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mandatexprès ou tacite au patron de traiter pour eux ; le patron agit de son initiative, et c’est seulement lorsqu'il a {raité avec la compagnie que les ouvriers en sont avertis par le règlement de l'atelier.

80. — Pour nous, la théorie de la Cour de cassation est la seule vraie #7 : l’ouvrier a une action directe contre la compagnie, parce que le patron, en l'assurant, a fait acte de gérant d’affaires. Le patron n’est pas un assureur; il ne sipule pas en faveur d'autrui dans les termes de l’art. 1121; il est un représentant. Il gère l'affaire deses ouvriers"; et, du jour où les ouvriers ratifient cette gestion en consentant à une retenue sur leurs salaires pour le payement des primes , ils ont action directe contre la com pagnie. L'étude à laquelle nous nous sommes livré sur la théorie de la représentation va nous permettre de donner un appui solide au système de la gestion d’affaires, et de montrer

147. Les arrêts sont nombreux qui adoptent le système de la gestion d’affaires. Voir notamment : Cassalion, 1er juillet 1885 (D: 85, 1, 20,; Rennes, 22 mars 1887 (D. 88, 2, 224); Nancy, 29 avril 1893, (Rec. pér. Assur, 1894, p. 34) l'arrêt de Paris du 22 juin 1895 et celui du fl juillet 1897 précités.

147 bis. Pendant l'impression de ectte étude a paru le Traité du Louage, de MM. BaupRY-LACANTINERIE Ct Waur. Ces auteurs adoptent la théorie de la gestion d'affaires, « Au surplus, disent ces auteurs, à! n'est pis plus de l'essence de lu gestion d'aflaires que du mandat que le gérant contracte au nom du maitre ; il suffit que le gérant agisse pour le compte du mailre, au profil de ce dernier, ct dans le but de lui procurer avantage. » (T. I, n° 1344, p. 148.)

qu'il se crée bien entre la compagnie d’assurances et l’ouvrier un rapport direct, le rapport de représentation ; en même temps, et c’est là surtoutnotre but, nous apporterons un argument de plus pour soutenir que l’agissement au nom d'autrui n'est pas de l'essence de la représentation.

La première tendance,ilne faut pas l'oublier, a été de voir dans le patron un gérant d’affaires ; on a pressenti que l’on était en présence d’un cas de représentation, et une fausse notion de la représentation, une analyse insuffisante du contrat par représentant ont seules, fait abandonner cette première position.

Nous l’aurons démontré quand nous aurons répondu aux objections qui ont té faites au système de la gestion d'affaires.

81. — La souscription d’une assurance n’est pas du domaine de la gestion d’affaires, dit-on, parce que des actes d'administration, de conservation, et non d'innovation peuvent seuls consüituer le quasi-contrat de gestion d’affaires. Le gérant ne peut entreprendre d’affaires nou— velles ; or, le patron qui souscrit une assurance au profit de ses ouvriers ne fait pas un acte conservatoire, donc il n’est pas un gérant d'af-

faires

148. Colle objcetion a été l'aile tout récemment par M. Dupuich dans une note très savante (D., 97, 2,373). M. Dupuich invoque plusieurs

ton

La premiere partie du raisonnement est seule exacte : un acte conservatoire est seul un acte de gestion. Mais il s’agit de s'entendre sur le sens du mot acte conservatoire. Qu'est-ce donc que conserver? C'est prévenir et éviter une perte ?, empêcher l'appauvrissement d’un patrimoine. Que fait une personne lorsqu'elle culüve les terres de son voisin absent? Elle fait un acte conservatoire, c’est-à-dire qu'elle évite au propriétaire la perte qui résulterait pour lui de la non-culture de ses terres. Or, que fait le patron lorsqu'il stipule d’une compagnie d’assurances une indemnité à verser à ses ouvriers en cas d’accident? Il prévient la perte pécuniaire qui résulterait pour ouvrier blessé et sa famille de son impossibilité de travailler : tout homme valide représente un capital; sa mort ou son infirmité sont pour lui et sa famille une perte pécuniaire, un appauvrissement de leur patrimoine.— Si le patron l’assure, c’est précisément pour prévenir et éviter cette diminution de patrimoine. Il fait donc un acte conservatoire au premier chef: il ne change pas une situation, il la maintient; il n'innove pas, 1l conserve. Il con-

auteurs qui déclarent formellement que gérer, c'est conserver, administrer, non innover. — Voir: /nstit., liv. 3, re. xxvII, $& Î ; — ULPIEN, 1, D. de negotiis gestis, 8, 5; Gopxrroy, sur la loi 11, D., eod. tit. — Lanommière, art. 4382, n° 4 : — DemoLouge, Des contrats, T. vit, n°108; — AuBry ET Rau, Tr. 1V, $ 343, Lexle ct nolc 19.

149, Comp, Diet. de Littré v° Conserver.

serve; donc il est bien le gérant d’affaires, le représentant de ses ouvriers.

Mais d’autres objections viennentnous barrer le chemin: quelle en est la valeur?

82. — On a dit ‘ : l'assurance collective est faite au profit de personnes indéterminées ; les ouvriers ne sont pas désignés dans la police, la compagni? ignore quel ouvrier sera blessé; or, nul ne peut être le gérant d’affaires de personnes indéterminées.

Il y a deux réponses à faire : d’abord les ouvriers bénéficiaires de l'assurance ne sont pas des personnes indéterminées ; du Jour, en effet, où ils ont subila retenue sur leurssalaires, on ne peut plus dire qu'il y a incertitude sur la personne de ceux qui doivent profiter de l’assu— rafios #i

Et puis admettons qu'il y ait bien personnes indéterminées, cela ne prouve pas encore qu'il n'y ait pas gestion d’affaires; car on rentre dans la question de savoir s'il est nécessaire, pour qu'il y aitreprésentation,que le représentant agisse au nom du représenté ; or, dans le cas où l'acquéreur achète sous réserve d’élire un ami, il y a bien personne indéterminée, et cependant nousavons vu qu'il fallait conclure, dans ce cas,