JURISCONSULTE

Cet article comprend à peu près les argumens que M. de St. Albin a appelés légaux.

Mais il n^ a pas mis l'exemple, ce qui n'est point pardonnable, puisqu'il dit à la page cinquante-troisième que ^' l'exemple est l'argument dont on use le plus communément en discutant les questions de droit ; et que les lois romaines autorisent les jurisconsultes à en faire la base de leurs décisions." *

n est vrai qu'il répète sous l'argument ah autoritaté les mêmes choses à peu près qu'il a dites sous l'exemple ; ynais c'est évidemment sans s en être aperçu, et il a bien prétendu faire deux argumens de l'argument qu'on appelle exemple et de celui qu'on appelle ah autoritaté, et MM. La Romiguière et Duvergier comme lui. On doit en effet les distinguer, mais pour le faire il ne faut point définir l'exemple comme le udt M. de St. Albin, chez qui

ils ne sont pas réellement distincts, et qui tombe par là même dans une répétition, bien que La Romiguière en particulier ait compté son raisennement d'après les autorités judiciaires comme un vingt-troisième argument.

Mais quand même l'auteur de la Logique Judiciaire aurait placé l'exemple avec les argumens légaux, cela ne serait pas suflSsant pour leur imprimer ce caractère : il aurait fallu au moins donner l'argument a ratione legia comme un argument générique d'où il aurait fait découler tous les autres.' L'exemple, les argumens àb impossibili, ah absurdo, ^tc., séparés de l'argument a sententia legia ne sont pas des argumens légaux, mais peuvent tout au plus être applicables au droit, comme aux autres branches — ^ils ne conviennent pas mieux à la jurisprudence qu'à la théologie, à la physique, etc. M. de St. Albin n'a donc pas pu, en s'y prenant comme il l'a fait, appeler aVec droit ses dix-sept derniers argumens (on veut bien supposer pour un moment qu'ils sont tous distincts les uns des autres) des argumens légaux — il n'a pas fait une vraie logique judiciaire. Il l'a pu d'autant paoins, que, même en s'y prenant comme nous le suggérons et comme nous le fesons, on pouvait et l'on peut absolument objecter encore qu'il n'y a de purement légal que l'argument a ratione legis duquel on peut bien faire descendre les autres argumeus mentionnés par M. de St. Albin, mais uniquement, disais-je, par un argument o suhjecta materia, c'est-à-dire, en leur donnant la portée qui convient à la branche que l'on traite. C'est pourquoi, bien que n«tre marche soit plus rigoureusement légale que celle de M. de St. Albin, nous ne tenons pas trop systématiquement au titre de logique judiciaire, et nous ne préteiidonB qu'appliquer la logiquç de l'école à la jurisprudence, en fesan't descendre les argumens dont se servent les jurisconsultes de l'argument a ratione legis tel que l'entend M. de St. Albin et a sententia legis (^) ou

(l) Sententia legis, esprit de la loi> Cicéron,

jUDiciAms. 4S

cloiit la base est Tesprit de la loL L'exemple, Pargument a definitionej Pargument a suhjecta materia, les argumens a verisimili, a vulgari usu loqttendi, etc., viendront à propos et sans eflfort se ranger sous l'argument a iententia ou a ratione legia comme les détails dans l'ensemble : In co quod plus ait, aemper ineat minua ; In toto et para cou" tinetur disent les jurisconsultes Paul et Gaïus.

Si les lois étaient toujours claires et précises, il we serait pas besoin de les interpréter.

Mais le' législateur ne saurait prévoir tous les cas, quand même il aurait toutes les qualités requises, et la plupart des législations ont été plus ou moins imparfaites et obscures, soit à cause des bornes de l'entendement humain, soit à cause de la négligence ou de la mauvaise foi de ceux qui ont rédigé les lois. "Lt;s auteurs des lois en ont tantôt méconnu et tantôt dissimulé le but," dit le comte de Volney. •

Les canonistes ont presque seuls chez les modernes conservé la véritable définition de la loi. On lit dans ie Décret de Gration (1ère partie, dist. 4 chap. 11) : Erit autem lex konesta^ justa, poasibilisy aecundum naturam^ secundum pairiae consuetudinem^ loco temporique conve" nicns, lucessaria, utilis, manifestata quoque ; {^)ne aliquid per ohacuritatem in captionem contineat ; nullo privato commodo^ sed pro communi civium utilitate conacripta. * Nombre des plus illustres canonistes et théologiens, dépositaires véritables de la-^jurisprudence romaine — ■ Lossins, Suarez, Soto, Valentia, Becan, Busambaum, Navarro, Azor, Bonacina ont enseigné des doctrines plu» favorables à la liberté des peuples que la plupart des publicistes — que les grands hommes de la Grèce, que les Grotius, les Montesquieu, les Blackstone ; et si nos ardens démocrates connaissaient leurs écrits, ils y trouveraient des choses qui leur conviendraient si fort, que bien loin de croire avec notre siècle que ces écrivains n'ont fait

(1) Thomas d'Aquin Tappelle: " Ordinatio promiUgata,^'

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que barbouiller des in-folios, ils les remettraient à la mode et les feraient réimprimer dans un format plus civilisé.

