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pour fixer la valeur réelle des choses réquisitionnées ; à l’aide d'une méthode voisine des index numbers, il est possible de déterminer d'assez près ce qui, dans des prétentions inattendues, peut être justifié par un prix de revient multiplié, par la hausse générale des choses, par l'augmentation des besoins par rapport aux offres, par l'accroissement des signes MmOnétaires en circulation, et ce qui serait purement spéculatif.

3° Répercussion des troubles politiques, économiques, etc.,

sur la valeur.

Nous venons de dire que l'accroissement des signes monétaires en circulation et l'augmentation des besoins par rapport aux offres, autrement dit la raréfaction des choses, augmentait leur valeur et le chiffre qui en est l'expression. Le principe inverse est, en matière de réquisition au contraire communément posé et admis en théorie comme un axiome, aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. Cela tient à la confusion dont on a tant de peine à se garder entre la valeur et les prix. Valeur actuelle ne veut pas dire prix actuel. Que les prix, en temps de guerre, aient le plus souvent un caractère spéculatif, c’est l'évidence, puisqu'ils sont l'expression de la valeur subjective attribuée par deux parties à la chose objet de leur transaction: il y a place ici pour toutes les erreurs, toutes les tromperies, toutes les espérances, toutes les illusions. Une quantité de jugements contient cette confusion : on y trouve la critique des prix « faussés » par des circonstances particulières de spéculation, de raréfaction des marchandises, par la réquisition notamment, par les difficultés et la diminution de la production et des transports. Cela fait, on en déduit ce que l’on apprécie dû à ces facteurs et l’on trouve ainsi ce que

l'on appelle «la valeur vraie » et qui n’est guère qu'un prix d'avant guerre légèrement modifié et renforcé.

Voici un jugement caractéristique de cette conception :

« Attendu... que l'impossibilité d'appliquer d’autres prix (que ceux en cours lors de l'ouverture des hostilités), provient de l'élévation, depuis la guerre, du coût des matériels de chemins de fer à voie étroite, due aux réquisitions mêmes dont ils ont été l’objet, au renchérissement des matières premières et de la main-d'œuvre causé par l’état de guerre ;

«Attendu que les prix pratiqués pour ces matériels ont été viciés d’abord par les réquisitions extrêmement nombreuses et portant sur des objets en nombre relativement limité; que l'élévation de la main-d'œuvre, la hausse des matières premières qui ont ensuite influé sur ces prix apparaissent exclusivement dues à l’état de guerre ; que l’augmentation des prix a ainsi un caractère anormal qui ne permet pas de les prendre comme élément de comparaison ;

«Attendu que les prix du matériel neuf, en 1914, à une époque où nulle cause de trouble n'’influait sur les cours, donnent assurément une base d'appréciation solide... et que la réduction (faite sur les prix de 1916), se justifie puisque cette hausse est, d’après ce qui précède, due exclusivement à des facteurs qui la vicient et ne permettent pas de la considérer comme en corrélation avec la valeur vraie ». (Tribunal civil de la Seine, 13 juin 1918, Gazelle des Tribunaux des 19 et 20 août 1918.)

Nous n’arrivons pas à comprendre cette méthode. Encore une fois, les prix n’expriment pas forcément la valeur. La valeur existe, elle est un fait qui se constate ; elle est donnée par la résultante des actions et réactions des forces écono-

miques en présence : la direction et la nature de ces forces |

changeant, elle ne peut demeurer. C’est dire qu’elle est fonction de toutes les circonstances économiques et même politiques qui peuvent avoir pour effet de modifier l'intensité de la production, de la circulation ou de la consommation des richesses. Comment prétendre que le naufrage d’une cargaison importante de marchandises déjà rares n’augmentera pas la valeur de celles qui sont sur le continent. Une récolte déficitaire ou abondante, une maladie épidémique sur le bétail restent-elles sans influence sur la valeur de ces biens ? L’ouverture ou la fermeture d’un important débouché, la création ou la disparition d’une industrie grosse consommatrice ne modifient-elles pas la valeur des marchandises visées ? Il n'y a là que des circonstances de même nature et pas plus anormales que celles nées de la guèrre.

