DE L'ARGUMENT A RATIONS LEGIS

Si l'on sépare cet argument de l'argument a senteniia legis^ il est d'une portée quelque peu moins étendue.

M. de St. Albin entend par cet argument les raisonne* mens que l'on fait d'après la cause de la loi ou le motif que le législateur a eu de la porter.

^* Le motif de la loi, dit M. Mailher du Chassât, est

(1) D est à regretter qu'en Canada la plupart des juges ne oounaissent qu'imparfaitement la loi française^ et fondent leurs décisions sur les citations que font les avocats des commentateurs, plutôt que sur le texte de la loi. Amury Girod, Notes diverses sur le Canada.

JUDICUIBB. bl

j^emsemble dô toutes les causes éloignées ou prochaines <|ui lui ont donné naissance."

Pour le découvrir, surtout lorsqu'il s'agit des anciennef^ lois, il faut donc connaître les antiquités ou l'histoire du droit. C'est ainsi que Coquille, Blackstone et M. de Laurières, jurisconsultes de l'école historique, à laquelle appartiennent aussi' les Allemands et quelques Français nos contemporains, tels que MM. Laboulaye, Elimrath et autres, ont pu expliquer, au moyen des origines beaucoup -de dispositions des lois que d'autres n'avaient point entendues.

Tantôt on recourt aux motife de la loi pour en étendre les dispositions, et tantôt pour les restreindre aux cas qu'elle a prévus, de sorte qii« l'argument a ratùme îegis peut se subdiviser en deux argumens, l'argument a ratione kgû -amplay et l'argument a ratione legis stricta^ dit M. du Chassât.

La force et la puissance de la loi, dit Heineccius, se découvrent par la raison de la loi. Si cette raison estplus étendue que ses termes, elle demande une interprétation extensive ; si elle est plus resserrée que ses terme»:, elle demande une interprétation restrictive, et enfin, si elle est aussi étendue, mais non plus, elle ne souffre qwo l'interprétation déclarative.

En Angleterre, les statuts, autres que remédiaux, o]it toujours été sujets à l'interprétation déclarative selon Ui distinction angMse, c'est-à-dire, qu'il faut s'en tenir à la lettre, et qu'en général, les lois d'Angleterre n'ont •point d'esprit.

Mais quant au Canada, le remède de l'esprit de la loi a été heureusement étendu à tous les statuts par l'acte provincial de la 12e Vict. chap. 10, dont la section vingthuitième est ainsi conçue :

" Le préambule des actes en sera regardé comme uik» partie destinée à en expliquer le but et l'objet, et chacun acte et toute provision d'icelui seront censés remédiaux (à la marge : Tous actes sont remédiaux ") soit que l^iir

but imiiiécKat soit d^ordonner de faire aucune chose qtte la législature croira être pour le bien public, ou de piinîr aucun acte qu'elle icmÀm contraire au bien public, et ih recevront en conséquence telles franche, large et libérale construcdon et interprétation qtd seront plus propres à assurer raccomplissement de leur but et de leur objet suivant leurs vrais sens, intention et esprif

S'agitril d'étendre la loi, trois règles doivent être obser» vées selon Maither du Chassât.

Il faut que les cas non pévus ne prés^itent aucune circonstance particulière qui puisse empêcher Papplicar tion extériewre (^) du motif de la loi.

L^interprétation étendue doit amener un résultat certain, applicable aU cas donit il s'agit, et qui découle uniquement du motif de la loi.

Enfin, on doit réjeter indistinctement toute interprétation eztensive lorsqu'elle est interdite par le législateur lui^nêm% soit expressément soit tacitement, dit oe jurisconsulte.

Mais il lile semble trop scrupuleux dans ce cas. LHn^ terprétation extensive vient ici d'elle-même, et elle est fondée sur la loi 32 S, aâ legem Fcdcidiam: VU mdem ratiOf iïd idem Jus statuendurOj qui fait voir ^ue bien que Justinien défendît aux jurisconsultes d'interpréter son code, il n'entendait pas interdire l'explication qui vient naturellement — ^il ne pouvait bannir la logique de la jurisprudence, interdire l'interprétation dans htqijielle un résidtat certain découle de Pargumentation.

Ici, on doit étendre la loi à des cas que ne renferment pas expreBsémeaat ses termes, mais dont les mot sont identiques avec ceux de la disposition.

Saulem^Qt, conune le remarque M. de Bt. Albin, il ns faut pas confondre les circonstances où l'occasioai de la loi avec les mati&. (')

(1) Sic,

(2) Mais il ne s^est pas exprimé d'une manière lucide: " Cell#ci, dit-ilj en parlant de la circonstance ou de T occasion de la loi

JUBIOIAIBB. 63

L'exemple que cite M* de Si Albin, âe l^)Brgumenta« tion a ratione legia atrieta aewt plutôt un exemple dV* gumentation a ratione UgU riêtrteta eomzoe Pappelleiiait Heineocius, qui donnerait à Pargument a ratione Ugia 9tricta de notre auteur le nom d'argusMNat a raticm ïêgiè declaraiivcL

L^édit des édiles impose comme obligation aux nnrcbands de bestiaux de faire connaître à Facheteur les mî^adies ou les vices dont ^ trouYent atteints ks animaux qu'ils vendent, sans quoi ils seront exposés à TactioaL redbilMtoire. Cela s'appliqu^t-il au cas ou c'est un cberal borgne ou boiteux qui a été vendu L.. non, bien, ^pie Pédit n'excepte aucun cas, car sou naotif n'a été que d'empêcher que l'acheteur fût trompé; or l'acheteur n'est point tr<mipé toutes les ibis qu'il peut voir par luimême le vice dont est atteint la chose : les Conférencea de Montréal font la même remarque^

Le second exemple cité par M. de St. Albin à la page c<(^t vingt-sixième en serait encore un de l'argument a ratione le^ restrieta^ mais il ne vaut rien. *^ La loi 7 § 7 , ïï. de pacti9 , déclare , dit>il, non obtigatoirea lea pactes faits de mauvaise foi. En suivant i, la rigueur les termes de cetjbe décision, on devrait prononcer généralement, ajoute-t-ily la nullité de tout acte infecté de maur valse foi ; néanmoins, on en restreint l'application au caa seulement où la personne trompée ne veut paa s'en pré* ' valoir."

