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Le pouvoir législatif est en effet exercé par deux assemblées : Sénat et Chambre des députés en vertu de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (1).

La composition, l'élection, le mode de scrutin de ces deux chambres sont fixés par la loi. Le pouvoir législatif se trouve donc être son propre maître.

(1) La constitution ne pose que le principe de l’existence des deux chambres. Elle a laissé à la loi le soin de régler la composition, le mode de scrutin et le mode d'élection de ces deux assemblées. . #:

Toutefois, jusqu’à la loi du 9 décembre 1884, la composition et le mode d’élection du Sénat étaient réglés par la Constitution.

A l’heure actuelle, le seul principe constitutionnel qui subsiste en cette matière est que l’une des deux chambres : la Chambre des Députés, doit être élue par le suffrage universel.

Le pouvoir exécutif n'intervient ni dans le règlement intérieur des Chambres dont on connaît l’importance pratique (1), ni même dans la protection effective puisque la loi du 22 juillet 1879 a donné aux Présidents des deux Chambres le droit de requérir directement la force armée et l'intervention de toutes les autorités dont ils jugeraient le concours nécessaire pour assurer la sécurité intérieure et extérieure de l’assemblée.

Il est vrai qu’on a soutenu, non sans fondement peut-être, que la loi du 22 juillet 1879 en donnant aux présidents des deux Chambres le droit de requérir la force armée serait inconstitutionnelle car elle violerait l’article 3 de la loi du 25 février 1875 qui attribue au Président de la République la disposition de la force armée.

Qu’arriverait-il en effet dans le cas de conflit entre le chef

(1) Les règlements intérieurs sont visés par la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 comme chose existant de plein droit : Ils ont une importance considérable et, à ceux qui pensent qu’une auto-limitation subjective n’a pas une valeur juridique positive, il suffit de rappeler qu’on obtient peut-être plus pour le travail parlementaire d’un bon règlement intérieur que d’une revision constitutionnelle.

Bien entendu les règlements intérieurs des. assemblées ne sont pas susceptibles d’être interprétés par l’autorité administrative et ne sont susceptibles d’aucun. recours.

Le Conseil d'Etat a déjà été plusieurs fois saisi de recours pour excès de pouvoir contre des délibérations de conseils généraux ou municipaux prises en violation des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée. Il a toujours refusé de les annuler pour violation Ÿ la légalité (Affaire Turmel, 2 février 1914, Lebon, page ;

À plus forte raison s’il s’agit de délibérations parlementaires, nul tribunal ne pourrait se refuser à appliquer la loi sous prétexte que son vote a été acquis contrairement au règlement intérieur.

Quant aux décisions particulières prises à l’égard des membres des assemblées en vertu: du règlement intérieur, elles ne sont susceptibles — elles non plus — d’aucun recours. C’est ainsi que le règlement de la Chambre des députés prévoit des peines disciplinaires pouvant aller dans certains cas jusqu’à l’internement qui ne peut excéder trois jours (article 66) et que la censure simple ou avec exclusion temporaire comporte de plein droit privation de la moitié de l'indemnité parlementaire et des frais (article 66). C’est à ce sujet que des décisions de justice ont été rendues déclarant non recevables les recours de députés. (Cass. 30 janvier 1882. S 83-1-111).

de l'Etat et les présidents des deux chambres si les troupes recevaient un ordre du gouvernement et une réquisition des présidents ?

Quoi qu’il en soit, la liberté du pouvoir législatif semble grande et elle est assurée encore par la garantie constitutionnelle de l’immunité parlementaire (1).

Les modes d’action du pouvoir exécutif au regard du pouvoir législatif paraissent minces.

En fait il se résument surtout à l’ascendant moral du président du Conseil et des Ministres sur l’assemblée et au droit par eux de prendre part aux délibérations (2).

En droit pourtant il comporte deux autres modes d’action qui sont pratiquement tombés en désuétude : celui de demander une seconde délibération lorsqu’une loi votée paraît contraire aux intérêts du pays (article 7 de la loi du 16 juillet 1875) et celui d’ajourner les Chambres sans que cet ajournement puisse excéder le terme d’un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (article 2 de la même loi).

