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ne va guère en général, des solutions bien plus larges que le prestataire devant les tribunaux. C’est que ces organes sont recrutés avec toutes les garanties de compétence et d’honorabilité certes, mais dans la région. Leurs membres (sauf parfois leurs présidents), tiennent par toutes leurs fibres à cette zone meurtrie dans son sang et dans ses intérêts. Comment demeureraient-ils froids au spectacle de leur clocher désolé ? Comment resteraient-ils de glace devant les misères et les lamentations des veuves et des orphelins ruinés, eux qui ont le moyen de soulager, sans qu'il leur en coûte, ces infortunes ? Comment échapperaient-ils à la contagion des exagérations, comment résisteraient-ils aux sur-estimations naturelles, même chez les propriétaires de bonne foi ? Ils sont donc en général très larges, d'autant plus que, souvent, la contradiction est absente, les agents administratifs chargés du point de vue de l'État étant, en général, choisis parmi des fonctionnaires retraités à qui manquent la compétence ou l’activité nécessaires. Le sinistré qui, lui, n’est pas muet, qui s’est fait renseigner au besoin par des techniciens, parfois encore excité par des agents d’affaires, obtient donc bonne mesure.

Au contraire, pour l'évaluation de sa réquisition, le pres- Lataire qui n’a pas admis le point de vue de l’Intendance vient demander audience à la justice. Là, surtout si c'est devant le tribunal civil, aucune place pour l'influence des intérêts, ni pour la compassion; le tribunal est juste, sans plus. Il demande des preuves pour éclairer sa religion ; ül pèse les présomptions ; il ne fait pas état des impressions. Seul, le droit qui sera établi triomphera ; et le prestataire est à rude épreuve, car il a dans le sous-intendant un adversaire au courant, entraîné et qui, lui, se défend. Il obtiendra une justice mesurée strictement par son droit.

L'option des prestataires entre la Réquisition et le Dommage de guerre.

Cela explique que, dès que l’on connut la loi sur les dommages de guerre, les prestataires avisés s’abstinrent de saisir l’Intendance de leurs réquisitions pour se tourner vers les commissions de dommages de guerre. Ils le peuvent, à condition que le fait générateur de leur droit se soit produit dans la zone des armées. En effet, après avoir énuméré quels sont les « dommages résultant des faits de la guerre », l’artiele 2 de la loi du 17 avril 1919 continue :

« Sont compris dans les dommages visés aux paragraphes « précédents, ceux causés par les armées françaises ou alliées, «soit en raison des besoins de l'occupation dans les parties « du territoire qui ont été comprises dans la zone des armées, « en particulier de la réquisition, du logement et du cantonne- « ment, le réclamant conservant la faculté d’user par préfé- « rence des dispositions de la loi du 3 juillet 1877 et des décrets « des 2 août 1877, 23 novembre 1886 et 27 décembre 1914 ».

Il s’agit là d’une option doublement avantageuse pour les prestataires de la zone des armées :

La loi sur les dommages de guerre leur permet de se faire indemniser de plano dans les cas où l’application de la loi de 1877 pourrait être différée ou contestée : réquisitions irrégulières, réquisitions abusives. Elle est leur unique secours lorsqu'ils ne peuvent plus se réclamer de la loi de 1877 par suite d’une déchéance quelconque : le cas le plus fréquent et le plus pratique est celui des dégâts de cantonnement non constatés dans les délais légaux, même dans les délais prolongés de la loi du 20 juillet 1918 (1).

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(4) Aux prestataires qui n’ont pu réclamer aux occupants, dans les délais

En outre, la loi sur les dommages de guerre accorde, em droit et encore bien plus en fait (1), une indemnisation plus large que celle octroyée au titre des réquisitions. Pour nous en tenir au droit, il nous suffira de dire que le sinistré obtiendra souvent, au titre des dommages de guerre, la valeur de renplacement ou de reconstitution triple et même quadruple de la valeur qu'il recevrait en vertu de la loi de 1877. j

La différence de mesure entre les deux procédés d’indemnisation sera surtout remarquable, pour ne pas dire criante, lorsqu'il s'agira de dégâts ou d’incendies de cantonnement causés à la campagne dans les premiers temps de la guerre. Le sinistré qui remploie obtiendra, au titre des dommages de guerre, une indemnité quatre ou cinq fois plus forte que celle qu'il aurait obtenue au titre de la réquisition.

L'avantage que conserve la réquisition, c’est de donner lieu à un règlement en espèces, sinon immédiat, du moins très prochain. Cela ne saurait toutefois balancer l'énorme différence des deux indemnités.

