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lors de l'exécution de la réquisition que lors de son règlement, comme nous le verrons plus tard.

À notre avis, c'est une exagération. Voici ce qui serait désirable : toutes les fois que la réquisition veut frapper un objet donné, connu et bien individualisé, des bateaux, des magasins, des terrains dont on connaît la situation, une forêt désignée, des machines que l’on sait stockées quelque part, elle constitue bien une obligation individuelle ; que l'autorité requérante laisse en paix le maire qui, ici, n’a rien à faire, et qu'elle s'adresse au prestataire : c’est d’ailleurs ce qui s’est fait toujours en pratique durant la guerre. |

S'il s’agit au contraire d'une charge collective, d’une sorte de contingent imposé à la commune, logement et cantonnement, nourriture chez l'habitant, vivres, fourrages, chauffage, moyens d'attelage, etc., une répartition équitable s'impose ; le maire, assisté de la commission de répartition de l’article 20 de la loi, est seul qualifié pour l’assurer (1).

(1) Par un arrêt du 18 juin 1920, arrêt Nivière (R. D. P., 1920, page 527), le Conseil d'État a annulé deux ordres de réquisition, en raison de ce que la réquisition avait été pratiquée directement sur le prestataire, voici dans quelle f espece

Remplaçant la réquisition par la « râfle », selon l'expression imagée de M. le commissaire du gouvernement Cornille dans ses conclusions, le président de la commission de ravitaillement de Moulins arrivait inopinément sur les champs de foire et marchés, garnissait de soldats les issues, désignait les bêtes les plus avantageuses, les faisait peser et emmener en les payant au kilogr., d’après un barême qui comportait, d'ordinaire, des prix inférieurs aux mercuriales des marchés.

C’est ainsi que le 3 mai 1918, à la foire de Moulins, le sieur Nivière se vit enlever, pour 2.972 fr. 50, une vache et deux bœufs, alors qu’il venait de vendre les deux bœufs 4.010 francs. Nivière forma un recours pour excès de pouvoir. La haute juridiction administrative lui donna raison.

« Considérant que l’article 19 de la loi du 3 juillet 1877, après avoir posé en principe que toute réquisition doit être adressée à la commune et notifiée au maire, ne prévoit d'exception que pour le cas où cette notification est impossible par suite de l'absence de tous les membres de la municipalité ou de la né-

b) Le réglement de la réquisition.

Mais c’est surtout pour la procédure du règlement qu'il y a lieu d’élaguer. D'abord, il faut faire disparaître sans hésiter la pièce maîtresse du système, la commission départementale d'évaluation. Elle appartient à ce genre d'organes de façade, trop nombreux, hélas! chez nous et d'autant plus dangereux qu'ils cachent leur inanité sous un titre pompeux et une composition impressionnante, de sorte que les solutions qu’on couvre de leur nom et de leur autorité ont, devant les administrateurs et même devant les juges, un poids qu'elles ne méritent pas. Ses membres, notables industriels et commerçants, ne se réunissent pas, en pratique, car ils ont leurs affaires, et leur activité de tous les instants suflirait à peine à l’examen rapide des réquisitions les plus importantes.

cessité d'effectuer une réquisition urgente sur un point éloigné du centre de la commune ;

« Considérant que le président de la commission de ravitaillement de l'Allier a procédé sur le champ de foire de Moulins, sans l'intervention d'aucune municipalité, à la réquisition directe des animaux amenés des communes et départements voisins...; que les réquisitions eMectuées dans de semblables conditions ne rentrent dans aucune des prévisions de la loi susvisée : qu’elles sont, dès lors, entachées d’excès de pouvoir ».

