ELA 67 VE

La loi sur les dommages de guerre, concrétisant avec beaucoup de hardiesse les idées ambiantes, devait contribuer à cette évolution, dès avant sa promulgation, par les problèmes posés et les solutions envisagées lors des travaux

préparatoires.

Dans son expression dernière, assoupli, adapté, fixé par des formations coutumières solides et évoluées, le système actuel de l'indemnisation des réquisitions est, semble-tl, un instrument perfectionné, afliné par l’expérience, bien approprié au but à atteindre, adéquat aux besoins pratiques pourvoir dans une période de crise, d'une façon subsidiaire, aux besoins de la défense nationale, en comprimant au minimum les intérêts privés et en dérangeant le moins possible la vie économique du pays.

Cette constatation est une preuve de la réalité et de la véracité de la notion que nous avons définie (1). ;

(1) « Un système juridique n’a de réalité que dans la mesure où il peut fonder et sanctionner des règles assurant la satisfaction des besoins qui s'imposent aux hommes, dans une société donnée, à un certain moment. Il n’est, d’ailleurs, que le produit de ces besoins et, s’il ne l’est pas ou ne leur garantit pas satisfaction, il est l’œuvre artificielle d’un législateur ou d’un juriste, il est sans valeur et sans force ». (Ducurr, Les Transformations du droil public, page 26.)