PROJETS

Le point de vue italien avait été celui de M. Chrestien de Poly, qui publia en 1820 un Æssai sur la puissance paternelle — que l'on copie aujourd'hui, mais que l’on ne cite plus. Il est certain que le style en est vieux et que le costume de ces tribunaux de censure, dont l’auteur se promettait merveilles, aurait été d'un goût déplorable. Les idées de M. de Poly sont extrêmementhardies. L’exhérédationrétablie comme contrepoids, le contrôle judiciaire s'applique sous des formes diverses et compliquées à tous les détails du droit de correclion et d'éducation. Cet écrivain, que les précis dépeignent comme un esprit imbu des préjugés de l’ancien ordre social, est le premier qui ait osé réclamer l'établissement du jury civil: car ses tribunaux de censure, composés de pères de famille, ne sont pas autre chose.

Un mémoire, couronné par l'Académie de législation de Toulouse, et signé du nom de M. Fuzier-Herman (1878) doit être rapproché de l'ouvrage bien plus précis et détaillé de de Poly. Ce qui fait l'importance de ce mémoire, parmi d'autres travaux également fort estimables, c'est la situation sociale de son auteur :

M. Fuzier- Herman a été magistrat. Son excellent travail permet d'opposer, sur le sujet qui nous occupe, les idées de la magistrature nouvelle aux idées de l’ancienne magistrature représentée par M. Chrestien de Poly. L'un prétend continuer la tradition de l'Ancien Régime; l’autre marche hardiment avec le « Progrès ». Le premier dit bien fort : la puissance paternelle. Le second affecte de prononcer : autorité paternelle. Mais les différences sont à la surface. Si le magistrat de la nouvelle école ignore, ou ne comprend pas l’importance de l’exhérédation, tous deux ont intime conviction du droit judiciaire de contrôle sur le père. Ils arrivent, dans des langues différentes, à la même conclusion : l'intervention des tribunaux.

Parmi les projets des publicistes, nous avons trié à dessein les projets des magistrats. Parmi les projets des politiques, nous allons naturellement choisir ceux dont les Chambres sont actuellement saisies. Ils ont eu des aînés qui dorment maintenant dans les cartons où leurs commissions les ont l’un après l’autre enterrés. M. Laïllemand, dans son Histoire des Enfants abandonnés (ch. xv et xvi), leur a fait une pieuse visite que l'on pourra refaire avec lui. Nous signalerons seulement le projet du conseiller Voisin sur l'éducation correctionnelle (enquête parlementaire sur le régime des établissements pénilentiaires), qui contenait en germe les projets d'aujourd'hui, et nous arrivons à l'analyse des trois plans de réorganisation de

a puissance paternelle, où MM. Roussel, Pradines et les autres partisans de la souveraineté de l'enfant ont essayé de transformer le pouvoir du père en fonction publique.

Projet de loi proposé par MM. les sénateurs Théophile Roussel, Bérenger, Dufaure, Fourichon, Schœlcher, J. Simon.

(Documents parlementaires du Sénat, 20 février 1881.)

Le but de cette proposition de loi est, d’après l'exposé des motifs, « d'apporter une réforme indispensable à la situation légale des enfants malheureux que l'abandon matériel, le délaissement moral, l’inconduite ou les sévices des parents livrent, sans défense, à tous Les mauvais penchants, à la dépravation précoce, aux délits et aux crimes. »

La législation française, par la loi du 5 août 1850, a fixé le sort des enfants coupables. Elle ne s'est point occupée des enfants, bien plus nombreux, puisque M. Georges Bonjean les évalue à 100,000 qui ne « sont pas coupables encore aux yeux de la loi, mais sont placés sur cette pente funeste des vices et des crimes, où tout autour d’eux les pousse à descendre. »

« Notre société a devant elle une armée du mal prête à la combattre. » Les moyens répressifs sont Insuffisants ; c’est aux moyens préventifs qu'il faut recourir. 1l faut que le pouvoir social s'empare de ces

petits êtres « abandonnés, délaissés, maltraités », les soumetle à une discipline morale qu'ils ne peuvent trouver en dehors de lui, et les transforme ainsi en hommes honnêtes et utiles, avant qu'ils ne soient devenus les criminels de demain.

