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Par contre le législateur reste maître de fixer les conditions qu’elles devront remplir pour posséder la personnalité juridique (1).

Ces conditions, en l’espèce, sont extrêmement libérales, puisqu'il suffit pour que l’association acquiert la personnalité juridique d’une déclaration faite soit à la Préfecture, soit à la sous-préfecture (art. 4 de la loi).

Cette déclaration fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements, les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction (art. 5).

Elle aura pour effet de permettre à l’association, sans aucune autorisation spéciale, d’ester en justice d'acquérir à titre onéreux de posséder et administrer en dehors des subventions de l’Etat, des départements ou des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été réduites, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 fr. ; 2° le local destiné à l'administration de l’association et à la réunion de ses membres (en pleine propriété) ; 3° les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. |

Quant à la reconnaissance d’utilité publique elle créera une sorte de personnalité juridique agrandie en permettant aux associations de recevoir des libéralités sauf autorisation pour l’acceptation de celles-ci (2).

(1). Le danger qu’a toujours suscité la formation libre des associations est celui de la main-morte. C’est là une vieille préoccupation qui provient d’une réaction contre l’ancien régime où les biens de main-morte s'étaient multipliés d’une façon excessive. L’Edit de 1749 marqua les débuts de la réaction législative, et la Révolution marcha dans cette voie d’une façon radicale par la suppression de tous les gens de main-morte. ;

A notre avis, le danger pour l'Etat d’associations trop puissantes est moins un danger économique qu’un danger politique. Les événements récents l’ont prouvé un peu partout dans tous les pays.

(1). Cependant les syndicats professionnels, depuis la loi du 12

mars 1920, ne sont pas astreints à l’autorisation par l’acceptation des libéralités.

La dissociation et la superposition des phénomènes de la personnalité juridique et de la personnalité morale apparait encore très nettement dans le cas des sociétés par actions.

On sait que ces sociétés ont de plano, la personnalité juridique.

L’assujettissement aux lois d'impôts et aux lois douanières impose l'obligation de leur reconnaître une nationalité. On sait que traditionnellement la jurisprudence, en accord d’ailleurs avec la doctrine, appliquait en cette matière la théorie du siège social.

La personne juridique constituée par la société avait la nationalité de son siège social.

Mais un tel criterium basé sur une technique, purement juridique, et par conséquent artificielle, est apparue insuffisant dans certains cas.

Lorsqu'il ne s’agit non plus de commerce proprement juridique, mais de réalité sociale, on s’est aperçu que le criterium était insuffisant et que derrière la technique, il fallait rechercher le substratum réel.

C’est ainsi que pendant la guerre pour l'application des lois interdisant tout commerce avec l’ennemi ou par la saisie des biens ennemis, on a été obligé d’avoir égard à la réalité sociale et non plus à la réalité juridique.

C’est l’être moral de la société, son activité pratique, ses actionnaires, leur nationalité qui ont été pris en considération et non plus l'être juridique seul.

Il est vrai que la jurisprudence a toujours considéré un pareil criterium comme un criterium exceptionnel, un criterium de guerre.

Depuis, la Cour de Cassation est en effet revenue à l'opinion traditionnelle (Arrêt Remington - D.H. 1930 page 283) en accordant le bénéfice de la propriété commerciale réservée aux seuls Français, à une société dont le siège social était en France, mais dont les actionnaires et dont le personnel dirigeant était américain.

La question soulève ici de grandes complications juri-

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diques dans le détail desquelles nous ne voulons pas entrer.

Nous pensons toutefois qu’il sera difficile à la Cour Suprême de maintenir sa jurisprudence lorsqu'il s’agira de l'octroi de certains privilèges fiscaux.

En tous cas, l'Administration ne paraît pas vouloir suivre ici l'opinion de la cour de Cassation et lors de la passation des commandes ou des marchés qui sont, en principe, réservés aux seuls Français, elle a soin de vérifier, non pas seulement la personnalité juridique des sociétés adjudicataires, mais encore leur personnalité réelle en contrôlant l’origine des capitaux, les membres du Conseil d'Administration, l’activité principale de la société, etc.

Il est vrai que l’Administration est moins que le pouvoir judiciaire soumis aux dogmes juridiques.

La personnalité juridique peut-elle exister parfois en dehors de la personnalité morale réelle, comme nous avons montré que c'était le cas pour la règle «infans conceptus pro nato habitus » ?

La question apparaît comme très délicate, car souvent la réalité de la personne morale n’apparaît que très vaguement derrière la personnalité juridique.

C’est le cas en effet lorsque l'Etat accorde la personnalité juridique à un organe administratif : brcée, collège, faculté, service financier, etc.

Il s’agit en fait d’une simplification destinée à faciliter le jeu des rouages administratifs et du commerce juridique.

On peut douter par conséquent qu’il y ait derrière cette personnalité juridique une personnalité morale réelle.

Mais d’autre part la personnalité juridique suscite toujours plus ou moins la personnalité morale.

Sans vouloir entrer dans les détails d’une controverse que nous aurons probablement l’occasion de retrouver