AD LEGEM AQUILIAM

Ulp. 18'v Paul. 22*, Gai. 7*, Jul. 86«.

Les actions proposées sous cette rubrique se partageaient en» deux catégories : les unes découlaient du premier chef de la loi, les autres du troisième. En effet, l'action naissant du second chef, superflue depuis longtemps (Gai. III, 216), était, au témoignage d'Ulpien fr. 27 § 4 h. t., tombée en désuétude. Il est donc bien difficile de croire qu'elle ait pu prendre place dans TÉdit d'Hadrien.

I. Les formules se rapportant au premier chef de la loi étaient.

i Fr. 31 de V. S. (50. 16).

2 D. (9. 2), G (3. 35), Inst. (4. 3).

3 Fr. 1. 3, 5, 7. 9, 11, 13, 15, 17, 19,21, 23, 25. 27, 29, ^ h. t., fr. 12 He iurisd.

(2.1) cf.fr.29§7h.t.,fr.25deiniur.(47.

10), fr. 2 de sepulchro (47. 12), fr. 10 adl.Corn.de sic. (48. 8:;fr. 2,6, 14 de noxal. act. (9. 4;; Coll. leg. Mos. Il 4, VII 3 XII 7.

* Fr. 6, 10. 14,22,24, 26, 30 h. t.; fr.

10,17, 19 de noxal. act.(9.4),fr. 131 de

R.I. (50. 17), fr. 8 de interrog. (1!. 1); fr. 22comm. (13. 6), fr. 45 loc. (19.2), fr. 41 de 0. et A. (44. 7), fr. 11 arb.

furt. caes. (47. 7), fr. 1 ui bon. rapt.

» Fr.2, 4, 8, 32 h. t., fr. 132 de R.

T. (50. 17), fr. 20 de noxal. act. (9. 4).

6 Fr. 47, 51 h. t., cit. fr. 2 § 1 de nox. act. (9. 4), fr. 13 § 4 locati (19. 2).

Julien traite de la lex Aquilia avec les leges. Voy. plus haut, p. 5.

ainsi qu'il résulle du commentaire d'Ulpien , au nombre de quatre. Ulpien commence par expliquer les termes du premier chapitre de la loi^ ; puis, après quelques remarques d'un caractère général (sur la transmission héréditaire, sur les rapports avec la loi Cornelia)', il s'exprime, au fr. 23 § 10 h. t., de la façon suivante :

Haec aclio aduersus conOtentem compelit in simplum,

aduersus negantem in duplum '.

Visiblement, Ulpien arrive ici au commentaire des formules. Il est spécialement .question de la formula confessoria dans le fr. 23 § 11 et dans le fr. 25 h. t. C'était, sans doute, la première des actions proposées; de là vient que nous trouvons dans la CoUatio II 4 et XII 7 des textes tirés du commentaire d' Ulpien se rapportant au troisième chef delà loi Aquilia, textes précédés de cette inscription « Ulpianus lib. XVIII ad edictum sub titulo : si fatebitur iniuria occisum esse, in simplum* ... ». On s'attendrait à trouver ensuite une observation sur l'actio aduersus infitiantem : elle fait défaut, ayant été certainement effacée par les compilateurs. A sa place, nous rencontrons, au fr. 27 pr. — §3, c'est-à-dire avant qu'UIpien ne se soit engagé plus avant dans l'étude des dispositions contenues dans la loi, de brèves indications sur deux autres actions : l'actio in solidum aduersus dominum, si seruus sciente domino occident, et l'actio noxalis, si seruus in sciente domino occident. Il est certain qu'originairement Ulp. 18 fr. 2 de noxal. acl. (9. 4) figurait à cet endroit, car ce texte traite tout au long de nos deux actions. Il est vraisemblable que Ulp. i8 fr. 6, 14 eod. faisaient partie du même développement"*. Cependant ces deux textes ne s'occupent pas du cas particulier « si seruus occident »; ils peuvent donc également se rapporter au troisième chapitre.

* Iniuria : fr. 3, 5, 7pr. h. t., CoU.

