RON
débat et la discussion préalable au vote du tire VII st intéressante en ce qu’elle précise la porté du texte qui fut finalement adopté. Il eut pour défenseur Frochot qui, dans la séance du 31 août 1791, posa le principe qui devait dominer tout notre Droit public en matière de revision constitutionnelle.
Pénétrés de la perfection de leur œuvre, ies Constituants n'avaient d’abord pas pensé qu’elle put être modifiée. Le rapport déposé par Thouret le 5 août était muet sur l’organisation de la revision. Ce ne fut que lorsque toute la Constitution fut votée que l’on prit garde à l’existence d’un droit de revision qui devail appartenir à la nation et on s’attacha à en organiser l'exercice. L’assemblée posa d’abord en principe que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution, mais quant à l’application du principe, plusieurs systèmes furent proposés. Toutes ces propositions semblent témoigner un regret d’avoir à s'occuper d’un changement éventuel à une œuvre que l’on jugeait parfaite. L'assemblée manifestait des sentiments bien différents de ceux dont elle était animée lors de la discussion des titres précédents ; le souci du respect des principes n’était plus prépondérant; ce qui lui importait avant tout, c'était de rendre aussi difficile que possible les transformations de la constitution. Aussi, le sens général du débat est donné par les projets qui permettront d'imprimer à l’œuvre à peine achevée, un caractère durable.
On songea d’abord à confier l’exercice de la revision à une chambre exclusivement constituante, qui se réunirait à une époque fixée d'avance et qui aurait, d’une part à corriger les vices découverts dans la constitution en vigueur, et, d’autre part, à maintenir les autorités constituées dans les limites fixées. Petion,
Dim vote
faisant valoir le droit qu’a une génération de n’être pas liée par les décisions de la précédente, demandait l'institution de conventions nationales qui se réuniraient tous les vingt ans. Mais, sur les instances de Malouet, qui montra que de tels systèmes risqueraient d’entrainer des révolutions périodiques sans permettre d’apporter immédiatement remède aux vices découverts, l’assemblée écarta ces propositions et décida que la revision pourrait être entreprise dès que son utilité aurait été reconnue. #
Le 29 août 1791, Chapelier dépose son rapport. « La nation, dit-il, a le droit de réformer sa constitution; toute constitution sage doit renfermer les moyens d’arriver à sa perfectiort », mais, ajoute-t-il « pour ne pas entraîner des erreurs et ne pas donner à des délibérations irréfléchies le caractère imposant de volonté nationale, il faut fixer un certain délai avant lequel la revision ne pourra être opérée » et il demandait la réunion d’une convention en 1800. Cette suggestion fut écartée, et le 31 août, l’Assemblée adoptait une proposition Tronchet: « Quand trois législatures successives auront émis un vœu pour la revision de quelques articles constitutionnels, la quatrième sera chargée d’examiner les articles ». Aïnsi, les constituants se ralliaient à l’idée que le droit de reviser la constitution ne pouvait pas être exercé directement par le peuple et ils confiaient la revision à une assemblée spéciale dont les pouvoirs étaient définis par les vœux concordants des trois précédentes législatures.
Au cours des débats, Barnave avait tenté de justifier le droit de Assemblée d'imposer à la volonté constituante de la nation les formes hors desquelles elle ne pourrait se manifester. « Sans doute, disait-il, le pouvoir constituant est un effet de la pleine souveraineté
PS Une
et le peuple qui nous l’a transmis ne nous l’a point confié « pour que nous en usions à son encontre comme d’une chaîne. », mais nous pouvons prévenir par un mode paisible et conservateur, pris dans la constitution, la provocation de ce vœu spontané du peuple (le désir d’une revision) qui n’arrive jamais que par la souffrance. » Cependant, c’est, comme nous l’avons dit, Frochot plus que Barnave, qui parvint à décider l’Assemblée à enfermer l’exercice du pouvoir constituant dans des formes étroites et rigides. Partant comme Sieyès du principe de la souveraineté nationale, il arrivait à des conclusions directement opposées à celles du célèbre abbé. En effet, tandis que pour Sieyès Ia souveraineté de la nation impliquait son indépendance complète en matière constituante, pour Frochot, la même souveraineté permettait à la nation de fixer au pouvoir constituant les formalités et la procédure à l’intérieur desquelles sera enfermé son exercice. Suivons l’argumentation de Frochot réfutant Sieyès. « La souveraineté nationale, a-t-on dit, ne peut se donner aucune chaîne; sa détermination future ne peut être interprétée ou prévue, ni soumise à des formes certaines, car il est de son essence de prévoir ce qu’elle voudra et de la manière dont elle le voudra. Eh bien! Messieurs, c’est précisément par un effet de sa toute puissance que la nation veut aujourd’hui, en consacrant son droit, se prescrire à elle-même un moyen légal et paisible de l'exercer, et, loin de trouver dans cet acte une aliénation de la souveraineté nationale, j'y remarque au contraire un des plus beaux moments de sa force et de son indépendance. Il n’est pas une loi, depuis l’acte constitutionnel jusqu’au décret de police le moins important, qui ne soit en effet un engagement de la souveraineté nationale envers elle-
ee
ADS
même de vouloir telle chose de telle manière et non d'aucune autre. Garantir au peuple sa constitution contre lui-même, je veux dire contre ce penchant irrésistible de la nature humaine qui la porte sans cesse à changer de position pour un mieux chimérique; garantir au peuple sa constitution contre les attaques des factieux, contre les entreprises de ses délégués ou de ses représentants; enfin, donner au peuple souverain le moyen de réformer dans ses parties et même de changer dans sa totalité la constitution qu’il a jurée, tel est, il me semble, Messieurs, le véritable objet de la Joi qui nous occupe » (1).
Certes, on ne saurait nier que de telles paroles sont l'expression de la sagesse; elles témoignent d’une connaissance élémentaire du cœur humain et on comprend l’impression qu’elles produisirent sur une assemblée prompte à s’échauffer au contact de phrases éloquentes, fussent-elles le simple énoncé d’une vérité banale. Mais on comprend moins le rapport entre la première partie du discours et les conséquences qui en sont tirées par la suite; et on ne comprend plus du tout l'adhésion des juristes à des conclusions parfaitement illogiques étant donné les prémisses. De deux choses l’une, en effet, ou bien, comme on le proclame, la souveraineté nationale ne peut se donner aucune chaîne, et alors la procédure prévue pour la revision de Ja constitution est illégitime et vaine, ou bien cette procédure doit être respectée et la nation n’est plus indépendante dans l’exercice du pouvoir constituant. Aucune subtilité ne peut empêcher ce dilemne de demeurer sans issu, car le fait d'accepter, même de solliciter des chaînes ne saurait faire disparaitre la réalité du
(1) Arch, parlem., 1" série. t, XXX, p. 96,