Quant au droit de dissolution prévu par l’article 5 de la loi du 25 février 1875, et qui lui aussi est tombé en désuétude, on ne peut, à proprement parler, y voir une action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif puisqu'il ne peut être exercé que sur l’avis conforme du Sénat, qui est un

(1) « Aucun membre de l’une ou l’autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d’un membre de J’une ou de l’autre Chambre est suspendue, pendant la session et pendant toute sa durée, si la Chambre le requiert. » (Art. 14 de la loi du 16 juillet 1875).

Cette immunité ne s'applique qu’aux membres du Parlement. Les ministres n’en profitent donc que s’ils sont en même temps membres du Parlement.

(2) Il est vrai que cet ascendant peut être considérable ; mais s’il a une valeur politique, il n’a pas une valeur juridique.

organe législatif, et à l'encontre seulement de la chambre des Députés.

Il est surtout une méthode pour la solution des conflits politiques.

Au contraire, de cette influence médiocre du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, ce dernier a des moyens d'action énergiques sur le pouvoir exécutif.

Nous ne parlerons pas ici de l’influence parlementaire politique, si importante qu’elle soit en fait, qui met pratiquement l’administration tout entière sous le contrôle du pouvoir législatif.

Nous n’examinerons très rapidement que les moyens juridiques.

Cette influence s'exerce de quatre manières différentes : par le choix des titulaires du pouvoir exécutif, par la responsabilité ministérielle, par le vote du budget et enfin par les commissions d’enquête. À

1° Le pouvoir exécutif est représenté par un président de la République assisté par des Ministres (1).

Le président est élu à la majorité absolue par les deux Chambres réunies en assemblée nationale à Versailles. Il est nommé pour 7 ans et rééligible (article 2 de la loi du 25 février 1875). :

Quant aux ministres, ils sont pris dans la majorité parlementaire. Ceci n’est pas une règle constitutionnelle, mais une pratique traditionnelle régulièrement suivie et sans laquelle d’ailleurs le régime ne saurait jouer normalement.

Les titulaires du pouvoir exécutif sont donc soit choisis par le pouvoir législatif soit pris au sein de ce pouvoir.

(1) Le pouvoir exécutif n’est nommé que le second dans la Constitution. L'article 1° de la loi du 25 février 875 parle d’abord du pouvoir législatif, l’article 2 de cette même loi parle ensuite du pouvoir exécutif.

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Certes, le Président de la République est irresponsable pour tous ses actes (1), sauf le cas de haute trahison. Mais tous ses actes doivent être contresignés par les Ministres qui en sont responsables devant les deux Chambres, lesquelles ont un droit égal à ce sujet (2).

2° Cette responsabilité est très importante en pratique, car c’est par elle que s’exerce le plus sûrement l’influence du législatif sur l’exécutif, influence qui peut aller jusqu’à la tyrannie. Elle est mise en jeu par les questions orales (Règlement de la Chambre des Députés, art. 120), les questions écrites (règlement Chambre des Députés, art. 120) et surtout les interpellations (règlement de la Chambre des Députés, art. 111 et suivants) et les motions (3).

(1). La règle de l’irresponsabilité du Président de la République est-elle une simple règle de responsabilité politique ou une règle d’irresponsabilité juridique complète ?

Quoique la question n’ait pas une grande importance pratique, nous pensons qu’il s’agit ici d’une irresponsabilité juridique complète qui se traduit par cette conséquence que le Chef de l'Etat ne peut être cité devant aucune juridiction ni pénale ni civile. Ceci est d’ailleurs une règle traditionnelle et elle est passée en droit international public.

Cette irresponsabilité juridique est-elle simplement fonction. nelle, ou est-elle personnelle ? Autrement dit, après l’expiration de son mandat, le Président de la République peut-il être cité devant un tribunal pour un acte accompli par lui pendant sa présidence ? La loi constitutionnelle ne distinguant pas, la généralité des termes impose la solution négative.

(2). C’est un problème discuté que celui de savoir si la question de confiance doit être engagée seulement devant la Chambre des députés ou si elle peut l’être devant le Sénat (cf. Duguit : Le Sénat el la responsabilité politique du Ministère. — Revue de Droit public, tome V, pages 431 et suivantes ; Esmein et Nézard, 7° édition, tome II, pages 234 et suivantes ; Hanriou : Droit constitutionnel, page 420).

Selon M. Esmein, un Sénat indissoluble qui pourrait renverser les Ministères serait maître du gouvernement. Cela serait contraire au principe de l’équilibre parlementaire.

