L'EMPECHEMENT DES RÉQUISITIONS ABUSIVES ET LEUR RÉPRESSION

Mais la coutume n’a pu suflire à tout : elle est allée au plus pressé ; elle a solutionné les questions générales, elle a bâti pour les besoins impérieux ; mais, par son mode de formation, l'usage, l'habitude, elle élabore plus difficilement la solution des situations exceptionnelles.

On ne voit pas qu'elle soit arrivée à empêcher ni à réprimer les réquisitions abusives.

a) Les vices de forme.

Lorsque les formes prescrites par la loi n'ont pas été accomplies, on se trouve dans le cas des réquisitions irrégulières. Que fera le prestataire ? Demander l’annulation de la réquisition ? Tous les vices de forme ne sont pas cause de nullité ; et puis, à supposer que ce soit possible, il faudra s'adresser au Conseil d'État, et la réquisition annulée ou même dès que la menace se précisera, lPadministration s'empressera de refaire la réquisition valablement et elle le pourra, puisqu'il n'y a en jeu qu’une question de forme. En fait, il n'y a guère d'exemple de tentative d'annulation de réquisition pour vice de forme. I suflit au prestataire qu'il puisse se procurer un titre pour la réquisition qui l'a frappé, et il en a le moyen, par la commission de liquidation des réqui-

sitions irrégulières.

SUYE

Pourtant, il n’est pas indifférent que les formes prescrites soient accomplies, car la plupart sont imposées dans l'intérêt des prestataires, mais il est difficile de sanctionner leur inobservation. Des peines disciplinaires ne seront infligées par l'administration à ses agents que s'il s’agit d’une inexécution pour faute caractérisée. Des amendes prononcées par. la loi tomberaient vite en désuétude. Nous verrons plus loin

le minimum de formes légales que l'on pourrait conserver.

b) Les abus.

Mais voici des règles importantes édictées par la loi et que l'habitude a laissé périmer ; il s’agit de la répression des réquisitions abusives ou illégales. Les réquisitions abusives ou illégales sont toutes celles faites hors de cas prévus par la loi, dans un but autre que la défense nationale, par excès ou détournement de pouvoirs, les réquisitions inutiles ou excessives ou imprudentes.

Pourtant, la matière n'a pas fait défaut : c’est une maison d'habitation occupée, toute meublée, par un mess de sousofficiers, et qui, un jour de départ d’un détachement pour le front, est le théâtre de toutes sortes d'abus : coups de baïonnettes dans les cloisons, balles de revolver tirées sur des tableaux ; c’est un officier qui, pour meubler son abri du front, prend contre reçu un lit (draps, couvertures, matelas), dans la maison inhabitée qu'il occupe avec son détachement ; c'est une réserve de matériel installée un peu légèrement dans un atelier de mécanicien-monteur-ajusteur, malgré ses protestations et ses réserves sur les dégâts considérables qui seront forcément commis ; c’est encore un cantonnement de troupes indigènes établi aussi au mépris des protestations du pro-

priétaire, dans une fonderie, au milieu d’un matériel de grande valeur et de machines de précision, stockées par les mains inexpérimentées des occupants sur le pourtour de Pusine ; ce sont des bois d'industrie employés comme bois de chauffage, des arbres abattus loin de leur exploitabilité par des forestiers d'occasion, alors que des bois murs s’offraient. C’est, cela a pu être une réquisition exercée par représailles contre certains prestataires signalés comme récalcitrants ; ce sont des chevaux installés dans des remises et des bâtiments légers, contre toute prudence. Tout cela entraîne une occupation des plus onéreuses, amenant de graves dégradations et mème la ruine des bâtiments.

Ces réquisitions illégales ou abusives sont susceptibles, dans notre droit, de soulever deux sortes de responsabilités : celle de l'administration et celle de leurs auteurs.

19 La responsabilité de l’ Administration.

La responsabilité de l’administration «amène une question de compétence à première vue clairement et définitivement solutionnée par le Tribunal des conflits dans son arrêt du 17 novembre 1917 (1).

La compétence.

