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loi du 3 juillet 1877, des conditions de prix dans lesquelles les choses sont entrées dans le patrimoine du prestataire, ainsi que des mercuriales et cours commerciaux, c'est seuiement comme éléments d'appréciation de la valeur qu'ils déclarent et constatent être la valeur réelle de Ia chose au jour de la réquisition ;

€ Attendu, en fait, que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte qu’à la suite de la réquisition pratiquée, à Nantes, le 29 septembre 1914, par Fautorité militaire, de 287 quintaux de sucre Maurice n° 3, appartenant à Erischen, Rothe et Cie, cette société a introduit contre l'État une demande en payement de la somme de 160.477 fr. 48, correspondant, outre les frais de fourniture de sacs, au prix de 54 francs le quintal, d’après le cours commercial pratiqué sur la place de Nantes au jour de la réquisition ; qu'il a été fait offre, par l’Intendance, de celle de 124.808 francs, correspondant au prix d'acquisition par les demandeurs des sucres réquisitionnés, augmenté des frais de transport, manutention, magasinage et autres ;

« Attendu qu'après avoir déclaré que « si l’Intendance a l'avantage, par la réquisition, de s'assurer la disposition des objets sur lesquels elle porte, elle ne peut, au demeurant, se présenter, au point de vue du prix à payer, que comme un acheteur ordinaire », l'arrêt attaqué décide « qu’il y a lieu de rechercher ce qu'était devenue normalement la valeur des sucres à l’époque où l’Intendance s'en est portée acquéreur par la réquisition », et commet, avant faire droit, trois experts avec mission de déterminer cette valeur, qui doit constituer l'indemnité, sur la base du prix courant des sucres Maurice n° 3, pratiqué à cette date sur la place de Nantes » ;

« Attendu qu’en assimilant ainsi, au point de vue du prix

à payer, l'État à un acheteur ordinaire, et en faisant du prix courant non un simple élément d'évaluation, mais la base exclusive et nécessaire de l’indemnité, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé le texte visé au moyen ;

« Par ces motifs :

« Casse : renvoie devant la Cour de Caen.

Ce texte important pour l’évolution de l'indemnisation des réquisitions, fixait les points suivants :

I. — La nature juridique des réquisitions y est définie. Les réquisitions sont des actes de puissance publique, légitimés par la nécessité d'obtenir sur-le-champ, par force s’il le faut, les choses utiles aux besoins de l’armée. Il y a là une opération qui se différencie de l’expropriation pour cause d'utilité publique, une opération qui n'a «le caractère ni d’un achat commercial ou marché de fourniture, ni d'aucun contrat de droit commun ». Le droit de réquisition est bien, selon l’expression de M. Larnaude (1), un jus singulare, une atteinte exorbitante au droit de propriété.

II. — Quant à l'indemnisation, elle compensera l’appauvrissement causé au prestataire par la dépossession de l’objet réquisitionné, mais sans plus ; il faudra, par suite, déduire des cours la hausse anormale et artificielle qui serait un pur bénéfice ; on aura ainsi la valeur réelle satisfaisante pour le

prestataire, sans qu’elle lui soit avantageuse.