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nale ; il est pour nous coutumier : il a été élaboré par l’administration sous le coup des nécessités pratiques, par la jurisprudence, nous allons voir comment. Quant à la doctrine, son rôle fut surtout de condenser, d’assembler les matériaux pour en faire une construction logique et dégager les principes. Elle compara les solutions, mit en lumière ce qu'il y avait d'inacceptable dans certaines d'entre elles. Elle eut, si l’on peut dire, un rôle de finissage inspiré toujours par les idées profondes venues du milieu social. C’est elle qui, ayant précisé les notions, édifia les doctrines connues sous les noms de systèmes du prix de revient, de la valeur commerciale, de la valeur normale. Les matériaux eux-mêmes avaient été primitivement extraits et déjà travaillés par la jurisprudence et l'administration.

b) L'activité administrative.

10 Les Réquisitions immobilières.

Les droits sont, nous l’avons dit, « des intérêts juridiquement protégés ». Nous sommes en 1914, loin du front et des nécessités immédiates de la lutte (ceci pour éviter une confusion avec la situation des dommages de guerre). Un jardin est occupé par l’armée, qui y installe un raccordement de voies ferrées avec quai de chargement ; un enclos est transformé en ballastière, Ici, comme intérêt élevé par la loi à la dignité de droit, nous trouvons celui du propriétaire qui n’est guère limité que par l’expropriation ou l'occupation temporaire de la loi du 29 décembre 1892. Nous ne voyons pas dans nos lois que la réquisition donne à l'État, en ce qui concerne les immeubles, un véritable droit d’expropriation, affranchi des formes légales et protectrices, posé par la loi du 3 mai 1841.

Pourtant, c'est bien à titre de réquisition et par la simple remise de l’ordre et du reçu appelé ici certificat d'occupation que l'administration a déclaré prendre possession, affirmant ainsi user d’un droit et ne pas agir par voie de fait. La preuve qu'elle disait vrai, c’est que, au lieu de soulever la réprobation, elle a rencontré l’assentiment général, même celui des prestataires, qui auraient été, au contraire, universellement désapprouvés, puis réprimés et punis s'ils s'étaient opposés à l'emprise. C’est que, au fond de la conscience nationale, et directement issue de la règle fondamentale que nous avons posée au chapitre 11, sommeille la loi normative qui protège l'intérêt vital de la collectivité, en fait un droit devant lequel devront s'incliner les intérêts des individus, mème les intérêts les plus éminents, reconnus et sanctionnés dans tous les autres as. Cette loi normative, dont notre loi de 1877 est une expression incomplète quant au fond et une application surtout de de procédure, qui n’est pas formulée dans un texte législatif, existe à titre de coutume générale latente et passe dans les faits dès que le conflit surgit entre l'intérêt particulier et un intérêt collectif vital. C’est cette coutume que l'administration a traduite dans des textes aussi respectés que des textes légis-

latfs, lorsqu'elle a réglementé les occupations de terrains (1).

29 Les Réquisitions irrégulières.

Une autre formation coutumière, protectrice, cette fois, du droit des prestataires, c'est la création des commissions

(1) Voir circulaire ministérielle du 22 juin 1916, fixant les éléments de l’indemnité de réquisition et instituant une commission spéciale (B. O., édition méthodique de la Guerre, page 355) ; circulaires ministérielles des 29 novembre 1916 et 16 novembre 1917, sur les évaluations de terrains réquisitionnés (B. ©. E. M. de la Guerre, 1v, page 616, et vi, page 878).

de liquidation des réquisitions irrégulières. La loi de 1877 a établi des formes précises, presque méticuleuses, pour la réquisition. Un tel luxe de formalités est souvent incompatible avec l’urgence des besoins à pourvoir, les circons- Lances variées, parfois critiques où ils se manifestent, et elles furent universellement négligées pendant la guerre. Même les formalités de la délivrance de l’ordre et du reçu étaient omises, ou bien ces pièces incomplètes n'indiquaient pas la partie prenante ou n'étaient pas signées. Souvent encore, des fourrages étaient enlevés dans les champs par des troupes de passage, ou des vivres ou du chauffage par des troupes en cantonnement. Ÿ avait-il là une simple voie de fait, un vol de denrées qui n'intéressait pas l'administration et auquel elle devait rester étrangère, ou bien une réquisition de fait mais effective tout de même qu'il y avait lieu de régulariser. C’est vers ce dernier point de vue libéral que pencha l'administration, toutes les fois du moins que l'appropriation, même irrégulière et abusive, paraissait avoir été faite pour les besoins même extra-réglementaires d’un détachement régulièrement constitué, et non au profit de militaires isolés agissant par vol ou pillage.

Pour régulariser toutes ces situations où les prestataires ne possédaient pas de titre, l’on commença par admettre, à la place de l’ordre et du reçu, un certificat du maire assisté de deux témoins, affirmant la réalité de la fourniture. Cette largeur de vues engendra des abus. C’est alors que ladministration de la Guerre créa dans chaque département, auprès de la Sous-Intendance départementale des réquisitions, une commission de liquidation des réquisitions irrégulières, chargée de recueillir les témoignages, de procéder sur place aux enquêtes. Le procès-verbal de cette commission admettant

le bien-fondé des réclamations, valait aux prestataires pièces régulières de réquisition (1).

Voilà, bien assise et judicieusement réglée, une institution coutumière de première importance, car les réquisitions irrégulières furent innombrables.

30 Les Commissions spéciales.

L'administration devait se montrer plus hardie encore. La loi de 1877 faisait de la commission départementale d'évaluation des réquisitions l'organe par excellence de la fixation des indemnités. Sans doute, son avis n'était que consultatif et la décision appartenait au sous-intendant militaire. Cela ne diminue guêre son importance, car cet avis doit avoir un sens, d'autant plus que les réquisitions se manifestant dans toutes sortes de domaines, leur évaluation suppose des connaissances techniques nombreuses aue le sous-intendant ne peut accumuler. Des instructions successives firent, dans des cas de plus en plus nombreux, précéder cette procédure légale par la formalité préalable d'une décision du ministre rendue sur avis d'une commission spéciale. Cette idée était inspirée du titre x1i du décret du 2 août 1877, modifié par le décret du 2 août 1914 touchant les réquisitions industrielles. Dès 1917, des commissions spéciales étaient instituées, non seulement pour les réquisitions industrielles (2),

(1) Voir circulaire du 20 avril 1916 (B. O., édition méthodique de la Guerre, m1, page 351). La commission ainsi créée comprenait un membre militaire (fonctionnaire de l’Intendance), et un membre civil désigné par le Général commandant la région, sur présentation du Préfet.

- (2) Circulaire ministérielle du 14 juillet 1915 (B. O., édition méthodique de la Guerre, 11, page 249).