VII 3. Occisum : fr. 7 §§ l-ult.,fr. 9, il pr. — § 5 h. t. Ero : fr. 11 §§ 6ult., fr. 13, 15, 17,19, 35 h. t. Quanti etc.: fp. 21,23pr. — § 7 h. t.

2 Fr. 23 § 8. 9 h. t.

a Conf. Gai. 7 fr. 2 § 1 h. t., Paul.

Sent. 1 19 § 1.

^Les manuscrits de la Coll. ajoutent après les mots a in simplum » : et cum {al. eum) diceret {al. dicere, doceret, docere). Ces mois énigmatiques ne doivent point être changés, comme le veut

HuscHKB {Zschr. f. gesch. R. W.

XIII, p. 32j, en c utcondiceret ».-Conf.

A. Pernice, Zur Lehre v. d. Sachbeschddigungen (1867), p. 104 et s. Aucune explication satisfaisante n'a encore été trouvée par personne, pas plus par moi {ZRG. XXI, p. 195 et s.) que par Mo3kiMSEN dans son édition de la CoUatio.

^ Conf., de plus, Paul. 22 fr. 10, 17 eod., fr. 131 de R. I. (50. 17), Gai.

7 fr. 20 de nox. act. (9. 4) et aussi Paul.

10 ad Sabin. fr. 45 pr. h. t., Ulp. 42 ad Sabin. ir. 44 § 1 h. t.

Sur la rédaction de nos quatre formules, nous ne possédons malheureusement aucun renseignement particulier et, comme le remarque justement Pernice*, les reconstitutions proposées jusqu'ici sont bien faites pour détourner les interprèles de nouvelles tentatives en ce sens. Les reconstitutions de C. Sell etde Sa VIGNY sont absolument impossibles*. Huschke construisit d'abord' sa formule sur un « quantam pecuniam dare oportet »; ensuite*, sur un « s. p. N" N"" seslertium decem railia nummum quantiue minoris id in eo anno plurimi fuit, tantam pecuniam A* A* dare oportere ». Rudorff a également changé d opinion sur cette question : dans la Zschr. /. gesch. R. W., XIV, p. 381 et ss., il admet la première formule proposée par Huschrb; dans sa R. G., II § 108 n. 8 et 9 et dans son E. P., § 69, il rédige la la formule in faclum. Voigt* admet une condiciio incerti basée sur un « dare facere oportere » ; c'est pourtant bien inadmissible, puisque, dans la loi Aquilia, il est seulement question de « aes dare » et point de « facere ». Karlowa a proposé autrefois*, pour Taction aduersus infitiantem, la formule suivante : quod N* N" ... occidit, si paret N" N" ob eam rem, quanti is seruus fuit, tantum aes dare A* A° lege (Aquilia) damnatum esse, tantam pecuniam et alteram tantam et rel. Cette rédaction, à mon sens, n'est pas heureuse en ce qu'après un « quod N" N* iniuria occidit », on ne saurait trouver un « si paret ob eam rem... damnatum esse ». Le « ob eam rem damnatum esse » est xxufait certain^ dès que la preuve de la demonstratio est acquise' ; il ne saurait donc dépendre d'un si paret. Depuis, notre auteur a modifié sa façon de voir. Il pense (R. G. II, p. 804) que la confessoria était rédigée à peu près ainsi : S. p. Stichum A* A' seruum, quem N* N* se occidisse fassus est, iniuria occisum esse, quam ob rem, quanti is Stichus ineo anno plurimi fuit, l. p. N" N"" A°A"* dare oportet, etc. Et, dans l'action aduersus infitiantem, il admet que la mention du double de la valeur de Tesclave figurait, non seule-

• Loc. cit.. p. 109.

2 Sell dans ses Jahrbh. II, p. 198.

Savigny, System V, p. 571. Voy., contre ces deux auteurs, Rudorff, Z^c/ir.

f. gesch. li. W. XIV, p. 37Qet ss. Dans un sens voisin de celui de Saviony, voy. Betumanv-Hollweg, C. Pr. Il, p. 301 et ss.; voy. aussi Hsfke, Taxaf 10(^1879;, p. 93,

» Zschr. f. gesch, R, W. XILI, p. 32.

