LÉGISLATION COMPARÉE

L'étude de la législation comparée nous servira de transition à l'étude des projets. Elle est devenue en effet une mine féconde en arguments. Avant de tracer le plan de réorganisation de la puissance paternelle que nous verrons plus tard, M. Pradines, substitut du procureur général à la Cour de Paris, a publié, pour préparer l'opinion publique, un exposé de l'état de la question dans les principaux pays de l’Europe (1). Il n'a pas oublié de mettre au début même de son travail, cette réflexion quien révèle la pensée conductrice : « Les législations étrangères, qui ne se sont pas inspirées du droit français, se distinguent incontestablement par un respect moins étroit de la puissance paternelle. Il en est peu qui ne se soient affranchies des traditions du droit romain, el si beaucoup d’entre elles

(1) Bulletin de la Société de législation comparée, 1880, février, p. (13.

n'ont pas fixé l’âge de la majorité de l'enfant plus tôt que le Code civil et n’ont prononcé l'émancipation qu'à vingt-cinq ans, presque toutes, du moins, ont été plus soucieuses en cette matière de l'intérêt social que la loi française. Toutes ou presque toutes, en effet, lui subordonnent l'autorité des parents. » Il est certain que si, en suivant le procédé d’Anthoine de Saint-Joseph (1), on disposait en regard des articles du titre IX du Code civilles prescriptions correspondantes des lois et coutumes étrangères, on serait tout surpris de voir notre législation venir au premier rang de celles qui ont le plus franchement proclamé l'indépendance du père. Et cependant la brutalité des faits est là pour le contredire. C’est qu'il est une autre partie du Code civil où la puissance paternelle se complète et s'achève : cette partie est le titre des donations et des {estaments. Or, sur ce point, le législateur a soumis le père à l’enfaut sous la contrainte des tribunaux. Si le titre IX nous à donné la première place, le titre II du hivre I nous rejette à la dernière; et l'examen des législations étrangères nous montre qu'ici elles « se distinguent incontestablement par un respect beaucoup plus é/endu de la puissance paternelle » (2).

Ainsi donc deux conceptions différentes se partagent aujourd'hui l’Europe. L'une cherche à développer l’au-

1) Concordance, Cotillon, 1856.

2) Voir les Lois de succession par le comte de Butenval, c. 1x, Les exemples de l'élranger, p. 70.

torité du père en débarrassant de toute entrave sa libre action sur la personne des enfants; mais lui enlève, sauf une quotité disponible misérablement mesurée, toute possibilité de récompenser et de punir. C'est le système du groupe français. L'autre, qu'applique la grande Angleterre, se soucie moins de ce pouvoir sur les personnes. Elle cherche ailleurs la base de la puissance pateruelle et croit l'avoir trouvée dans la liberté testamentaire. L’assise est solide, et l'édifice peut soutenir des atteintes sous lesquelles la puissance paternelle française s’écroulerait.

[. Groupe francais. — Le droit de correction et d'éducation semble rigoureux, mais la liberté testamentaire n'existe pas.

Belgique.—Les communications envoyées à M. Pradines par M. Londrien, avoeal au barreau de Bruxelles, nous montrent que la loi belge n’a modifié ni les articles 371 et suivants du Code civil, ni l’art. 913. Les différentes lois dites de protection de l'enfance que nos Assemblées ont votées depuis 1871 ont un peu altéré chez nous la physionomie de la législation de 1804. La Belgique l’a conservée dans toute sa pureté.

Hollande. — Le Code civil néerlandais, exécutoire depuis 1838, a ajouté au texte français de l’art. 373 «qu’en cas d'impossibilité de la part du père, la puissance paternelle passe de droit à la mère. « La jurisprudence à fait entrer dans l’article, au moyen d'un raisonnement qui se devine, l'incapacité et l’indignité.

