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Souveraineté et constitution sont donc étroitement liées, car le contenu pratique de la souveraineté se mesure à l’organisation des pouvoirs de l'Etat et c’est la constitution qui organise la personne juridique Etat, chargée de mettre en mouvement sur le plan du Droit la souveraineté de fait qui appartient à la Nation.

La constitution est l’organisation de la personne juridique Etat en tant que cette dernière est chargée d’exprimer la souveraineté de la Nation.

Marquons tout de suite que l’expression de constitution a pris dans la technique juridique un autre sens très différent.

Il y a en effet l’expression de constitution telle qu’elle est prise dans son acception primitive, expression par laquelle on désigne l’ensemble des règles qui constituent les organes de l'Etat et définissent leurs attributions.

Il y a aussi l’expression plus strictement technique par laquelle on désigne les règles investies, grâce à la forme qu’elles revêtent, d’une supériorité de valeur par rapport aux lois ordinaires, la super-légalité.

Il y a Jà une distinction classique entre le sens matériel et le sens formel du mot constitution (1).

Mais laissons cette discution sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure et bornons nous à constater que le sens formel du mot constitution est un pur procédé de technique juridique par laquelle la volonté de l'Etat est auto-limitée dans sa création subjective de droit.

(1) Voir en particulier Dupeyroux : Du Tour Re de revision constitutionnelle (Revue de Droit public, 1931, pages 435 et suivantes).

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Constatons simplement que la volonté subjective de l'Etat forme le fondement même sinon du Droit (1), du moins de l’organisation juridique positive.

Elle est la traduction sur le plan du droit de la volonté intestine de la personne morale réelle formée par la nation. Cele-ci est un substratum de sentiments confus des désirs, de volontés plus ou moins conscientes auxquels la volonté des organes de l’Etat donne une forme précise.

Cette volonté exprimée par les organes est présumée être celle de la nation elle-même par le seul fait que la constitution de l'Etat exprime la souveraineté du groupe sur lui-même (2).

Dans sa théorie de l'Etat, M. Carré de Malberg a insisté sur le fondement et la portée purement juridique de la personnalité étatique.

En ce qui concerne la volonté de la personne morale et spécialement de l'Etat il reconnaît qu’au point de vue réel, il n’y a point de volonté étatique, car dans l’ordre des phénomènes positifs, les volontés exprimées au nom de l'Etat sont uniquement des volontés d’individus.

Mais, poursuit-il, du point de vue juridique, il est parfaitement exact de parler de la volonté de l'Etat car en vertu de l’organisation de la nation les volontés énoncées dans

(1) En effet, l'Etat peut très bien consacrer par exemple un état de faits antérieurs et lui donner ainsi une existence légale positive. Il est alors le fondement non pas du contenu de la règle mais de sa valeur positive.

. (2) Il est évident que la personne morale de la nation ne constitue la personne juridique de l'Etat que par une volonté d’approbation. M. Hauriou : Droit Constitutionnel, page 208, faisait remarquer qu’il ne fallait point s’étonner que le groupe des gouvernés n’ait fait qualité juridique pour contracter mandat et qu’il ait qualité juridique pour gérer l’entreprise et il faisait remarquer que les relations juridiques nées de quasi-contrats comme la gestion d’affaires, ne supposant point d’acte de volonté, naissent au profit et à la charge des incapables (Article 1130 Code civil).

certaines conditions par certains individus ayant à cet effet compétence constitutionnelle, sont érigées en volonté collective de l'Etat.

Juridiquement l'Etat devient un être capable de vouloir, il apparaît comme le sujet de la volonté de la collectivité (1).

Ces affirmations, selon M. Michoud (2) n’expliquent pas pourquoi la volonté des individus devient la volonté du groupe.

Ce dernier semble se séparer de M. Carré de Malberg en ce qu’il ne donne pas à la notion de personnalité juridique, comme le célèbre maître de Strasbourg, une base et une signification essentiellement formelles et ne se refuse pas à faire reposer cette personnalité sur le groupe lui-même considéré in abstratum (3).

Nous n’avons pas l'intention ne nous mesurer avec Îles deux maîtres juristes sur le terrain de la doctrine juridique.

Nous rappellerons simplement les affirmations que nous avons cru devoir défendre dans les premières de cette thèse.

La personnalité juridique est un procédé de technique par lequel des- volontés réelles participent au commerce juridique.

Derrière la personnalité juridique de l’Etat il faut voir selon le cas la personne réelle du souverain ou la personne

(1) Op. cit. Carré de Malberg : Contribution à la théorie générale de l'Etat, tome I, page 15.

(2) G. Michoud : Théorie de la personnalité juridique, tome I, page 44.

3) Cependant, si M. Carré de Malberg reconnait que l'Etat doit avant tout son existence au fait qu’il possède une constitution, il reconnait que « le fait générateur de l’Etat consiste en ceci qu’un groupe national se trouve constitué en une unité collective, en tant qu’à un moment donné, il commence à être pourvu d’organes voulant et agissant pour son compte et à son nom >» (Op. cit. Contribution & la théorie générale de l'Etat, tome I, page 23.

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morale de la nation, substratum nécessaire pour porter la vie à l’organisation juridique positive.

La volonté subjective de l'Etat reste donc le fondement de l’organisation juridique positive dans les sociétés modernes.

Le mécanisme en soi par lequel le souverain met en jeu son pouvoir de domination ne varie pas, qu’il s’agisse d’un individu ou d’un Etat.

Ce mécanisme, nous l’avons déjà analysé plus haut, Décrivons-le à nouveau.

Il consiste pour le détenteur de la souveraineté à fixer à chacune des autres volontés réelles, les limites de sa participation au commerce juridique. Il en fixera les limites dans lesquelles elles pourront païticiper à la création subjective du droit (en leur indiquant les matières où pourront jouer les droits subjectifs) et la limite dans laquelle ils pourront bénéficier du droit objectif créé par Jui.

En même temps ; il assume la responsabilité des sanctions au moyen desquelles le droit se trouvera protégé.

Le jeu de ce mécanisme constitue la légalité, c’est-adire l’ensemble des règles positives qui régissent le droit.

Ce mécanisme peut d’ailleurs être apprécié à un double point de vue selon que la volonté étatique est libre d’en fixer à chaque instant la teneur ou selon qu’elle se trouve liée juridiquement par sa propre constitution qu’elle est ainsi enfermée dans des limites qu’elle ne peut franchir qu’à de certaines conditions.

Mais ce mécanisme simple exige dans la pratique des techniques compliquées. Essayons de montrer très brièvement comment notre droit positif les a organisées.