* Gaius^ p. il3. Voy., contre ceUe reconstitution, la remarque décisive de Karlowa, C, Pr.^ p. 199 n. 1.

» Jus natur. IV, p. 405.

8 C. Pr. p. 199.

"^ Le juge n'a pas à découvrir ici le contenu de la demande; il ne s'agit pas ici d'un quidquid.

TiT. XV. — § 77. 229

raent dans la condemnalio, mais encore dans ï'inlenlio. Ces formules nouvelles ne sont pas plus admissibles que les anciennes. L'aveu, pour pouvoir produire un effet, doit se rapporter, noa à un « occidièse », mais à un « iniuria se occidisse » (conf. la rubrique, citée plus haut, de la Collatio) ; les mots « si paret iniuria occisum esse » ne sauraient faire partie d'une action soidisant confessoria. Enfin, d'après tout ce que nous savons, la négation du fait avait pour conséquence de faire croîlre au double Taction et non l'obligation.

Si Ton demande ce que Ton peut connaîlre avec certitude de la rédaction de nos formules, il faut répondre que c'est précisément le point méconnu par Rudorff dans ses dernières hypothèses : toutes les formules^ étaient, sans aucun doute, in ius conceptae. C'est, en effet, seulement à celle condition que devient compréhensible la nécessité où l'on se trouvait d'introduire une fictio ciuitatis dans la formule, pour rendre Tactiolegis Aquiliae accessible aux pérégrins (Gai. IV. 37 i. f.). Tout le reste est douteux; mais, tant à cause de raisons pratiques qu'à cause du rattachement historique de nos formules à la legis actio copiée exactement sur la loi, il est vraisemblable que le préteur reproduisait expressément dans l'instruction donnée au juge la prescription légale relative à l'estimation et ne se bornait pas, ainsi que VoiGT l'admet, à y renvoyer tacitement. En conséquence^ j'arrive à me représenter la formule aduersus infitiantem comme conçue à peu près en ces termes :

S. p. N" N" illum seruum iniuria occidisse*, quam ob rem, quanti is seruus in eo anno plurimi fuit, tantam pecuniamN" N" A® A® dare oportel', tantam pecuniara duplam, index, N" N" A* A^ c. s. n. p. a.

1 Même la formula confessoria. Ulp. § 11 h. t. est aussi difficilement conci-

18 fr. 25 § 2 h. t. ne va pas à Ten- Uable avec une rédaction in factum.

contre de cette affirmation, bien au ^ Huschre, dans sa première hypo-

contraire : le mot notandum du com- thèse, rédige ainsi la demonstratio :

mencement du texte, le motif de la Quod N* N*.... iniuria se occidisse infi-

solution, expressément indiquée la un, tiatus est. Cela est certainement

tout cela est plutôt de nature à faire inexact : la loi n*a pas attaché son croire que la formula confessoria con- » « dare damnas esto » à l'inGtiari, mais

tenait une partie susceptible de tromper bien à Toccidisse : Tinfitiari nest pas

le juge, susceptible de l'amener à la condition du dari, mais de Tin

penser qu'il était iudex non solum duplum cond emnari oportere.

aestimandae, sed etiam iudicandaerei. ^ L'antique « damoas esto » se

Le principe invoqué dans le fr. 23 transforme, dans le langage classique

L'actio confessoria pouvait avoir une demonslratio conçue à peu près ainsi :

Quodille seruus occisusest*, quem N* N' iniuriase occidisse fassus est.

Ou bien, comme le « faleri » précédait immédiatement ici la délivrance de Tactio et n*avait, en conséquence, plus besoin d'être prouvé in iudicio, la demonslratio disait peut-être simplement :

Quod ille seruus iniuria occisus est..., à quoi pouvait se rattacher une intentio rédigée de Façon impersonnelle : « quam ob rem... dari oportet ».

L'action si seruus sciente domino occident devait naturellement exprimer le fait qui lui donnait naissance a la place du « si paret N"* N"... occidisse ».