Ces piliers de Técole ont devancé les constitutions et ont prétendu qu'il fallait pour que les lois fussent en force, qu'elles fussent acceptées par leur peuple, et confirmées par l'usage. (*) Cette doctrine a vieilli — les législateurs n'en ont point tenu compte, ou s'en sont sauvé par des fictions ; mais il en reste quelque vestige, elle a été en vigueur puisque, pour la nuUifier appareinment, ils ont imaginé la clause noTiobstante quacumqtLe connuetudine.

Depuis eux, à part Bacon^ Bentham est le premier qui ait pris la part des peuples.

Lepiê tantum interest ut certa sit, dit Bacon, ut ùhsque koc^ nec certa esse possit» Si enim incertatù vocem det tuba, guis se parahit ad hélium ? Similiter, si incertç^m vocem det îex, çftiis se parahit ad parendum ? ut moneat igitur oportet, priusquam feriat. Etiam illud fecte posi^ tum est, optimam esse legem quae minimum relinquit arbitrio judicis : id quod certitudo ejus prassiat.

Duplex legum intertitudo t attera ubi lex nulla praes-

(1) Où il y a nnë constitution qui assigne au peuple une partie de l'autorité législative ou Eon. Dans le second cas, il n*y a pas besoin que la loi soit acceptée par le peuple, parce qu'il ne paraît point que les rois tiennent leur autorité des peuples: ^histoire des tems pritrJtifs, celle des tems de transition de là mythologie à 1 histoire prouvent le contraire. Aîhbï ont pansé les plus grands hommes qui ont vécu dans les anciennes républiques, tels que Socrate, Platon, Plutarque, Xenopbon, comme on le voit par les notes de Larcher dans son éaitiun d'Hérodote, et comme l'a remarqué M. de Chateaubriand. On peut citer parmi les modernes Barclay, les théologiens anglicans des xViï et XVlIIèmes siècles, Domat, Delhommeau et la plupart des jurisconsultes, et une bonne paiiie des théologiens catholiques, entre autres Liguori. Dans le dernier état du droit romain, sous Justimien, Tusage corrigeait bien la loi, mais les lois promulguées par l'empereur n'avaient pas besoin d f}tre acceptées par le |.euple, qui se trouvait lié sans aucun fait de sa part.

JU&iciÀiRfi. 4i

ertbiturj attera ubi amhigua et obscura ; préceptes de la plus haute sagesse ainsi rendus par M. de St Albin, si non fidèlement, du moins avec élégance :

** Il importe tellement que la loi soit certaine, qu'ûlié ne saurait être juste sans ceU. Si le signal donné paj* la trompette est incidrtain, qui se préparera au combat ? tSi rordre donné par la Un est équivoque, qui se disposera à obéir ? Avant de frapper, il faut doue qu'elle avertisse ; c'/est Une vérité inébranlable, que la meilleure loi est celle qui laisse le moins à Farbitraire du juge : or, ce n'est que de sa certitude qU^elle peut tenir cet avantage."

^^ Les lois sont incertaines de deux façons : lorsqu'elles Tte s&rit pas écriteSy ou lorsqtCelles le sont avec ambiguïté et obscurité^

Un giand but marqué à la philosophie du droit, c^est surtout de dégager les principes, de les formuler, de les chercher là où ils manquent U ne faut pas s'arrêter *tout court devant la parole du législateur. Si toute légisiHtioh est nécessairement impuissante et vicieuse, démentie qu'elle est par des faits postérieurs, ignorés du législateur, c'est surtout aux lois tl'ot) spéciales et sans principes qUe ce défaut est attribuabie. Un vice de nos législations modernes, c'est d'être trop spéciales, trop détaillistes. Elles prévoient moins eh voulant trop prévoir, elles ne posent pas, elles évitent souvent de poser les ]>iincipes, contentes de tout régler et de tout plier à des dispositions impératives, et substituant souvent à ces principes, qui se fout désirer, d'inutiles rigueurs. Je demande si tel n'est pas le caractère de la législation d'Angleterre, et particulièrement de celle du Canada !

Quand il faut dépouiller le principe inédit d'une disposition spéciale, pour décider les cas non prévus, on sort incertain de cette recherche, de dette fouille difficile. Le législateur lui-même, faute de formuler les principes ne s'est que mal rendu compte de sa disposition. Comment penser que les lacunes ne se multiplieront pas, si aucun principe générateur n'est mis au jour ? Le principe caché

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crée une première confusion. Les faits que la loi n^a point prévus la complètent. La plupart des discussions judiciaires ont leur source dans l'absence de principes déclarés. (^)

