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La notion formelle de constitution est un peu différente.

C'est un ordre supérieur comprenant des règles reconaissables à la forme dont elles sont revêtues, que le souverain reconnaît comme particulièrement graves et sans lesquelles il ne lui paraît pas que la personne juridique Etat puisse valablement traduire sa propre souveraineté sur le plan de l’organisation positive.

Ces règles ont compris tout d’abord et tout naturellement la constitution des pouvoirs de l'Etat.

Mais il est apparu rapidement qu’il y avait là un procédé technique qui pouvait être utile et l’on s’en est servi pour lier la souveraineté juridique de l'Etat en certaines matières.

Celle-ci comporte, avons-nous dit, un triple pouvoir.

1° La possibilité de refuser la personnalité juridique aux autres personnes réelles.

2° La possibilité de lui retirer la capacité juridique positive avec sa contre-partie nécessaire, la création des règles de droit positif dans toutes les matières où l’on refuse à l'individu un pouvoir propre sans règler ses actions.

3° La possibilité de limiter la capacité juridique négative.

Ïl a paru utile au titulaire de la souveraineté de fixer à l’avance le contenu pratique de ces pouvoirs en liant à leur égard le mécanisme juridique de l'Etat.

Cette notion formelle de constitution comporte comme conséquence, l'existence d’un ordre formel supérieur à l’ordre étatique.

Si donc celle-ci est divisée en pouvoirs indépendants et si l’un d’eux viole la constitution, les autres doivent dans la mesure du possible s’y opposer (1).

(1) « Le pouvoir et le devoir pour les tribunaux d’écarter les « lois inconstitutionnelles n’ont pa s besoin d’être consacrés par « un texte exprès, au contraire il faudrait un traïté formel pour

Particulièrement le pouvoir juridictionnel doit refuser d'appliquer une loi qui serait en violation de cet ordre supérieur. C’est ce qu’on appelle le contrôle de la constitutionnalité des lois.