Le tribunal est substitué au président seul dans le cas de l'art. 376. L’interdiction, l'absence, entraînent la déchéance; il en est de méme de l'indignité qui résulte de l’art. 335, $ 2, et de la dégradation civique (1). En 1880, un projet présenté aux Chambres facilitait encore la déchéance de la puissance paternelle et l’autorisait même contre les commerçants faillis (2).

Pologne. -- Le Code civil est en vigueur dans l'ancien royaume de Pologne depuis la conquête de Napoléon 1”. Certaines parties cependant ont été remaniées et le titre IX est du nombre. La loi du 13 juin 1898 prive de la puissance paternelle : 1° lescondamnés à une peine afflictive etinfamante (art. 21): 2° les interdits pour cause d'imbécillité, de démence ou de fureur (article 414); 3° les personnes engagées dans des vœux monastiques (art. 414). Un chrétien ne peut être soumis à un non chrétien : et cette idée religieuse entraîne une quatrième cause de déchéance. La destitution de la tutelle pour incapacité, infidélité ou inconduite notoire (416) estétendue à la puissance paternelle par argument d'analogie. Après la mort de son mari, la femme a de droit la tutelle de ses enfants. Pas d’exhérédation, d'autre part. Le pouvoir paternel, bien qu’il s’étende en principe sur l'enfant, quel que soit son âge, est donc encore plus faible en Pologne qu'en France. Que

(4) Bullerin de la Société de législ. comp., février 1880, p. 130. (2) Même page:

faut-il en conciure? Nous croyons encore qu'il est prudent de ne pas demander des exemples à ce noble mais infortuné pays. |

Russie. — « La législation russe, est-il dit à la page 131 du Bulletin déjà cité, confie aux parents la même puissance paternelle que celle qui leur est accordée par la loi française. » Lesart. 158 etsuivants, du Svod ou Digeste des lois civiles, exécutoire depuis le 1e janvier 1835, donnent une impression un peu différente (1). Tous Les enfants de quelque sexe et de quelque âge qu'ils soient, dit l’art. 158, sont soumis à la puissance paternelle. Le père peut user de la correction privée; ou même de la détention dans une prison de l'Etat, conformément à l’art. 2085 de l’ordonnance des peines. Il peut aussi porter plainte à un tribunal dit de consciense dont la procédure est tracée par l'art. 160. Les dispositions spéciales réservées aux deux gouvernements de Tchernigoff et de Pultawa offrent un cachet d'antiquité très prononcé. L’Ukraine, en effet, seule de toutes les terres russes a conservé la vieille expulsion de la famille, le reniement (otretchicia). Elle peut être prononcée par le père; les causes déterminées par le texte correspondent aux causes ordinaires d’exhérédation et doivent être prouvées en justice. C’est une démonstration nouvelle de cette vé-

(4) Concordance d’Anthoine de St-Joseph, Russie, — Z4éments de droit civil russe, Ernest Lehr, 1877,

rité désormais établie que des nations, où le testament ne paraît pas exister, peuvent arriver à tous les résultats de la liberté testamentaire. Malheureusement pour la Russie ce vieil usage ne paraît pas s'être conservé ailleurs, au moins dans les classes supérieures — le Svod ne s'applique point, en effet, aux paysans qui sont régis par leurs coutumes. — La liberté de léguer les acquêts n’est pas suffisante pour fortifier le pouvoir paternel (888); les mœurs suppléent en partie à ce défaut d'armes légales. Les cas de déchéance n’ont pas été ménagés. Le père est:1l condamné à une peine afflicüve et infamante, il est privé de son autorité; de même, s’il est déporté en Sibérie avec perte de tous les droits civils et politiques (C. pén., 27) ; s’il a été reconnu coupable d’excitation à la débauche {C. pén., 1588), d’abjuration de la religion orthodoxe; s’il est convaincu d'un vice évident ou d'un caractère intraitable 1). L'exercice de la puissance paternelle passe à la mère, ou si celle-ci est décédée ou indigne, à un tuteur nommé par le conseil de famille.

La haute société russe ne paraît pas avoir puisé dans cette organisation nouvelle un fonds bien considérable de respect pour l'autorité. Le Svod a contribué à produire le nihiliste. Les vieilles coutumes ont créé le mougik fanatique de son tzar.