Il y a d'abord amphibologie dans l'expression* Si l'on ne considérait que les expressions, on croirait qu'il veut dire qu'on u'applique cette 1<h que daoa le cas où la partie trompée ne veut pae s'en prévaloir, tandia qu'évidemment il veut dire le contraire, c'est-à-dire que, bien que l'on dût en appa^'euce déclarer nuls tous ces pactes,

éveille en quelque sorte ridé« de la loi dans Pesprît du législateur ; elle dépend de Vévèn^ifient, et peut n'être pas très importante."

on restreint néanmoins Papplication de la loi dans un cas, savoir quand la partie trompée ne veut pas se prévaloir de la loi. — ^Mais le vice de la phraséologie est le moindre défaut de cet exemple. Pourquoi dire que l'on devrait généralement prononcer la nullité de tout acte ♦»ntaché de mauvaise roi ?... n'est-ce pas en effet ce que l'on fait toutes les fois que l'occasion se présente de le faire. Mais il est tout naturel qu'il faut pour cela que ta partie lésée se plaigne, qu'elle demande la rescision, ]>uisque la nullité n'est pas de plein droit ou latae sententiae. Ce n'est donc pas par une argumentation a raHonê Ugis restricta ni stricta que l'on ne déclare point la nullité, mais parce que la partie ne se plaignant pas, les juges ne sont pas tenus de deviner son mal, — ou pour nous attacher plus strictement aux propres termes de M. de St. Albin, ce n'est pas parce que le tribunal raisonne a ratione legis restricta que ^^ si elle demande le maintien du pacte elle sera écoutée " puisque c'est ^ à cause du principe : Quod favore aliquorum introductum est, non débet unquam contra ipsorum commodum produci, 1. 2. ad ienatus c. Yell," principe consacré ajoute-t-on, par deux articles du code Napoléon.

De plus, l'on n'a pomt à maintenir le pacte à la demande de celui qui a été trompé, puisque le pacte n'est point nul d'une nullité latae senientiae^ mais seulement ferendae sententiae ; que ce n'est pas probablement celui qui a lésé qui a demandé la résolution, et que ce n'est pas à lui à le faire, mais à la partie lésée.

Ce ne serait pas non plus produire contra commodum qtMd in favorem introductum est que de rescinder un tel pacte, puisque la personne lésée serait restituée ex hypothesi. Tout ce qu'il y a, c'est que la personne lésée est libre de se plaindre ou de ne se plaindre pas eum sit régula juris antiqui omnes lieentium hàbere his quae pro se introducta sunt renuntiare 1. 29. depactis.

C'est encore par la raison bien simple que par la loi les majeurs ne peuvent invoquer l'iacapacité des mineurs

avec lesquels ils ont contracté, et que les mineurs peuvent seuls se prévaloir de leur incapacité s'ils le veulent, que s'ils ne se plaignent pas, le pacte se maintient, et non par un argument a ratione legisy comme le suppose M. de St. Albin. Quand l'on veut argumenter ex ratione legis il faut le faire à propos, et il n'y a pas lieu à le faire quand la loi manifeste elle-même son intention.

L'argumentation a ratione îegis stricta a lieu, comme nous Pavons dit, en Angleterre, ou ailleurs, quand la loi est claire.

Les exemples de l'argumentation a ratione Iegis ampla seront rapportés sous l'exemple.

L'argument a ratione Iegis doit être réglé par cette maxime salutaire des romains anciens et modernes ou des canonistes t Odia restringi, etfavores convenit ampliari; in pcenalibus judiciis benignius interpretandum^ dit le juriseonsulte Paul.

A l'argument a rations Iegis se rapporte l'argument a cessante rations, bien que M. de St. Albin l'en distingue : on conclut par cet argument, que le motif de la loi ayant cessé, la loi elle-même doit cesser d'avoir son effet, selon la maxime : cessante ratione legis^ cessât ipsa lex.

Mais par le motif de la loi, ou sa cause, on doit entendre la cause ou le motif final, et non pas la cause ou le motif impulsif seulemenL On trouve cette distinction importante des causes dans les théologiens et les canonistes, et aussi, il parait, dans Furgole, cité par M. de St Albin. La cause finale est la fin que le législateur s'est proposée, tandis que la cause impulsive n'est que l'occasion qui a pressé La promulgation de la loL (')

(1) In pœnis beni^or înterpretatio est faoienda ; in Sexto Boni! y III, De reg. juria. B. 49.

(1) Si nous nons servions, comme notre auteur, des expressions " ^ui a donné naissance à la loi '' nous croirions trop suih tile la distinction entre les causes impulsive et détermiaanta c*

5<^ LOOI<¥DE

"' Lex eenatj ii finis adosquaius cessai^ non vere H par^ iidularis ; «eu requiritur ut finis cesset çeneraliter, wm vero pro parte vel privative seu pro qtabusdam eorwm qui îegi suhfiemnturj dit Ldgaori.

Oajetan, Sylvestre^ Panonne, Angdio, Yasquez prétendent néaumoinB que. la loi cesse quant au point dont le motif particulier joesae, ou qu'elle cesse pour les personnes vi»-à-yis desquelles la fin adéquate eesse, ou pour lesqu^es l'observation devient d'une trop grande difficulté, nociva.

Mais nos législateurs ne sont pas aussi libéraux que les théologiens, et il ne faut appliquer qu'avec beaucoup de circonspection l'argumentation a cessante rottione aux statuts (Statute Law.)

Elle peut s'appliquer plus librement à notre loi com-^ mune, et nous l'appliquerons ici au retrait lignager.