Pour cela, une loi est indispensable ; la charité privée, malgré toutes les initiatives et tous les dévouements, ne suffit plus. Son action est d’ailleurs paralysée par la constitution actuelle de l'autorité du père. Malgré tous les procédés inventés par la pratique, malgré les contrats que l'on fait signer aux parents, et par lesquels ils s'engagent, sous clause pénale, à ne pas retirer leurs enfants, les suggestions et les mauvais conseils de ces père et mère, qui conservent leur droit de visite, finissent trop souvent par décider les élèves des associations charitables à reprendre la vie de paresse et de débauche à laquelle on avait cru définitivement les arracher. Le mal, c'est done la puissance paternelle. 11 faut aux établissements un droit de garde analogue à celui que la loi du 15 pluviôse an XI et la loi du 10 janvier 1849 ont donné à l’Assistance publique sur la personne des enfants assistés.

Aussi, suivant en cela l'exemple de plusieurs 16gislations européennes, entre autres celle de l’Angleterre et celle de l’Allemagne, le projet conclut-il énergiquement à une intervention de l'Etat.

« Tout mineur non émancipé, dit son art. 1°, matériellement ou moralement abandonné, où maltraité, est placé sous la protection de l'autorité publique. »

Le reste du projet explique cet article premier en précisant les conditions requises des enfants piolégéss et le procédé d'intervention du protecteur.

L'enfant matériellement abandonné, dit l'art. 2, est ee qui n’a ni parents, ni tuteur, ni amis qui puissent prendre soin de sa personne. »

L'enfant moralement abandonné ou maltraité, dit l'art. 3, est celui dont les parents ont habituellement négligé de le surveiller, ou sont eux-mêmes d’une inconduite notoire, ou ont été condamnés comme auteurs ou complices d’un délit commis sur sa personne. »

L'enfant peut se trouver dans deux situations différentes : ou bien il est dans un état d'abandon complet, ou bien il est encore chez ses parents.

Dans le premier cas, le préfet de police à Paris, le maire dans les départements, sur l'avis conforme du procureur de la République, le confie à l’Assistance publique, à une association bienfaisante dûment autorisée ou à un pariculier. En province, la décision du maire n’est que provisoire : le préfet prend seul les mesures définitives. Le fait seul de abandon matériel et de la main-mise de l'autorité sur la personne de l'enfant constitue, au profit de cette dernière, un droit de garde, qui ne cède pas toujours devant les réclamations des parents, si l’on en croit l'art. 6. « Le mineur, matériellement abandonné à la suite de circonstances indépendantes de la volonté de ses parents, peut, lorsque les circonstances qui ont motivé son

Ni abandon ont cessé, leur être remis sur un ordre du procureur de la République ». La loi n'indique que ce moyen de recours : on conviendra qu’elle est un peu laconique.

Dans le second cas, au contraire, il s’agit « de priver les parents, où l’un d'eux, de la garde de leur enfant mineur de vingt et un ans, moralement abandonné ou meltraité » (art. 8). C’estle procureur de la République seul qui introduit la demande. Le président, par une simple ordonnance, peut placer l’enfant conformément à l'art. 4. Le jugement du tribunal est exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Le préfet a, dès lors, sur l'enfant, les mêmes pouvoirs que plus haut (art. 10).

I n’y à jamais eu expropriation plus simplifie : la justice intervient à la hâte et se fait immédiatement obéir; la police parfois suffit.

Projet de loi du Gouvernement présenté par M. le Garde des sceaux Cazot.

(Documents parlementaires du Sénat. Décembre 1881.)

Ce projet de loi est dû à une commission instituée au ministère de la Justice par un arrêté du 29 décembre 1880. Il se divise, conformément aux vues de l'arrêté, en deux titres : l’un intitulé De la déchéance de la puissance paternelle indique « les modifications à introduire dans nos lois, afin d'enlever au père qui s'en rend indigne, l'autorité qui lui est reconnue. »

L'autre intitulé Du délaissement des enfants « pourvoit au sort des enfants abandonnés par leurs parents et complète ainsi les lois déjà votées, sur l'initiative de M. le sénateur Roussel, dans l'intérêt des enfants » (Exposé des motifs).

