‹ Essai de théorie sur la nature de l'émancipation en droit romain du contrôle de la justice sur les droits paternels de correction et d'éducation en droit françaisChapitre 31 sur 47 · MESURES PROVISOIRES · texte numérisé non relu

MESURES PROVISOIRES

Jusqu'au jugement qui prononce la nullité, le mariage erisle ; donc, en vertu de l’art. 373, le père exerce seul les droits de correction et d'éducation. Cependant lorsque l’action est intentée par l’un des époux, il se peut que la garde provisoire des enfants donne lieu à des difficultés analogues à celles qui se produisent en matière de divorce. Nous croyons que le tribunal pourrait les régler en se servant des pouvoirs à lui conférés par l’art. 267 ancien ou l’art. 238 nouveau.

Page 1