Une telle interprétation paraît une erreur devant les termes formels de l’article 6 de la loi du 25 févreir 1875 : « Les ministres sont responsables devant les Chambres ». Au reste, depuis la chute au Cabinet Herriot, en 1925, et du Cabinet Tardieu, en 1930, la question est résolue et n’a plus grand intérêt pratique.

(3). Les questions orales peuvent être adressées à un ministre au commencement ou à la fin des séances après acceptation préalable de celui-ci. Il n’y a point de débat général ni de vote (article 120 du Règlement).

3° Les pouvoirs budgétaires du Parlement (1) sont aussi un des plus puissants moyens de contrôle et d’action qu'il possède vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Le gouvernement ne s'obtient qu’à prix d’argent. Toute mesure gouvernementale entraîne une dépense dans un article du budget et pour laquelle un crédit doit être ouvert par le Parlement.

Alors même que le pouvoir exécutif pourrait décider seul la mesure gouvernementale il ne peut s'ouvrir à lui-même un crédit, si ce n’est dans des hypothèses très exceptionnelles (2).

4° Quant aux Commissions d'enquête, ce sont des commissions composées de membres de l’Assemblée, chargées de renseigner le Parlement sur une affaire.

Elles ont un mandat déterminé et peuvent avoir lieu sur

Les questions écrites sont remises au Président de la Chambre. Dans les huit jours de leur dépôt, elles doivent être imprimées, Re réponse faite par le ministre, au Journal Officiel (article 2

Les interpellations sont le moyen normal de mettre en jeu la responsabilité ministérielle. Toute demande d’interpellation est adressée au Président qui en donne lecture à l’assemblée. Celle-ci, après avoir entendu un des membres du Gouvernement, fixe son débat sur le fond, le jour où l’interpellation sera faite (article 111). Aucune interpellation ne peut être jointe à la discussion du budget. Les interpellations sur la politique intérieure ne peuvent être renvoyées à plus d’un mois. Celles sur la politique extérieure peuvent être renvoyées sine die.

La sanction de l’interpellation est l’ordre du jour. L’ordre du jour pur et simple a toujours la priorité.

. (4) Il n'est pas inutile de rappeler qu’historiquement l’institution parlementaire est née du principe que l'impôt devait être consenti. Les pouvoirs des Parlements sont d’origine financière.

(2) Il peut le faire dans l'intervalle des sessions, en cas de clôture régulière de celles-ci. En ce cas, des crédits additionnels peuvent être ouverts par décret, délibérés en Conseil des Ministres et soumis au Conseil d'Etat. Ces décrets doivent indiquer les voies et moyens et être soumis à la ratification du Parlement dans la quinzaine qui suit la prochaine réunion de celui-ci.

En aucun cas, le poeme exécutif ne peut ouvrir par décret les crédits additionnels, quelle que soit l'urgence, lorsque la session parlementaire a été interrompue par une prorogation des Cham-

bres ou une dissolution de la Chambre des députés (Loi du 14 Décembre 1879).

toutes les questions intéressant le pays : question d’ordre général ou affaire spéciale (1).

Toutes ces pratiques mettent bien en évidence l’influence prépondérante dans notre régime constitutionnel du pouvoir législatif.

Mais à côté de cette organisation des pouvoirs constitutionnels, basée sur la prédominance du pouvoir législatif et dont au point de vue politique on peut dire que peut-être elle n’est pas très satisfaisante (2), il faut reconnaître à la volonté de l'Etat s’exprimant par le pouvoir législatif, une valeur upérieure à la volonté de l'Etat s’exprimant par le pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif ne tient pas son pouvoir de la loi. Il le tient directement de la Constitution (3). Mais il lui reste subordonné parce qu’aux termes même de cette constitution, il en surveille l’exécution (art. 3 de la loi du 25 février 1873).

La conséquence juridique c’est que le pouvoir règlementaire de l’exécutif sera subordonné à la loi en ce sens qu’il ne pourra servir qu’à assurer l'exécution des lois.

La valeur juridique de ce pouvoir réglementaire reste la même que celle de la loi.

Laband (Droit public de l’Empire allemand, tome Il, pag. 260 et suiv. faisait remarquer que le décret ne pouvait

(1). La loi du 23 Mars 1914 règle à l’avance la procédure à suivre pour que l’enquête prenne la forme judiciaire. Elle ne s’applique dans chaque cas déterminé qu’en vertu d’une décision spéciale de l’assemblée.