I y a donc lieu non d’exelure, mais d'envisager « toutes les conditions imputables à l’état de guerre », la raréfaction des marchandises, l'entrée en scène d’un consommateur tel que l'Etat, la multiplication des signes monétaires par l'émission de billets à cours forcé ; ce sont là des facteurs qui ont agi considérablement sur la valeur. « Concevoir la valeur d’une chose en faisant abstraction de la loi de l'offre et de la demande serait une impossibilité tant juridique qu'économique » (Tribunal civil de Bar-sur-Aube, 21 janvier 1916, D. P. 16-2-137). La Cour de cassation semble bien finir par l’admettre (1) (Cass. req., 28 janvier 1919 ; voir plus haut, page 19). |

(1) Lire les intéressants développements de MoNTESQUIEU sur ce sujet : L'Esprit des lois, livre XXII, chapitres vir et var : «Si l’on suppose que la quantité de l'argent d’un Etat double, il faudra, pour une macute (signe idéal représentatif de la valeur des marchandises), le double de l'argent ; mais si en doublant l'argent vous doublez aussi les macutes, la proportion restera telle qu’elle était avant l’un et l’autre doublement ».

L'administration soutint souvent le point de vue que nous venons de critiquer. Cette position est difficile à défendre. Puisque vous reconnaissez devoir indemniser le prestataire de toute sa perte, vous lui devez, nous l'avons vu, la valeur de sa chose ; or, encore une fois, cette valeur existe, elle est un fait. Si l’objet réquisitionné n’a pas de cours, n’a même pas de prix à cause de sa rareté, il n'en a pas moins une valeur précise. Prenons l'exemple des réquisitions de bois durs (chênes et hètres), vers le milieu de l'année 1918. Sur le marché, rien de visible ; peu d'offres, mais peu de demandes, les besoins étant surtout en bois tendres (peupliers, sapins) ; les quelques offres commerciales qui se faisaient se traitaient sur le pied d'environ deux fois et demie le prix d’avant guerre. L'administration offrit parfois comme représentatif de ce qu'elle appelait la valeur objective, intrinsèque, tout bonnement le prix coté à la veille des hostilités, alléguant souvent ce prétexte simpliste : que les bois des particuliers plantés depuis longtemps ne leur avaient pas coûté plus cher à produire que ceux exploités avant la guerre. C'était une application bien peu sérieuse de la thèse du prix de revient.

Voilà, semble-t-il, comment l’on pouvait raisonner ici La valeur des bois durs ne semble pas avoir diminué ; leur utilité n’est pas périmée, leur désirabilité non plus; si, durant la guerre, elle se manifestait moins que pour d’autres produits, il était permis, au contraire, de prévoir pour la fin des hostilités une explosion de demandes. Donc, valeur intacte ; mais comment la chiffrer ? Les index numbers, pour le milieu de 1918 indiquaient que toutes choses avaient alors augmenté sensiblement dans la proportion de 2,5 sur les prix d'avant guerre ; certaines s'étaient déclassées dans l'échelle des valeurs, les unes gagnant vers la tête, d’autres perdant des

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rangs. Ce n’est pas le cas, nous venons de le voir, pour les bois durs, qui paraissent avoir conservé leur place. En somme, cette hausse, sensiblement pareille et parallèle, ne changeait rien, sauf les exceptions, dans les situations respectives des choses ; il fallait seulement, pour leur conserver leur rang, les affecter toutes, sauf celles qui avaient perdu de la valeur, du coefficient 2,5. C'était la mesure, le franc, qui s'était rapetissée deux fois et demie et ce qui contenait autrefois une énergie d'échange, un potentiel d'achat de un france, devait aujourd'hui, pour n'avoir pas changé, contenir deux francs cinquante centimes. Le bois, qui valait 1.000 francs avant guerre, valait donc, au milieu de 1918, 2.500 francs ; c’est cela qu'il fallait remettre dans le patrimoine du prestataire qui, sur réquisition, a foutu son bois, pour ne pas l'appauvrir. L'État, en lui donnant 1.000 francs, le mettait en perte de 1.500 francs.

40 Les denrées taxées.

Cet état de choses était d'autant plus fâcheux que, dans d’autres cas, les prestataires recevaient sans contredit une valeur tenant compte de toutes les circonstances économiques et autres poussant à la hausse, pour les denrées agricoles taxées par exemple (céréales et fourrages). Le blé récolté en 1918 fut taxé à 75 francs, c’est-à-dire trois fois le prix d'avant guerre ; il s'agit là d’une marchandise dont l'utilité certes, la désirabilité, donc la valeur, avait augmenté ; d’autre part les frais exposés par le cultivateur pour le produire, en d’autres termes ce qu'il avait échangé contre son blé, c’étaient : la valeur locative, pas augmentée sur les prix d’avant guerre; la main-d'œuvre, à peu près doubléc; la valeur de son bétail

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en 1917 doublée ; ses frais généraux et d'entretien doublés ; contre tout cela, il obtenait sur réquisition plus de trois fois la valeur d'avant guerre, c’est-à-dire qu'il était vraiment favorisé, car tous les éléments que nous venons de considérer donneraient, pour la valeur du blé, tout juste 2 à 2,5, c’est-àdire de 50 à 60 francs.