Le premier titre — sa rubrique le montre suffisamment — rentre en plein dans notre sujet. Il en est de même du second, qui organise, à l’aide d'une institution importée de l'étranger, une nouvelle espèce de déchéance réservée à un cas spécial.

Les deux titres ont chacun un caractère bien tranché. Dans le premier la commission, résistant à toute innovation, s’est appliquée — du moins elle le dit — à développer les principes du Code civil en matière de puissance palernelle, et à étendre à d’autres cas des solutions déjà admises par lui. Dans le second, au contraire, elle va bravement chercher jusqu’en Amérique un contrat nouveau, que l’on pourrait appeler la Cession de la puissance paternelle, mais à qui elle donne le nom de Délaissement des enfants, et essaie, en dépit de notre article 6, de l'installer dans nos lois.

Des déchéances du titre premier. — I s’agit ici de remédier à l’indignité des parents.

La conception de la puissance paternelle, en ce prenier litre, est, d'après la commission, la conception du Code. Le père n'a de droits sur ses enfants que parce qu'il a des devoirs envers eux. Voilà le principe. Les conséquences, que les législateurs de 1804 avaient pru-

demment passées sous silence, n’effrayent point les législateurs de 1881. « Par une exception unique dans « le domaine juridique, restée toute particulière à la « législation française, et qui la met en contradiction « avec les règles de la justice elle-même, le non- « accomplissement par le père de ses obligations les « plus impérieuses ne le prive d'aucun des privilèges « attachés à sa qualité... Il ne perd pas, en règle gé- « nérale, ipso facto, l'exercice de prérogatives qui « n'auraient dû lui être imparties que comme la con- « dition des devoirs de sa paternité. »

Il est absolument impossible, dès lors, de laisser continuer cet état de choses. Le Code a présumé à tort que, l'union conjugale se maintenant dans son intégrité, le contrôle de l'épouse suffisait pour assurer l'exécution des obligations du père. La mère peut être indigne; elle peut être séparée de fait ; elle peut être trop résignée. Il faut donc permettre à l'Etat, représenté par le juge, d2 déclarer éteints ces droits du père qui n'avaient pour soutiens que des devoirs inexécutés. Il faut procéder hardiment, avec franchise. Le remède est dans la déchéance : « l’équivoque ne convient pas à une législation de progrès » (Exposé des motifs).

Le germe du système est dans l’art. 335, S2, du Code pénal. C’est cet article qui fournit le procédé d'intervention; c’est lui qui sert à déterminer les cas où 11 faut intervenir.

RTE

L'art. 335, $ 2, déclare, nous le savons, que, dans l'hypothèse de l’art. 334, $ 2, «le coupable sera privé des droits el avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l’enfant par le Code civil, liv. H, tit. IX, De la puissance paternelle ». Le mot de déchéance n'y est pas prononcé, probablement avec intention. D'ailleurs la déchéance du projet diffère en deux points de celte privation des droits paternels. D'abord, elle est plus étendue : elle porte sur tous les droits conférés au père par tous les litres du Code civil (1), et non plus seulement par le titre IX, sauf deux : le droit à l’honneur et au respect de l’art. 371, et le droit aux aliments des art. 205 et 207. Ensuite, le père est dépossédé de ses droits vis-à-vis de tous ses enfants, et non plus vis-à-vis de celui-là seul qui a été victime de ses abus d'autorité.

L'art. 335, S 2, a révélé, en oulre, à la comruission ministérielle les différents éléments (caractère délictuel des actes — danger couru par la personne et la moralité de l'enfant — habitude dans la criminalité) dont la réunion doit suffire pour entrainer de plano la destruction de la puissance paternelle. Si ces trois caractères se rencontrent avec une gravité suffisante, il y a déchéance de droit: s'ils sont trop peu accentués, ou si l’on se trouve dans des cas analogues à ceux de

(4) Ainsi que ceux visés par la loi du 27 juillet 1872, art. 46, et la loi du 22 février 1851 (art. 3).

l’art. 444 Code civil, la déchéance est facullative, et le juge — le juge civil — peut la prononcer.

