III. — Pour déterminer cette valeur, « les tribunaux ont

les pouvoirs les plus étendus » ; ils la fixent, ainsi que « lin-

(1) Étude de M. le doyen LARNAUDE, parue dans le journal La Loi des 14 et 15 février 1917.

demnité qui en est la représentation, d’après tous les moyens de preuve légalement autorisés », à condition de n'en « prendre aucun comme base nécessaire et obligatoire de leur décision ».

Cet arrêt (1), a été très discuté, parfois louangé, plus souvent critiqué. Le reproche d’une vague inconsistance est celui qui lui fut le plus opposé. Il semble bien que la notion d'indemnisation y soit restée indéfinie. La seule chose d'une indiscutable netteté, c'est la condamnation du système du cours commercial : l'État ne se présente pas comme un acheteur. Mais cela admis, quelle est cette valeur faite uniquement de la perte résultant de la dépossession de la chose, abstraction faite du gain procuré par toutes sortes de circonstances, économiques ou autres ? Comment distinguer, dans les cours cotés par une marchandise, la part qui revient à l'appauvrissement, celle qui revient au gain, cela semble pratiquement impossible. « Le second attendu, dit M. le professeur Le Fur (2), visant la perte imposée au prestataire ou la gain à lui procuré, semble bien admettre un mode de calcul individuel, subjectif, alors que l’attendu suivant s'attache à la valeur réelle, donc objective. I s’agit là de deux modes de calcul différents, entre lesquels la conciliation paraît difficile ».

« La faculté reconnue aux tribunaux de ne tenir aucun compte de l’avis des commissions d'évaluation ne paraît pas conforme aux intentions du législateur ».

(1) Voir rapport de M. le conseiller FEUILLOLEY et conclusions de M. le procureur général SARRUT, À. D. P., 1917, p. 278. — Étude de M. le conseiller Ambroise CoLiN, R. D. P., 1917, p. 292, et Gazette des Tribunaux du 5 avril 1917. — Note de M. E. NaQuET, sous l'arrêt du 6 mars 1917, Sirey, 1917-1-9. — Observations du professeur Olivier MarTiN du 6 mars 1917, Sirey, 1917-1-13. — Étude de M. BERTHÉLEMY, professeur à la Faculté de droit de Paris, La justice et les réqui-. silions militaires, parue dans la Revue politique et parlementaire, mai 1917.

(2) Les droits des particuliers et ceux de l'État en matière de réquisition militaire.