Les valeurs d’un patrimoine étant en somme un crédit à la disposition du titulaire, une capacité d'achat, d'échange, de consommation de choses utiles, notre propriétaire de bois se voit, avec ses 1.000 francs d'avant guerre, diminué ; le fermier voit ses possibilités accrues. Sans doute, le prix du blé fixé par la taxe a voulu accorder au cultivateur, à tort ou à raison, une prime à la production, et il était peut-être difficile de décider que le prix taxé ne serait pas de mise en matière de réquisition (1). Soit ! Mais alors pourquoi l’administration qui consentait à saisir ces contingences a-t-elle traité si différemment deux prestataires se trouvant dans le même cas. Le prestataire de bois devait, c’est indéniable, recevoir, pour n’être pas appauvri par la réquisition, 2.509 fr. I v a là une inégalité qui heurte les principes fondamentaux de l'indemnisation. L'administration n’y a d’ailleurs pas persisté.

2° La Réquisition sur un prestataire qui vient d’acheter à des

cours anormaux.

Ici se présente une question délicate, celle du prestataire qui a acheté au cours des mercuriales et qui, presque aussitôt,

(1) Le prix de la taxe étant un maximum assigné aux transactions, n’impliquait pas que l’on dût payer ce maximum aux prestataires réquisitionnés, malgré que les prix commerciaux se soient stabilisés à ce chiffre, La jurisprudence et l’administration en ont décidé autrement.

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est frappé par la réquisition. Va-t-on lui donner une indemnité inférieure à ce qu'il a déboursé la veille ? Voyons les différents

‘as possibles :

a) Le prestataire est étranger aux manœuvres de spéculation.

Les cours pratiqués lors de l'achat et lors de la réquisition avaient un caractère spéculatif et factice et étaient même déterminés par des manœuvres frauduleuses dues à des tiers, mais auxquelles le prestataire est resté étranger. Malgré Ia cherté, ce dernier a acheté pour pouvoir travailler et parce qu'il avait des besoins. LA, comme toujours, il est dû la valeur au jour dé la réquisition. Si, lors de la réquisition, la spéculation et la fraude n'étaient pas encore découvertes, l'acheteur pourra être en perte, car la valeur au jour de la réquisition sera probablement inférieure à son prix d’achat comme l'était aussi la valeur au jour de l'achat. Toutefois, cette différence sera en pratique peu de chose, à moins que le prestataire se soit laissé entraîner et ait acheté à un prix tout à fait déraisonnable. Mais ce résultat n’a rien de choquant : ce qui aura mis le prestataire en perte, c'est son achat, ce n’est pas la réquisition, puisque celle-ci remettra intégralement dans son patrimoine la valeur qu’elle y aura prélevée (1). Si la spéculation et la fraude ont été découvertes depuis l'achat, mais

(1) Voici deux décisions qui font application de cette idée : « Celui qui achète du vin à un prix que les conditions économiques ne justifient pas et que la spéculation, excitée et favorisée par l'état de guerre, explique seule, fait une opération aléatoire et ne saurait, en cas de réquisition, avoir la prétention de se faire indemniser par le Trésor de la perte subie » (Nancy, 1re Chambre, 27 février 1919, Gaz. Pal., 2° semestre 1919-306). — Voir, dans le même sens, l'arrêt æe la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 9 février 1920 (Gaz. Pal., 1920-324).

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avant la réquisition, la valeur aura forcément fléchi et le prestataire risquera de voir un sérieux écart entre ce qu’il recevra et ce qu'il aura déboursé, mais ce résultat non plus n’est choquant, pour les raisons qui viennent d’être développées. D'ailleurs, en fait, la valeur ayant par hypothèse beaucoup diminué depuis son achat, le prestataire trouvera à se remplacer dans des conditions avantageuses pour lui. Il va de soi que pour estimer la valeur il faut toujours se placer au jour de la réquisition et dans l'atmosphère de ce jour ; il n'y aurait pas lieu de faire état du fléchissement, nous ne disons pas de prix, mais de valeur (cela seul importe), survenu par suite de découverte de manœuvres ou pour toute autre cause, depuis la réquisition, mais avant l'évaluation.

