EFFETS DU JUGEMENT

Les époux peuvent être tous les deux de mauvaise foi, — tous les deux de bonne foi, — la bonne foi peut n’exister que chez un seul.

1° Dans le premier cas, les enfants sont incestueux, adultérins où simplement naturels. Pour tous, leur acte de naissance vaut reconnaissance (1). Leur situation sera examinée plus loin.

(1) C'est un des cas où malgré les termes formels de l'art. 335, l’art. 762 trouve son application.

9° Dans le second, l’art. 201 nous dit formellement: «Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu’à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. | Iya ce qu'on &ppelle mariage putalif. La seule condition exigée est, on le sait, la bonne for.

Les auteurs s'accordent à reconnaître qu'alors il y a plutôt dissolution qu'annulation du mariage (Laurent, t. I, n° 507; Zachariæ, Cours de droit civil, t. TT, $ 460, p. 247). L’analogie entre la situation des époux divorcés et celle des pseudo-conjoints est, en effet, frappante. « Le mariage ne produit aucun effet après le jugement d'annulation, dit Marcadé (Cours élémentaire, t. 1. p. 522, art. 202, n° 3), mais les effets produits se maintiennent à perpéluité ». Que dirait-on de plus du divorce? Aussi appliquerons-nous toutes les solutions déjà données. M. Demolombe maintient au père le droit de correction et d'éducation : ce qui suppose le mariage existant alors qu'il est dissous. Nous défendons au contraire l'égalité du père et de la mère, mais ici, Comme nous n'avons pas de texte analogue à l'art. 302, le droit des tribunaux ne peut aller jusqu'à confier l'enfant à un tiers: ils doivent se borner à choisir entre ses deux auteurs.

3° « Si la bonne foi n'existe que de la part de l’un des deux époux, ajoute l’art. 202, le mariage ne produit ses effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. » Il semble, au premier

abord, que tenu des obligations de l’art. 203, le conjoint de mauvaise foi ne puisse se prévaloir des droits du titre IX; pour l’usufruit légal, qui est un avantage, cela est certain. Mais l’état des personnes étant indivisible, l'enfant ne peut avoir un père légitime et une mère naturelle ou inversement. Nous retombons dans l’hypothèse de tout à l'heure.

IT. Lécès de l’un des conjoints.

« L'enfant, dit l'art. 372, reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu à majorité ou son émancipation. »

Si l’un d'eux vient à décéder, l’autre exercera son autorité seul, mais toujours jusqu’à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Sile père, notamment, meurt, la mère reprend l'exercice du droit dont pendant le mariage elle n'avait que la jouissance (art. 373).

Mais d'autre part l’art. 390 nous dit: « Après la dissolution du mariage, arrivée par la mort naturelle (ou civile) de l’un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant », et l’art. 405 prévoit le cas où elle est déférée à un tiers.

Donc la puissance paternelle existe et aussi la tutelle. Les articles sont bien formels (372, 381, 384, 389, 390)

Le but de la puissance paternelle est d'élever l’enfant (372 et suiv., 203) et d'administrer ses biens (389).

Le rôle du tuteur, dit l'art. 450 « c’est de prendre soin de la personne du mineur et de le représenter dans tous les actes civils. »

Certes, à ne regarder que le droit de correction et le droit d'éducation, le pouvoir résultant de la puissance paternelle est autrement énergique que le pouvoir résultant de la tutelle.

Les art. 372 et suivants, ainsi que l’art. 381, donnent au père et à la mère un droit de correction, qui fait trouver bien faible le droit du tuteur, indiqué par l'art. 468 : « Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et s’il y est autorisé par ce conseil, provoquer la réclusion du mineur conformément à ce qui à été statué à ce sujet au litre de la puissance paternelle. »

Et pour le droit d'éducation, peut-on égaler au pouvoir discrétionnaire des père et mère, l'administration contrôlée du tuteur : « Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, dit l’art. 454, le conseil de famille (1) réglera par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur. »

(4) En matière de tutelle, le contrôle du conseil de famille entraîne le contrôle du tribunal (883, 889, C. pr.).