*« Si, décide le Tribunal, la loi de 1877 sur les réquisitrons

militaires, a confié aux tribunaux judiciaires la mission de

(1) I s’agissait d’irrégularités commises par une commission de ravitaillement ‘dans l'exercice du droit de réquisition dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 3 juillet 1877, modifié par celle du 27 mars 1906.

fixer, en cas de contestation, le prix des réquisitions, et sil en résulte pour ces tribunaux saisis dans la forme prévue par cette loi, le droit d'apprécier, lors du règlement de prix, les conditions particulières de la dépossession qui seraient de nature à influer sur la valeur de la prestation, cette attribution de compétence toute spéciale n’a pas dérogé à la règle générale sus-rappelée en ce qui concerne les actions en responsabilité proprement dites dirigées contre l'État, à raison des irrégularités commises à l'occasion des réquisitions, et qui ne peuvent être portées devant les tribunaux civils, ni sous forme d’une demande distincte d’indemnité, ni sous forme d’une demande en majoration de prix à raison desdites irrégularités ».

S'il est évident qu'une action en responsabilité indépendante serait du domaine de la compétence administrative, il reste très délicat de préciser le point où les tribunaux de l’ordre judiciaire doivent s’arrèter comme incompétents lorsqu'ils sont saisis des demandes en indemnité des prestataires, tendant à faire constater qu'un acte entraînant réquisition à été commis par l'administration, ou à faire juger la façon préjudiciable pour eux dont la réquisition a été effectuée.

Il est assez communément admis en doctrine « que les tribunaux civils n’ont qualité pour statuer ni sur l'existence d'une réquisition contestée, ni sur les contredits élevés au sujet des énonciations portées sur les ordres et reçus de réquisition et dans les demandes établies en mairie, ainsi que sur la négligence ou le retard apportés par l'autorité requérante dans l'établissement de ces pièces ».

Les tribunaux sont plus hésitants, mais ils ont une tendance à évoquer toutes les circonstances particulières de la

réquisition, de nature à influencer leur évaluation; ils ne s'arrêtent que lorsque le prestataire incrimine comme source de son droit à réparation une faute de l'administration. Le Conseil d'État semble dans leur sens; la haute juridiction administrative déclarait en effet dans son arrêt du 11 janvier 1918 : « les difficultés auxquelles peut donner lieu la fixation de l'indemnité due à raison des prestations à fournir par réquisition sont de la compétence de l’autorité judiciaire ». Certes, les tribunaux civils n’ont pas admis que l’on pût assigner devant eux FIntendance, pour une prétendue réquisition à l’appui de laquelle il n'y aurait aucune pièce, et il semble bien que c’est à juste titre, puisque la loi du 20 juillet 1918 a complété l'article 24 de la loi de 1877 par une disposition admettant le prestataire à saisir directement le tribunal lorsqu'il se serait écoulé trois mois depuis la transmission du dossier par le maire de la commune à la commission d'évaluation, sans que l'indemnité ait été fixée (1).

(1) I est surprenant qu'avant cette loi la jurisprudence n’ait pas reconnu au prestataire le droit de la saisir directement ; elle FPaurait pu en appliquant sa théorie de l'atteinte au droit consacrée dans l'arrêt de cassation, Martel, 12 février 1901 : « Attendu que toute violation du droit de propriété rentre en principe dans le domaine exclusif de lautorité judiciaire ». — M. Hauriou (Précis de Droil administrati , 10€ édition, 1921, page 37), formule ainsi cette doctrine : « Toute atteinte à la propriété ou à la possession résultant d’une opération de l'administration entraîne la compétence judiciaire pour l'action en restitution ou en indemnité, qui est considérée comme une voie de droit, c’est-à-dire comme la mise en mouvement du droit lui-même ». — La jurisprudence à fondé làdessus sa théorie de lexpropriation indirecte en vertu de laquelle elle admet les réclamations d’indemnités des particuliers toutes les fois qu’en fait ladministration s’est emparée d’un terrain et qu’il en est résulté pour le propriétaire une dépossession à la fois définitive et totale; elle a étendu son application à des hypothèses de plus en plus nombreuses. —- En ce qui concerne les réquisitions mobilières de nature multiple et souvent peu importantes, la solution de la loi du 20 juillet 1918 semble préférable, mais elle ne s’opposerait pas, selon nous, à ce que la jurisprudence appliquât aux réquisitions immobilières sa théorie de l'atteinte au droit et admiît directement les réclamations des presta-