Dans l'hypothèse que nous venons d'examiner, la spéculation et les mañœæuvres frauduleuses ne jouent pour le prestataire qui y est étranger que par leurs manifestations économiques, disette, abondance, excès d'offre, excès de demande. Comme toujours, on lui doit non le prix des mercuriales, mais la valeur de sa chose au jour de la réquisition, c’est-à-dire la puissance d'achat qu’elle représente dans son patrimoine. Si certaines circonstances nées de ces manœuvres (la rareté de l'offre venant de l’accaparement, par exemple), peuvent avoir accru le potentiel d'échange de certaines choses, il ne semble pas possible de déduire de la valeur la part venant de là ; la valeur se constate, elle ne s’analyse pas ; il n’est pas possible de démêler en elle pour en doser les éléments et faire remonter chacun d’eux à des circonstances économiques particulières. Que l’on empêche de se produire l’accaparement et toutes les fraudes, qu’on les réprime lorsqu'ils ont réussi à tromper la vigilance, c’est justice et c’est logique. Mais, s'ils se sont produits, ils sont passés dans le domaine des faits, 1} n’est plus

possible d'en faire abstraction et de compter comme s'ils n'avaient pas eu lieu ; la pénurie des marchandises, l'absence d'offres a impressionné la valeur ; dans l’écheveau des transactions et des répercussions économiques, leur retentissement est partout ; il serait aussi vain de vouloir l'extirper que de prétendre retrouver et distinguer dans la rivière où elles se sont mêlées les eaux des ruisseaux qui l’ont formée. Lorsqu'un convoi précieux de marchandises déjà rares est annoncé, on prend toutes les précautions pour qu'il arrive à bon port. Si un cas de force majeure les détruit, dira-t-on que cette augmentation de la disette est due à un cas anormal et exceptionnel dont il ne faut pas tenir compte ? Il en est de même pour les tiers, des manœuvres ; vous ne pouvez faire abstraction, sans fausser les choses, de la rareté provenant du déraillement ou de l'incendie du convoi, pas plus que de celle due à laccaparement. On ne peut choisir dans les phénomènes économiques, il faut tout prendre : vouloir reconstruire la vie, c'est faire œuvre factice et meurtrir les intérêts que le droit a

la charge de protéger.

b) Le prestataire est l’auteur de manœuvres de spéculation.

Quant à celui à qui est dù l’accident, cause de l’augmentation de valeur, celui qui l’a intentionnellement provoquée en amenant le déraillement du convoi ou en accaparant les marchandises, il a commis contre la collectivité un délit réprimé par la loi pénale et qui ne peut lui faire titre lorsqu'il se présente pour être indemnisé des réquisitions qui l’ont frappé. Certes, la valeur reste ce qu’elle est de par les circonstances économiques ; mais, pour s'enrichir, le prestataire a, par des procédés condamnés par la loi, augmenté le potentiel

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d'achat de certaines choses, dont beaucoup sont dans son patrimoine. Ici, on ne peut juger la valeur sans évoquer ce délit qui v est incorporé, dont les résultats ne sauraient rester acquis au coupable, sa peine purgée. Par une sorte de compensation légale, la créance du prestataire naîtra réduite à ce qu'on peut arbitrer qu'elle eût été sans son délit. Et qu'on ne dise pas qu'on l’appauvrit parce qu'on ne remet pas dans son patrimoine la valeur qui sv trouvait. On y remet toute là valeur qui s’y trouvait à juste Utre ; on n’y remet pas celle qui s y trouvait sans cause et on refuse de consommer son enrichissement frauduleux. Les valeurs des patrimoines sont, nous l'avons déjà dit, des signes positifs d’achat, des sortes de crédits gagés par les utilités incluses dans les choses : l'État remarque que l’un de ces crédits a été falsifié et majoré par une opération qu'il défend, il refuse de le reconnaître.

1 Lorsque le prestataire demande la valeur de sa fourniture, l'État lui oppose le délit qui en est inséparable et qui a enflé à tort la valeur, et la créance naît seulement de la différence.