Pour choisir leur voie, les prestataires ont toute liberté, sous cette seule restriction, édictée et organisée par l’administration, que, une fois qu'ils ont choisi un mode de règlement, ils n’en peuvent plus changer. Il est donc possible de

légaux (6, 12 ou 24 heures après la sortie, suivant le cas), le constat de dégâts de cantonnement, l’article 1°", $ vir de la loi du 20 juillet 1918 permet de demander au juge de paix une enquête. Cette disposition a effet rétroactif, mais. alors, les demandes d'enquête devront, à peine de forclusion, être adressées au juge de paix dans les six mois du règlement d'administration publique (article 4 de la loi). Le règlement d'administration publique a paru le 16 février: 1919. Les prestataires de dégâts de cantonnement antérieurs au 20 juillet 1918 n’ont plus, s’ils n’ont pas établi au juge de paix, avant le 16 août 1919, l’impossibilité où ils ont été d'obtenir constat régulier, que l’unique voie des dommages de guerre. |

(1) Pour les raisons que nous avons développées dans les pages précédentes.

voir deux réquisitions de même nature, effectuées dans des conditions identiques et dans la même commune, donner lieu à des indemnisations absolument différentes et variant dans les proportions de 1 à 4. Il semble qu'il eût mieux valu laisser ‘à la réquisition son domaine propre et incontesté, le prestataire étant seulement admis à se pourvoir au titre des dommages de guerre lorsqu'il aurait été décidé par l'administration que le dommage incriminé par le plaignant n’était pas de ceux indemnisés par la loi de 1877. Lorsque des cas douteux se seraient présentés de première main devant les commissions de dommages de guerre, l'agent administratif aurait pu, soulevant une sorte d'exception d’incompétence, demander que le sinistré s’adressât à l’Intendance et ne revînt devant la juridiction des dommages de guerre que porteur d’une décision administrative précisant que son cas ne rentrait pas dans le cadre des réquisitions. Une telle législation, en effet, ne créerait pas l'anomalie que nous avons signalée, elle en éviterait une autre plus choquante encore.

La loi du 17 avril 1919 ne fut connue qu’au début de 1920. La plupart des réquisitions étaient alors réglées ; seules restaient en suspens celles dont les prestataires furent négligents ou récalcitrants. On aboutit ainsi à défavoriser l'esprit de modération, de sacrifice et de désintéressement et à primer au delà de leurs demandes les prestataires les plus exigeants (1).

(1) Nous avons vu un prestataire frappé, à la campagne, en 1915, par un incendie de cantonnement, recevoir alors, au titre des réquisitions, une indemnité de 13.000 francs, moyen terme entre le coût de construction avant guerre et la valeur vénale. Il avait demandé 25.000 francs ; s’il avait refusé les offres de administration et attendu, il recevrait aujourd’hui, au titre des dommages de guerre, 80.000 francs.

La règle que nous préconisons, évitant ces solutions disgracieuses, eût protégé parfaitement toutes les situations nées de la réquisition, même les plus anormales.

Le libéralisme, bien consacré par la coutume, avec lequel ont fonctionné les commissions de liquidation des réquisitions irrégulières, suffisait à régulariser les situations les plus diverses et, d’une façon générale, toutes les appréhensions de matériel ou les prises de possession d'immeubles faites en dehors des formalités légales, même abusivement, durant la mobilisation, pour des agents de la défense nationale. Il suffisait de stabiliser cette coutume en la consacrant par la loi.

Les dégâts de cantonnement se trouvaient bien protégés par la réforme de la loi du 20 juillet 1918. La seule those encore désirable était peut-être la prolongation des délais trop courts assignés par elle pour la constatation régulière des dégâts de cantonnement (1).

Les résultats de ces forces nouvelles.

La notion de l'indemnisation des dommages de guerre n'est elle-même que la manifestation la plus apparente d’une évolution d'idées particulièrement complexe dont la note dominante est une solidarité sociale large, généreuse, qui s'élève au-dessus des contingences et ne s’embarrasse pas d'impossibilités théoriques. C’est dans ce milieu d'idées que

(1) Ces délais sont de six heures après le départ de la troupe, si la municipalité a été prévenue ; douze heures, en cas de départ inopiné ; vingt-quatre heure dans la zone des armées. Un délai de vingt-quatre heures au moins serait mécessaire dans tous les cas.

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s’est élaborée, durant la guerre, la théorie pratique de l’indemnité de réquisition.

La réquisition, consacrée en législation, ne s'imposant pas à la pitié populaire comme les ruines ou les destructions de la zone de feu, était moins malléable que la notion de dommage de guerre alors en pleine formation. Elle ne pouvait pourtant pas ne pas être profondément influencée par l’atmosphère où elle vivait et évoluait vers sa maturité (1). On découvre en elle deux traits principaux dus aux mêmes idées sociales qui aboutirent à la législation des dommages de guerre : un certain point de vue social et économique, certainement fort étranger au législateur de 1877 et même aux juristes qui, depuis, s'étaient occupés de la question ; puis, le triomphe définitif de l'indemnisation intégrale sur toutes les tendances

restrictives.

a) L’indemnisation intégrale.

