CHAPITRE I

CONSÉQUENCES PRATIQUES RE EN MERE ER RE 265 Secr. 1. — Critérium de la Responsabilité... ....::..:.... 265 a) Objet.

Applications du principe aux divers cas de nullité. b) Sujets.

Secr. Il. — Mesure de la Responsabilité. ................. 280

Appréciation du dommage d’après des données approximatives. — Cas où l’indemnité pour nullité de contrat est égale aux dommages-intérêts d’inexécution.