‹ Essai de logique judiciaire: Ouvrage qui doit servir d'appréciation, et surChapitre 11 sur 21 · DE L'EXEMPLE · texte numérisé non relu

DE L'EXEMPLE

L'exemple, dit M. de St. Albin, n^est pas une forme particulière d'argument; c'est plutôt un lieu ou siège d'argument a simili^ a diêsimili, etc.

Notre auteur a entrevu ici une chose dont il aurait pu tirer un grand parti dans une logique judiciaire d'autant plus qu'il nous dit que c'est l'argminent dont on use le plus communément en discutant les questions de droit, et que les lois romaines autorisent les jurisconsultes à en faire la base de leurs décisions. Mais il n'a pas même placé l'exemple parmi les argumens légaux. £n le fesant il se donnait un argument d'un caractère plus légal que les autres, puisqu'il est stirtout usité au barreau, et il communiquait ce caractère aux argumens a similty a far^ iiori et a contrario sensu, qu'il est d'autant plus impardonnable d'en avoir entièrement isolés, qu'il reconnaît lui-même que l'exemple est leur lieu ou leur siége-r^-il devait les y joindre comme l'espèce dans le genre selon cette règle de Gaïus : specialia generalibus insunt :

Exemplum est arçumentatio in qua ex ^no singulari aliud singulare infertwr, quod fieri poiesi a pari, vd a ecnirario, vel a fortiori, disent les Institutioiis Philosophi"' ques de Bouvier :

Q«ando motivi sunt udem, dit LigUori, tex débet extendi

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ùb fmo easu ad aïterum in eorrelativiij iXquiparatU, «01»nenSy contenHs.

Tous le» cas particuliers ne peuvent point être renfermés dans les lois ou les sénatus-consoltes ; mais lorsque leur sens est clair dans une cause, le juge peut les étendre atix causes semblables, et rendre en conséquence ses jugemsns. Car, suirant Pédius, quand la loi s'est expliquée sur une matière, c'est une occasion favorable de l'étendre, par interprétation ou par application, aux choses qui tendent à la même utilité (Il 12 et IS ff rf« îepibus,)

Mais nous ne prétendons pas plus que M. de St. Afbîn priver de l'exemple la logique ordinaire, et nous serons le premier à lui reprocher d'avoir, dans le chapitre des argimiens les plus remarquables de la logique en général, donné de cet argument une définition qui ne convient ou'à la logique appplîquée au droit, et que Caurasius ne Cannait en enet que pour les jurisconsultes: '* L'exemple est un argument par lequel on applique à un fait nouveau la décision portée t:ur un fait différent, mais par analogie, similitude du plua au moins, du moins au plus, ou d'égal 4 égal et identité de raison."

Cette définition ou description de Caurasius n'est pa& même exacte, si p«r .décision il entend arrêt, car on doit raisonner a pari, a fortiori^ a contrario sensu d'après la loi et non d'après les arrêts qui ne servent tout au plus que dans l'argumentation ex autoritate.

Les arrêts ne peuvent être la base d'un exemple parceque tout argument doit avoir pour base une vérité certaine (c« que n'est certainement pas im arrêt), et que le droit ramam le dit ainsi dans les lois citées par M. de St. Albin : elles mentionnent les lois et les sénatus-consultes, et non les sentences.

La loi, et encore la loi sage et juste, peut donc seule former la base d'un argument Mais M. de St Albin n'est paâ le seul <|ui ait confondu l'argument a6 autoritate