Mais, depuis longtemps, à part quelques dissidences, les tribunaux se considèrent comme juges de l'existence et de l'étendue des réquisitions qui leur sont soumises ; ils apprécient les contestations touchant les énonciations des ordres et reçus, ou encore lés pesées ou les cubages litigieux, surtout lorsque ces opérations n’ont pas été contradictoires. En somme, ils se déclarent juges de toutes les conditions particulières de la réquisition, de nature à retentir sur l'indemnité à allouer. Ils sont allés très loin dans cette voie. Bien plus, lorsqu'ils sont saisis d’une demande des prestataires tendant à indemnisation de la valeur des prestations fournies et à réparation d’un dommage qui leur a été causé parce que la réquisition était inopportune, abusive, ou qu'elle leur a occasionné un préjudice, très rarement ils rejettent la requête

taires immobiliers totalement et définitivement dépossédés. Si elle ne peut surtout depuis la loi du 29 avril 1919 (voir page 52, note {), recevoir l’action en restitution, elle pourrait toujours admettre l’action en indemnité par laquelle le prestataire à qui il aurait été pris des terrains, sans formalités, demanderait l'attribution de la valeur locative et, le cas échéant, de ses récoltes et de ses façons culturales. La 2e Chambre du Tribunal civil de Toulouse a décidé, le 26 mai 1919, que n’était « pas de la compétence de la juridiction ordinaire la demande par laquelle le propriétaire d’un terrain occupé par l'autorité militaire conformément à la loi sur les réquisitions, réclame des dommages et intérêts en se fondant sur ce que cette occupation constitue en réalité une expropriation déguisée, accomplie sans les formalités légales, en-vue de Finstallation définitive d'ateliers destinés à la fabrication des poudres ; il s’agit en effet, en pareil cas, d'apprécier la légalité de la réquisition et, par cela, de rechercher l'intention de ceux qui y ont procédé, et de décider s’il y a eu de leur part une faute dommageable ; les tribunaux civils n’ont reçu, tant de la loi du 3 juillet 1877 que de la loi du 20 juillet 1918, que la mission de fixer, en cas de contestation, les indemnités dues au prestataire, d’après les conditions particulières de la dépossession » (Tribunal civil de Toulouse, 2e Chambre, 26 mai 1919 — Gaz. des Tribunaux, 1919-2-293). Il est vraisemblable que la décision du tribunal} aurait été tout autre si le prestataire avait demandé, au lieu d’une indemnité pour faute, l'indemnité lui révenant par suite de la réquisition, pourvu, bien entendu (depuis l’article 3 de la loi du 20 juillet 1918),que la transmission du dossier par le maire à la commission départementale remontât à plus de 3 mois.

par une décision d'incompétence, comme ils le devraient, ils repoussent les demandeurs en statuant sur le fond.

Voici quelques considérants caractéristiques des pouvoirs que les juges se reconnaissent touchant l'existence, la réalité et la consistance des réquisitions, et encore le plus ou moins de garanties qu'ont présenté pour le prestataire les formes observées :

« Attendu que les parties sont en désaccord sur le poids « des vingt-et-une vaches enlevées à X..., qui était mobilisé ; « qu'il n'apparaît nullement que l’état À dressé par le maire « quatre mois plus tard, sur lequel l'Intendance fonde son « offre, lait été contradictoirement avec le prestataire et « sur ses indications, ni même dans les conditions prescrites « par la loi; qu'en tous cas cette pièce unique est une base « d'appréciation insuffisante pour fixer une indemnité ;

« Qu'il s'ensuit qu'une mesure d'instruction s'impose ». {Tribunal civil de Lyon, 15 août 1918. — Décision communiquée.)

Le 16 mai 1918, la Cour de Nancy acceptait d'examiner si un prélèvement de deux chevaux fait pour lapplication du plan de couverture, le 31 juillet 1914, contre remise d’un bon de location, constituait une réquisition ou une location.