Enfin l'action noxale devait être basée sur un « s. p. Slichum seruum (inscienle domino?)* illum seruum iniuria occidisse » et contenir les mots « aut noxae dedere » dans l'intentio* et dans la condemnatio.

Je ne donne d'ailleurs toutes ces reconstitutions que comme des hypothèses non vérifiées*, mais possibles. On peut se demander comment ces hypothèses se concilient* avec le renseignement que nous fournit le fr. 9 § 1 de R. C. (12. 4)? d'après lequel, comme on sait, « ex lege Aquilia cerli condiclio compelit ». Je crois, pour ma part, que ce fragment ne saurait être pris en considération. Le texte du fr. 9 est tellement criblé d'interpolations qu'il me paraît difficile de l'invoquer comme témoignage historique. Une chose certaine, c'est que Faction normale de la loi Aquilia n'était pas une véritable condictio certi*.

des formules, en « dare oportet ». La preuve nous en est fournie par l'action qui naît du legs per damnalionem.Gai.

Il 204.

< Gonf. Ulp. 18 fr. 23 § li. fr. 25 pr. h. t.

* Ces mots me paraissent superflus; et la controverse indiquée dans le fr.

2 § 1 de noxal. act. (9. 4) est bien de nature à faire croire qu'ils ne figuraient pas dans la formule.

s Gonf. § 75.

* On peut, en particulier, se demander si, dans notre action, comme, d'ailleurs, dans toutes les actions quae infi-

tiando in duplum crescunt, la formule nccontenait pas une fictio legis acUonis per manus iniectionem ; malgré les difficultés que présente dans un pareil système la question de l'estimation, on ne saurait le rejeter avec certitude. Gf.

Baron, die Condictionen^ p. 215 et s.

s Voy.des essais de conciliation dans Keller, C. p. à la n. 1107, dans Saviony, System V, p. 586, dans Rc- DORFF, Zschr. f. gesch, R. W. XIV»

p. 3S3 et ss., dans Voiot, lus nat, IV, p. 404; ils sont tous, à mon avis, inadmissibles.

6 Gonf. contre Huschkb : Karlowa,

TiT. XV. — § 77. 231

Les actions utiles qui se rattachent à ce premier chef sont de deux sortes. Tout d'abord, une actio utilis était donnée quand le défendeur était accusé, non pas d'un « occldere » au sens romain du mot\ mais d'un « causam morlispraestare»*;les actions utiles de cette espèce étaient, cela va de soi, nécessairement conçues in factum.

En outre, une action fut donnée à certaines personnes ou contre certaines personnes en dehors des cas prévus dans la loi. De là, une seconde catégorie d'actions utiles. Pour certaines de ces actions, on peut songer à des formules fictices semblables à celles -que nous savons avoir existé pour le pérégrin ou contre lui; il devait, par exemple, en être ainsi dans le cas où l'action était intentée, soit parle bonae fidei possessor de l'esclave tué', sort par la personne qui avait sur ce dernier un droit de gage*. L'action de l'usufruitier* avait peut-être aussi une formule de cette nature ; pour ce dernier cas, cependant, une conceptio in factum me paraît plus vraisemblable, parce qu'ici, il y aurait eu un défaut d'harmonie entre la fiction et la manière dont était -déterminé le montant des dommages-intérêts. Enfin, la formule confessoria utilis contre le procurator, le tuteur, le curateur, etr. (fr. 25 § 1 h. t.) devait simplement contenir la transposition de personnes habituelle ^. Pour toutes nos actions utiles, il faut se garder de croire que la manière dont elles sont désignées dans les sources puisse servir à déterminer comment leurs formules étaient rédigées ; les jurisconsultes les appellent tantôt actiones utiles, tantôt actiones in factum ; mais il est certain qu'ils emploient indifféremment les deux expressions. Quand on dit actioin factum, cela ne veutpas dire actio in factum concepta; cela signifie simplement qu'il s'agit d'une action rédigée en vue d'une hypothèse particulière, par opposition à la formula uulgaris de TÉdit, mais cela ne nous renseigne point sur la façon dont elle élait rédigée; de môme, l'actio utilis est celle qui est donnée ad exemplum legis Aquiliae, qu'elle soit, d'ailleurs,

C. Pr., p. 199, n. 1. Ua fait, surtout, a Fr. 11 § 8, fr. 17 h. t.

est décisif contre la proposition re-

poussée par moi dans le texte : il exis- * Fr. 17, 30 § 1 h. t. (avec texatio

tait ici une condamnation au double «sque ad modum debiti).

qu\ était étrangère à la condiclio certi. ■ ( pj, ^^ o jq £j. 12 h. t.