Comment le projet a-t-il précisé ces idées? C'est ce que nous apprennent les n* 1, 2 de l’art. 1°*, et les six numéros de l’art. 2.

Il y a deux cas de déchéance de droit :

1° Le cas de l’art. 335, $ 2 du Code pénal;

2° Le cas où le père et la mère ont été condamnés pour la deuxième fois, comme auteurs, coauteurs ou complices de crimes ou délits commis sw la personne d’un ou de plusieurs de leurs enfants, ou par un ou plusieurs de leurs enfants.

Suivent six cas de déchéance facultative.

1° Condamnation pour crimes, sauf ceux prévus par les art. 86 à 101 du Code pénal;

2° Seconde condamnation pour vol, abus de confiance, escroquerie, adullère, entretien de concubine au domicile conjugal, excitation habituelle de mineurs à la débauche, outrage public à la pudeur, outrage aux bonnes mœurs, séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfant, mendicité, vagabondage ;

3° Condamnation par application de Part. 2, $ 2, de la loi du 23 janvier 1873;

4° Condamnation pour la première fois à des peines graves, dans certains cas prévus par le n° 2 ci-dessus ;

o° Inconduite notoire de nature à compromettre soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de l’enfaut ;

6° Habitudes d'ivresse.

Dans les six cas précédents, l'instance s'engage comme en matière d'interdiction (490 et suiv., C. C.). Le nombre des personnes qui peuvent agir est diminué : les pouvoirs du ministère public sont augmentés. La chambre du conseil, qui prend (outes les mesures provisoires, joue dans la procédure un rôle considérable, comparable au rôle de la Chambre des requêtes de la Cour ce cassation, dit l'exposé des motifs, car elle peut rejeter les demandes ne paraissant pas fondées, sur les conclusions conformes du ministère public.

Cela fait, les rédacteurs ont enfin la satisfaction de placer les enfants «légalement abandonnés, sous la tutelle de l’Assistance publique et des commissions hospilalières »; après la déchéance prononcée par la justice, l’action de l'Etat peut librement s'exercer.

De la déchéance particulière du titre II. — ennemi? ici, c’est la misère des parents.

Les enfants délaissés, dit l'exposé des motifs, sont ceux à l'égard « desquels les pères et mères ou tuteurs refusent ou sont dans l'impossibilité de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation. »

Le projet abandonne complètement en ce point les idées du Code civil; il crée même une institution en désaccord absolu avec un des grands principes de notre droit. « On ne peut déroger par des conventions particulières, dit l’art.6,auxloisquiintéressent l'ordre public

et les bonnes mœurs. » Or, le titre I autorise la cession de la puissance paternelle, c’est-à-dire une sorte derésurrection du mancipium et de la vente des enfants, — ce que l'ordre public d'aujourd'hui interdit au premier chef, — et la déchéance particulière au cas qui nous occupe est précisément constituée par une présomption de cession.

Un enfant est recueilli sur la rue par l'agent d’une société charitable.

Qu'arrive-t-ilen France ? La société l'élève, le place en apprentissage, lâche de lui inculquer les premières notions de moralité. Le père intervient, et, quandil veut, détruit l’œuvre commencée.

En Amérique, ce retrait n’est pas à craindre. Ou bien les parents sont connus, et alors ils doivent siguer avec la société New-York juvenile Asylum un contrat, par lequel ils constituent au profit de celte société un droit de garde sur leur enfant. Voilà la cession volontaire. Ou bien ils sont inconnus; l'enfant est remis à la société sur l’ordre du magistrat, et s’iln’est pas réclamé dans un certain délai, il passe sous la puissance de ses bienfaiteurs obligatoires. Voilà la cession forcée, la déchéance.

Le système a été accepté par la commission purement et simplement. Les art. 20, 21, 22 règlent le cas de cession forcée. La déclaration de celui qui a recueilli l'enfant doit être faite dans les trois jours. La réclama-

ion des père et mère doit avoir lieu dans les trois mois.

