II. — DÉGATS DE CANTONNEMENT ET INCENDIES DE CANTONNEMENTS

Les solutions acquises sont loin d’être aussi nettes en ce qui concerne les dégâts de cantonnement (1). ils sont d’une très grande diversité, depuis le carreau cassé, les peintures salies ou dégradées, jusqu'aux usines profondément endommagées (constructions et matériel), aux fermes et aux maisons rendues inhabitables sans des réparations qui, à la campagne, dépassent leur valeur vénale. Voici quelques hypothèses pratiques : une fonderie a été utilisée comme cantonnement ; les machines ont subi les dégradations et même les déprédations les plus abusives. C’est une tuilerie neuve utilisée comme réserve de matériel : au premier étage, au-dessus des fours, on a entreposé de lourds fardeaux, le roulement des brouettes et le glissement des charges ont disloqué les voûtes. C’est une maison de maître, à la campagne, utilisée intensément, d’une façon exclusive, par un cantonnement de plusieurs années. Le corps de logis est inhabitable ; les murs ont été, pour des raisons d'hygiène, passés à la chaux ; les peintures

(1) Les dégâts de cantonnement donnent rarement lieu à difficulté, en pratique, au point de vue de la preuve de leur imputabilité. Il n’est évidemment pas possible de considérer la réquisition d'occupation comme un bail forcé et d'appliquer à l État l’article 1731 du Code civil, qui présume que le preneur a reçu la chose en bon étatsauf preuve contraire; on ne pourrait plus imposer une preuve formelle au prestataire pour qui la réquisition est un fait nécessaire auquel il ne collabore pas. La solution la plus équitable est donc de laisser aux commissions et aux juges toute liberté d'appréciation, d’après les faits de la * cause et les documents produits (enquêtes, rapports, expertises, états de lieux, etc.). (Voir, sur ce sujet, R. D. P., 1917, page 11, l'étude de M. HENRY sur les réquisitions immobilières, paragraphe 111.)

sont détruites ; les planchers sont affaissés par la surcharge, les plafonds gercés, les escaliers de bois rabotés par le va-etvient, les éviers fendus ; des poêles, montés sans précautions, ont brûlé des parties du plancher ; des trous ont été percés au hasard dans les murs, pour le passage des tuyaux. Dans les écuries, les auges et râteliers en bois, d’abord abîmés el dégradés par les morsures et les tics des animaux, ont été mis hors service, puis brûlés par les troupes ; les aires des granges ont été brisées; les poteaux supportant la toiture, rongés par les chevaux, sont à remplacer (1).

-Cet immeuble, à la veille de la guerre, valait 11.000 francs (c’est d’ailleurs le prix qu'il fut acheté en 1912 par le propriétaire, et c’est le prix qu'il vaudrait encore s'il était intact). On peut l’estimer aujourd’hui, ainsi déprécié, 7.000 fr. Pour le remettre dans son état antérieur, il faudrait, aux tarifs actuels, y dépenser 35.000 francs en réparations ; avant la guerre, il aurait fallu 12.000 francs. Qu'est-ce que l'État doit au propriétaire ? Voilà le problème à résoudre.

«&) Le droit individuel.

Allons-nous, comme osent maintenant le demander les prestataires (2), leur donner tout uniment le coût des répara-

(1) I s’agit, dans tout cela, de cas pratiques très intéressants qui se sont souvent présentés dans la zone des armées, où une occupation totale, exclusive et intense greva pendant quatre ans les immeubles vacants au début de la guerre pour chômage, décès ou autre cause. ;

(2) Si nous disons que les prestataires l’osent maintenant, c’est que, avant que la loi sur les dommages de guerre, tablant sur le coût de construction, ne les ait habitués aux gros chiffres, qui n’ont aucune corrélation avec la valeur vraie des choses, ils n’auraient jamais osé même formuler une telle demande >: ils se seraient attiré la réprobation unanime de leurs compatriotes, très au courant dans les campagnes de la valeur des biens de chacun.

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tons au prix d'aujourd'hui. Dans ce cas, le prestataire recevrait 35.000 francs pour un immeuble encore là dans son gros œuvre et qui, intact, vaudrait 11.000 francs. Comme il est pratique et de bon sens, il encaisserait ses 35.000 francs et se garderait bien de les enfouir dans sa maison qui, réparée, ne vaudrait toujours qu'environ 11.000 francs. Ou bien, il ferait économiquement, en bon père de famille, avec quelques milliers de francs, le plus gros des réparations, de quoi rendre sa maison habitable selon son ancienne destination, ou encore (comme les immeubles ne font pas défaut à la campagne), il achèterait, pour une dizaine de mille francs, une propriété semblable à celle endommagée et il vendrait cette dernière pour les six ou sept mille francs qu’il en trouverait. Dans les deux cas, il aurait gagné, par suite des dégâts de cantonnement qui l'ont frappé, une trentaine de mille francs, soit sensiblement deux fois et demie la valeur totale du bien endommagé. Tel serait son avantage sur son voisin qui, placé dans des conditions identiques, n'aurait pas été réquisitionné. Vraiment, la réquisition n’a pas été faite pour cela et ne peut servir à cela. Voici comment nous voyons la solution à la lumière des principes que nous avons définis (1). |