avec l'exemple. (*) Dans la routine du barreau on a souvent employé les mots lois et arrêts ou du moins jurisprudence des arrêts comme synonimes, et c'est en conséquence d'un tel abus des mots et des choses que des avocats qui se laissaient entraîner plus loin sans doute que n'auraient jamais fait d'habiles jurisconsultes français, établirent en Canada la doctrine que la jurisprudence du royaume de France est une partie de nos lois. On ne jugeait sous les Français, selon le désir exprès du Roi, que d'après la Coutume de Paris, les axiomes de droit reconnui?, les lois générales du royaume jusqu'à une certaine époque, et les édits enregistrés dans le pays depuis lors. Dans l'Ëdit de 1663, le Roi ne parle pas de la Coutume de Paris expressément, et dit en termes vagues qu'on se conformera autant que possible à ce qui se pratique dans le ressort du parlement de Paris. Si ces termes avaient suffi pour donner à ce pays pour législation la jurisprudence du parlement de Paris, ce que nous ne croyons pas, c'eût au moins été un singulier acte de législation que de nous donner une loi introuvable, éparse ça et là, une loi qui pouvait changer tous les jours.— Le Canada aurait eu pour législation une altération journalière de plusieurs coutumes, car il y en avait plus d'une dans le ressort du parlement de Paris, et le droit romain, car le Lionnais, le Beaujolais, le Forez, et partie de l'Auvergne étaient dans ce ressort, et régis par le droit romain: c'étaient des pays de droit écrit. Mais l'Ëdit du Roi est suffisanmment expliqué par les commissions des intendans et l'arrêt du conseil supérieur de 166*7, qui ne mentionnent que la Coutume de la Prévôté et vicomte de Paris. — ^Au moins, à supposer qu'en vertu de l'Ëdit, la jurisprudence du parlement de Paris dût nous régir, il ne fallait pas parler de

(1) Il ne sait pas les diâtinguer ici, et bien qu'il les distingue ou qu*il en fasse deux argumens séparés l'un de l'autre par un grand nombre d'autres, il dit sous l'argument ab aulorttate ee qu'il a dit sous l'exemple, ce qui fait une double erreur.

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la jurisprudence du royaume. Les avocats Canadiens ne remplacèrent pas moins les mots "lois géQérales'' des £dits par "jurisprudence génémle," sans doute pour pouvoir se livrer à leur goût pour la citation des arrêts, et agrandir le champ de la chicane. Il n'j eût personne pour les tourner en ridicule. C^était pourtant une grande impertinence que de vouloir saisir la jurisprudence du royaume de France en passant par treize parlemens et 360 coutumes, quand, au sein de la Constituante, Garât aîné, ne pouvait connaître eelle d^une province, parce que des hommes de loi d'un m^e parlement, fesant partie d'un comité, ne pouvaient s'entendre sur la jurisprudence de ce parlement sur un point donné.

L'exemple ne consiste donc pas à conclure d'un arrêt ou jugement à la décision <|ue l'on doit porter dans une autre espèce. C'esi là argumenter a6 autaritate ou un argument qui a de l'analogie gLvee ce que l'on peut appeler encore arffumentatio ex rejudieata.

Voyons maintenant les divaiises manières d'employer l'exemple.

L'argument a timili consiste à appliquer à un oas non prévu la règle établie par la loi (et non par un arrêt) pour un cas semblable.

Par exemple l'article 02 de la Coutume de Paris dit que le bois coupé^ le grain, le blé et le foin fauché, sont réputés meubles... On doit conclure la même chose de tous les fruits coupés et non pendant par racines.

L'article 123 ne parle de la prescription de quarante ans contre l'église que pour les droits seigneuriaux, ce que les commentateurs étendent néanmoins aux biens d'église autres que vedevanees seigneuriales, parce que le cas est semblable «t que l'article ne fait point d'exclusion, mentionnant la preseription de quarante ans seulement en passant et comme une chose connue, comme l'article 119 mentionne la prescription de cent ans.

L'articla 116 dit que ceux-là sont réputés présens qui BOUt demeurans en la ville, Prévôté et vicomte de Paris.

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Cet article est très bien rédigé dans l'Extrait des Mes* sieurs de manière à contenir au Canada, en ces termes.: Sont réputés présens ceux qui sont demeurans dans ]a province»

£n effet le principe consacré par l'article 116 est qu'on répute présens ceux qui demeurent dans une même coutume.

Ainsi, l'on ne réputait pas présens ceux qui étaient dans le ressort du parlement de Paris, où il n'y avait pas qu'une seule coutume, et où il y avait du moins des pays de droit écrit : celui qui était dans le Parisis était présent, mais celui qui passait par exemple dans le Forez, contrée également dans le ressort du parlement de Pari^, était néanmoins absent.