Groupe anglais. — Le droit de correction et d’édu-

(4) V. Bulletin, p. 131.

cation est très réduit; mais la liberté testamentaire exis{e.

Un citoyen anglais peut disposer de tous ses biens réels et personnels soit par donation entre-vifs, soit par donation à cause de mort, soit par testament, pourvu que ce ne soit point en fraude de ses créanciers. Ce principe du common law est le pivot de la constitution anglaise. C’est lui qui permet au père de maintenir dans la famille son autorité respectée et obéie. L’aveu des écrivains est unanime : « Un jeune homme, nous apprend Taine, dansses Notes sur l'Angleterre (p.120), dit familièrement en parlant de son père : #7 governor. En effet, de par la loi et les mœurs, il estle gouverneur de sa maison qui est son château (castle) et de la garnison qui y loge. Saufle cas d’une substitution, il peut déshériter ses enfants, et on a vu que sa femme est sa sujette. » Et M. Glasson ajoute, dans son Aistoire du droit et des Institutions de l'Angleterre (p. 221) : « C'est ce droit absolu de déshériter les enfants qui & permis d'organiser une autorité paternelle beaucoup plus mitigée sous tous les autres rapports que celle de notre Code civil. »

Mitigée, elle l’est, en effet, au point qu’on a pu dire, que le père — en réalité le plus puissant du monde — n'était que le tuteur légal de ses enfants.

Son droit de correction se borne aux châtiments manuels modérés, à l'emprisonnement dans l'intérieur de la maison ; car les prisons publiques ne lui sont

point prêtées. Le juge n'intervient que pour condamner l'enfant dans les formes ordinaires, s’il a commis quelque crime ou délit. Les cours de loi commune ou d'équité (1} répriment, mais seulement dans les cas graves, les abus de la puissance paternelle.

Quant au droit d'éducation, le père en principe seul le possède. La femme anglaise est trop inférieure à son mari pour qu’une règle formelle lui reconnaisse, même en jouissance, un droit égal au droit de celui-ci. Le père peut déléguer son autorité à ‘qui il veut sa vie durant, ou après sa mort; s’il n’a pas réglé la question dans son testament, la mère en est investie par une sorte de délégation tacite. La puissance maritale, bien plus énergique qu'en France, renforce à ce point de vue la puissance paternelle.

Voici où les différences entre les deux législations vont commencer.

Le droit coutumier n’impose pas aux parents les obligations de l’art. 203 du Code civil : mais de nombreux actes les supposent, et la jurisprudence à fait le reste. En France le principe existe, on a oublié l’action. En Angleterre on a organisé l’action et oublié le principe. L'esprit des deux peuples se révèle par ce trait. Si les parents quittent le pays en abandonnant leurs enfants, les marguiiliers et l'inspecteur des pauvres peuvent faire vendre leurs meubles et leurs rentes avec l’auto-

(4) Voir Constitution de l'Angleterre, de Le Play, L. Il, p. 94.

risation de la justice. Le père peut être condamné au travail forcé, s’il refuse de soutenir sa famille. Les tribunaux voient dans les moindres circonstances un motif suffisant pour sanctionner l'obligation d'élever et d’entretenir l'enfant. La mère peut emprunter pour subvenir aux dépenses de l'enfant né du mariage : la Justice accordera l’action contre le mari. — Le père est tenu de faire vacciner ses enfants (Acte de 1867). Il doit leur faire donner l'éducation élémentaire (Actes de 1870, 1872, 1876, 1880). Les deux lois du 19 août 1866 ont autorisé les juges eu le magistrat à faire détenir dans les écoles industrielles (sorte d’école-prison), tout enfant de moins de quatorze ans, mendiant, errant, sans foyer, délaissé ou fréquentant la compagnie des voleurs (art. 14) (1). L'école acquiert sur l'enfant un droit de garde qui permet de le soustraire aux mauvais conseils de ses père et mère. Le père peut d’ailleurs obtenir du magistrat la permission d’y conduire ses enfants, s'il est incapable de les surveiller ou contrôler, ou s'il désire les envoyer à une école industrielle d’après le présent act (art. 16). Les écoles de workhouse y placent aussi leurs insoumis. Une loi de 1876, permet au Trésor de réclamer aux parents le remboursement des frais d'éducation.

