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Ce procédé simpliste donne donc au prestataire le coût des réparations après une évaluation rigoureuse. Pour celui qui répare, cela aboutit en somme à notre solution, car les sévérités et les restrictions de l'administration se compensent avec les réparations inutiles qu'elle alloue et que le prestataire, bon administrateur, se gardera bien de faire. Mais lorsque l'intéressé ne reconstitue pas, comme c’est le cas général à la campagne, les dégâts de cantonnement le constituent en bénéfice, car la dépréciation de son bien est loin d’égaler, en général, l'indemnité pour réparation qui lui est allouée, si comprimée, si remaniée soit-elle. C’est là un résultat inadmissible que l'Administration est loin d’avoir voulu (1).

Les incendies de cantonnements.

Parmi les dégâts de cantonnement et susceptibles de s’en distinguer seulement en fait, en raison de leur importance, se trouvent les incendies de cantonnements, qu'il s’agisse de dommages ou de la destruction complète des immeubles, Les tribunaux et administration elle-même ont parfois hésité sur la catégorie juridique dans laquelle il fallait ranger ce genre de dommages et se sont demandé s’il n’y avait pas lieu de voir là, tout simplement, un cas de responsabilité de l'administration pour faute, analogue à tous les cas du même genre. Aujourd'hui, la jurisprudence et ladministration appliquent sans contestation l’article 14 de la loi du 3 juil-

(1) On ne s’explique guère que l'administration n’ait pas fait application, ici, de l’idée de remploi, d'autant moins qu’en matière d'incendie de cantonnement et de dégradation à des terrains elle faisait la distinction (voir page 119). Quelques sous-intendances entraient timidement dans cette voie en 1919 ; des instructions de l'administration centrale auraient dû généraliser ces tentatives,

let 1877 et nous croyons que c’est à juste litre, car, s'il v a eu faute des occupants, des relations juridiques entre eux et le propriétaire préexistent à la faute et ce point, nous le verrons, n'est point indifférent. C’est bien à l'occasion du cantonnement que l'incendie est survenu : il y a bien là un dégât de cantonnement (1).

Dès lors, la question de l'indemnisation des sinistrés rentre dans celle des dégâts de cantonnement et il n'y a pas de difficultés spéciales en ce qui la concerne, du moins au point de vue de l'évaluation.

Il n’en va pas de même de la preuve. Disons seulement qu'après s'être, en 1914 et 1915, considérée comme débitrice d’un corps certain, tenue de prouver le cas fortuit la libérant, l'Administration a fait admettre en jurisprudence que les articles 1302 et 1733 du Code civil ne sauraient lui être appliqués et que c'était au prestataire à prouver la faute des occupants, c’est-à-dire le fait précis qui, causant l'incendie, ouvre le droit à indemnité, aucune présomption n'étant établie ici par la loi et ne pouvant recevoir application.

Les décisions en ce sens sont nombreuses (2).

A notre sens, la doctrine de ces sentences n’exprime pas

la règle de droit.

(1) On a parfois prétendu que l'administration elle-même avait considéré les incendies de cantonnement comme engageant sa responsabilité, pour faute. et on invoquait à l'appui l'endroit où elle en traite, le volume 58 du B. O.E. M, intitulé Contentieux administratif ; Réparalions civiles. Ce n’est pas même une indication du point de vue de l’administration, car ce volume traite de toutes sortes de matières contentieuses et notamment des dégâts de cantonnement (article 21 de l'instruction du 17 août 1907 ; circulaire du 9 juin 1916, sur les dégâts de cantonnement).

(2) Arrêt de la Cour de Nancy du 24 juillet 1919 (décision communiquée) ; arrêt de la Cour de Paris, 8° Chambre, 13 novembre 1919 (Gaz. Pal. du 23 mars 1920) ; Tribunal civil de Belfort du 19 mars 1920 (Gaz. Pal., 1920, 2e se-

mestre, 102).

Par le fait de la réquisition de logement et de cantonnement, le prestataire et l'État sont, l’un vis-à-vis de l’autre, dans une situation légale ; ils ne sont pas dans la position de deux étrangers, de deux voisins par exemple. L’occupant a le droit de détenir l'immeuble contre une indemnité d’occupation ; il doit s'abstenir de dégradations abusives, sa détention n'étant que temporaire il doit rendre la chose dans l’état où 11 l'a reçue ou justifier des cas de force majeure qui l’exonéreraient. Voilà où nous amène la simple application des principes généraux du droit.

Lorsqu'il s’agit d'une cohabitation avec lhabitant, les occupants n'ayant pas la détention n’ont pas l'obligation de rendre, Il faudrait donc, ici, prouver leur faute pour engager la responsabilité de l'État.

La seule chose qui reste vraie, dans le raisonnement de Ia jurisprudence, c’est qu'il n’est pas possible d'admettre ici, contre l'État, une présomption de faute qui n’est pas écrite dans la loi (1).

(1) Le propriétaire de locaux occupés exclusivement par des militaires, ete. incendiés, peut donc avoir contre l'État deux actions : l’une, en restitution de la chose, fondée non sur une assimilation avec le contrat de baïl, mais sur la situation légale dans laquelle sont placés les deux intéressés, et résultant des principes généraux ; l’autre, en réparation du dommage causé, si l'incendie est dû à la faute des occupants.

Par la première, le prestataire peut demander seulement la restitution des locaux occupés ou, à défaut, leur valeur ; par l’autre, il réclamera la totalité de ses dommages, c’est-à-dire la valeur de Ja maison, même si une partie seulement était réquisitionnée. Les deux «actions n’ont, en fait, le même résultat que lorsqu'il s’agit d’une réquisition frappant tout un bâtiment isolé.

11 semblerait vraiment équitable d'accepter ici une théorie de la responsabilité des occupants fondée sur la notion de risque. Les incendies par cas fortuit sont rares ; ils sont dus, le plus souvent, à la maladresse ou à la négligence des habitants de la maison : « {ncendia plerumque fiunt culpa inhabitantium »