Dans ce délai, l'enfant leur est rendu de plein droit. Passé ce délai, au contraire, le tribunal peut « maintenir au particulier, à l'association de bienfaisance, ou à l'établissement d'assistance publique, tout ou partie des droits exercés en vertu de l'art. 17, » c’est-à-dire entre autres les droits de garde, de correction et d'éducation.

Telle est cette institution nouvelle que l'esprit pratique des Anglo-Saxons a trouvée pour tourner l'obstacle que la nature même de la puissance paternelle oppose à la répression des abus. Sans nous prononcer encore sur sa valeur législative, nous tenons à faire remarquer le cachet d’antiquité qu’elle présente. Elle est lirée comme une conséquence rigoureuse de la notion de propriété sur les enfants, la notion antique, primitive. Aussi offre-t-elle un aspect un peu disparate au milieu de ces règles juridiques si différentes d'allure, qui présentent nettement la puissance paternelle comme une fonction protectrice au profit de l'enfant. Sans doute, le même esprit l'anime et la pousse au même but, mais l'y pousse par un détour.

Rapport de la commission du Sénat sur le projet Roussel et le projet du gouvernement.

(Documents parlementaires du Sénat. Janvier 1883.)

La commission du Sénat élut M. Théophile Roussel secrétaire-rapporteur. C'était marquer d'avance son

intention de prendre pour canevas de ses travaux le projet de l'honorable sénateur. Toutefois, la netteté juridique et la précision de détails du projet du gouvernement assuraient à celui-ci, sur beaucoup de points, l'adhésion des commissaires. Le projet de la commission est une tentative d'accord entre les deux projets, où la nouveauté de la forme n'est pas faite pour cacher le peu d'harmonie du fond.

« Est, de plein droit, sous la protection de l'autorité publique, tout mineur de l’un ou de l’autre sexe qui se trouve abandonné, délaissé ou maltraité », dit l'art. 1°, qui procède ainsi par voie de déclaration de principes. Les déclarations sentimentales coûtent cher, surtout quand elles contiennent, comme celle-ci, la proclamation du droit à l'assistance. Elles peuvent mener loin lorsque, par cette simple expression : de plein droit, elles dépossèdent brutalement la famille, qui, soi-disant, n’a pas rempli ses devoirs, sauf aux tribunaux à intervenir — plus tard. L'influence du projet gouvernemental s’est manifestée dans la rectification des termes techniques appelés à désigner les trois catégories d'enfants. Le mot abandonné a conservé le sens qu'il avait dans le décret du 19 janvier 1811. Le mot délaissé remplace l’expression trop longue de moralement abandonnés, qui aurait pu amener des confusions. D'ailleurs, après avoir constaté que la généralité de cet art. {er est absolue, qu’elle ne contient point de limite d'âge pour la protection des mineurs, et qu'elle

n'es

leur est applicable même en cas d'émancipation — cela par crainte de voir tourner la loi — examinons les définitions de ces trois mots : abandonnés, délaissés, maltraités, contenus dans les art. 2, 3, 4. Elles donnent la mesure de l'étendue des innovations.

« Le mineur abandonné est celui dont les père et mère sont morts, ou disparus, ou inconnus, et qui n’a ni tuteur, ni parents légalement tenus aux aliments, ni amis qui veuillent prendre soin de sa personne.

Est assimilé au mineur abandonné, celui qui, à raison de la maladie, ou d’une incapacité physique ou intellectuelle dûment constatée, de l’émigration, de la détenüion ou de la condamnation de ses père, mère ou tuteur, se trouve sans asile et sans moyens d'existence. » Dans le premier alinéa de cet article, l'Etat exerce un droit, quine saurait guère lui être contesté, c'est de remplacer la famille absente. C'est là une obligation que lui impose son but même, qui est de veiller à l'ordre public. Le droit de garde, qui résulte du fait de l'abandon, est admis, comme le principe, depuis le décret de 1811. Le projet nouveau suit en cela le décret et se borne à effacer les interprétations restrictives de la circulaire du 8 février 1823 (circulaire Corbière). Il resterait à examiner, si l’extension du principe, contenue dans l'alinéa 2, est aussi légitime qu'elle le paraît à ses auteurs. On ne saurait la dissimuler, comme le fait le rapport (sur l’art. 2 on /ine), sous cette remarque, qu'il n'y à là que la légitimation

d'un état de fait. Cela veut dire qu'il y a transformation de cet état de fait en un état de droit, par conséquept création d'une règle nouvelle et d'une nouvelle dépossession de la puissance paternelle.

