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La Cour a remplacé ce mode légal d'évaluation par la liberté absolue d'appréciation des tribunaux. Elle « renonce à les guider comme s’il s'agissait d’un point de fait ». Dès lors, ils pourront accorder, suivant leurs tendances, soit simplement le prix de revient, soit une valeur normale, soit la valeur commerciale ; « la seule chose qui leur soit interdite est de se croire liés par un des modes d'évaluation précédents ».

Cet arrêt, loin de dire le droit, constatait seulement l’absence d’une règle générale et faisait en somme des tribunaux des jurys, juges en dernier ressort des indemnités de réquisition. « En définitive, les juges statueront ex-æquo et bono, après examen particulier de chaque espèce, sans se laisser influencer par des règles invariables, et en conciliant les intérêts légitimes du prestataire avec ceux tout aussi légimes de la collectivité » (1).

c) L'évolution de la jurisprudence après l’arrêt.

Une telle liberté d'appréciation n’était pas de nature à tarir la source des procès. Elle paraissait permettre à toutes les solutions de continuer à se manifester. I n’en fut pourtant pas ainsi : les nombreuses décisions Judiciaires déjà acquises, le travail d'élaboration de la doctrine avaient précisé la notion de l'indemnisation ; certaines données, négatives surtout, commencçaient à être hors de controverse ; on ne savait pas encore ce que contenait le concept de l'indemnisation des réquisitions, mais on sentait déjà que certains éléments

(1) Conclusions de l’avocat général AGosriNi devant la Cour d’appel de Chambéry, avant l'arrêt du 26 décembre 1916, rendu conforme auxdites conclusions (Le Droil, 30 janvier 1917 ; Gaz. des Trib., 31 janvier 1917).

devaient incontestablement rester en dehors. Après l'arrêt de cassation, on ne vit plus guère soutenir le système du prix de revient, ni demander l'indemnisation d’après la valeur au jour du règlement. Par une élaboration coutumière très curieuse, les idées se précisaient.

Les solutions extrêmes tendirent, en jurisprudence, à s’atténuer. Toutefois, avec la prolongation de la guerre, et pour des raisons économiques, politiques ou tirées de l'institution voisine des dommages de guerre, on remarque, chez les tribunaux, une tendance s’accusant toujours davantage à faire plus de cas des intérêts des particuliers. Beaucoup de décisions fixent consciemment, mais sans l'avouer dans leurs attendus, des valeurs très voisines des cours commerclaux ; d’autres osent adopter des mercuriales, en indiquant qu'aucun élément perturbateur n'est venu les fausser ; (où pouvait-on trouver, en 1918, des mercuriales qui ne se ressentissent pas de la crise économique ?). D’autres, plus hardies encore, se contentent de constater que les prix cotés sur le marché et admis par elles ne sont pas troublés par la fraude ou la spéculation ; elles ne déduisent pas la hausse due aux circonstances économiques. La jurisprudence, partie du prix de revient, était donc fixée, en fin de la guerre, très au-delà de cette valeur vague et indéfinie de l'arrêt de cassation de 1917, au delà de cette valeur réelle, intrinsèque, encore indéterminée, adoptée en 1917 par quelques arrêts, autour de cette valeur normale, souvent voisine de la valeur commerciale, dont la séparent certainement les éléments des prix dus à la fraude, ceux dus à la spéculation encore, mais beaucoup moins sûrement et en tout cas pas totalement ceux dus aux circonstances économiques.

Par arrêt du 20 février 1920, la Cour de Nimes f Gaz.Trib.,

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18 mars 1920), décidait, en matière de réquisition de vins, que le tribunal doit se baser sur les mercuriales, de préférence à l'avis de la commission d’avaluation, alors que, d’une part, cet avis n'est pas motivé, et que, d’autre part, le cours des mercuriales représente la valeur exacte du vin, puisque ce cours a été établi en tenant compte de la qualité et de la finesse du vin, de son degré alcoolique, de la nature des cépages et du sol qui l’a produit.

La Cour suprême, elle-même, devait constater cette évolution et l'accepter, au moins en partie. L’Intendance lui déférait, en 1919, un arrêt de cour d'appel basant sur les prix du commerce une indemnité due pour une réquisition de porcs. L’Administration reprochait à la décision critiquée de n'avoir pas déduit du cours commercial la hausse anormale due à la guerre. Par son arrêt du 9 février 1920, la Cour de cassation maintînt la décision entreprise. « Les tribunaux, dit-elle, ont les pouvoirs les plus étendus pour déterminer la valeur de la chose et l'indemnité qui en est la représentation. Appréciant souverainement tous les éléments de fait qu'il leur paraît utile d'envisager pour faire cette évaluation, ils peuvent déclarer que le cours commercial d’une marchandise au jour de la réquisition n'étant faussé ni par la spéculation, ni par toute autre circonstance anormale, et se trouvant justifié par les conditions de la production, l’indemnité due au prestataire doit se rapprocher sensiblement de ce cours. Il importe peu que les conditions de production ainsi constatées soient plus onéreuses qu'avant l’ouverture des hostilités, alors que ce fait économique n’est que la conséquence générale et normale de l’état de guerre et ne peut être attribué à une circonstance accidentelle et locale » (Cass. req., 9 février 1920, Gazelle du Palais, 24 février 1920).