En 1920, le Tribunal d’Arcis-sur-Aube eut à juger une affaire de réquisition de peupliers dans laquelle le cubage était contesté. L'administration représentait un état portant, pour chaque arbre, la circonférence moyenne, la longueur, le volume. Le prestataire objectait que ce toisé ne pouvait lui être opposé en raison de ce qu'il n'avait pas été contradictoire. Par jugement du 25 novembre 1920, le Tribunal valida les offres, attendu que le prestataire n'avait « produit aucun élément permettant de contrôler la consistance, l’'em-

placement, le nombre des peupliers dont il prétendait avoir été propriétaire à X... au moment de la réquisition ».

Ces décisions nous semblent devoir ètre approuvées, celles du moins qui attribuent au magistrat l'appréciation de l'importance et de la consistance de la réquisition. Comment, autrement, celui-ci serait-il vraîment juge de l'indemnisation ? Par contre, la question de la nature de l'opération, c'est-à-dire celle de la réalité de la réquisition, nous semble appartenir au contentieux administratif.

La responsabilité de l'Administration. Le fond.

La compétence tranchée, reste la question de fond. Remarquons d'abord que la responsabilité de l'administration fut rarement mise en cause, même dans les cas les mieux caractérisés de réquisitions abusives. Il y à à cela une raison de fait : du moment qu'il Y à eu rèquisition, le prestataire a êté indemnisé à ce titre de la perte directe qu'il a subie ; au titre de la faute, il ne pourrait demander aussi que le dommage direct, c'est-à-dire rien de plus. Quel intérêt aurait le propriétaire de bois à faire déclarer qu'il v a eu faute à requérir ses bois avant leur terme d'exploitabilité, et encore que l'autorité requérante n'avait pas qualité ? Ses bois sont abattus, il ne reste qu'à les payer, à quelque titre que ce soit : or, Ia réquisition est le procèdé le plus simple, et, en indemnisant de la valeur, elle donne une réparation aussi large que eelle qui serait obtenue pour faute. Ce serait donc, pour les prestataires, une satisfaction toute de principe et d'amour-propre, que d'obtenir à chers deniers et devant la lointaine juridietion du Conseil d'État, une condamnation en responsabilité “contre l'administration. C'est ainsi que s'explique la rareté

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de telles actions. La seule chose intéressante serait de pouvoir faire juger avant Fexécution que la réquisition est abusive ou illégale et, par suite, ne sera pas effectuée ; mais on ne peut y songer un seul instant, car confiance est due par provision à l'autorité requérante, en raison de la nature des besoins à satisfaire.

20 La responsabilité personnelle des requérants.

Une responsabilité que l’on peut s'étonner de n'avoir pas vu mettre en cause en cas d'abus (nous n’en connaissons pas d'exemple au cours de la guerre), c’est la responsabilité personnelle des autorités requérantes. Elle peut être pénale ou civile (1). La première est écrite dans la loi, et la deuxième est universellement admise pour les fautes détachables de

leurs fonctions, commises par les fonctionnaires.

Pénale et civile (à l’égard des administrés et aussi de l’admi-

nistration).

La responsabilité pénale est écrite dans l'article 22 de la loi de 1877 :

« Toute personne qui, en matière de réquisition, abuse des pouvoirs qui Jui sont conférés ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est punie de la peine de FPemprisonnement dans les termes de l’article 194 du Code de justice mili-

(1) Nous mentionnerons seulement ici la responsabilité disciplinaire qui, elle aussi, demeure à peu près lettre morte. On doit le regretter, car, exercée par des autorités hiérarchiques attentives, elle eût prévenu et réprimé très efficacement les réquisitions abusives, illégales ou inopportunes.

Laire (1) ; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième paragraphe de l’article 248 du Code de justice militaire (2).

«Si ces réquisitions sont exercées avec violence, le coupable est puni conformément à l'article 250 du même code (3).

«Le tout, sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné,»

Voilà des textes précis et formels. Pourquoi les a-t-on si rarement appliqués au cours de la grande guerre ? Les cas visés sont. pourtant courants, au moins pour les deux premiers : « abus de pouvoirs » en général, ou « réquisition faite sans qualité ». Les récriminations des prestataires furent souvent violentes ; d’où vient que la justice répressive ne fut pas saisie ? Est-ce la rigueur des sanctions prononcées qui fit reculer ? Sont-ce les circonstances de l'état de siège, impressionnantes el peu favorables aux plaintes de ce

genre ?