Les réquisitions qui seraient susceptibles d'être annulées pour les mêmes motifs sont très nombreuses, car les autorités requérantes se sont bien souvent adressées au prestataire directement. Faudrait-il annuler toutes ces opérations même celles dans lesquelles Finobservation des formalités légales n’a causé aux intéressés aucun dommage ? Oui, s’il faut en croire l’arrêt qui précède. Pourtant, il est permis de supposer que ce qui a incliné le Conseil d'État à tant de rigueur, c'était le procédé abusif et vraiment intolérable qui lui était dénoncé. Peut-être pourrait-on, pour le passé, se contenter d'annuler, lorsque, comme dans l'espèce, les formalités légales ont été remplacées par un arbitraire préjudiciable aux prestataires. En ce qui concerne l’avenir, cette décision montre l'utilité du maire et de la commission de répartition pour les réquisitions de choses fongibles dont la fourniture peut être répartie entre plusieurs ; de la sorte, la réquisition ne tombera pas toujours sur les mêmes. Elle met en lumière l'intérêt qu'il y a à consacrer, en législation, la notification directe, pour les choses indi- » vidualisées frappées comme telles ; l'intervention de Ia municipalité pour leur réquisition n’est d'aucune utilité.

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Tout est fait, et encore hâtivement, par un fonctionnaire souvent subalterne de la Préfecture, et le secrétaire de la commission se contente de signer. En fait, et quelques affaires particulièrement litigieuses ou considérables mises à part, c'est donc sans être étudiés et presque sans examen que les dossiers parviennent au sous-intendant, ayant gagné à ce détour, et sans bénéfice pour personne, au minimum un mois de retard pour leur règlement.

Mais qui éclairera le sous-intendant ? Nous avons vu que les commissions spéciales pouvaient le faire avec compétence et rapidité ; il suffirait d’en généraliser l'emploi en les régularisant. Ces commissions, aussi nombreuses que les spécialités techniques où se serait exercée la réquisition, faisant appel à des professionnels souvent renouvelés, offriraient bien plus de garantie que la commission départementale formée de gens d'expérience, certes, mais tout de même pas universels, Présidées par un fonctionnaire de l’Intendance spécialisé, lui aussi, dans les questions de réquisition, et y consacrant tout son temps, elles trouveraient pour leur activité un travail toujours préparé et rendraient beaucoup. D'ailleurs, les très nombreuses réquisitions de peu d'importance et non litigieuses pourraient être solutionnées par le sous-intendant seul, qui appliquerait un barême général, arrêté par les commissions. Ces dernières auraient ainsi tout le temps de se consacrer vraiment aux cas difficiles ou litigieux.

La nomination des commissions spéciales demande aussi à être simplifiée. Pourquoi en faire désigner les membres spécialement pour chaque réquisition par le général, sur proposition du préfet ? Cela demande au moins un mois. Que le sous-intendant ait une liste arrêtée une fois pour toutes et sur laquelle il tirera au sort les noms lors du besoin.

Reprenons maintenant où nous Favons laissée la procédure que nous proposons : le prestataire qui a reçu le bon de réquisition et le Talon les dépose en mairie. Le maire dresse, le premier de chaque mois, les états A et À bis, qui ne sont que les relevés par service administratif des bons de réquisition qui lui ont été remis durant le mois précédent ; il les appuie de ces bons et envoie le tout directement au sous-intendant : il conserve pour les archives de la mairie un duplicatum des états À appuvé des talons des bons.

Quelle simplification dans sa tâche! Il n’a plus à tenir le registre des prestations fournies par chaque habitant (article 41 du décret) ; plus à faire de copie des ordres et recus : son rôle se borne à dresser chaque mois la liste des bons qu'on lui a remis (états A). =:

Le chiffre de l'indemnité fixé par le sous-intendant, il y a lieu, dans la procédure actuelle, de le présenter à l’acceptation du prestataire et ensuite, si cette acceptation est donnée, l'on passe à l'ordonnancement sur de nouvelles pièces (états modèle B), établies par le maire, et après une nouvelle formalité : la prise en charge, c’est-à-dire l'entrée des objets mobiliers réquisitionnés dans les comptes d'un comptable-matières pour ordre, qui sera chargé ultérieurement de faire accepter limputation des fournitures requises, par le corps ou service bénéficiaire de la prestation.