« Le mineur délaissé est celui que ses parents, tuteur ou ceux à qui ilest confié, laissent habituellement dans un état d’oisiveté, de vagabondage ou de mendicité.

« Est assimilé au mineur délaissé celui dont les parents ou tuteur sont reconnus dans l'incapacité ou l’impossibilité de pourvoir à sa garde et à son éducation. »

Le rapporteur a raison de dire que l’on entre avec cet article sur un terrain absolument neuf. Le S1 renverse des règles traditionnelles en matière de droit péual; le S2 essaie de faire (riompher un principe nettement condamné par l’économie politique et qui, malgré des tentatives réitérées, n’a jamais pu s’implanter en France.

Et d’abordles art. 67, $ 3 et 271, $ 2 du Code pénal sont implicitement abrogés. Le vagabondage et la mendicité, jusqu'ici considérés comme délits, « deviennent des titres à la protection légale ». Ce scrupule juridique a peu touché la commission. Elle est convaincue que les caractères du vagabondage, indiqués par l’art. 270, ne peuvent pas se rencontrer chez les mineurs. Et pour la mendicité, la crainte révérentielle détruit chez l'enfant loute imputabilité. Le raisonnement est, à notre avis, peu concluant. Peu importe que

le mineur ait toujours un domicile de droit, et que ses moyens d'existence lui soient assurés — toujours l6galement. — La police le trouve errant dans la rue, il ne peut dire où il vit. Les éléments du délit sont bien caractérisés. Il fait courir un certain danger à l'ordre social, qui a le droit de se garantir par la force. Autre chose est de savoir si le père ou le tuteur n’est pas responsable en grande partie de ce délit. C'est une question réservée : mais le délit existe chez l'enfant, cela est certain et cela suffit. Même remarque pour le cas de mendicité. L'existence du délit était ici trop claire : les auteurs du projet, ne pouvant la nier, ont essayé de rendre plus obscure la question d’imputahilité toujours si délicate chez les mineurs, en faisant intervenir la crainte des parents. L'art. 64 contient en cette matière la règle définitive : ou bien l'enfant a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister, alors il n’y à pas délit ; ou bien la contrainte morale a été réelle, mais insuffisante pour enlever le libre arbitre, alors la sanction pénale doit être appliquée avec admission de circoustances atténuantes. Mais il v a plus : l’argumentation du rapport ne se contente pas de détruire les arl. 67, $ 3et 271, $ 2. Laloi s'applique, qu'on ne l’oublie pas, à tous les mineurs, même aux mineurs de plus de seize ans. Les art. 270 et suivants, ainsi que les art. 274, 275, 276 perdent ainsi une partie de leur étendue : et un grand nombre de coupables, disons le mot, en qui la responsabilité entière existe, d’après

notre Code de 1810 comme d'après la science pénale, vont être soustraits à la répression. C’est une conséquence de la loi telle qu’elle est rédigée. Si là commission a voulu le contraire, elle l'a profondément caché dans son for intérieur, ce qui est bien pour un législateur la plus mauvaise habitude qui se puisse voir. Si sa rédactionest unerédaction préméditéeet réfléchie, elle supprime — pour les mineurs même de vingt et un ans — je vagahondage et la mendicité dunombre des délits, et en fait avec l’oisiveté, dont nul législateur ne s'était inquiété jusqu’à ce jour, quelque chose d'innommé, insuffisant pour attirer l’action répressive de la loi, et suffisant pour meltre en mouvement l’action préventive de l'administration.