* Pernicb, loc. cit., p. 148 et s.

« Conf., par ex., fr. 7 §§ 3. 6, fr. 9 6 Pernice, loc. cit,, p. 159, admet ici

pp. §§ 2. 3, fr. Il §§ 1. 5 il. t. -une formule fictice.

conçue in factura ou fictivement ou avec transposition de personnes*. Voy,, plus bas, ce qui est dit sur le § 16 h. t. des Institutes.

II. Les actions découlant du troisième chef étaient, sans doute^ aussi nombreuses que celles découlant du premier, malgré que le commentaire d'Ulpien, dont les fragments conservés ne se rapportent qu'à Tinterprétalion de la loi*, nous fasse icidéfaut. L'infitiando in duplum crescereest prouvé d'une façon générale pour tous les cas de faction de la loi Âquilia '. Paul. 22 fr. 19 de noxal. act. (9. 4) s'occupe des délits des esclaves relatifs au troisième chapitre et s'appuie, à ce sujet, sur les mots dont se servaient la loi ou les formules*. Pour ce qui est de la rédaction de& formules, je me borne ici à renvoyer aux développements donnés relativement au premier chapitre de la loi. Il faut aussi se reporter aux considérations qui précèdent pour déterminer comment étaient rédigées les actions utiles. De ces considérations, il résulte que, par ex., dans les hypothèses du fr. 13 pr., du fr. 27 §§ 9. 10. 14. 21. 35, du fr. 29 §§ 5. 7, du fr. 49 pr. h. t., du fr. 1 § 7 siquadrupes(9. 1), de Coll. XII. 7, 6, on doit admettre une coqceptio in factura, tandis que, dans le cas du fr. 27 § 32 h. t., une conceptio fîcticia était possible, bien que nullement nécessaire. Ici aussi, il convient de rappeler que le nom d'actio ulilis ou d'actio in factura ne permet pas du tout de tirer une conclusion sur la manière dont la formule était rédigée. A la vérité, le § 16 des Inst. h. t., déjà mentionné, et qui s'applique à tous les cas d'extension delà loi, aussi bien aux cas se rattachant au premier chef qu'à ceux se rattachant au troisième, semble dire le codtraire. D'après ce texte, il faut distinguer si, de la condition

* Qu'on rapproche, par ex., le fr. 2 § 20 ui bon. rapt. (47. 8) dufr. 9 § 2 h. t., le fr. 51 de furtis (47. 2) du fr. 53 h. t., le fr. 30 § i h. t. du fr. 11 § 8 et du fr. 17 h. t. Pernice, lue. cit,, p. 157 et ss., part de cette idée, a mon sens inadmissible, que les expressions « actio fîcticia » et « actio in factum »

s'opposent Tune à Tautre.

> Citation de la loi et aperçu général : fr. 27 §§ 5. 6. Usserit : fr. 27 §§ 7-12, Coll. XU 7. Ruperit : fr. 27 §§ 13-24, Coll. II 4. Dainnum faxif : fr. 27 §Î5 25-28. Iniuria : fr. 27 §g 29-35, fr. 29 pr. — § 7. Quanti etc. : fr. 29 § 8 h. t.

D'ailleurs, on ne saurait ici déterminer partout les divisions arec une certitude absolue. Conf. Palingenesia.

3 Paul. Sent. 119 § 1, Gai. III 216, conf. Gonst. 4 de leg. Aquil. (3. 35).

* Pr. 19 § 1 cit. : Si serui, in quo ususfructus alienus est, dominus proprie tatis opéras conduxerit, u e r b a efticiunt, ut cum noxae deditionedamnetur. Par ces « uerba »,il faut entendre les mots qui posentle principe de la responsabilité du dominus, en tant que dominus : il ne peut pas se prAvaloir de ce quMl est simplement detentor nomine alieno.

