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des négligences ou des imprudences diplomatiques ou militaires. T1 a donc fallu autre chose ici pour fonder le droit à indemnité. C’est la notion de solidarité sociale, apparue de plus en plus clairement sous le coup des progrès sociaux et économiques, de l’accroissement de la solidarité sociale par division du travail et par échange de services, et aussi, surtout peut-être, grâce aux progrès scientifiques de notre droit public qui, des faits, a dégagé les principes, les à jugés, a marqué et jalonné de nouvelles routes pour leur activité. On a compris que la guerre résultait non de l'existence des individus, mais de celle des groupements entre lesquels ils se répartissent. «C’est parce qu'il v a des états, qu’il v a la guerre » (1). Le sinistré dit à ses compatriotes : Je faisais partie avec vous d’une association. Pour la défense de la chose sociale, mon bien a été détruit ; indemnisez-moi, c’est mon droit et il n’y a pas de raison pour que mes charges soient plus élevées que les vôtres (2). à

Cette notion procède de deux idées : le principe de l'égalité devant les charges publiques et le principe de Ia garantie du risque social. Ce concept veut que le groupement indemnise les individus des accidents qui résultent de son fonctionnement, de son activité (3). Or, la guerre est le fait non des indi-

(1) Joseph BERTHÉLEMY, Publications du Comité national d'action, fascicule K, page 8.

(2) La notion juridique du dommage de guerre, par Jean DEGLarre (thèse de doctorat, Paris, 1920, page 66).

(3) Comme le remarque M. le doyen LARNAUDES, « le risque étatique a fait, depuis longtemps, son apparition dans le droit public français... Cette idée s'étend avec une rapidité sans pareille à tous les domaines où pénètre l’action de l'État. Comment pourrait-il, d’ailleurs, en être autrement ? Comment pourrait-on comparer l'État, ce géant qui fait trembler le sol quand il marche, cet être colossal et qui grandit toujours, à nous !.. à ce pygmée qu'est l'individu! Comment pourrait-on traiter comme rapport entre individus, les rapports qui

vidus, mais de la nation ; elle doit donc les en rendre indemnes du moins en ce qui concerne « les dommages certains, matériels et directs » qu’elle a causés. Telle est la règle de l’article 2 de la loi du 17 avril 1919.

b) Différence de réparation.

Différentes dans leurs principes, les deux indemnisations le sont encore dans les réparations allouées. C’est qu’il a bien fallu tenir cempte des faits. Le dommage de guerre est, certes, un droit individuel, mais il a aussi un aspect social. « L'œuvre de réparation dépasse l'individu ; au travers de l'individu, c'est la réparation du pays tout entier qu'il faut poursuivre, la reconstitution des choses, le rétablissement du milieu économique et social » (1). Afin que l'emploi dans d’autres régions, des indemnités de dommage de guerre n'arrive pas à faire de la zone de guerre « la zone désertique » dont parlait M. le député Forgeot, l'État, la collectivité ont intérêt à ce que toutes les exploitations soient restaurées sinon sur place, du moins dans les mêmes régions et dans des conditions analogues, pour que l’activité économique due à leur développement renaisse avec ses effets et ses répercussions d'avant guerre. L'indemnité proprement dite, part du droit individuel, comprend donc uniquement une valeur rétrécie, puisque d'avant guerre (2), appelée perte subie, évaluée non au jour

s’établissent entre nous et lui? À chaque pas qu’il fait J'Etat peut écraser quelqu'un sans commettre aucune faute ! Faut-il que cet éçrasement reste sans conséquences » ? (Leçon sur les méthodes du droit public donnée le 22 novembe 1909, au Collège libre des sciences sociales.) (1) Despzas, J. O. du 4 octobre 1916 ; documents parlementaires, page 1977 (2) C’est seulement en théorie que la perte subie est étroite, car, en pratique, étant donné qu’on la calcule presque toujours sur le coût de construction (prix

de la destruction, mais à la veille de la mobilisation. Puis si le sinistré consent à assumer le rôle social d'agent reconstructeur, il reçoit, à titre de prime, mais grevés d’une affectation spéciale, les frais supplémentaires à la reconstruction ou à la réparation des immeubles et au remplacement du mobilier. Rien de pareil pour la réquisition où, d'une façon très générale et en gros, il n’existe aucun aspect social, ni aucun retentissement économique visible et localisé.

c) Il reste une idée de faveur dans le droit des sinistrés de

guerre.

Malgré que la réparation des dommages de guerre soit incontestablement un droit, il y demeure quelque chose du secours, on sent encore les traces de la concession bienveillante de l'État ; ce droit est, à beaucoup de points de vue, resté fragile et précaire. Il ne semble pas que l’on soit en présence d’un droit aussi universel, incontestable et solide qu'est celui né de la réquisition.

Tout d’abord, l’action en réparation est prescrite par deux ans (1). Quelle vie éphémère pour un droit si important ! L'État peut se libérer par une dation en-paiement (2). Les causes de déchéance sont nombreuses (3), et beaucoup partent de l’idée que l'État n’accorde pas la faveur de la réparation à ceux, traitres, déserteurs, insoumis et même

de revient), ce qui est un critérium de la valeur absolument inexact (voir page 78), on arrive à donner à ce titre, surtout à la campagne, des indemnités très supérieures à la valeur réelle.

(1) Article 37 de la loi. Ce délai, modifié à différentes reprises, a été reporté au 1er août 1921.

(2) Article 46 de la loi.

(3) Articles 52 et 53 de la loi.

spéculateurs, qui ne lui semblent pas dignes de sa bienveillance. Les étrangers ne sont pas, en principe, admis à la réparation. Ils y auront droit seulement « dans les conditions déterminées par les traités à conclure » (1) avec leurs pays. I y a donc là une faculté de droit civil, au sens où l’entend le droit international privé, c'est-à-dire réservée, sauf exCeptions, aux nationaux.

L'indemnité de réquisition n’est subordonnée à aucune de

ces restrictions.

d) La procédure du règlement est différente.

La procédure du règlement est, elle aussi, différente. Le droit des sinistrés de la guerre n’a pas été placé, commecelui des prestataires, sous la haute protection des tribunaux judiciaires, gardiens des libertés individuelles et, notamment, de la propriété. Cela indique bien le fondement différent des deux institutions. A défaut de conciliation entre le sinistré et le délégué administratif, la réalité et l'importance des dommages sont jugées en première instance par la commission cantonale, en appel par le tribunal des dommages de guerre, et en cassation par le Conseil d'État. « Tout moyen de preuve, même par simple présomption, est admis » (2), la procédure et les formes sont extrêmement simplifiées. Apparemment, ces différences sont au désavantage du sinistré de guerre ; en réalité, ce dernier obtient devant les juridictions administratives que nous venons d’énumérer, surtout devant celle du premier degré, au delà de laquelle on

(1) Article 3 de la loi du 17 avril 1919.

(2) Article 32 de la loi.