Le $S 1 est, on le voit, beaucoup moins clair qu'il ne le semble au premier abord. Le $ 2 l'est beaucoup trop. Nous voilà enfin gratifiés par une commission, où siégeaient probablement des économistes orthodoxes du droit à l'assistance. Nous aurons des workhouses — d'enfants, il est vrai. L’assistance légale, que l’on a appelée la grande plaie de l'Angleterre, est proposée comme remède de ce côtéei de la Manche. Sans doute, il ne s’agit que des enfants. Laissez-la s'installer et vous verrez comment elle s'agrandit par sa propre puissance. L'enfance d'abord, puis la vieillesse, les infirmités ensuite; il ne restera plus que le chômage qui passera avec le reste, et l’ins-

titution entière sera organisée. Le souvenir de l’avor-

tement de la loi de vendémiaire an 11 a suffi pour faire repousser à peu près le principe lors de la rédaction de l'art. 13 de la Constitution de 1848. Nous espérons qu'à ce souvenir se joindra l'exemple de l'étranger et que le bon sens des Chambres arrêtera ce retour aux idées sentimentales de la Révolution.

Nous arrivons à la troisième classe de mineurs, le mineur maltraité (art. 4).

« Le mineur maltraité est celui dont les parents, {uteur ou ceux à qui il est confié mettent en péril la vie, la santé ou la moralité, par des sévices ou des mauvais traitements, par leurs habitudes d'ivroznerie ou leur inconduite grave et prouvée.

« Est assimilé au mineur maltraité celui dont les père et mère ont été condamnés comme coupables de l’un des crimes ou délits prévus aux art. 20 et 21 de la présente lot. »

Ces art. 20 et 21 ne sont autres que l’art. 1°* (textuel) et l’art. 2 (modifié) du projet du gouvernement. Il est inutile d’insister.

Maintenant que nous savons dans quels cas l'Etat se substitue à la famille absente, incapable ou indigne, voyons comment s'opère celle substitution.

Tout l'esprit de la loi est, sur ce point, dans le commencement de l’art. 1, du titre I : Est de plein droit, etc. En règle générale, la dépossession du père se fait par voie administrative. C’est ce que nous montre l’art. 5 du titre L°°, où d’après Le préambule du rap-

port (ën fine, p. 134), « on traite des mesures communes à tous les mineurs x. « Le inineur abandonné, délaissé ou maltraité est d'urgence, à la diligence du préfet de police dans le département de la Seine, du préfet ou du maire dans les autres départements, confié provisoirement à la garde de etc..., jusqu’à ce qu'il ait é(é slatué sur son sort.» Le système de l’art. 4, de la proposition Roussel, qui a inspiré cet art. 5, élait plus timide. Il se bornait à imiter ce qui se passe dans le cas où un mineur s'enfuit dans la maison d’un tiers. Le père intente une action devant le tribunal civil pour se faire rendre son enfant, et le tribunal, si la qualité de père n’est pas contestée, ordonne qu'on le lui remette immédiatement. Voilà la pratique usuelle en cette malière; c'était celle de l’art. 4. Seulement l'Etat, à la différence de l'hypothèse de tout à l'heure, acquérait un droit de garde sur l'enfant « abandonné matériellement», par le seul fait qu'il l'avait recueilli; le tribunal avait à apprécier si l'intérêt de l’enfant exigeait le triomphe du droit de garde de l'Etat ou du droit de garde paternel. La commission ne s’est pas arrêtée Tà. « Des mesures immédiates devront être prises même en faveur des enfants maltraités, dit le rapport sous l’art, 5. » Ainsi même dans ce cas où les mauvais traitements ont été infligés à l'enfant dans l'intérieur de la famille, la police peut le faire enlever : el ce droit exorbitant est aux mains non pas seulement du préfet de police de Paris, mais du dernier maire

de village. « L'autorité, agissant sous sa responsabilité, s'inspirera des intérêts de l'enfance, dont la loi lui confie la défense », ajoute le rapporteur.