Il est des lois qui tombent d'elles-mêmes dès que la fin qui les a fait établir est accomplie et consommée, dit M. Dareau, auteur de l'article " Désuétude " dans le Répertoire de Guyot. • Le retrait lignager était fondé sur la raison du sang, et n'était établi que pour conserver dans les familles les héritages qui en sont le relief, et forment une partie des marques de leur ancienneté, comme dit notre ancien feudiste et seigneur Canadien Ougnet. Mais nous sommes aujourd'hui sous un gouvernement tout différait de celui qui avait implanté en Canada toutes les vieilles institutions françaises. Le gouvernement Imtannique n'a jamais voulu reconnaître formeU lement la noblesse canadienne commue une classe distincte. Bien loin d'étie jaloux de conserver les biens dans les familles, il ne s'est que trop conformé aux avi& du baron Mazères et de Sir James Marriot, dans leurs projets de codes pour le Canada, et il a voulu que les parens pussent dépouiller leurs eni^ms sans aucune raison, «t en faveur de qui que ce soit, en faveur des plus méprisables des hommes, sans que les héritiers naturels pussent proférer aucune plainte. Quelle quô soit l'injustice d'une

p^reillQ légialatic^ ou m pQut \xà oontemi^ir FiQfiiiexiOQ q^'die> a x^Qes^ajiesaonisur d'autres lois do&t Vobjet est connexe, et c'est le lieu de dira^ ««^mme le disait am W banc feu, le i^^ikéiable juge Fike 9m une maUère qui a du rapport avec celle-ci ; The poUc^ ^ ihe amiienà gqfv^rnmeni Km nf/iif Uem^ at^imdj and mmt ytMd <« 41. Titêw polic^/.-^LQ retrait lî^iMiger se trouTe directemwt 4^.o«traire au génie de noa compatriotes aQglo^s«;xoQ8, qui les porte à éloigner tout obstacle* à l'expédition ttMiré« des. affaires et des transactietas, et un Anglaia qui adbtiète croit certainement devenir le propriétaire ineommuiable du fonds qu%l a<^è;t^. 8'ih ne nous ont pas donné un statut abolissâint expressément le retrait ligoAg^^ o'est parce que cette institution firançaiiiey qui uq peut cadrer avec les nouvelles qu'on noua a données depuis lïH^ne leur a opposé que très peu d'abstades — c'est parce qu'elk est en désuétude. Le douaire leur a paru un obstode réel à l'aliéfl^tion des propriétés ; ils oot réussi à. 1q nul- Ufier.

Les fe^iuslités que la loi requiert pour pouvoir exercer ce droit, dit no^re compatriote, M. Doucet, tXi font une lettre morU. L'enieur la plus insigoifiantet l'absence dans la copie d'une virgule qui se trouve daz^ VorigÎBalf ou une. virgule dans, la, eopi;e de plus quiS. dans l'original, sQut des erreurs, fsjbales. (7 Le «sa 4e retrait a'est ren-

(I) I>epduB q«e B»TM avons emtîffBé dans k eonn àe Droit du eoliége Ste. Marie que le retrait lignager n'est plus en forée, qous avons lu dsjM m penKpbktd» savant éditeiiE dn J^mu^ript (Mr. Abrabam) sur lea Teswes. anglais et françaifto, ces ligttea : Il^ia uAknowA ^ tb« Eocnaa Laiv, but leioal «id cwtâfmarj, yrw tbe right «f 9» iiftir ire r^qrebaa«> aoy «ttato alienated hy ^fifij. vhefbbco: valmttacjv «t oostpisborj^ Bat» thongii af tiûi A^t^t, anti^ulty miA pi:«vailûiç «eiu^j «veor tbe vhoL» of FranABi ib« ei^ai^ sii^ tiiat it is QppoiKd.to UberW ol cqxsm^VQei «n,d at varâAACQ vHAb tlM* voiwstQn law ol venoing; and }iQSti)(9< V> iboi pàki» of mam. Andr on ilm ^ovnd,. wimh i^ a» nsfir^ mvom^^ tb#t ou: ^hkàn tibis Sog^tisk Covcts 006 tton- ^elves to defeat the plain attentions of the Législature, as-

contré rarement en cour de justice depuis bien longte et les dernières fois quHl s'est présenté, il a été dé ragé autant que possible.

D y a une autre raison plus puissante pour n le faire revivre. Le retrait lignager dit le proc général Cugnet est un droit singulier et extraordina établi contre le droit commun des contrats de vente, qui sont de droit des gens : Est quœdam gratta contra jus commune dit Dumoulin. Donc le motif d'un tel droit étant consommé, comme nous l'avons vu plus haut, il s'éteint de lui-même.

On a dit que les Anglais n'ont obtenu aucune loi abolissant expressément le retrait lignager, mais la loi des Lettres de Ratifications portée en France dans les dernières années de la monarchie, et introduite ici un nombre d'années après, porte dans le fait le dernier coup au retrait lignager.

On ne peut pas dire du retrait féodal la même chose que du retrait lignager, parce qu'il est de droit commun féodal : Est de rigore et competit jure investiturœ feudali^, dit Dumoulin.

Voici maintenant l'exemple que M. de St. Albin donne de l'argument a cessante ratione legis, .

" La remise faite par le créancier au débiteur principal, profite à la caution (G. CIV. a. 128'7.) Mais pourquoi ? C'est que si la caution pouvait être poursuivie par le créancier, elle pourrait agir à son tour, en vertu de la

pects eatails, the French lawyers hâve practically extinguished the Retrait Lignager. They look most severely to the formalities, and, if the slightest imperfection of fonn or failure of proof can be discovered, déclare the action null; and, wherever, says De Férière, a donbt can be raised on any incident,- on an^ article of the custom, it is invariably interpreted against the heip retrayant. In fact, the suit how only existe in theory.