En outre, à la surveillance, s’a'oute la possibilité de Ja destitution. Art. 444 : « Sont exclus de la tutelle et même destituables, s'ils sont en exercice : 1° les gens d'inconduite notoire; 2° ceux dont la gestion attesterait l’incapacité ou l'infidélité. » 1 y a loin de cette révocation toujours en suspens aux trois cas stricts de privation des droits paternels.

Comment concilier ces deux pouvoirs ?

Deux cas sont à distinguer : 1° le survivant est tuteur; 2° Le survivant n’est pas tuteur.

1° L'art. 390 nous apprend que c'est le cas normal.

Lesurvivantayantle pouvoir paternel en usera suivant son sexe sous les conditions et dans les limites fixées par la loi. Exceptionnellement — et dans les cas prévus par les textes, — certains attributs de la puissance paternelle seront exercés par lui en tant que tuteur.

En ce qui concerne le droit de correction et d’éducation, son droit entier subsistera; car aucun texte ne le restreint, et, en dehors des textes, on ne saurait lui en enlever la plus petite partie sans lui enlever, en définitive, la puissance paternelle qu’il possède mcontestablement. |

D'où, pas de contrôle du conseil de famille, ni du subrogé-tuteur sur le père en tant que père. La mère elle-même, en sa qualité de mère, ne pourrait êlre soumise au conseil des art. 391 et 392. Elle ne pourrait pas être destiluée conformément à l'art. 44%; ni être déchue de plein droit en cas de convol (395).

Mais comme tuteur, le père et la mère seront soumis au conseil de famille et seront passibles de la destitution (l’art. 444 ne distingue pas).

Au point de vue du droit de correctfon et d’éducation, les conséquences de ce principe sont assez restreintes. Dans certains cas, l’art. 203 pourra recevoir une sanction. Supposons l'expulsion de l'enfant hors de la maison paternelle. La destitution s'en suivrait; et le tuteur nouveau, représentant légal de l’enfant, pourrait intenter cetle action qui chôme si souvent, faute de capacité juridique, chez celui qu’elle doit protéger. La nomination du tuteur entraînerait aussi une certaine réglementation du droit d'éducation (art. 454).

Mais, est-ce à dire, comme Demolombe (t. VI, n° 378), «que si la (utelle sommeille en ce qui concerne la direction de l'enfant, elle est déjà née pourtant ; elle existe; et Le subrogé-tuteur et les membres du conseil de famille ont ordinairement le droit de dénoncer les abus et de provoquer les mesures de protection nécessaires en faveur du mineur. » On comprend que le principe de l'intervention des tribunaux une fois admis, on ait ici toute facilité d'en user, alors que l'inspection et la répression sont tout organisées. On comprend aussi que pour nous, partisan du système contraire, les moyens offerts nous tentent peu, puisque c'est le but lui-même que nous croyons anti-juridique (Laurent; t IV, n° 52i).

2° Si le survivant n’est pas tuteur (405), la puissance paternelle lui demeure; les attributs de la tutelle le quittent. Il aura la garde de l'enfant, sans qu’on puisse recourir aux articles 238 (nouveau) et 302 faits pour une autre hypothèse. Il dirigera son éducation, — sauf la restriction de l’art. 454, et notre remarque sur l’art. 203. Son droit de correction se conformera au ütre IX. Les abus, s'il y en a, ne pourront amener aucune mesure de la part du juge, bien moins armé qu’en matière de divorce (V. Demol.,t. VI,n*386 et s.).

Première remarque. — En cas de second mariage, il suffit de se reporter à notre paragraphe du divorce. Toutefois, une différence est à noter. La mère remariée conserve le droit de faire détenir l'enfant conformément à l’art. 468.

Deuxième remarque. — Supposons que le survivant des père et mère soit en état d'absence, de folie ou d'interdiction légale. Ou bien, il est tuteur, et conformément à l’art. 142 en matière d'absence, il y a lieu à l'ouverture d'une tutelle provisoire, — parfois aussi d'une tutelle définitive, lorsqu'il est possible d’appliquer l’art. 444. Ou bien le tuteur est autre que le père et la mère. La tutelle s’exercera seule, tant que la puissance paternelle ne réapparaîtra pas,

Même solution dans les cas de déchéance de l'art. 335, $ 2, Code pénal et la loi du 7 septembre 1874, — avec celte différence que les droits de correction et d'éducation ne pourront plus revivre,