Sans contester cette formalité, qu’on ne peut supprimer dans l’état actuel de la réglementation sur notre comptabilité publique. il serait possible de n’en pas alourdir ni retarder le règlement du prestataire. Nous voudrions aussi éviter ces allées et venues de dossiers qui, avec des risques de perte, retardent le règlement et absorbent sans profit une force de travail, donc la détruisent. Nous croyons que ce serait

possible par le moyen suivant : les offres du sous-intendant seraient notifiées par le maire au prestataire au moyen des états À appuyés de bons provisoires de paiement, qui, en cas d'acceptation, donneraient à l'intéressé le moyen d’obtenir un règlement immédiat. Ces titres ne constituant pas à proprement parler de mandats de dépenses publiques, seraient assignés sur la caisse du percepteur de la commune intéressée et payés par lui à vue pour le compte du Trésorierpayeur général du département.

En même temps qu'il adresserait au maire ces bons provisoires, le sous-intendant enverrait au percepteur un avis d'émission les concernant. Afin d'éviter tout abus, ces titres ne seraient payables que pendant un délai très court, un mois par exemple, de sorte que les prestataires disposent, pour les encaisser, de vingt à vingt-cinq jours. L’acquit donné par le prestataire serait précédé d’une mention de quittance pour solde et décharge entière et définitive des effets et des suites de la réquisition.

La régularisation des paiements serait faite par les trésoriers-payeurs généraux à qui les percepteurs enverraient chaque semaine les bons provisoires payés par eux (avec les avis d'émission). Les trésoriers-payeurs généraux se feraient rembourser par les sous-intendants au moyen d'états de remboursement appuyés des bons provisoires quittancés. C’est alors seulement, et avant l'émission du mandat définitif, que les sous-intendants poursuivraient la prise en charge par le comptable d'ordre (1).

(1) iCette procédure rapide, inspirée des règles de comptabilité applicables aux dépenses du ravitaillement (instruction du 3 septembre 1900 — B. O. E. M. du Ministère de la Guerre, n° 94 fer, page 13), a fait ses preuves pendant la guerre dans cette matière. C’est d’ailleurs elle qu’on a copiée lorsqu'on a voulu

Les avantages des réformes que nous préconisons sont visibles ; dans la procédure précédente, de trois à huit mois au minimum s’écoulaient entre l'exécution de la réquisition et le règlement. Tout pourra normalement, avec notre système, être terminé en un mois. Prenons une réquisition de fourrages faite le vingt du mois ; le sous-intendant recevra le dossier le deux ou le trois du mois suivant : l'affaire ne fait point litige; dix jours (souvent beaucoup moins), doivent suflire à la fixation des offres et à la transmission au maire : le prestataire sera en possession de son bon provisoire avant le quinze. Il est possible d’entrevoir des cas favorables (réquisition non litigieuse effectuée le vingt-huit, bon déposé Île trente en mairie), où tout pourrait être terminé en quinze

jours et moins.

Le rôle considérable de l’Intendance.

Des objections, nous n'en voyons guère. C’est le sous-intendant qui sera, en droit comme il l’est déjà en fait, la cheville ouvrière de toute cette procédure ; il aura, certes, un rôle considérable : en quelque sorte, dit-on, juge et partie, dans les commissions spéciales (1), sa mission sera bien délicate.

assurer avec rapidité le payement des indemnités de démobilisation et des pécules aux militaires démobilisés ou aux familles des décédés ; elle a donné les très bons résultats qu’on en attendait.

(1) Si l’on parle ici de juge et partie, c'est toujours par suite du point de vue qui fait considérer les fonctionnaires comme les préposés, les agents de la personne publique Etat, dont les intérêts seraient opposés à ceux des particuliers. Cela n’est pas la réalité. Il y a seulement des gouvernants qui, dans l'intérêt général, ont assumé la charge de certains services publics, en l’espèce celui de la guerre, et qui doivent l’assurer ; ils Pexécutent par des administrateurs, ici les sous-intendants, dont le rôle est de procurer la réalisation du service suivant jés règles positives, légales et coutumières qui le régissent ; ils organisent la