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Nous ne sommes plus au temps où, pour avoir la valeur normale, il fallait déduire des cours, comme factice, ce qui était dû aux circonstances économiques résultant de létat

de guerre (1).

(1) Nous donnons ci-dessous un relevé des décisions de jurisprudence des plus caractéristiques qui se rattachent aux trois thèses défendues :

A) Système du prix de revient. — Tribunal civil du Mans, 16 juillet 1915 ( Gaz. Trib., 1915-2-398, 2e semmestre) ; — Justice de paix de Montereau, 28 juillet 1915 (Moniteur des J. de paix, 1916-39) ; — Trib. civ. Melle, 18 mars 1916 (Gaz. Pal., 1er mai 1916) ; — Trib. civ. de Montpellier, 19 janvier 1916 ; Besançon, avril 1916 (La Loi, 3 octobre 1916) ; — Trib. civ. Limoges, 10 mars 1916 = Agen, 31 juillet 1916 (DazLoz, 1916-2-177) ; — Trib. civ. Bourgoin, 5 juillet 1916 (Moniteur des Huissiers, 1916, p. 492); — Trib. civ. Vienne, 29 juillet 1916 (Moniteur des Huiss., 1916, p. 491) ; — Trib. civ. Corbeil, 10 mai 1916 (Le Droit, 1-7-1916) ; — Cours d'appel : Rennes, 16 janvier 1916 (SIREY, 1916-2-49) ; Aix, 29 mars 1917 (Gaz. Pal., 21 mai 1917) ; Paris, 6° Chambre, 12 décembre 1919 (Gaz. Pal., 20-110).

B) Système du cours commercial. — Tribunaux civils de Toulouse, 30 mars 1915 ; Rennes, 26 avril 1915 (StREY, 1915-2-73) ; Toulouse, 22 juin 1916 { Gaz. des Trib. du Midi des 23 et 30 juillet 1916) ; Poitiers, 13 novembre 1916 f Gaz. Pal., 5-1-1917) ; — Cours d'appel de Rennes, 1e Chambre, 16 janvier 1916 (Gaz. Pal., 7-2-1916); Nancy, 9 novembre 1916 (Gaz. Pal., 22-11-1916) Nimes, 7 juillet 1916 (Gaz. Pal., 26 août 1916); Poitiers, 13 novembre 1916 (Gaz. Pal., 5-1-1917) ; — Tribunaux civils de Bar-sur-Aube, 21 janvier 1916 (D. P.,1916-2-137) ; Quimper, 1er février 1916 (D. P., 1916-2-137) ; Perpignan, 23 février 1916; Dunkerque, 16 mars 1917 (D. P., 1916-2-137); Limoges, 27 novembre 1916 (Gaz. Pal., 5-2-1917) ; Bordeaux, 22 juillet 1919 (Recueil de Bordeaux, 1919-321) ; — Justice de paix de Guéret, 27 mai 1916 {Décisions des Juges de paix, 1916-239).

c) Système de la valeur réelle normale. — Tribunaux civils de Toulouse, 17 décembre 1915 (Gaz. Trib. du Midi, 30-1-1916) ; Étampes, 22 mars 1916 (Gaz. Pal., 1-5-1916) ; Paris, 13 décembre 1916 (Gaz. Pal., 9-2-1917, La Loi, 25-1- 1917) ; Chambéry, 26 décembre 1916 { Gaz. Pal., 9-2-1917, La Loi, 25-1-1917) ; — Cass. civ., 6 mars 1917 (D., 1917-1-33) ; Cass, civ., 20 décembre 1917 { Gaz. Trib., 3-1-1918) ; — Trib. civ., Muret, 29 juin 1917 { Gaz. Trib. du Midi, 31-3- 1918) ; — Cass. req., 9 juillet 1918 ( Gaz. Pal., 16 août 1918) ; — Cour de Bordeaux, 21 mars 1917 (Gaz. Pal., 11-5-1917) ; — Trib. civ., La Réole, 26 avril 1917 (La Loi, 5-6-1917) ; Limoges, 4 mai 1917 (La Loi, 29-5-1917) ; Dinan, 28 novembre 1917 (Gaz. Pal., 18-12-1917) ; Bourg, 4 juillet 1919 (La Loi, 9-8-1919) ; — Cass. civ., 5 novembre 1919 (Gaz. Pal., 2e semestre 1919-343) ; — Cours Nancy, 1re Chambre, 20 décembre 1919 (Gaz. Pal., 1920-295) ; Lyon, 12 juin 1917 (Gaz. Pal., 3 octobre 1917) ; Montpellier, 25 juillet 1917 { Gaz. Pal., 3 octobre 1917) ; Agen, 13 février 1918 (La Loi, 9-4-1918) ; — Trib. civ., Li-

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Voici quelques attendus des décisions récentes qui indiquent le mieux où en est la jurisprudence dans son dernier état.