Le retrait lignager était connu dane l'ancien droit Romaio, mais Justinien l'abolit en la loi 14 au code de corUract empOofi, et vendit : Ut proximini extraneoi ah emptione remuèrent çibrogatur.

fidéjussioa, contre le débiteur, et qu'ainsi, en résultat, la remise faite à ce dernier, ne lui profiterait pas. Or, si la caution n'avait aucune action contre le débiteur, par exemple, si elle s'était obligée dans l'intention de faire une libéralité à ce dernier, en ce cas, le motif de la loi cesserait, et il fatuirait refuser au débiteur le bénéfice de la remise^'* — Eh! pourquoi donc faudrait-il le lui refuser?... Mais l'exemple ne vaut rien depuis le commencement jusqu'à la fin, et M. de St. Albin va chercher midi à quatorze heures, selon l'expression de M. de Voltaire. Pourquoi la remise faite au débiteur principal profitet-elle à la caution? Ce n'est pas pour les raisons qu'en donne notre auteur, mais parce que le contrat accessoire ne peut subsister sans le contrat principal, et que le cautionnement est une obligation accessoire par rapport à celle du débiteur principal. Principale cum interit, interit et accessorium, dit Faulus ; accessorium naturam sequi congruit principalis Reg. juris 42 in Sexto Boni£ VIII.

L'argument a verisimili ne nous parait pas plus que l'argument a cessante ratione devoir être séparé de l'argument «a ratione Ugis^ car si dans celui-ci, il s'agit du motif connu de la loi, dans l'argument a verisimili il s'agit du motif vraisemblable de la loi.

C'est une règle d'interprétation bien constante, que dans le doute, les dispositions d'une loi ou d'un contrat doivent s'interpréter d'aprèè ce qui est le plus vraisemblable, et il faut admettre que c'est ainsi que le législateur ou les parties ont entendu disposer: C'est sur cette règle qu'est fondé l'argument a verisimili :

In obscuris inspici solet quod verisimilius est, dit le jurisconsulte Paul ; inspicimus in obscuris quod est verisimilitis, dit la règle du droit 45e dans le Sexte de Bonitace Vin.

Les exemples cités par M. de St. Albin à sa page cent trente-cinquième, sont mal chosis et basés sur la règle que l'interprétation dans le doute se fait contre celui qui s'oblige, et non pas sur la règle in obscuris verisimilius:

v$n4itor^9iik ini^s^pr^lcmfitm. ^<> dit h jurboonaute PawL § 8. DBS ARGUMENS AB ABSUBDÙ ET AB

yavgttment $/> ii^^ipimiUU. a ua domUe objets l'un de ooivelurok <}u'uaq oboaQ u^^isfcQ pas par eda muI qu'elle est impossible^

L'autre de tirer de lIxapossibilHé de venotpliir wm, olhfôn gatiou la couséquenoe, qu^il u'y a. pas. d'obligation : Imr poêHUHum nulla Mig^HQ e^j dit le juriscousulte CàlsÊ»,.

Que doit^Hk entendre sous; k premîef point de Tue par une obose ûpg^possible» dit M«. de 8k Albin !: On distingue d'abord les eho^ea qui sont natureUeiQi^&t impossibles, et oeUea qui le sont légaleinaent ou moralement, et qu'on appeU€t ilUeites (Instii de inujbiU stipul. §§ 2v 11.

Bentham a ui^ ol^tpitre. lort ^nrieux sur l'impofisible*

La distinction d^ notre auteuTt distinc^n que fait aussi P.om(^ ayt^t été faite par les jurisconsultes Romains :

Quw' r0ru^ ruttwfa proi^ien^iwt'y, nullo^, Uget confirmantuTy ditle juiioeonaulte Oelse,

itOi gf^ 4fl(ri ir$pomldlm 99mi ]pro no». (u^j<ecii$ habeth iw, dit Ulpien^ .

^^ On doit ex;aminer ensuite^^ dit Hk de Si. Albin, si l'impossibilité est abedue, ou si ell^ n'es6 que relative^ ou bI eUe e wjbe, pour tout le monde^ ou seulement paur quelques uns*"

Mais ik ^uoi bon œtte distinotiou puisqu'il est daor que si l'impossibilité est absolue, personne n'est tenu,, et que si elle est relatjyo» et n'exisj^d que. pour certaina individus, tous et ceuiiç-lii^, 9!9uû pour qui il 7 a imjfkossibilité sont excu^ d'osKéeutar la loi : nemo pokutt td tmpo^aSiik ob^gm (R€^<. VI xxK lexH» BonifL VUI,)

JUDICUI9B. 61

L'argivaaent ai aisurdo Qonsiste. poui; nous, à faire rejeter une loi, parce qu'elle est absurde, ou à faire meittre i^ Q{j»té la lettre, parce, que le send naturel ofifriraiJb quelque cJtiOfiQ d'absurde.

^ J/^ moifi dpivent être pris dans leur sena propre, disexit l4guoari et les Coiiférences dei Montréal, à luoins qu'il Uj9 8.cyit absurde ou ii^uste,, aisurdms vel. imquu$.

DQ^at dit. la, même cliose»

X^ théologiens et. l^ea canonistes traitent avec raison ces deus. argumens simultanément^ ei appliquent à la loi V^kk, ou présomption raisomiable que telle n'a pas été l'intention du lé^slateur lorsque la loii serait très nuisible QU bien difficÂl^t k observa. Us disent dv la difficulté gravei» Qe. ^ui se^ dit de l'impossible ; Ut. obli^i lex^, d^bet e^e morc^hieir pcmiUiSy dit lâgUQri.

Le droit anglais est beaucoup moins favorable, à la liberté; car bien que le chevalier BlackstQne aii;t écrit dans ses ^oimmen.taire& ^^u'un acte, du parlement, impessible ik exécuter n'est pomt valide, et. qu'un acte dput il résulte çeihiéralemmt de^ conséquences absurdes (aud if there arise out of them collaterallj anj absurd cousequenoes) est également nul quant, à cea cox^quences collatérales," son éditeur et annotateur, le j^uge Christian le corrige ; ** If an act of Parliament. be, çleârly e^essed, dit-il, it is, neither void in its direct» nor coUateraJ eona^equences, kowever absurd they may ii|>pear;" eti l'on ne pe^t contester qu'il ait le droit dei son c6té^ puisque l^acJbtone. incertain ^tre Ic; sens commun et la loi de son pays, dit dans un. autre endroijtk : " Bufc if the. Parliament i^rill positively enact a thio^ to be donc, which is unreasonable, I know of no power in the ordinary forms of the constitution, that is vested with authority to control it^"-— " The power and jurisdîction of Parliament is 80 transcendant and absolute, that it canqot. b6 ooofined within any bounds... it Qan, in short, do every thing that is not naturajly Impo^ible," dit Sir Edward Obfce.' Le pouvoir du parlement e^t tellement sansi contrOlo. que

