III. — NATURE DE L'OPÉRATION FIXANT LA VALEUR

Dans l’opération qui a pour but de fixer la valeur, on a vu et l’on voir encore communément une sorte de taxation qui serait même, sinon caractéristique de la réquisition, du moins inhérente à l'institution. Qu’v a-t-il là de fondé ?

Est-ce une taxation ?

La taxation est le pouvoir exceptionnel (1}, qu'a ladministration de limiter la liberté des transactions par la fixation d'un prix ferme obligatoire, ou par l'indication d’un maximum, parfois par celle d’un minimum, dans un intérêt politique ou économique supérieur. Elle intervient surtout lorsque les prix, dans les moments de crise, ne tiennent plus compte de la valeur des choses et deviennent spéculatifs.

La taxation entrave la liberté des conventions : elle ne s'applique donc qu'aux contrats ayant pour objet la cession d’un objet ou la prestation d’un service. Comme exemples, on peut citer, outre la taxation ordinaire des denrées, celle

(1) En temps normal, les maires ne peuvent taxer que le pain et la viande (lois des 19 et 22 juillet 1791). Pour la durée des hostilités et les premiers mois qui suivront leur fin, trois groupes de lois ont établi un nouveau régime :

I. — Lois des 16 octobre 1915, 29 juillet 1916, 7 avril 1917, sur la taxation des céréales ;

IT. — Loi du 20 avril 1916, sur la taxation des denrées et substances ;