Toute législation est impuissante, démentie qu'elle est par des faits postérieurs, a-t-on dit. Mais si le législateur est éclairé et de bonne foi^ (quoique, il est vrai, le secours de la loi écrite puisse encore être insuffisant,) quand il surgirait des faits imprévu en dehors de la loi, ils ne peuvent pas être tout-à-fait sans rapport avec les lois existantes et les faits prévus. Toute confusion, toute incertitude ne peuvent être évitées, mais elles peuvent être amoindries. Et par quel moyen ? par l'interprétation conforme à l'esprit apparent ou raisonnablement présumé de la loi. H faut, dans le doute, raisonner a sententia et a ratione legisy comme nous l'avons dit plus haut. Les Romains, et en général, les modernes, qui ont marché sur leurs traces, ont admis l'esprit de la loi, et cela paraissait si rationel que Plante appelle legi fravdem facere suivre le texte ou la lettre de la loi plutôt que son esprit. Certum est quod is committit in legem^ qui legis verha cornplecten,Sj contra legis nititur voluntatem dit la règle du droit 88e in Sexto, Scire leges non est earum verha tenere, sed vim ac potestatem (L. 17 S, de legibus). Çui scit leges, sed eas non recte interpretatur^ is non jurisconsultus est, sed leguleius dit Heineccius.

Distinguantur legis interpretati&nes authentica, usualis et doctrimalis, dit Liguori. Authentica fieri potest a legislatore, usualis per ccmsuetudinem, doctrinalis per doctores.

Il ne s'agit ici que de l'interprétation doctrinale.

Licita est interpretatio doctrinalis modo serventur regulae, nec prohibeatur expresse omnis interpretatio .ex professo, sicut prohibuit Pius IV de Concilio Tridentino, (")

(1) Voir le supplément.

(2) Je cite toujours Liguori en latin parce que je n'ai sous la main que l'abrégé du traité des lois quej'aifaiten cette langue, à Tévéché de Montréal» sur la traduction frunçAise de Tltalien.

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tin exemple plus à propos pour nous, est celui de Fem-

Kreur Justinien, qui, après avoir codifié de noureau ancien droit romam et les codes de ces prédécesseurs, défendit d'interpréter le sien. On raconte que Napoléon, qui n'eût pas la même précaution, ayant eu le iems de Toir en peu d^années son code «ifoui dans les com* mentaires, s'écria : mon code est perdu I

Et en effet l'on ne peut nier que la doctrine de l'esprit de la loi ne soit sujette à abus, conmie d'infirmer quelquefois mal à propos la loi ; mais elle est nécessaire, et a été adoptée presque universellement parce qu'elle procure beaucoup plus d'avantage que de désavantage, et que l'abus peut être éloigné ; car lorsque la loi est claire ^t équitable, il faut se défier des conmientateurs. Non est euraffdwjt de contraria opinione glomtc et doctorum, ad quo9 non legeSj sed iUi id legea fiecH^ et attemperari dehenty dit Charles Dumoulin de umr No. 287.

Par exemple, de ce que l'article 234 de la coutume de Paris dit que ^^ la femme mariée ne se peut obliger si elle n'est séparée" il s'en suit qu'elle le peut si elle l'est, et c'est ainsi que l'entendaient Baldus, Dumoulin, Tiragueau, de Laurière : c'est par abus que l'on a établi une doctrine contraire, et que l'on est allé jusqu'à prétendre que la femme est incapable même au cas où son contrat de mariage l'autorise.

La prescription est un moyen d'éteindre l'action. La prescription est une exception selon le droit romain et selon Gujas: Fraescriptionis nomme nihit aliud quam e^^pHo significatur ; ou ce qui revient au même, c'est une fin de non recevoir selon Pothier. Or, Nîhil interesty ipso jure quis actionem non ka^at^ an per exceptiomm infirmetwr dit le jurisconsulte Paul. Les articles de la coutume de Paris qui parlent des prescriptions brièves sont conformes. Mais M. de Fèrière dit, et la rédaction et explication de la coutume faite par nos légistes cana> diens, Cugnet, Pressard, Jucbereau et autres, et imprimée 4 Londres en 1773, sous le titre d'Extrait des Messieurs

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répète, sans doute après lui, que tandis que la partie est reçue à son serment si elle intente dans les six moii$ ou dans Tan, elle est obligée de le déférer après le tems écoulé. La prescription n'est donc pas une fin de non recevoir ?*•.. elle n'est donc pas un moyen d'éteindre l'action ? — ^Heureusement que le texte est clair : il se sert des termes " ne peuvent faire action."

n est résulté un grand mal en Canada de ce que par une mauvaise habitude mêlée d'inattention, le comment taire barbarement verbeux de M. de Fèrière, qui avait une fort mauvaise tête au dire du président Le Camus, est .venu à passer entre les juges et les avocats pour être aussi loi que le texte, (sans doute parce qu'il est imprimé •dans le même volume) et est devenu le ~Vade Mecum des chicaûiers.(*) La glose d'une loi n'est loi elle-même qu'autant qu'elle est une déduction rigoureuse du texte. Personne ne s'est imaginé par exemple d'attribuer force de loi à l'explication qu'on pourrait donner des statuts — personne n'a confondu avec la loi la glose d'un de no» statuts les plus importans par l'honorable Hughues Heney, quoiqu'elle soit fort bien faite. Nos praticiens n'ont pas remarqué qu'il est absurde de requérir le serment de celui qui plaide prescription, puisqu'il admet par là même n'avoir pas payé.