(2). V. Joseph Barthelemy. Du rôle du pouvoir exécutif dans la République Moderne. |

(3). Sur l'Histoire Constitutionnelle du pouvoir réglementaire. Voir Esmain, 6° éd., pages 675 et suiv.

consacrer des droits subjectifs, que ce privilège était réservé à la loi.

M. Hauriou (Droit administratif, 11° édit, page 460) a fait observer que c'était là une véritable erreur et qu’un règlement peut consacrer des droits subjectifs par exemple en organisant le statut d’un corps de fonctionnaire, leur reconnaître certains droits.

Il faut reconnaître que la tradition de notre droit était de considérer le pouvoir réglementaire comme d’une portée aussi générale que le pouvoir légal.

Mais comme assurer l’exécution des lois c’est faire essentiellement la police préventive, on aura un pouvoir exécutif chargé de la police administrative et gouvernementale sous la seule restriction que les règlements seront astreints à assurer l’exécution des lois (1).

Il a tendu de plus en plus à se cantonner dans un certain domaine, celui où il existe des organisations publiques à créer et où d’ailleurs ces organisations avec la situation juridique qu’elle entraîne ont des chances d’être provisoires.

Telle est l’organisation des services publics nouveaux dans la métropole et tel est à peu près tout le régime publié dans les colonies.

Telles sont encore les matières de police où il s’agit de parer rapidement aux dangers sans cesse renouvelés qui menacent l’ordre public (2).

La subordination du règlement à la loi est assurée dans notre droit positif par deux moyens distincts :

(1) Telle est l'interprétation donnée de l’art. 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 par le Conseil d’Etat dans l’affaire Heyries du 28 juin 1918 (S. 22-3-41 et la note Hauriou).

(2). Hauriou. Droit administratif, pages 460 et suiv. II° édit.

1° La déclaration d'illégalité prononcée par le juge saisi d’un procès dans lequel est invoqué un règlement.

2° L’annulation du règlement par le Conseil d'Etat sur recours pour excès de pouvoir.

Il faut reconnaître en effet au juge le droit de refuser d'appliquer un règlement illégal, à raison même de la supériorité de la loi. Cette solution évidente est consacrée par l’article 471 n° 15 du Code pénal (1).

Mais la difficulté qui existe à cet égard dans notre droit positif, vient du principe de la séparation des pouvoirs.

Lorsque c’est le juge administratif qui est saisi du procès, le Conseil d'Etat prononce lui-même l’illégalité d’un règlement dont il est saisi à propos d’un procès (2).

Mais si le juge saisi est un juge de l’ordre judiciaire, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose-t-il à ce que le juge puisse déclarer un règlement illégal.

La question est résolue en ce qui concerne les règlements de police par l’article 471 du Code pénal (3).

Mais en ce qui concerne les autres règlements, la question de l’appréciation de leur validité, comme aussi celle

(1). Article 476 n° 15 du Code pénal : « Seront punis d’amende « ceux qui auront contrevenus aux règlements légalement faits par « l’autorité administrative. »

(2). Lorsque, par un recours contentieux de pleine juridiction un litige est porté devant le Conseil d'Etat, conjernant l’exécution de décisions exécutoires, à l’occasion de ce litige de pleine juridiction la nullité de la décision exécutoire peut être demandée. (Cons. Etat, 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bezie. S - 12-3-129).

S'il s’agit d’un juge administratif autre que le Conseil d’Etat, et si la validité d’un acte de l’administration est contestée, il existe un recours en appréciation de validité de l’acte, qui est recevable pendant 30 ans et qui est porté devant le Conseil d’Etat.

(3). Ce qui prouve bien que l'interdiction pour les juges de connaître les actes de l’administration est bien en principe légal et non en principe constitutionnel, car sans cela il faudrait dire que l’article 471 n° 15 du Code pénal est inconstitutionnel.

de leur interprétation par l’autorité judiciaire, a longtemps divisé la jurisprudence civile et la jurisprudence administrative.

L'arrêt du Tribunal des Conflits Septfonds (16 juin 1923, Lebon, page 498) est venu établir en la matière une cote mal taillée en abandonnant aux tribunaux judiciaires l’interprétation du sens des règlements douteux, mais en refusant de leur abandonner l’appréciation de légalité (1).

