AID

son droit individuel contre la collectivité, né des dégâts, est épuisé lorsqu'on a remis dans son patrimoine ce que les dégâts en avaient fait sortir, c’est-à-dire le montant de la dépréciation. Si on lui donne quelque chose au delà, c’est parce qu’il consent à assumer un rôle social et seulement dans la mesure où le rôle est bien d'intérêt général. La collectivité ne saurait être contrainte à employer son argent à des travaux inutiles ou mal conçus. En somme, elle répare ici à l’occasion des dommages, mais pour des raisons d'utilité publique. Et l'indemnité, pour le prestataire qui répare, est conditionnée par deux données : elle ne saurait être inférieure à la dépréciation ni au coût des réparations utiles, économiquement et adroitement faites (1).

c) Critique de la pratique.

Actuellement, dans l'application, tout est solutionné en fait ; l’on ne recherche pas la règle générale que nous formulons. I n’y a pas unité de doctrine chez l'administration qui se borne à évaluer et, en général, avec une certaine parcimonie, pour ne pas dire une grande sévérité, le coût des réparations, tantôt au tarif d'avant guerre, tantôt aux prix du jour de l'expertise ou du jour de Ia restitution, ou encore à ce qu'elle appelle un prix normal (prix d'avant guerre légèrement majoré) ; elle affecte le résultat d’une réduction plus ou moins importante pour vétusté, c’est là le montant de ses

offres. s

(1) Nous n'ignorons pas les nombreuses et délicates questions surgissant, en pratique, dans l’application ; mais ces questions ne sont pas insolubles, témoin la législation et la réglementation des dommages de guerre, qui en posent de même nature mais sur une plus vaste échelle et avec une toute autre envergure.