Le sentiment de l’union nationale et de la solidarité à l'intérieur du groupement, révélé par la guerre à un degré insoupçonné, se développa et tendit à se réaliser pratiquement.

(1) « Les changements économiques et sociaux sont le fond et la raison d’être

de toute l’évolution juridique, et le droit est fait pour traduire en dispositions positives et impératives toute l’évolution sociale. Comment donc se refuser à interpréter le droit lui-même dans le sens des conceptions sociales qui tendent à se généraliser et à s'imposer » ? C’est ce que firent instinctivement toutes les forces coutumières que nous avons considérées. — « Nous ne voulons à aucun prix de l'arbitraire du juge. Et, cependant, nous voulons, lorsque la loi ne commande pas d’une facon impérative, que le juge puisse marcher avec son temps ; qu’il puisse tenir compte des coutumes et des usages qui se créent, des idées qui évoluent, des besoins qui sollicitent une solution de justice ». —- Ces textes sont extraits de l’allocution prononcée par M. SABEILLES, le 22 novembre 1909, à l’occasion de l’ouverture.des leçons faites en 1910 au Coliège libre des sciences sociales, sur les « méthodes juridiques ».

Éliminant de plus en plus le point de vue pourtant fortement posé et défendu par l'administration, que la réquisition tenait de la force majeure, comportait pour le prestataire un sacrifice partiel, il fit passer dans les faits l'indemnisation intégrale sur le pied de la valeur et peu à peu le fit admettre en droit. Cela ne fut plus guère contestable, depuis que la catégorie du dommage de guerre, juridiquement plutôt inférieure à la réquisition, précédemment non protégée, tenant encore de la force majeure, dans laquelle d’ailleurs le législateur à fait rentrer subsidiairement la réquisition, « ouvrait droit à la réparation intégrale »; de là l'évolution de la jurisprudence et même de l'administration vers une indemnisation intégrale, non libérale, puisque strictement mesurée à la valeur, mais

non restrictive (1).

b) Un point de vue économique et social aans l’indemnisation.

En raison surtout de son étendue et de sa fréquence dans les mêmes régions, la réquisition comportait un point de vue économique et social qu'il était difficile de méconnaître. Une indemnisation incomplète ou étriquée risquait de décourager les initiatives et la production à un moment où leur accroissement était une question vitale. Pourquoi produire en ces temps de difficultés et de risques, si le fruit du travail doit être exproprié et en partie sans compensation. En outre, les gouvernants comprirent qu'il était de l'intérêt national de ne pas se désintéresser de Ia reconstitution des instruments d'activité, de production que la défense nationale l'avait

(1) Voir pages 15 et 75, l'évolution de la jurisprudence et même de ladmi- ‘ nistration. -

obligé à prendre. La première idée conduisait à l’indemnisation intégrale, sans retenues ; la seconde poussait à quelque chose de plus au profit de ceux qui ressuscitaient les facteurs abolis de la production et de la prospérité. L'État, même après avoir payé au prestataire la valeur au jour de la fourniture, ne se désintéressait pas de celui auquel il avait réquisitionné ses instruments de travail : chevaux, voitures, matérie] de chemins de fer à voie étroite, mobilier industriel. I lui donnait des facilités pour les reconstituer : bons de priorité pour les ventes de matériel réformé ou liquidé comme disponible, essais de règlement en nature (1). On est même allé plus loin et l'on trouve, dès les premiers temps de la guerre, dans la jurisprudence de l'administration, en matière d’incendies-et de dégâts de cantonnement, la véritable institution du remploi que devait consacrer la loi sur les dommages de ouerre : les experts de l’État firent, pour les constructions sinistrées, deux estimations : une aux prix pratiqués au jour du sinistre, l’autre aux prix d'avant guerre. L'administration allouait, en général, la première aux prestataires qui s'engageaient à reconstruire et seulement la seconde à ceux qui ne rebâtissaient pas (2).

(1) Circulaire ministérielle du 12 septembre 1919 (B. O. édition méthodique de la Guerre, 111, page 2693), autorisant la reprise réelle des matériels retrouvés par les propriétaires sur qui ils avaient été réquisitionnés, à condition que cette livraison vaille « paiement intégral de la réquisition ».

(2) C’est encore une application des idées de remploi que fait l'administration lorsqu’elle décide, dans les réquisitions de terrains, pour les modifications à l’état des lieux et la destruction de travaux, d’allouer soit la différence entre les deux valeurs vénales d'avant et après la réquisition, soit la valeur des travaux à exécuter dans un délai donné et sur justification des dépenses réellement faites (circulaire ministérielle du 16 novembre 1917, B. O. E. M. de la Guerre, vr, page 884).