La procédure normale qui assure la subordination du règlement à la loi est le recours pour excès de pouvoir. Ce recours qui est un véritable procès fait à l’acte (l’auteur de cet acte n’est pas partie au procès) a subi une évolution tout à fait remarquable. ;

À ses débuts il n’était prévu par la loi du 14 octobre 1790 que par incompétence. Mais le Conseil d'Etat ne tarda pas à s’apercevoir que la notion d’excès de pouvoir ainsi introduite par le cas particulier d’incompétence, était susceptible de s’étendre à d’autres hypothèses, notamment celle de violation des formes (Conseil d'Etat, 28 mars 1807, Dupuy-Briaci).

Ce n’est qu'après le décret du 2 novembre 1864, qui a dispensé le recours pour excès de pouvoir du ministère d’avocat et de tous frais autres que ceux de timbre, qu’apparaissent les deux autres ouvertures : le détournement de pouvoir et la violation de la loi. |

Cette dernière ouverture a son origine dans le recours en annulation fondé sur la violation d’un droit.

(1). A établir une cote mal taillée, il eut paru plus logique de l’étabilr en sens inverse, (est-à-dire de réserver la question de l'interprétation des règlements douteux à l'autorité ou au juge administratif, et de reconnaître à l’autorité judiciaire l’appréciation de légalité.

Si l’autorité judiciaire ne peut connaître des actes de l’administration, comment peut-elle les interpréter ? alors que même sans en connaître, elle peut proclamer la supériorité de la loi.

Il y eut donc au début une différence entre les trois premiers cas d'ouverture par lesquels le Conseil d'Etat n’exigeait que la condition d’un intérêt froissé et le quatrième pour lequel il exigeait un droit violé.

Cette exigence est maintenant abandonnée (Arrêt Alcindor, Conseil d'Etat, 1* juin 1906) et il n’existe plus de différence entre cette ouverture et les autres quant aux conditions de recevabilité.

Le Conseil d'Etat a ainsi organisé une police juridique en soumettant le pouvoir réglementaire à des règles précises et en interprétant plus étroitement sa subordination à la loi.

Le Conseil d'Etat l’a fait d’ailleurs avec d’autant plus de facilités qu’il se considérait moins comme une Cour de Justice que comme un organe suprême de l’Administration (1).

Au début du siècle dernier, presque tous les actes du pouvoir exécutif étaient discretionnaires ; aujourd’hui on cherche ceux qui le sont restés.

A la seule exception des actes de gouvernement où la raison d'Etat apparaît dans des cas soigneusement énumérés et limités, tous les actes de l'Administration ont été soumis tout au moins à des conditions étroites de compétence et de forme (2) et de légalité.

(1). Hauriou. Droit administratif, pages 384 et suiv. « Ce recours « est contentieux parce qu’il est porté devant un juge public, le « Conseil d’Etat, et qu’il aboutit à une décision en forme juridic- « tionnelle ayant l’autorité de la (chose jugée (par conséquent ne « pouvant être reprise) mais en soi il est un recours hiérarchique « devenu contagieux » à propos du recours pour excès de pouvoir.

On peut donc parler ici d’une véritable auto-limitation du pouvoir exécutif.

(2). Voici la liste généralement admise des actes du gouvernement : ; À

1° Actes relatifs aux rapports des pouvoirs publics ; -

2° Actes relatifs à la sûreté intérieure de l'Etat (état de siège, mesure, sanctions) ;

3° Actes relatifs à la sûreté extérieure de l’Etat (actes diplomatiques, etc.) ;

4° Les faits de guerre ;

5° Les décrets de grâce ;

Sans vouloir entrer dans les détails, de ce mécanisme délicat, qui est l’excès de pouvoir, il faut dire qu’il est une notion complexe qui comprend à la fois du droit et de la police juridique.

I y a excès de pouvoir lorsque l’administration dépasse les limites légales de ses ‘attributions et celle des dépenses quand elle use de son pouvoir discrétionnaire dans un autre but que celui du service public (1), viole l’esprit ou le texte de la loi.

Cette police que le Conseil d'Etat exerce à l’égard des règlements du pouvoir exécutif, joue contre tous les actes de ce pouvoir.

C’est ainsi que pendant longtemps la jurisprudence n’admettait pas la possibilité du recours pour excès de pouvoir contre des règlements d’administration publique parce qu’elle voyait en eux des actes pris en vertu d’une délégation législative.