Mais en Canada, n'y ayant qu'une coutume, tous les Canadiens étaient présens. Quand il y eût deux provinces, et maintenant que malgré l'union il existe cependant deux sections d'une même province distinctes par leur législation, et pour lesquelles le parlement lui-même lùgislate le plus souvent séparément, ceux-là sont présens qui dfmeurent dans le Bas-Canada régi par la Coutume de Paris, * \

'^ Une loi, dit M. de St. Albin, ordonne le rétablissement dans son patrimoine de celui qtd en a été chassé, èoit personnellement, par l'auteur de la violence, soit par le ministère de quelqu'un de ses esclaves ou son mandataire. La loi est applicable au cas où l'expulsion aurait eu lieu par le fait d'un affranchi, d'un fermier, ou de toute autre personne agissant au nom de l'auteur de la violence. Cicéron, Oratpro Cœcinna, cap. 20."

Mais je ne vois vraiment pas que l'on conclue ici dHm cas à un autre, puisque le cas que l'on met en conclusion est exprimé dans la loi, soit par le minUtère de quelqu^un de êéê esclaveSy ou son mandcUmre,

Liguori, Mailher du Chassât et M. de St Albin, observent que l'argument a simili doit être réglé ou modéré par cette maxime du droit romain et du droit canon:

Miila restringenda mnt, non ampliaaida et multipliccmda, ou comme dit Merlin : los lois favorables s'étendent d'uu cas à xm antre^ tandis que les lois pénales et coërcitives 66 restreignent.

Le jurisconsulte Paul dit encore : Qttod contra rationem juris reeeptum est non est prodîicendum ad consequmtias.

" Ce qui a été établi contre le droit commun, (traduit M. de St. Albin) ne doit pas être étendu ni entraîner de conséquences. Il faut appliquer la même décision en matière pénale."

Les mots contra ratlonemjaris signifient-ils : contre le droit commun ?«. On peut en douter. M. de St. Albin se rencontre toutejGois avec le droit canonique, qui transforme ainsi la règle du jurisconsulte : Quœ a jure cornmuni exorhitanty nequaqudm in consequentvam mnt ttahendaé — Sans examiner ici en détail si les deux formules ont bien la même portée, je me demande plutôt ce que veut dire M. de St. Albin en posant en règle qu'on ne doit pas non plus conclure d'un cas à un autre en matière pénale.

Sans doute, on ne doit point étendre les lois pénales d^un cas à un autre contre les prévenus, puisqu'on doit les restreindre ; mais la coutume réforme la loi, et surtout la loi pénale, qui eu a le plus besoin. Leges per

desuetudinem abrogantur dit la loi 32 de Ir gibus: c est ainsi que multitude de détails barbares du code criminel anglais comme le fer chaud, le j)ilori ont disparu dans ce })ays. En tels cas qiiod contra rationem jiiris reeeptum est, potest produci ad conseqiccntias. En ce mot, M. de St. Albin devait dire que dans les lois pénales on ne devait pas arguer d'un cas à un autre contre les prévenua (rei) mais qu'on le peut en leur faveur, <3t sa seconde règle rentrait dans sa ]>remière, /arorr^ ampliandce, odiosa restringenda.

Si l'argument a simili ajoute encore notre auteur, mène k une conséquence absurde ou contraire à une autre dk-

position, il doit également être rejeté. Par exemple, l'article 509 du code (Napoléon) assimile l'interdit au mineur pour sa personne et pour ses biens. Peut-on conclure que l'interdit peut se marier, disposer par testament, sauf quelques limitations ?... non, parce qu'une autre disposition frappe l'interdit d'une incapacité absolue (a. 502.)

11 peut à peine arriver, selon nous, qu'un argimient a simili puisse conduire ad absurdum, et quand il ne peut être appliqué à la loi, c'est qu'elle est mal conçue.

M. de St. Albin a-t-il voulu dire qu'il y aurait de l'ab" surdité à conclure de l'article 609, abstraction faite d^ Particle 502 ?... Il y aurait en effet absurdité, s'il s'agissait de l'interdit improprement dit ou de l'insensé, qui est incapable de droit naturel, et que la loi n'interdit formellement que pour mettre les étrangers sur leurs gardes ; mais non pas, s'il s'agit des interdits proprement dits, prodigues, ou qui veulent bien être interdits. — Je dis, abstraction faite de l'article 502, car quand on a lu cet article quelques lignes seulement au-dessus de l'article 509, on ne sera pas tenté de tirer un argument a simili du moins pour les interdits qui le sont pour maladie mentale, et notre auteur aurait bien pu choisir un meilleur exemple. Mais on peut fort bien dire que l'article 502 du code est mal conçu.