C'-i LOGIQUE

le maintien ou la ruine de la nation ne dépendent que de lui. (■)

M. de St. Albin prétend avec vraiment trop de raison que l'argument ab absurdo cesse d'être concluant, lorsque^ pour écarter une interprétation absurde, il faut tomber dans une plus grande absurdité, mais il a grand tort de dire qu'il faut choisir de deux absurdités la moindre. Il ne faut choisir ni la plus grande ni la moindre absurdité, mais raisonner ab absurdo contre la loi, puisque la moindre absurdité est uno absurdité ex hypothesi»

Mais il serait vrai de dire que de deux absurdités dans l'interprétation, il faut choisir la moindre :

Quoties idem sermo duas sententias exprimit, ea potissi" mum excipiatur, quœ rei gerendœ aptior est, dit Julien.

Dubia in meliorem partent interpretari debent, dit une règle des Décrétales.

Statut 12 Vict. c. 10 sec. 28.

Mais c'est avec raison que Merlin a dit que l'argument ab absurdo ne serait pas concluant, si l'absurdité ne consistait que dans une contrariété de choses qui ont chacune un motif raisonnable.

Ainsi, bien que l'ancienne chambre d'assemblée de ce pays, eût adopté, comme Ten accuse lord Durham, la coutume de renouveler dans un même acte, pour que le conseil législatif ne pût les rejeter, les lois expirantes qu'elle voulait renouveler, quelque hétérogènes qu'elles fussent Klans leur caractère; et bien que cet abus, qui découlait de cet autre abus de la législation dont le même lord l'accuse, de décréter les mesures les plus nécessaires sous une forme temporaire (*) dans un but

(1) It was a known apophthegm of the great lord treasurer Burleigh " That England could never be ruined but by a Parliament." Bentham.

(2) Les canonistes ne donnent ordinairement le nom de loi <iu à un précepte permanent et qui ne cesse d'obliger que par tme abrogation expresse. Un docteur de la Faculté de Dijon,

d*pposition, et de contrôle sur les deux autres branches du gouvernement, eût quelquefois pour le pays de fatale» conséquences, commç le prouve encore le rapport du lord grand-compaissaire* de la reine Victoria, on n'aurait pas été bien venu des légistes si Ton avait raisonné contre la loi.

§ 4. DES ARGUMENS A DEFINITIONE Et

AB ETYMOLOQIA.

L'objet de l'argument a definitione est de tirer desxonséquences d'une définition.

" Définir, dit M. Dupin, cité par M. de St. Albin, n'est autre chose que faire connaître le sens d'un mot par le moyen de plusieurs autres qui ne soient pas synonimes."

"•Le but des définitions est de donner des idées nettes et analitiques des choses qu'on se propose d'expliquer."

" Les définitions se trouvent par l'analyse, lorsque nous examinons soigneusement une chose dans toutes ses parties, et que nous la réduisons à ses premiers principes. Elles se forment : lo par des rapprochemens et des comparaisons, lorsque nous considérons avec toute l'attention convenable ce qu'une chose a de commun avec une autre, et ce qu'elle a de différent ; 2o par l'abstraction ou l'omission de quelques circonstances ; 3o par le changement de ces circonstances ; 4o par leur complication-"

Ainsi les Conférences de Montréal définissent la donation entre vifs : Contractus quo quis, ex mera liheralitate actualiter et irrevocabiliter dominium rd suce alteri confert acceptanti.

Actualiter^ ajoutent-elles, et sic differt a promissione et lestamento,

qui a écrit un bon livre sur les actions, s^accorde avec eux quand il dit que la loi doit être constante et ** qu'un commandement qui change toujours n'est que désordre et confusion."

€4 LOGIQUR

Irrevocabiliter, et sicprceeipm differt o, te^ian^kmiQ^ quwt, est revocaèile tisque ad inQrt<tm^ '

Voilà qui est bien argttwent^r d'après }a défijîHiQ]^^ mais pour qu'un argument « d^mticm soit solide» il imt qu'il ail unû base, solide^ ci'e^à-4irQ^ UAQ défi^itioa exacte. Celle de la donation entre vifs ne pourraiWlife pas Tètre d'avantage?... et la tradition actuelle esft-elle bie» la différ^icie prppïQ ?... Cette définition est très, conforme au droit Romain : non videntur data guœ eo tempore quo dantur accîpienUs non fiunt^ dit le jurisconsulte Paul ; mais selon l'article 2*74 de la coutume, ce n'est point donner et retenir si le donatecor ne demeure pas en possession jusqu'à sa mort

D'où l'on voit encore; qu^elles font un raisonnement douteux quand elles disent: Ante traditiomm saliem Ugalem donatio reputajtur nulla juxia hoc gallicum axioma : Donner et retenir ne vaut

Les Conférenees sont d^ine axactitude pltis rigoureuse quand ell^ déêais^ent la donation à cause de mort comme la définissaie&t les Romains et beaucoup mieux que Merlin, De Férîère jeune et Denl^rt : Donatio causa mortis est actus quo qui» gratuito rei suof domimum alteri a^^ceptanH actimlitev transfert ea Uge ut res restituenda sit si ante mortem stmm donator eam. petat,-^ Hine ista donatio est revocahilis, et sic differt a donatim/t inter vivos^ et a testamerUOy quia dominium vivent^ dona-* tore trofmfhrVar, (*)

jFetMJtuniy disent encore les Co&fèreiices, est contractas quo mfèuêator id est dynasia, tradit feudatario rei immobiHs donUnîum uHle suh^ onere fidditatis et obsequii per^ somdis.