Quant aux abus du droit d'éducation, la grande loi du 27 mai 1878 sur le travail des enfants et des femmes

(1) Projet Roussel, £'xposé des motifs, J. off., 20 fév. 1881.

dans l’industrie n’a fait que consacrer le principe d'intervention admis depuis longtemps en cette matière. L'entrée des ateliers est interdite aux mineurs de dix ans; jusqu’à quatorze ans la demi-journée de travail est permise, et jusqu'à dix-huit ans la journée ne peut. excéder dix heures ou dix heures et demie. Les fem-: mes sont assimilées aux mineurs de dix-huit ans. Le travail de nuit et le travail du dimanche sont défendus. Toutefois un père de famille patron, qui ferait travailler ses enfants, ne serait pas soumis à l’inspection (1). Une loi du 3 août 1878 avait déjà réglementé le travail des enfants employés dans les exploitations agricoles, sauf le cas où leur père les dirigerait.

Supposons que l'enfant quitte la maison paternelle par crainte des mauvais traitements ou par dégoût de l’inmoraité de ses parents ; le père rentre en possession du fugitif, par la force, s'il le peut sans troubler la paix publique, ou par autorité de justice. Cependant le juge lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, peut s'opposer à l'exercice du droit du père. Le lord-chancelier, au nom du roi, chef de toutes les familles — comme il est propriétaire du territoire entier — est le tuteur-né de ceux qui n’en ont pas. Îl peut (son pouvoir est exercé par la cour de chancellerie) déléguer l'autorité paternelle à la mère de l'enfant jusqu’à l’âge de sept ans (1833) et maintenant jusqu'à l’âge de seize ans (1873):

(1) V. Annuaire de législ. comp., 1878, p. 15.

11 peut même la déléguer à un tiers. C’est un principe traditionnel‘ dont l'usage restreint, confié à des hommes prudents, n’a pas les inconvénients qu'il présenterait chez une nation logicienne. D'ailleurs, l’inconduite en elle-même ne suffirait pas : il faut des torts directs et sérieux envers les enfants. Les conventions par lesquelles la garde des enfants est confiée à la mère sont reconnues valables.

Ce n’est pas tout que de citer les textes : 1l faudrait examiner l'esprit dans lequel ils sont appliqués. Les idées éminemment aristocratiques et conservatrices de l'Angleterre, ont produit ce résultat assez curieux que la puissance paternelle des hautes classes est beaucoup plus forte que celle des classes inférieures. Les lois qui diminuent l'autorité du père s'adressent au prolétarlat agricole et urbain. Le gentleman a trouvé le moyen de rester maître de sa famille et d'exercer à l'aide des tribunaux un patronage sur les familles ouvrières. On a fait remarquer que la religion, peu pratiquée par le peuple, l’est, au contraire, avec affectation par la bourgeoisie et La noblesse. Toutes les forces sociales semblent donc refluer là où se trouve la puissance économique. C’est le contraire en Russie où la foi et le respect des parents semblent se resserrer de plus en plus à l’isba du paysan et à la maison du petit marchand, les deux représentants les plus originaux de la vieille nationalité russe.