Il faut remettre dans le patrimoine du prestataire ce qu’on en a fait sortir, ni plus, ni moins. Or, on lui rend une maison valant 7.000 francs, alors que, sans les dégâts, elle vaudrait 11.000 francs. On l’a donc appauvri de 4.000 francs ; c’est ce qu’on lui doit pour la satisfaction du droit individuel que font naître à son profit les dégâts de cantonnement.

(1) Voir pages 86 et précédentes.

b) Un aspect social et économique.

Mais le droit du prestataire a commencé, avec la marche des idées, à revêtir, dans certains cas, un peu comme le droit du sinistré de guerre, un aspect social (1). Le prestataire qui remet en marche son usine dégradée, qui rétablit les bâtiments d'habitation et d'exploitation de sa ferme, pour les utiliser, agit dans son intérêt individuel certes, mais il restaure en même temps un facteur, un élément de la prospérité générale. Il est utile à tous. Il est habile pour les gouvernants d’exciter ces initiatives ; il est juste de les seconder, car les intéressés recréent à leurs frais des instruments de production, dégradés ou même détruits pour cause d'utilité générale. S'il est vrai, selon l'expression de M. le professeur Duguit, que «le droit est la règle inspirée par un sentiment d'équité : et venant répondre à un besoin pratique » (2), il y a là incontestablement une règle de droit.

I est donc équitable et politique d’assigner une autre mesure à l'indemnité que l’on donne à celui qui consent à assumer le rôle d’agent de reconstitution. Mais il ne faut pas oublier que le fondement de cette nouvelle base est non un droit individuel, mais un droit social ; il ne saurait donc être question de restaurer l'immeuble dans ses conditions primitives, sur le même plan, avec les mêmes matériaux ; il s’agit simplement de remettre la propriété dans le cas de rendre les mêmes services qu’autrefois, de la refaire susceptible de la même destination, avec le même confort et les mêmes commodités, mais en apportant les suppressions, compressions et économies compatibles avec le but poursuivi. En un mot, les

(1) Voir page 118.

(2) Les transformations du droit public, page 257.

réparations seront faites comme par un administrateur rigoureux et ménager de ses deniers et devront être bornées à ce qui présente une utilisation d'habitation ou une destination économique incontestables. Par exemple, une de ces tours monumentales et isolées, à usage de pigeonnier, commeil en est encore dans les fermes provenant des domaines féodaux, a été incendiée; sa reconstruction coûterait 25.009 francs; on laremplace par un pavillon établi au-dessus des écuries et coûtant 2.000 fr.

Nous énoncerons comme suit la règle d'indemnisation des dégâts de cantonnement :

« Il est dû une indemnité égale à la dépréciation résultant des dégâts. Si la chose était destinée à un usage domestique ou économique, le propriétaire qui reconstitue ou répare a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme nécessaire au Jour de la restitution, pour rendre la chose susceptible, dans les mêmes conditions, d’une destination identique, les réparations étant faites par un administrateur vigilant et compétent et avec un parfait esprit d'économie ».

Dans le cas concret que nous avons pris comme exemple, le propriétaire recevra 4.006 francs s’il ne répare pas. S'il restaure, il recevra 8.000 francs (1). Il ne saurait se plaindre :

(4) Ces 8.000 francs représentent le coût actuel des réparations faites dans l'esprit que nous avons indiqué. Pour fixer ce chiffre, il n’a pas été Lenu compte des brûlures causées au plancher par les poêles, de l'usure des escaliers, du hlanchîment à la chaux, (le tapissage de quelques pièces seulement a été retenu). Parmi les poteaux rongés il n’a été compté que ceux dont le remplacement est nécessaire à la solidité du bâtiment (dans la précédente construction, ils avaient été prodigués sans utilité). Dans la cour se trouvait un bâtiment trop vaste pour sa destination, dans lequel avaient été aménagés, sans souci d’économiser la place ni les matériaux, des loges à porcs, un clapier, un poulailler. Cette construction, dans laquelle des chevaux ont été longtemps abrités, est irréparable. Sa reconstruction sur l’ancien plan coûterait 12.000 francs. II est possible en utilisant les matériaux qui restent, de faire pour 3.000 francs un bâtiment moins important, conçu plus rationnellement, susceptible de satisfaire même mieux que l’ancien à l’usage auquel il était destiné.