Sont-ce enfin les préoccupations alors absorbantes qui dé-

(1) « La durée de l'emprisonnement est de six jours au moins et de cinq ans au plus ». (Article 194 du code de la justice militaire.)

(2) «Est puni de la peine de la réclusion et, en cas de circonstances atténuantes, d’un emprisonnement de un à cinq ans, tout militaire qui commet un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ». (Paragraphe 5 de l'article 248.)

(3) « Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires en bandes, soit avec armes où à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes. Le pillage en bande est puni de la réclusion dans tous les autres cas. — Néanmoins, si, dans les cas prévus par le premier paragraphe, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de mort n’est infligée qu'aux instigateurs où aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la peine des travaux forcés à temps. — S'il existe des circonstances atténuantes, la peine de mort est réduite à celle des travaux forcés à temps, la peine des travaux forcés à temps à celle d'un emprisonnement de un an à cinq ans. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, l'officier coupable est,

en outre, puni de la destitution ». (Article 250 du code de la justice militaire.)

tournaient de ce qu’on pouvait en somme considérer comme secondaire, puisque la question d'indemnisation elle-même n'était pas en jeu ? Toutes ces causes contribuërent vraisemblablement à rendre exceptionnelle la répression pénale.

La responsabilité personnelle, civile cette fois, des autorités requérantes, ne paraît pas non plus avoir été mise en jeu en cas de faute. Et pourtant, cela eût peut-être été la sanction la plus solide de la légalité, de la régularité et de l’opportunité des réquisitions.

Un certain nombre de réquisitions constituaient incontes-

tablement des faits personnels des requérants, détachables de leur fonction. Exerce une réquisition illégale dont il devrait répondre personnellement, le militaire qui se permet d'enlever d'autorité et pour ses propres besoins, un lit dans une maison particulière. D'’autrés réquisitions étaient si inopportunes, traduisaient tellement de légèreté chez l'agent requérant, qu'elles étaient incontestablement son fait personnel et non l’exercice de sa fonction : ainsi, une réquisition de bois d'industrie pour la cuisson des aliments alors que du bois de chauffage s'offre partout.

- Une théorie libérale admet bien que si l’administré ne peut cumuler l'indemnité due par l’administration pour faute de service et celle due par le fonctionnaire pour fait personnel, il peut s'adresser à l’un et à l’autre, à l’occasion du même fait, et il est certain, surtout si la faute personnelle est caractérisée au point de sembler dolosive, que l'administré pourra obtenir de son auteur plus qu’il n’a reçu au titre des réquisitions. La sécurité du fonctionnaire ne serait pas menacée, car, en cas de poursuite injustifiée, le conflit viendrait le mettre à l'abri.

Et puis, ce n’est pas seulement l'intérêt particulier des

prestataires qui est menacé par les réquisitions abusives, injustifiées ou inopportunes, c'est l'intérêt général; toutes les prestations se payent, ainsi que tous les dégâts, et il serait justice que ceux qui ont agi avec une légéreté inexcusable ou qui ont utilisé la réquisition pour leur propre usage ou leur commodité (réquisitions de vins, d'appareils photographiques, de motocyclettes, d'automobiles, pour des dotations ou affectations non réglementaires), supportent sur leur patrimoine les conséquences de leurs actes. Pourquoi ladministration, après avoir payé le prestataire, puisque c'est elle qui a mis son agent en position de faire des réquisitions abusives, pourquoi l'administration ne se retournerait-elle pas vers ce dernier, pour lui faire payer le prix de ses abus, de ses fautes lourdes? Les principes généraux auraient permis d'atteindre ce résultat ; il eût suffi au Ministre de la Guerre de prescrire aux sous-intendants ordonnateurs de faire une enquête auprès des prestataires, des autorités civiles et militaires pour les réquisitions semblant anormales.