(1) Cum qtUs tia donat ut si quid hvmanitui ei <i<mtîgifiseti haberet U qui aecepit disentes Institutes. Thia method of dona' tion (causa mortis) might hâve subsisted in a state» id natare beîng idwajs aecompanîed with delivery of actual possession, dit Blaekstonek Det FÀtièrQ se tappirocbe èe eeft iwéioios! dans m grande Coutunie^ où il diatângu^ trois espèces did donalô^a 4 cause dfr mort

jUDiciAntE. 65

Ilk contraetus* dtffert a vendîtume quia dominium dtreetum (directité) jpertinet ad infeudatonm seu dynaS"

Differî quoqne a locati&ne quia domimum utile inferpcttcwm tran^férhzT»

Omtraetu» vulgo dictus de eensive e$t is quo dynoita mkmi frmtiûYkem aîteri in perpetuum eou/ert () ««& anere solvendi quotannis censum ad agnoscendum guê domini^imii

Sic censu9 dominicus dijfert a centn imlgo dicfo rente fmeiere quo domimum perfeetwm transfertter ad eum qui cenmm realem golvere tenetur.

In perpetuum^ ei sic differt àb emphyteun (^ in qua dominium utile ad tempus longum edumntoda cenceditur ex, ffr, pro wnuttfinta novem annt,

Èmpkyieusis differt etiam a contractu eenms dominici in to qûod cetiërualieta (cermitaire) non tenetur ad rem immoMlem aiugendam^ dum tenetur emphyteuta juxta conditiones in contractu appositas, ex. gr, ager conceditur pra wmaginta novem annis ea Uge ut emphyteutac expensit domue œdijleetur^ et tempore contractile elapso, at proprie-t&rium fandi pertineat, (")

(î) Vi feadi, feudatorîuB in fendo suo fruitur omnibus àjnasfx*

(2) L'emphytéose se prend en deux Bens, ou dans nn sens res^ Imniy comme ici, on aaas un sens pins étendu, dans lequel V«mphyté«Ae dea Kconains esl le type de notre eantrat de een^ siye, comme il est prouvé dans le cours de Droit du collège S^te, Marie,

(S) Si M. de St. Albin a pu redire dans son opuseules tant de I^oms pour lesquels il a du respect, il sera bien permis à l'auteur de ce Tolume, de rendre un hommage bien mérité à celui à qui U doit la base de son éducation légale. Les Conférences inédites de Montréal sont le livre où l'on peut le mieux apprendre les élémens de notre droit, tant Argou et quelques autres auteurs,. à peine élémentaires, ont vieilli, et tant les deux ou trois ouvrîmes publiés en Canada sont défectueux. L'auteur, M, Léon Villeneuve, n'est pas seulement un ancien et habile pro.

Les Institutes de Justinien ne différencient point le gage de l'hypothèque, mais il est facile de le faire au moyen des autres livres du droit Romain et avec Cujas. Hypptheca est pactio nuda qua jure honorario a dehitore ohligatur aliquid in crediti vicem, Pignus re contrahitur, hypotheca nudo jxicto. Ainsi le gage est bien différent de l'hypothèque, observe Delhommeau. L'un est un con^ trat réel et l'autre un contrat consensuel.

Néanmoins l'hypothèque ne diffère du gage que comme l'espèce du genre : Alivd est pignus, alivd hj^potkeca^ aliud fducia, cUiud antikrèds {fj et omnia tamen pig nora.

Mais nous avons interrompu M. Dupin.

" Par exempe, dit-il, lorsque je vois deux individufi acheter et vendre, et que je suis leurs mouvemens dans tous leurs détails, je remarque que Tun d'eux donne à l'autre une chose convenue, moyennant une somme aussi convenue, et j'acquiers par cette analyse une idée nette du contrat de vente."

" Si je compare ensuite ce contrat avec les autres contrats, je reconnais aisément qu'il convient avec eux, en ce qu'il exige le consentement mutuel et concordant des contractans ; et qu'il en diffère, en ce qu'il requiert que ce consentement porte sur une chose qui soit dans le commerce, et dont la propriété soit transférée moyennant une somme d'argen monnayé. Le résultat de cette comparaison me fournit cette définition: La vente est une convention par laquelle une chose commerçable est transférée pour une certaine somme."

" Maintenant, que je supprime .la circonstance d'un

fesseur de théologie en France et ici, mais un jurÎBConstilte. Versé déjà dans la jurisprudence romaine et dans celle qui régit actuellement la France, il a abordé la nôtre avec une aisance qui fait voir de ouel usage sont les études ^méthodiques dont on a r avantage en Europe. Ses connaissances en géologie, bota* nique, agronomie, etc., sont bien connues.

(4) In toto jure generi per speciem derogatur, dit Papinien. . pignora^ dit encore Cujas.

prix en argent, j'aurai la définition du contrat in génère : c'est une convention au sujet de la transmission d'une chose commerçable."

" Si je change cette circonstance du prix, et que je suppose que la chose est transférée gratuitement, je trouve la définition de la donation."

" Enfin, si j'ajoute quelques circonstances, par exemple celle-ci : Qu'après un certain tems le vendeur reprendra sa chose en restituant le prix, j'aurai la définition du rachat ou réméré."

J'avoue, avec M. de St. Albin, que M. Dupin aîné, a donné dans son Manuel de l'Etudiant en Droit, d'excellens préceptes pour former des définitions, mais il les a appliqués lui-même avec trop de négligence.

C'est dans une définition donner à peine le genus proximum que de dire que la vente convient avec les autres contrats en ce qu'il exige le consentement mutuel des parties, car ce n'est pas le définir comme contrat, mais comme convention qtuie est consensus dnorum in idem: toute convention n'est pas un contrat, bien que tout contrat contienne une convention, mais revêtue {vestita), M. Dupin se borne donc à dire que la vente est une convention comme les autres contrats.

Ensuite on ne donne pas ce que la logique appelle differentia propria en disant que la vente se fait d'une chose commerçable à la difiérence des autres contrats. Voilà qui est erroné, et il n'y aurait pas eu besoin, pour s'en apercevoir, que M. Dupin vint se contredire en disant qu'en supprimant la circonstance du prix en argent, on aura la définition du contrat in génère qui est une convention au sujet de la transmission d'une chose commerçable. — ^La vente ne diflere donc pas des autres contrats en ce que l'objet est commerçable.