Une autre manière de se servir de l'exemple est l'argument a contrario sensu " qui consiste, dit M. de St. Albin, à conclure d'une chose qui est exprimée dans la loi, l'exclusion de celles qui ne sont pas exprimées, et vice versa,^^

Il aurait donc dû mettre sous le même chef l'argument ab exeeptione ad regulam. Mais non ! il fait suivre l'argument a verisimilij qui n'y a aucun rapport, et celui-ci, de l'argument ab oppositis^ qui n'est pas bien différent de l'argument a contrario sensu,

" Il est visible, ajoute-t-il, avec raison quoique en termes obscurs, que dans tous les cas, le sens contraire est aussi exactement le sens de la proposition principale

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que le sens direct, et que Pextemion entre ici, en réalité, dans la plénitude du sens de cette proposition."

L'article 339 de la coutume dit que " religieux et religieuses profez ne succèdent pas." Donc ceux qui ne sont pas profez peuvent succéder.

Au contraire, comme le remarque notre auteur, la loi qui couvre de son indulgence les faits passés, défend a contrario sensu ces mêmes faits pour l'avenir.

C'est au reste ce que décide la loi douzième de legihus : cum lex inprœteritum quid indulget^ infuturum vetat.

De ce que l'article 89 de la coutume dit que les cédule et obligation pour choses mobiliaires sont meubles, ne s'en suit-il pas que les cédules et obligations pour choses immobiliaires sont immeubles ?.., On doit plutôt répondre que l'article est mal conçu, car elles sont également meubles à une ou deux exceptions près, comme le remarquent Lamoignon et notre jurisconsulte Canadien Cugnet.

Nous sommes convenus de réunir l'argument ab exceptione ad regulam à l'argument a contrario sensu, parcequ'il n'en est que la réciproque.

" L'exception, dit M. de St. Albin, confirme la règle pour tous les cas non exceptés : JExceptio firmat regulam in casibus non exceptis. Voilà une des maximeo les plus certaines de l'interprétation des lois. C'est sur cette maxime que se fonde l'argument dont il s'agit. H consiste à établir que tel cas qui se présente, rentre sous l'empire de la règle générale du moment qu'il n'est pas formellement compris dans l'exception."

M. de St. Albin dit sous l'argument a contrario sensu : " De ce que la loi Julia défend d'admettre en témoignage la femme convaincue d'adultère, le jurisconsulte Ulpien conlut naturellement qu'elle y est admise de droit commun, si ce n'est en fait de testament, parce que la loi 18. de testibus défend de l'admettre en ce cas."

N'est-ce pas un exemple de l'argument ab exceptione ad regulam ?»,

Autre exemple : le droit civil peut restreindre la liberté

naturelle pour le bien public* Tant qu'il ne la restreint pas on use de ses droits naturels ; ainsi quand on conHalt ceux que la loi déclare incapables ou inhabiles, on connaît ceux qui sont capables : exceptio firmat regtUam.

Ce que la nature ou la raison ne déclarent pas imprescriptible, mais ordinairement la loi seulement, se prescrit par cent ans, disent les Conférences de Montréal.

Les articles 119 et 186 mentionnent en effet des choses imprescriptibles en ayant soin d'ajouter ces mots "encore qu'il y ait cent ans," et reconnaissent par là que dans les autres cas on prescrit par cent ans : c'est encore le lieu de dire : exceptio firmat regulam.

Nous avons dit que nous lie voyons pas une grande différence entre l'argument a contrario sensu et celui que M. de St. Albin appelle a consiliis vel oppositis.

" Par l'argument en question, dit notre auteur, on raisonne d'un cas au cas contraire. En effet, il suppose (ju'il y a une opposition parfaite entre deux choses : alors, il permet de conclure de l'existence de l'une à l'absence de l'autre, et réciproquement

" Ainsi, à la suite d'un procès que vous m'aviez intenté, il a été jugé que telle chose m'appartient ; par là il a été jugé qu'elle ne vous appartient pas."

N'est-ce pas que cela ressemble à la règle Qui dicit dé uno Mgat de altero ?