Cette valeur amputée est seule due , quel que soit le moment où se découvre la fraude. Si le prestataire accapareur a acheté et a été réquisitionné, puis si sa fraude fut seulement découverte avant le règlement, on en tiendra compte ; il recevra une somme inférieure non seulement à son prix d'achat (ce qui est sans intérêt), et à la valeur de sa chose au jour de l'achat (ce qui n'importe pas non plus), mais à la valeur au jour de la réquisition, une valeur diminuée de toute la partie qu’on arbitrera due à son fait.

Nous ne voyons même nul inconvénient à ce que l’on puisse répéter contre lui le profit qu'il a tiré de ses fraudes et de ses manœuvres, au cas où elles seraient découvertes

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seulement après le règlement, sauf à limiter cette répétition par un minimum et par une prescription, pour éliminer les tentatives arbitraires et les trop longues incertitudes.

6° Pas d’indemnisation pour les inconvénients de la Réquisi-

tion ou les bénéfices manqués.

Si on v réfléchit bien, tous les fantômes qui encombrent encore notre domaine vont s’évanouir à cette claire lumière. La réquisition est un mode d'acquérir la propriété ou l'usage des choses ou le bénéfice de services par manifestation unilatérale de la volonté de l'autorité militaire. Qu'importe, dès lors, le désir ou même la volonté contraire du propriétaire ? Il est sans importance qu'il affirme et même qu'il établisse l'intérêt qu'il avait à conserver sa chose, soit parce qu’elle était pour lui personnellement d’une utilité spéciale, soit parce qu’elle avait une affectation ou une destination particulière ; il est sans intérêt qu'il prouve que, sans la réquisition, la chose se trouverait encore dans son patrimoine et y représenterait une valeur supérieure à celle du jour de la réquisition ; toutes ces considérations sont étrangères au sujet.

La réquisition est un fait licite ; que signifient ces distinctions du damnum emergens et du lucrum cessans (f), et, encore,

(1) Nous ne voyons pas d’ailleurs, en pratique, l'application que l’on pourrait faire ici des deux éléments du préjudice désignés, l'un, Fappauvrissement consommé sous le nom de damnum emergens, l’autre, le gain manqué, sous le nom de lucrum cessans.

a) S'il y a réquisition de service ou réquisition d'usage, le lucrum cessans, bénéfice espéré et non réalisé, constitue un dommage indirect non susceptible d'être indemnisé (voir page 145). Ce sont, par exemple, des attelages réquisitionnés à un entrepreneur de déménagements qui dit avoir manqué, de ce fait, une affaire fructueuse.

b) S'il s’agit d’une réquisition de propriété, on paye tout, en payant la valeur,

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des dommages que l’on pouvait prévoir et de ceux impossibles à prévoir ? Ce sont là des catégories amenées d’une autre

matière et qui ne peuvent être assorties et acclimatées à la réquisition : il y a eu un transfert de propriété ou d'usage de certaines choses ; {out est fini lorsqu'il y « eu, en retour, remise par l'État, dans le patrimoine du prestataire, de la valeur objective incluse dans la chose ou le service réquisitionnes.

Comment le prestataire parlerait-il encore d’un bénéfice, alors que nous venons de voir qu'il ne peut prétendre récupérer les désagréments, les inconvénients, tous les retentissements, les manque à gagner, les pertes indirectes, conséquences du transfert de propriété ou de jouissance qu'il a dû subir ? La collectivité vous paye la valeur objective qu'elle gagne et dont elle vous prive par la réquisition : il répugne violemment à la conscience nationale que ce mal, né de la guerre, devienne pour quelques-uns une source d'avantages. Nous ne nous étendrons pas plus longtemps sur cette question aujourd'hui hors de controverse.

même ce lucrum cessans, bénéfice espéré qui se trouve ainsi compris dans la valeur, affecté d’un escompte en dedans pour risques ou intérêts à courir par suite de la non-échéance du gain. En donnant la valeur non pas de consomma- #ion, mais d'avenir de bois réquisitionnés avant leur maturité (voir page 159), mous indemnisons bien le prestataire et de sa perte damnum emergens el du lucrum cessans, bénéfice manqué.

Il s’agit donc là d’une distinction sans intérêt en matière de réquisition: (voir note de M. le professeur LE Fur, sous Tribunal du Havre, 18 mai 1917 (SIrEY, 4917-2-65 ; R. D. P., 1917-416), sur les difficultés que rencontre Papplication de cette distinction aux réquisitions).