^' Le contrat in génère est une convention au sujet de la transmission d'une chose commerçable."

Il n'y a pas toujours un objet commerçable, du moins comme l'entend M. Dupin, dans la définition de la

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vente, Q) Boit qu'il s'agisse de contrats entfe particiilien^ soit ipnl s'agisse des contrats plus solennels entre nations, ou traités.

Tous les contrats ne sont pas non plus des conventions au sujet de la transmission d'une chose. Dans le gage, l'hypothèque conventionnelle, le prêt, le dépôt, les con* trats /ooo ut/acicLS, peatio reffoUorum^ ki convention n'est pas au sujet de la transmission d'une chose, ou translation du domaine.

De plus, nous croyons qu'après avoir défini la vente une convention au sujet de la transmission d'une chose commerçable pour un prix en argent, si l'on retranche la circonstance du prix en argent, on aura précisément Vér* change, le plus ancien de tous les contrats, le premier pai lequel les humains commercèrent entre eux, comme le remarque Domat, avant que l'on n'eût inventé la mo&« nûe, et au moyen duquel se Mt encore en grande paitÎQ le commerce.

On trouve dans ce grand jurisconsulte plusieurs exem* pies de l'argumentation a definitione.

' Pour bien entendre, dit*il, la nature et les règles du contrat de change (Lettres de Change) il faut considérer les personnes et ce qui se passe à l'égard de chacune.'

^ La convention qui se passe entre celui qui donne de l'argent et celui qui se charge de le remettre en un autre lieu, a des caractères particuliers qui la distinguent de toutes les autres qui pourraient y avoir quelque rapport,'

* Ce n'est pas une venté, car personne n'y vend ni achète, outre que dans la vente, il y a un objet autre que de l'argent'

^ Ce n'est pas même un échange, car ceux qui font des échanges donnent aussi des chcfies différentes de celles qu'ils prennent.'

(1) n y a peut être ampliibolosie dans cette page de M. Dunin, qui entend probablement diversement le mot commercable dans la définition du contrat in ^^enêre et dans celle de li\ vente.

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Mais va Domat va trop loin ; dans les échanges d'hérilages, qui méritent presque seuls le nom de contrats d'échange, les deux choses sont bien semblables.

n ajoute arec plus de raison peut-être, que dans \é commerce des lettres de change celui qui donne son argent ne prend rien en contte échange, car on peut lui rendre les mêmes espèces.

* Ce n'est pas plus un dépôt véritable, car quand Far* gent périrait par tiu cas fortuit, celui qui l'a reçu en serait responsable à la différence dn dépositaire.'

* Ce n'est pas un prêt, comme cela est évident.'

* Le change ressemble au louage, car il y a un droit à payer à celui qui se charge de remettre.'

* Mais l'argent demeure entre ses mains à ses risques, et ce n'est plus l'argent de celui qui l'a donné.'

Pour nous, nous pensons avec Denizart, que cette convention ne s'éloigne point du mandat.

Mais, dira-t-on, le mandat est gratuit : nuîlum mœnda' tuim msî ffratuitum.

Ce texte Romain doitrêtre interprété par celui-ci : salarimft vero c&nsUPui poteat etpeti, plus conforme aux idées modernes.

' Maintenant, la convention qui se passe entre celui qui a reçu l'argent et celui à qui il donne ordre de le payer «n un autre lieu, est une société, si ce sont des associés correspondans l'un de Fautre ; ou une commission, si eelni qui reçoit ordre de payer n'est que le commis ou Pagent.'

* La convention qui a lieu entre celui qui a donné l'argent et celui à qui il donne son ordre pour le recevoir est un transport ou une procuration : prius s'il le met en sa place et lui cède son droit; posterius s^il lui donne seulement le pouvoir de recevoir ponr lui.'

Quel est le corollaire de ces comparaisons, abstractions et complications que l'on a faites ici comme le veut M. Dupin ?... quelle conclusion doit-on en tirer ?

Donc lo. Dans les cas que la loi n'a pas prévus,

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la convention entre celui qui donne et celui qui reçoit, suit les règles du mandat qui peuvent s'y appliquer.

2o. Celle de celui qui a reçu l'argent et de celui qui reçoit Pavia ou l'ordre d'acquitter suit celle de la société ou de la commission.

Et celle de celui qui donne et de celui à qui il donne son ordre pour recevoir, suit celles du transport ou de la procuration.

Pothier définit ou divise mal les contrats. Sa division est soutenue de son grand nom, elle a été copiée par les rédacteurs du code Napoléon : elle est consacrée. Cela n'empêche pas qu'elle ne soit très vicieuse. Pothier sépare par la division des contrats en réels et consensuels sa première et sa trosième divisions, celle-là en contrats unilatéraux et bilatéraux, et celle-ci) en contrats de bienfaisance, onéreux et mixtes. Or, y a-t-il une différence bien perceptible entre un contrat unilatéral et un contrat de bienfaisance — entre un contrat bilatéral et un contrat onéreux ? Pothier pouvait donc diviser les contrats tout d'abord en contrats unilatéraux ou gratuits, mixtes, et bilatéraux ou intéressés de part et d'autre, et donner pour exemple du premier, la donation pure et simple, pour exemple du second, la donation onéreuse, et pour exemple du troisième, l'échange.

Il divise aussi les contrats en commutatifs et aléatoires.

Or, ne faut-il pas, autant que possible, mettre en division les extrêmes opposées ou au moins des choses qui ont entre elles de l'opposition. Or quel rapport, qucole opposition y a-t-il entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire ?... il ne fallait donc pas les mettre en division. Le seul contrat qui soit véritablement l'oppo«é du contrat commutatif est le contrat mixte. On pouvait lui donner un autre nom et en faire un membre d'une division dont le contrat commutatif aurait été l'autre membre.