Les trois argumens de M. de St. Albin sont donc un même argument, et je m'aperçois enfin que l'axiome de logique quœ sunt eadem uni tertio sunt eadem inter se, que je m'étais imaginé comme bien superflu, peut encore être utile î

Ce que l'on pourrait dire de plus, c'est que l'argument ab oppositis ou a dissimili peut être plus fort que l'argument a contrario sensu, en ce qu'il suppose une opposition, une disconvenance réelle ou ex natura rsi entre deux choses: par exeùaple, dans l'espèce rapportée par M. de St. Albin, et c'est ce qu'il paraît entendre. Mais je ne serais pas surpris que l'on répondît qu'il en est de

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fflème dans Fargumetit a contrario serim^ et que ^'on dit incluno unius fit exclmio atterius parce qu'il répugne autant à la raison que le législateur se contente d'in* diquer un cas quand il aurait les autres également dans l'esprit, qu'il répugne que le juge ait voulu allouer la chose contentieuse à l'une des parties, quand il l'a allouée à l'autre; la contradiction est aussi forte dans Pun comme dans l'autre cas, qui dicit de uno negat de altero.

C'est le lieu de répondre à quelques objections contre Targument a contrario sensu,

Toulliéf a dit dans son tome dixième que pour faire du droit une science raisonnable, il faudrait bannir du barreau et de l'école la règle qui dicit de uno negat de altero.

Or, je demande ! où en serions-nous s'il fallait conclure dans le droit criminel, par exemple: Qui dicit de uno dicit de aliis, Rien donc de plus ration el que ces règles : Qui dicit de omnibus dicit de singulis^ qui dicit de singulis non dicit de omnibus.

L'annotateur des sentences de nos juges sur la question d^Habeas corpus^ dans nos troubles politiques, dit, que sans s'occuper de la règle gui dicit de uno negat de altero citée par M. Rolland, on a étendu aux administrateurs le statut Edw. III, c. 3, qui ne parle que des exécuteurs, et à tous les évoques le statut 19 Edw. 1er ou drcumspecte agatis^ bien qu'il ne parle que de Pévêque de Norwich ; mais outre qu'on a pu dans ces cas argumenter a simili, il ne fallait pas oublier qu'ail s'agit là de statuts remédiaux, qui doivent par conséquent recevoir l'interprétation la plus libérale et la plus propre à combler la lacune de la loi commune par l'application la plus étendue du remède .accordé par le parlement. On ne dit donc rien contre la règle qui dicit de uno negat de altero.

Mais cette règle, Toullicr lui-même l'invoque.

" D'après l'article 1426 du Code Civil, les actes faits par la femme sans le consentement de son mari et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté. Il résulte de là, par argument

a contrario sensu, dît-il, tome 12, No. 282, que ces biens sont engagés pour les actes qu'elle fait du consentement de son mari."

M. de St. Albin accorde à l'argument a contrario sensu tout le poids qu'il mérite : c'est peut-être, dit-il, l'argument le plus important que nous ayons à expliquer.

Ce n'est pas qu'il ne reconnaisse qu'il y a des cas où cet argumentation serait vicieux. C'est avec raison qu'il en convient.

" L'article 1715 du Code Civil, défend d'admettre la preuve de l'existence d'un bail verbal qui n'a encore reçu aucune exécution. Donc, pourrait-on conclure a contrario sensu, il permet de la recevoir lorsque l'exécution du bail a commencé. Mais cette conclusion serait en opposition avec ce qui est dit dans un autre article du Code. En effet, l'article 1*716^ qui est évidemment la suite et le complément de l'article précédent, a prévu le cas où l'exécution du bail a commencé... Or, loin de permettre la preuve testimoniale, cet article veut expressément que le propriétaire en soit cru sur son serment, .'i mieux n'aime le locataire, demander l'estimation par experts." (Touiller, tome 9, N^. 33.)

Peut-on pardonner à Touiller et à M. de St. Albin, qui le cite, de n'avoir pas remarqué que l'argument a contrario sensu devrait être applicable en ce cas, mais que s'il ne l'est pas, ce n'est que parce que les deux articles du Code sont mal conçus et frisent l'antinomie ?... (*)

Il nous reste à dire un mot de l'argument a suhjecta materia, dont nous ne ferons point un paragraphe séparé.

Avec plus d'attention, M. de St. Albin se serait aperçu que ce raisonnement est moins une forme particulière d'argumenter qu'une condition des argumens a simili,^ a contrario sensu, ^n un mot des diverses espèces d'ex-

(1) Par le Statut Prov., 10 et 11 Vict, en matière de commerce, la preuve testimoniale est admise, quand 1* objet con« tentieux est de la valeur de £12 8 4 ou plus, quand il y a un commencement d'exécution, etc.