« L'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité due à un armateur pour la réquisition partielle de ses navires, fait état non seulement du prix courant du fret au moment de la réquisition, mais aussi des documents produits, d’où il résulte la preuve que les frets pratiqués avant la guerre se sont accrus par suite des dépenses imposées aux armateurs, notamment de l’augmentation du prix du charbon et des assurances, et de ce que l’armateur justifie du paiement des frais supplémentaires du chargement, du déchargement et des surestaries, ne peut se voir reprocher d’avoir pris le cours commercial comme base exclusive et nécessaire de l'indemnité; il l’a retenu comme simple élément d'appréciation de la valeur normale (Cass. req., 28 janvier 1919, Gaz. Trib., 1919-1-43 ; Gaz. Pal., 17-3-1919).

« On ne saurait reprocher à une cour d'appel de n'avoir pas recherché la valeur réelle, au jour de la réquisition, du matériel requis et d'avoir envisagé uniquement la majoration de plus de 200 0/0 dont le matériel similaire, d’après les prix courants, avait été affecté depuis le début de la guerre », alors qu'immédiatement après avoir constaté cette hausse, l'arrêt déclare « que, de ces constatations et de l’ensemble des autres éléments d'appréciation résultant des renseignements fournis,

moges, 4 mai 1917 ; Le Havre, 18 mai 1917 (£a Loi, 28 et 29 mai 1917) ; — Cour Paris, 9 juin 1917 {La Loi, 15 et 16 juin 1917) ; — Trib. civ. la Seine, 13 juin 1918 (Gaz. Trib., 19 et 20 août 1918) ; Cass. req., 28 janvier 1919 { Gaz. Pal., 17-9-1919) ; — Cass. req., 24 juin 1919 (Gaz. Trib., 8-11-1919) ; — Cass. req., 17 juillet 1919 (Gaz. Trib., 8-11-1919) ; — Trib.-civ., Limoges, 8 décembre 1919 (Gaz. Pal., 1920-113) ; — Cour de Nimes, 20 février 1920 (Gaz. Trib., 18-3-1920) ; — Cass. req., 9 février 1920 ( Gaz. Pal., 24-2-1920) ; — Trib. civ. Marseille, 24 janvier 1921 (Gaz. Pal., 16-3-1921).

il ressort que les prix demandés ne sont pas exagérés ». Les prix invoqués devant la Cour ont été ainsi envisagés par elle au même titre que les autres éléments de preuve qui lui étaient fournis (Cass. req., 24 juin 1919, Gaz. Trib., 8 novembre 1919). « Si la réquisition est exclusive de tout bénéfice, elle ne doit, non plus, entraîner aucune perte pour le prestataire ». « Spécialement, une cour d'appel qui, après avoir examiné successivement tous les éléments permettant d’apprécier la valeur du matériel requis, et faisant état de ces divers éléments, déclare que les cours invoqués ne sont faussés ni par la spéculation ou l’accaparement, ni par l'exercice même du droit de réquisition ; que, s’il convient de ne se baser sur eux qu'en tempérant l’exagération de la hausse, on ne saurait en faire abstraction complète pour retenir uniquement le prix de revient qui ne constituerait pas la légitime réparation de la perte subie par le prestataire, peut valablement décider qu’il y a lieu d'attribuer une indemnité se rapprochant des prix pratiqués au jour de la réquisition (Cass. req., 17 juillet 1919, Gaz. Trib., 8-11-1919 ; Gaz. Pal., 10-11-1919). «Appréciant souverainement tous les éléments de fait qu'il leur paraît utile d'envisager pour faire l'évaluation, les tribunaux peuvent déclarer que le cours commercial n'étant faussé ni par la spéculation ni par toute autre circonstance anormale et se trouvant justifié par les conditions de la production, lPindemnité due doit se rapprocher sensiblement de ce cours ». «Il importe peu que les conditions de production ainsi constatées soient plus onéreuses qu'avant l'ouverture des hostilités, alors que ce fait économique n’est que la conséquence générale et normale de l’état de guerre et ne peut être attribué à une circonstance accidentelle et locale (Cass. req. 9 février 1920, Gaz. Pal., 1920-241).