Par là Pothier aurait évité une autre objection qui est, qu'après avoir mis en division le contrat onéreux, il met

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usage de PargumBiit ab etymologia; mais ils étalent dazts une toute autre situation que nous. H n'y avait que deux langues, le grec et le la^n, et il ne s'agissait le plus souvent que de recourir à la racine grecque, en autant que les lois de Borne venaient de la Grèce. A présent nous avoûs plusieurs langues découlant presqu'entièreinent des divers dialectes barbares qu'on ne parle pas plus dans les écoles que parmi le peuple. Le droit féodal et coutumier est rempli de cboses dont l'origine se perd dans la niiit des tems, et sur lesquelles il n'est permis qu'aux iPardessus, aux Laférière, aux GinouUiiac d'étaler une érudition dans laquelle ceux qui sont moins exercés se perdent, et qui, souvent, re^te vaine, entachée qu'elle est de l'esprit de système auquel les savans du jour sacri» fient malheureusement beaucoup trop.

Laissons donc l'étymologie aux chimistes, aux médecins, aux géologues et aux botanistes qui tirent leurs nomenclotures du grec et du latin à mesure qu'ils découvrent, et pour qui, par conséquent, il est plus facile de se reconnaître.

Au reste, M. de St. Albin a dit lui-même : '' Hâtonsnous de remarquer que l'argument n'a de force qu'autant que l'étymologie est certaine."

" H est vrai qu'il est souvent fort difficile de trouver !a véritable étymolo^e."

'' Quand bien mèine l'on a trouvé la véritable étymologie, il peut arriver qu'un terme ait reçu un sens différent de la signification antérieure."

Cette dernière phrase me fait dire que M. de St. Albin aurait pu mettre à la suite l'argument a vulgari icsu loquemi^ qu'il a renvoyé beaucoup plus loin, puisque l'argument ah etymologia est, comme il l'entrevoit lui« même, moins fort que le présent argument, qui doit pré* valoir.

§ d. DE L'ARGUMENT A VUL&ABI U8U

LOqUENDL

. ^^ Un autre principe certain, dit notre auteur, en ma* tière d'interprétation des lois, c^est que l'on doit entendre ies termes dans le sens qne leur donne l'usage le plus g^ral plutôt même que dans leur sens propie et naturel."

. ,S'il avait plus rapproché cet argument de Pargument ci eiymolo^, il aurait vu qu'il h contredit^^il aurait averti du moins plus :<^irement que l'argument aè etymoiogia le cède à l'argument a vulgwri U9u loguendi. En séparant ces deux espèces d'argument, il est tombé dfins une sorte de contradiction.

Il semble encore que M. de St. Albin n'aurait pas dû dire d'une manière si absolike que c'est un principe certain <][tte l'on doit entendre les termes dans leur sens le plus généralement connu, puisque selon son alinéa 179, on suit scrupuleusement l'intention des parties quelque bizarre qu'elle soit

Cet alinéa est ainsi conçu :

" Quid, si un usage vicieux donnait à .un mot un sens contraire à l'usage anciennement reçu, au bon usage, et que ce mot se trouvât employé dans un acte î L'intention connue ou vraisemblable de lui donner cette signification abusive et nouvelle, Tbabitude où aurait été la partie obligée de la lui attribuer, seraient autrant de raisons de B'écarter de la pi)[jretè du terme et de la propriété du langage. En ce cas^ Verrmr commune pourrait ou det>rait même faire loi. 1. 3. § 5, de eupelleet lep.

Kous n'allons pas aussi loin que notre auteur. Outre qu'il y a dans le droit Rom:ain des subtilités que les mo* d^mes ne suivent pas, la loi romaine citée ne dit pas précisément ce que dit le paragraphe 179 de la Logique Judiciaire, ou s'exprime avec plus de précision.

Néanmoins, il est vrai de dire que si l'argument a vul-

gari uèu îoquendi est plus fort que IWgument ab etymxh logioLy il est sans râleur toutes les fois qu'il jb de justes motiÀ de croire que les parties ont employé certains termes dans une autre acception raisonnable que celle consacrée par Pusage : semper in ttipulatianibus, id sequimur quod aetum e$ty dit Ulpien.

D'ailleurs il y a ici si peu de précision dans les idées de notre auteur, qu'il met immédiatement à la suite du paragraphe 179 ces paroles du paragraphe 18(0 :

*^ Ce que nous Tenons de dire doit s'appliquer encore toutes les £ois qu'il y a de justes motifis de croire que les parties ont employé certains termes dans une autre acception que celle consacrée par l'usage."

Voilà bien la règle que nous admettons d'après les jurisconsultes Romains, règle qui diminue l'influence de l'argument a vulgari loquenai; mais elle n'est point comme le dit notre auteur, une application de ce que dit le paragraphe 1*79 : loin de là, puisque dans ce para-' graphe-ci l'intention est plus forte que l'usage, qui est le sujet du paragraphe précédent.

Cet article si embrouillé de notre auteur se résumait donc par une règle et une acception. On entend les termes selon le sens consacré par Vusdge, à moins quHl ne paraisse que les parties les ont entendus autrement, et rien de plus.

§ 6. De L'ARGUMENT AB ORBINE,

Un autre argument auquel on a attaché trop d'impor-' tance, est l'argument ah ordine. On a dit : Ordo scripturœ demonstrat ordinem intellectus sive voluntatis. Ainsi l'on a quelquefois conclu Je l'ordre des titres dont se composait une loi, que ce qui était ordonné sous l'un devait être observé avant ce qui était ordonné sous un autre.

^^ Ainsi des commentateurs, dit M. de St. Albin, ont employé cette argumentation pour établir que la tutelle

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torité de la grammiûre. Néanmoins malgré les graÈi* mairians et les gens de loi, on cooQdai^ce à nommer le» femmes les premières, en sorte qu'on pourra rétorquer l'argument ab ordine en leur faveur,

M. de St. Albin cite Pexemple d^un testateur qui arait légué l'usufruit d'un fonds à Titâti» et à Mœvius, pour ett jouir alternatitement chacun de dett% lannées l'une. Ques^ tion de i^Mroir lequel des deux devait commencer à jouir. La loi se prononce en faveur de Titius, pu* le seul motif qu'il est nommé le premier (1. 34. i*. de u^vfruetu,)