Mais depuis l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 1907 (Chemins de fer de l’Est S. 1908-3-1 et la note Hauriou) il n’est plus d’acte réglementaire qui soit a priori soustrait à la possibilité du recours pour excès de pouvoir, et celui-ci assure la subordination étroite du règlement à la loi.

En tous cas, il faut penser de cette théorie, par ailleurs purement administrative, qu’elle est dans la logique constitutionnelle, en subordonnant étroitement le pouvoir régle-

6° Les annexions de territoire et les actes réglant leur conséquence ;

7° Les arrêtés des Gouverneurs des Colonies modifiant la situation légale des territoires coloniaux.

(1). L'opinion dominante est que le recours pour excès de pouvoir est une voie de nullité formelle et objective, qui est faite uniquement pour assurer la bonne administration. Laferrière, tome II, pag. 411 in fine ; Hauriou, pag. 386 ; Rolland, V. Précis de droit administratif.

En sens contraire, J. Barthelemy, Essai d'une théorie sur les droits subjectifs des administrés, 1899.

mentaire à la loi et en posant pour lui cette condition d’existence que son but est d’assurer le service public (1).

Notre droit constitutionnel suppose donc deux pouvoirs dont l’un reste subordonnhé étroitement à l’autre.

Mais ce pouvoir législatif qui domine ainsi tout notre ordre positif, qui est le maître de disposer à son gré de la légalité, n'est-il pas tenu juridiquement par les règles mêmes qui organisent son pouvoir dans l'Etat ?

Lorsque l'Etat s’est constitué, c’est-à-dire lorsque la Nation s’est appropriée les institutions juridiques de l'Etat, n’a-t-il pas en même temps fixé la limite de son pouvoir d'intervention dans la création de la légalité positive, ou bien a-t-il laissé le soin à ses propres organes de fixer euxmêmes et à chaque instant, selon l’opportunité, la limite de cette intervention.

Autrement dit, la légalité positive est-elle sous la domination du droit de la constitution.

C’est une vérité banale que l’on parle de constitution dans deux sens différents. Nous l’avons déjà signalé.

Il y a l’expression par laquelle on désigne l’ensemble des règles qui constituent les organes de l’Etat et en ce sens on peut dire que dès qu’il y a Etat, il y a constitution (2).

(1) Il y a lieu de remarquer que le contrôle du Conseil d’Etat joue beaucoup plus sur la manière d’organiser les services publics que sur la volonté de les organiser. Or, celle-ci est une notion de puissance publique qui reste le moteur essentiel du pouvoir exécutif.

Hauriou. Préface de la Il° édition du Traité de Droit Administratif.

(2). Les pays de constitution coutumière ou de constitution souple comme l’Angleterre, ne connaissent que le premier sens du mot.

Il y a aussi l’expression plus strictement juridique par laquelle on désigne les règles investies, grâce à la forme qu’elles revêtent d’une supériorité de valeur par rapport aux lois ordinaires.

C’est la distinction entre le sens formel et le sens matériel du mot constitution.

Que représentent l’une par rapport à l’autre, ces deux expressions.

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La constitution au sens matériel du mot existe dès qu’il y a une règle organisant l’Etat, protégée par une volonté réelle détentrice de la souveraineté.

Le fondement en soi, de la règle importe peu. Elle a pu être créée par le peuple en révolution ou organisée par le précédent souverain (1).

L'essentiel est que le détenteur de la souveraineté, en lui assurant l’appui de sa volonté, l’ait fait passer sur le plan de l’organisation positive.

A partir de ce moment-là l’Etat est constitué suivant certaines règles et peut être modifié suivant les mêmes règles. Tant que la souveraineté ne changera pas, les modifications se feront tout naturellement selon les modes institués par elle (2).

La volonté de l'Etat s’exprimera donc par les organes ainsi constitués et le souverain sera ainsi censé dominer et organiser le commerce juridique qui ne saurait se passer de lui.

(1). Le problème de l’élaboration de la constitution originaire est un problème où le technicien le plus accompli se voit visiblement troublé par d’inéluctables problèmes philosophiques.

(2). Remarquons qu’il n’y a logiquement possibilité d’une révolution au regard de la constitution que lorsque la souveraineté passe de la tête d’une personne réelle sur une autre personne réelle. Sinon les changements se feront toujours logiquement selon le droit de la constitution.