‹ Essai d'une théorie juridique Sur Les Indemnités Des Réquisitions MilitairesChapitre 27 sur 52 · ENT · texte numérisé non relu

ENT

Ce que nous venons de dire de « l’irréalité » (1), des prix ordinaires s'applique à plus forte raison aux prix obtenus par des manœuvres spéculatives, factices, semant sur le marché des croyances, des espérances contraires à la réalité. Quant aux prix obtenus par des movens frauduleux, il va de

soi qu'ils n'ont aucun sens.

20 Marchandises monopolisées ou raréfiées.

S'il s'agit de choses en monopole (objet d’une propriété industrielle ou fabriquées en vertu d’un brevet d'invention), il ne saurait y avoir de cours puisque toutes les offres sont dans une seule main. Il en va de même pour les marchandises difficiles à produire ou à avoir pour des raisons spéciales {importance des capitaux nécessaires, de l'outillage de production, situations particulières), qui sont, en fait, comme monopolisées. Une opération très délicate d'expertise s'impose pour déterminer le potentiel d'achat, la force d'utilité objective incluse dans les fournitures, leur valeur réelle. C’est cette valeur réelle qui sera due intégralement, non seulement le prix de revient majoré de frais généraux importants pour les risques économiques et autres du temps de guerre, mais aussi ce que l’on a souvent éliminé dans la valeur comme étant du bénéfice.

Si les marchandises raréfiées sont sous la loi des vendeurs en raison de l'importance des besoins et de la pénurie des offres, il va de soi qu’il n'v a pas lieu de subir leur volonté traduite dans des cours de famine. Là encore, l'expertise s'impose

(1) Irréalité est pris ici dans un sens technique etsignifie non conforme à la valeur réelle (res), objective de la chose.

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