K 2, DE L'ARGUMENT À RATIONE LEGIS

Si Pon sépare cet argument de Pargument « sententia | dl leis, est d’une portée quelque peu moins étendue. à M. de St, Albin entend par cet argument les raisonne- l

L] , . , s \ > . LL L

mens que lon fait d’après la cause de la loi ou le motit que le Iéoislateur a eu de la porter. ï + Le motif de Ia loi, dit M. Mailher du Chassat, est | |

) Il est à regretter qu'en Canada la plupart des juges ne | con Re qu ‘imparfaitement la loi française, et fondent leurs ; décisions sur lies citations que font les avoc ats des commentateurs, : lutôt que sur le texte de la loi. Amury Girod, Notes diverses :

sur le Canada,

6 par Riel avait unus, r étre primé 7 d« s juan l'erforce uts— 6 nos cney, tt pas nt de nee