TiT. XV. — § 77. 233

« damnam corpore corpori dalum » exigée par la jurisprudence pour Taction directe, c'est seulement le « corpore » qui fait défaut ou de plus le « corpori » : dans le premier cas, il y aurait actio utilis; dans le second, aclîo in factum. Mais cette distinction ne s*accorde nullement avec le langage des autres sources; c'est ce qui résulte d'un simple coup d œil jeté sur les exemples cités dans la note 1 de la p. 232. Il est une chose qui montre combien peu les jurisconsultes songaient à distinguer entre les deux expressions : en effet, Gai. 111 219 nous. dit que, dans tous les cas où Ton étendait les termes de la loi par voie d'analogie, il y avait'aclio utilis, tandis que Pompon, fr. li de P. V. (49. 5) et Paul. fr. 33 § 1 h. l. disent qu'alors il y a toujours actio in factum. Le texte des Institules s'explique peut-être de la façon suivante : là où se rencontre le damnum corpori datum, la formule, conçue in factum, pouvait toujours se raccrocher aux hypothèses prévues par la loi dans le troisième chapitre \ Là, au contraire, où quelqu'un cause un dommage à autrui sans détruire ou détériorer matériellement une chose, un pareil rattachement aux termes delà loi était impossible ; en conséquence, la formule n'indiquait nulle part, si ce n'est dans la condemnatio, qu'elle s'appuyait sur la loi Aquilia. Quelque jurisconsulte classique a pu remarquer cette différence entre les actions utiles naissant du troisième chef de la loi; et, de cette remarque, les rédacteurs des Instilutes auront tiré, pour la mettre en appendice au § 219 de Gai. III, la conclusion choquante du § 16'. Il est, à mon avis, tout à fait impossible, en présence du témoignage des sources, qu'une façon de parler conforme à cette invention des compilateurs ait pu être le moins du monde en usage à l'époque classique.

1 Par exemple : s. p. IniuriaNî Ni Tactio in factum; d'après ce texte,

factam esse, ut ureretur. Tutilis est toujours i. f., mais la i. f.

pas toujours utilis. Il va de soi que

> Dans la schol. 3 aux Bas. LX 3, cette scholie est dépourvue de toute

63 (Heimb. V, p. 325), Tactio utilis est autorité. Voy. encore DERNBURo,Pand.

présentée comme une sousdivision II, § 131 n. 4, qui explique autrement

d'un genre plus large, constitué par le § 16 Inst. cit.

§ 78. IN FACTUM ADUERSUS NAUTAS CAUP0NE8

STABULARIOS.

UIp. 18S Paul. 22».

Parmi les aclions in factum se rattachant à la loi Aqailia, une seule figurait dans l'Album : celle dont il est question sous la présente rubrique. La raison en est, sans doute, que cette action n'était pas simplement une extension de la loi, et que, dans l'obligation des nautae, etc., à raison du délit commis par leurs gens, un nouveau principe de droit entrait en jeu. Aucun édit relalif à cette action ne nous a été transmis; d'après la place delà formule dans le commentaire de Paul', il est, d'ailleurs, très vraisemblable qu'il n'en a jamais existé*. Les parties essentielles de la formule sont reconnaissables dans les sources ; je groupe ici cesdiflérentes parties sous forme de reconstitution* : S. p. in naue (caupona^ stabulo)^ quam (quod) N* N^ ttim exercebat^j N"" N^ eumue"^^ quem N* /V* eius nauis nauigandae^ (eius cauponae exercendae^ ^ eius stabuli exetcendi) cauàa ibi tum habuit*^ (gui habitandi causa ibi tum fuit^^)^ A"" A"" damnum iniuria dédisse^ q. d. r. a., quanti ea res in eo anno pturimi [in diebus triginta proxi^ mis) fuit^^j tantam pecuniam duplam^*, iudex, JV" JV* A^ A^ c. 5. n. p. a.