Norwège et Danemark.— Ce sont des pays de liberté

testamentaire. Il ne faut pas s’en étonner ; ce fut des côtes norwégiennes et danoises que partirent les Normands et les Anglo-Saxons dont la fusion a formé le peuple anglais. L’étendue de la puissance paternelle norwégienne est déterminée par une coutume verbale que le docteur Bear Praton, consulté par le rédacteur de l'article du Bulletin (1) déclare assez difficile à fixer. M. Klubien, avocat à Copenhague, fait le même aveu pour la coutume danoise (2). Dans les deux pays 1l existe une autorité administrative, dite autorité pupillaire — conseils électifs en Norwège ; préfet et ministre de la justice en Danemark, — qui a le droit vague, et par suite dangereux partout ailleurs, de prendre toutes les mesures qu’exige l'intérêt de l'enfant. Ce serait mal comprendre ces institutions que de les considérer comme analogues à nos conseils municipaux et à nos préfets. Dans ces contrées où les luttes sociales sont inconnues — au moins aujourd’hui elles ne servent qu’à soumettre les pères de famille qui oublient leurs devoirs à d’autres pères de famille qui comprennent les leurs. Voilà comment se manifeste la protection légale. Elle ne revêt point la forme de ce que nous appelons un acte administratif, c’est-à-dire une signature donnée sur le rapport d'un bureau. Voyez les paternelles remontrances que le préfet danois doit adresser aux parents coupables. Il les fait

(4) Loc. cit., p. 163.

venir chez lui et leur enjoint de se réformer. Sinon il pourra leur enlever leur enfant et le placer à leurs frais dans une autre famille. C’est l’ancien seigneur qui met le bon ordre au foyer troublé de ses tenanciers. On a peine à concevoir comment des esprits, d’ailleurs distingués, peuvent tirer de ces mœurs antiques si éloignées des nôtres, un argument en faveur de Fintervention de l'État par ses fonctionnaires el ses magistrats.

Nous avons mis en regard les deux groupes français et anglais. Mais des législations très importantes n’y ont pas été classées — comme les législations suisse, allemande et ilalienne. Elles peuvent, en effet, être rattachées à lun ou à l’autre, suivant le côté où l’on porte son examen. Le pouvoir sur l'enfant se rapproche de la loi française ; les usages en malière de testament inclinent vers là coutume anglaise. Mais la rigueur du titre IX est adoucie; et la sévérité de la liberté absolue est tempérée.

Suisse. — Tous les cantons suisses, sauf Genève, où le Code français est en vigueur, admettent l'existence d’un pouvoir tutélaire qui est confié à diverses autorités (1). Ainsi dans la législation du canton de Vaud, tant que le mariage subsiste, ie pouvoir du père reste aussi complet qu'il l’est en France. Mais au moment du décès de la mère, il se transforme en autorité tuté-

(1) Voir les Législations civiles des cantons suisses, Lardy,

laire ; el une délégation du conseil municipal nommé Waisenamt (C. art. 280, 281) peut prendre toutes les mesures nécessitées par l’inconduite, l'insolvabilité ou l’incurie du père. Les notables ont aussi un droit de contrôle. — Comme contre-partie à ce tableau, il convient de rappeler l’art, 584 du même Code qui détermine les cas où l’exhérédation est autorisée.

Berne, Fribourg, Soleure, Argovie, Schwitz, le Valais, Thurgovie, Zug, Schaffouse, Unterwald-le-Haut, Glaris, se rapprochent plus ou moins dela loi vaudoise. —- Unterwald-le-Bas et Bâle-Campague donnent au conseil de famille un pouvoir de surveillance même peudant le mariage. Uri et Saint-Gall le confient au conseil communal. Dans ces deux cantons la puissance paternelle est extrèmement étendue.—Uri n’admet mème pas l'émancipation. Le Tessin a conservé la tradition romaine, le contrôle de l’administration sur le pouvoir du père n’y paraît pas.

Sauf à Fribourg, Berne, Soleure et Neuchâtel, la mère ne devient pas tutrice de plein droit par le prédécès du père, et encore notamment à Fribourg le père peut l’écarter par testament. La situation de Ja femme en Suisse est, on le sait, beaucoup mieux comprise qu'en France. On n’y parle pas dans les lois de l'égalité des sexes, et la tutelle perpétuelle a été même conservée dans le canton d'Uri.

Allemagne. — Laissons de côté le droit commun allemand et le droit saxon.