CONSÉCRATION DES CONQUETES DE LA COUTUME

Nous avons constaté le degré de développement, de perfection, pourrait-on dire, où en est arrivée l'indemnisation dans son orientation le plus récente. Peüt-être n’y a-t-il pas à regretter jusqu'alors l'absence de codification ; peut-être même cela fut-il un bien, en permettant aux juristes de dégager en toute liberté les rapports postulés par la nature même des institutions, par le caractère et le but des personnes, auteurs ou prestataires de la réquisition, pour en faire les règles de droit qui maintenant s'imposent. Seulement, la loi, cette règle générale clairement formulée, est tout de même la meilleure garantie des citoyens contre tous les arbitraires ; elle est la plus solide protection des intérêts reconnus par le droit. Et puis, ce que la coutume a fait, la coutume mal

orientée pourrait le défaire ; évidemment, en général, elle se transforme lentement et ne fait guère de sauts; pourtant, ses formes modernes agissent plus vite que les anciennes forces traditionnalistes ; les revirements de jurisprudence sont toujours possibles et bien plus faciles et plus fréquents qu'on ne supposerait ; ceux de l'administration sont encore davantage à redouter, d'autant plus qu'ils ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance. D'ailleurs, les coutumes même les mieux établies ne sont pas unanimes. Il peut y avoir et il y a toujours des juges et des administrateurs dissidents qui n’admettent pas la tendance générale. La condensation de nos formations juridiques coutumières touchant les réquisitions apparaît donc comme tout à fait désirable. L'heure semble venue où elle pourrait être tentée avec le plus de fruit, à la lumière de l'expérience.

a) La règle de l’indemnisation.

Parmi les conquêtes de la coutume, la première à consolider nous paraît être la règle de fond de l'indemnisation. C’est là que les dissidences sont les plus nombreuses et les plus choquantes. Il faudrait poser des règles impératives. La formule suivante nous paraît traduire d’une façon satisfaisante la doctrine que nous avons développée.

« Toutes les prestations donnent droit à une indemnité égale à leur valeur « réelle » au jour de la réquisition.

« La valeur réelle est, évaluée en francs, le chiffre représentant le pouvoir relatif.(1), d'échange ou d'acquisition de la chose ou du service réquisitionnés, considérés en eux-mêmes ».

(1) Relatif, c’est-à-dire comparativement à toutes les autres choses, la valeur étant une hiérarchie des choses. Cela indique que, même pour les choses cotées dans les mercuriales, la valeur pourra être fort différente du prix commercial.

b) Les organes d’évaluation et de constatation des réquisitions irrégulières.

Nous avons vu combien était délicate l'expertise qui vise à la fixation de la valeur, dès que l’on sort des réquisitions de choses fongibles ; il serait donc urgent de légitimer les commissions spéciales créées par l'administration et qui ont fonctionné dès 1915 avec de si bons résultats. La prédominance dans leur sein des éléments étrangers à l’administra- Uon et professionnels ou techniques est la garantie que les intérêts en jeu seront pesés en toute indépendance par des gens compétents et la présidence du Sous-Intendant, dans toutes ces commissions, est la certitude que le point de vue juridique et objectif ne sera pas négligé. Elle suffit, en outre, à assurer entre les commissions ce minimum d'unité de doctrine et de jurisprudence nécessaire pour empêcher des solutions divergentes et surtout des solutions extrêmes et opposées.

Les lois sont peu de chose en elles-mêmes, tout est dans la manière dont elles sont appliquées. L’indemnisation des réquisitions vaudra ce que vaudront les commissions spéciales d'évaluation, comme compétence et honorabilité, car leur avis, surtout pour les affaires importantes ou litigieuses, est la première opinion objective et désintéressée émise sur la question. Si l'on se rappelle la valeur des éléments de ces commissions et encore qu'elles statuent après examen du dossier, visite des lieux, et le prestataire entendu, on comprendra toute l'influence de leurs propositions sur la fixation définitive, amiable ou judiciaire de l'indemnité.

A la commission de liquidation des réquisitions irrégulières aussi, il faudrait donner une existence légale, car il est néces-

saire de fournir un titre de réquisition à tous ceux qui n'en ont pas parce que les requérants ont, négligence ou nécessité, procédé sans les formes légales. L’organe créé par le besoin s’est montré à hauteur de sa tâche.

c) Définition de l’objet de la réquisition.

Il faudrait enfin décider que la réquisition peut avoir pour objet, outre les services déjà envisagés, tous autres services que les circonstances pourraient nécessiter, ainsi que la pro priété et l’usage de toutes choses mobilières, l'usage et avec lui tous les attributs de la propriété des choses immobilières, le droit du propriétaire, son dominium, sorte de domaine éminent vide de ses avantages, échappant seul aux possibilités de la réquisition. Ces résultats sont bien acquis en pra-" tique, et personne ne songe à les contester, mais il est de l'intérêt de l'État et plus encore des citoyens, que les droits exercés par l'administration dans l'intérêt général soient fixés par la loi, afin que les pouvoirs publics et l'opinion n'acquièrent pas à la longue cette idée que les gouvernants peuvent, en somme, en €as de nécessité, substituer la voie de fait à la voie de droit. Ce serait Ià une détestable et dangereuse résurrection de la raison d'État, que notre droit public a réussi à faire condamner par la conscience juridique.

Voilà tout un ensemble de règles déjà acquises qu'il faudrait consolider en les édictant par la loi.

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