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emples, et il aurait évité les répétitions des pages 99, 104, 107, 108, 111, et 131.

" Il consiste à donner aux termes d'une loi ou d'une convention entre particuliers ou entre états, le sens qui convient à la matière à laquelle se rattache la clause ou la disposition, en dépouillant même, s'il le faut, les termes de leur acception naturelle.

^^ Le fondement de cet argument est dans cet axiome : que l'application de chaque loi doit se faire à l'ordre de choses pour le quel elle statue." (Projet de Code Civil, liv. prélim., tit. 5, art. 4. Esprit des Lois, liv. 26, ch. 1 et suiv., et livre 29, ch. 13.)

C'est, dit M. de St. Albin dans un autre endroit, ce que décidait l'article 7 du Projet de Code Civil, ainsi conçu : '^ L'application de chaque loi doit se faire à l'ordre de choses sur les quelles elle statue. Les objets qui sont d'un ordre différent ne peuvent être décidés par les mêmes lois. On ne doit raisonner d'un cas à un autre que lorsqu'il j a même motif de décider."

Un exemple a subjecta materia beaucoup meilleur que tous ceux que M. de St. Albin donne sous cet argument même, est celui par le quel il prouve comment l'on ne peut pas toujours argumenter a contrario sensu.

" Par exemple, dit-il, l'article 889 du Code Civil porte ^* que l'action en rescision n'est pas admise contre une vente de droits successifs, faite sans fraude à Tun des cohéritiers." En argumentant a contrario sensu, on pourrait conclure que l'action serait admissible dans le cas où la vente serait faite à un étranger ; mais *' l'argumentation a contrario sensu n'est pas exacte, surtout lorsqu'on la fait sortir d'une disposition dans la quelle le législateur s'occupe d'objets qui n'ont rien de commun avec celui de la conséquence à la quelle on arrive par cette manière de raisonner. Or, quel est l'objet de l'article 889 ? c'est uniquement de trancher la question de savoir si l'on doit appliquer à la vente de droits successifs faite à l'un des cohéritiers, le principe que tout acte ayant pour objet de

faire cesser rindivision entre les cohéritiers est répttté partage, et comme tel, rescisible pour cause de lésion.''' (Rep.To. Droits Successife.)

Et cet exemple serait encore meilleur si l'auteur de cet article, pouvait prouver que ** l'ordre de choses ** n'est pas le même, au lieu de s'attacher à dire que le législateur (qui s'est mal exprimé) n'a pas eu le motif qu'on lui prête.

* Mais cela nous conduit à une observation ou plut6t à une question. Est-ce l'identité de matière ou l'identité de motif qui est plus forte ?

Il est probable que c'est en effet l'identité de raison, ce qui n'est pas désavoué par l'article 7 du Projet de Code Civil cité plus haut. C'est ce que paraît prétendre Merlin, et si M. de St. Albin n'était point de cet avis, il n'aurait fait que se contredire, quand il a dit à la page 105, après avoir observé que pour pouvoir argumenter a m/iili, il faut que le cas non prévu soit semblable au cae prévu : " dans les argumens a simili on ne doit point s'attacher à la ressemblance des espèces, mais à l'identité de raison."

Il aurait donc dû faire un article à part pour l'argument ex identitate motivi, plutôt que pour l'argument a suhjecta materia.

Nous avons d'autant plus droit de faire cette remarque qu'il dit sous l'argument ah exceptione ad regulam : " ce- ])endant il deviendrait sans application s'il y avait parité de raison entre les cas exceptés et ceux qui ne le sont pas."

Mais il résulte que c'est d'une manière trop absolue qu'il a dit sous l'argument a simili : " Il ne pourrait être invoqué si les deux cas qu'il tend à faire juger de la même manière appartenaient chacun à un ordre de choses différent." Pedius dit au contraire : quand la loi s'est expliquée sur une matière, c'est une occasion favorable de l'étendre par interprétation ou par application, aux choses qui tendent à la même utilité, 11 12 et 13 ^ de legibu$^

citées par M. de St. Albin. Et l'article ï da Projet de Code Civil ne va pas au contraire.

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