« Fr. 7 nauUe(4. 9).

« Fr. 6 eod., fr. 19 § 2 de nox. act.

ï Voy. plus haut, p. 9.

* Le fait qu'il existe un édit pour l'aclio furti aduersusnautascaupones stabularios (voy. plus loin § 136) ne prouve rien contre ce qui est dit au texte. Qui peut, en eflFet, affirmer que Ces deux acticos in factum ont été créées en même temps?

» RuDORFF {E, P. § 70) arrive à un résultat presque identique; voy., en un sens différent et certainement inexact, Keller, Jahrbb. d. gem, Rts.

III, p. 189, n. 35.

6 Ulp. 18 fr. 7 pr. §§ 5 6 nautae (4. 9) cf. fr. un. pr. § 3 furti adu. naut.

7 Ar{^. fr. un. pr. furti adu. naut.

(47. 5). Conf. plus bas § 136. L'auteur

du délit n*a pas besoin d'être nommément désigné, arg. fr. 6 § 4 nautae (4. 9) V. c( ut certi hominis factum.

arguamus ».

8 Arg. fr. un. § 1 furti adu. naut.

(47. 5), fr. 1 § 2 de exerc. act. (14. 1).

• Arg. fr. un. §6 eod.

•0 Arg. tr. un. pr. furti adu. naut.

** Paul. 22 fr. 6 § 3 nautae (4. 9) cf. fr. un. § 6 fuiti adu. naut. (47. 5).

• « Paul. 22 fr. 6 § 2 nautae (4. 9) :

Sed si damnum in eo datum sit ab alio, qui in eadem naue uel caupona est, cuius factum p raetor aestimare solet (opposition entre la taxatio prétorienne de l'actiode recepto et laestimatio de la loi Aquilia), non putat Pomponius eius nomine banc action em utilem futuram.

*« Ulp. 18 fr. 7 § 1 nautae (4. 9).

TiT. XV. — §§ 79-81. 235

Âctio ulilis, si seruus nautae damoutn dederil : UIp. 18 fr. 7 § 3 Daatae (4. 9).

Aclio de peculio aduersus dominuçQ exercitoris : fr* 19 § 2 de noxal. acl. (9. 4), fr. 42 pr. de furtis (47. 2).

Ad exemplum exercitoriae : Ulp. 18 fr. 7 § 6 nautae (4. 9).

RuDORFF fait figurer dans l'Album le modèle reconstitué de ces deux dernières formules; il a évidemment été poussé à cela par la mention d'une « formula liolgaris », qu'on trouve au fr. 42 pr. cit. de furtis; mais il résulte de l'ensemble du texte que ce passage vise la formule ordinaire de l'action furti aduersus nautas correspondant à notre action, formule à laquelle on devait faire, au cas prévu par le fr. 42 pr., les additions indiquées dans ce texte.

§§ 79 - 81. FINIUM REGUNDORUM. FAMILIAE ERCISCUNDAE.

COMMUNI DIUIDUNDO.

Ulp. 19, Paul. 23, Gai.7, Jul. 8.

Au Digeste, l'action finium regundorum est mise en tête des iudicia diuisoria; aux Codes de Tbéodose et de Justinien, elle figure, au contraire, à la fin et l'action familiae erciscundae occupe la première place. L'ordre du Digeste était celui des commentaires de l'Éditet sans doute aussi de l'Édit lui-même*; c'est, du moins, ce qui me semble résulter de Paul. 23 fr. 56 fam. erc. (10. 2) :

Non solum in finium regundorum, sed et familiae erciscundae iudicio praeteriti quoque teraporis fructus ueniunt. Cependant, je vais m'occuper tout d'abord des formules de l'actio familiae erciscundae et de l'actiocommuni diuidundo, parce que les sources nous ont transmis, pour ces deux actions, bien plus d'éléments de reconstitution que pour l'actio finium regundorum; relativement à cette dernière, nous en sommes réduits à conclure, sur les points essentiels, par voie d'analogie.

* RuDORFF {E» P. § 71, n. 1) est d'un autre avis.