Le cas échéant, la justice militaire eût été saisie en vue d'une répression, et le Ministre pour la réparation de ce que la réquisition abusive a coûté à l'État. £

Des réformes léoisiatives s'imposent ; il Ÿ aurait lieu de sanctionner la régularité des réquisitions par une échelle de peines mieux graduées et plus appropriées. Il serait surtout indispensable d'écrire dans la loi la responsabilité personnelle des autorités requérantes et à l'égard des prestataires et à l'égard de l'administration, à l’occasion des abus et des fautes lourdes commises par elles dans lexercice des réquisitions (1). On peut espérer que les prestataires ne laisseraient

(1) I y aurait lieu de réglementer les réquisitions immobilières. Il serait équitable, lorsqu'il s’agit d’une occupation durable (excédant quinze jours, par

pas prescrire une si précieuse garantie et que l'administration u'hésiterait pas à exercer à l'encontre de ses agents les recours dont la loi lui ferait, dans les cas spécifiés, une obligation.

[IT — EES FORMES

La question de formes est primordiale dans une loi de réquisition qui, après la dépossession du prestataire, doit arriver à son indemnisation. À celles qui entourent la dépossession, on doit demander d’être efficacement protectrices des droits des intéressés (administration et prestataire) ; de celles qui aboutissent à l'indemnisation, il faut exiger qu’elles atteignent avec le maximum d’exactitude et de rapidité le but pour-

exemple), d’astreindre l'administration de la guerre à certaines obligations visant à la conservation et à l'entretien de l'immeuble. Pourquoi ne prendraitelle pas , des locaux qu’elle occupe, le même soin que de ses propres bâtiments 9 Il serait bon de spécifier que toute transformation, tout changement de destination devront être approuvés par le service du génie, à peine d'engager la responsabilité de leurs auteurs ; que les occupants devront jouir « en bon père de famille », dans toute la mesure compatible avec les circonstances et la nature de Poccupation, les manquements graves à cette obligation pouvant mettre en cause la responsabilité personnelle du chef d'unité ou de détachement, — De telles dispositions entraveraient les graves dégâts de cantonnement que lon à pu constater ou des transformations d’immeubles faites sans nécessité, au caprice d’un chef de détachement. — II semblerait équitable, enfin, de permettre au prestataire de demander l'achat de son bien s'il se trouve irréparablement et définitivement changé de destination ou tellement dégradé que le coût des réparations excède la valeur qu'il aurait s’il était intact. C’est le cas du cultivateur à qui on a pris une terre arable, transformée aujourd’hui en ballastière.— Une autre question posée par les réquisitions immobilières est celle du sort des améliorations, constructions et travaux de toutes sortes faits par l’État durant l'occupation. Nous ne pouvons que l'indiquer ici pour montrer la complexité des situations nées des réquisitions immobilières et qu’il importerait de réglementer.

suivi. De toutes, il faut éliminer les superfétations, les organes auxiliaires qui, créant des besoins factices, alourdissent si fort Ja machine administrative au détriment de son rendement, employant à se mouvoir l'énergie utile qu'ils devraient consacrer à produire.

a) L’exécution de la réquisition.

Il faudrait limiter rigoureusement le droit de requérir aux officiers généraux, aux chefs de corps, aux fonctionnaires de l’Intendance et aux militaires porteurs d’une délégation formelle des officiers investis de ce droit.

Comme forme, seulement l'essentiel : «les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées ; extrait d'un carnet à souche, le titre qui les constate est remis aux intéressés en double exemplaire, dont lun porte Ja mention duplicatum » (1).

Au lieu de la formalité de l'ordre et du reçu prêtant à confusion et délivrés souvent l'un pour lautre, une seule pièce appelée bon de réquisition, qui pourrait être extraite d'un carnet à souche et à talon et qui préciserait que l’autorité requérante devra indiquer, outre la nature, la quantité et la qualité de l’objet réquisitionné, la nature de la réquisition : indisponibilité, propriété, usage.

On a beaucoup critiqué l'intervention des maires dans toute la procédure des réquisitions, alléguant tantôt la surcharge administrative qu'on leur impose, tantôt l’inutilité de leur mission ; on en a donc proposé la suppression, tant

(1) Nous verrons plus loin pourquoi cette dernière prescription. (V. page 190.)