Mais les parents ont le droit de réclamer leurs enfants en justice! L’art. 16 leur fait,.en effet, cette générosité. « Les père, mère, autres ascendants ou parents ou le tuteur, ou le procureur de la République peuvent faire opposition à la décision en vertu de laquelle un mineur a été placé par l'autorité publique. Les père et mére, autres ascendants ou parents ou le tuteur peuveut, en tout temps, s'adresser par voie de requête au tribanal de la résidence du mineur, afin d'obtenir que Je mineur leur soit remis... Le tribunal peut conserver (à ceux qui ont recueilli l'enfant) en tout ou en partie les droits exercés en vertu de l'arlicle-t87x. s(H):

On comprend que la toute-puissance de ladministation ainsi établie, il n’y aura dans la pratique qu'une place bien petite pour les mesures prescrites par le titre IE et le litre HT; la dépossession par voie de police primera forcément la dépossession volontaire et la dé-

(4) Les art. 14 et 15 prévoient une hypothèse spéciale en la réglant d'une façon toule particulière. C’est le cas, dont s'occupait le projet du gouvernement, où les agents d'une société charitable ont recueilli l'enfant. La société est tenue de faire sa déclaration à l'autorité (art. 14), el perdant trois mois, les père, mère, etc., peuvent le réclamer. « Personne, en effet, dit le rapport, ne peut se substituer à la famille, si ce n'est l'autorité publique ».

possession judiciaire. Aussi serons-nous très bref à leur sujet, d'autant plus qu'elles nous sont déjà connues.

L'art. 17 permet aux père et mère ou tuteur qui sont dans l'incapacité ou l'impossibilité dûment constatées d'élever leurs enfants ou pupilles, de les remettre à l'autorité publique. C’est la cession des droits paternels, importée d'Amérique, mais transformée à deux points de vue : d’abord une déclaration détaillée des causes de l’abandon permet au pouvoir social d’écarter les demandes mal justifiées; en outre le caractère de contrat est effacé, et l’acte nouveau est mis en harmonie avec l’art. 6 du Code eivil, qui était blessé, on s’ensouvient, par la conception américaine. « L'acte qui règle le sort du mineur est mulliple.. Il y a d’abord substitution du représentant de lautorité publique aux droits du père. La remise du mineur à l’Assistance publique ou à la charité a le caractère d’une délégation des droits de Pautorité publique et non des droits paternels. »

Les art. 20 et 21 reprennent l’idée du projet du garde des sceaux. Voici enfin des déchéances prononcées en Justice : des déchéances de droit, l’art. 1% est reproduit ir ertenso; des déchéances facultatives, empruntées à l’art. 2. Les unes dérivent comme conséquences foreées des condamnations de juridictions criminelles; les autres forment l’objet spécial de décisions rendues par les juridictions civiles. La commis-

sion à donné le droit aux juges, dans ce dernier cas, de choisir entre la déchéance et la simple suspension. C'est même la seule innovation qu’elle ait risquée, et elle s'attache à en rehausser l'importance. « Il y a, répète-t-elle après une haute autorité juridique, une différence profonde entre la déchéance de la puissance paternelle, qui est une peine proprement dite, et la simple suspension, qui est une mesure de précaution. » C'est là, à notre avis, un de ces axiomes d'école qui n'ont pas de portée dans la vie pratique. Qu'est-ce que la suspension? D’après les termes du rapport on pourrait la définir : « Une mesure temporaire qui consiste dans le retrait des droits relatifs à la surveillance et à l'éducation. » Or, les droits relatifs à la surveillance et à l'éducation constituent toute la puissance du père sur la personne de l'enfant; et quant au caractère temporaire, il existe également dans la déchéance, puisque les art. 32 et 33 organisent l'action en restitution de la puissance paternelle. Entre la déchéance et la suspension, il y a donc similitude de caractère et identité d'effets. On voit que les modifications de la commission à l’art. 2 ne sont pas dénuées d’une certaine prudence. Toute l'organisation de l’action en déchéance est d’ailleurs empruntée trait pour trait au projet gouvernemental. A peine le caractère d’immixtion incessante en a-t-il été accentué sur deux points : l’action du ministère publie est facilitée (art. 22); le tribunal pourra non seulement interdire

l'exercice de la puissance paternelle à la mère, lorsque le père aura élé déchu, mais encore la restreindre entre ses mains.

Par un procédé ou par un autre, main-mise administralive, contrat ou jugement, le père est privé de son autorité. Nous sortons alors du contrôle de l'État et nous arrivons à l'exercice par l'État des droits de correction et d'éducation. C’est Jà une région située hors de noire domaine, où nous ne pouvons pas enfrer. Les auteurs du projet y ont pouriantmis en œuvre touie leur originalité de pensée. Is en ont fait sortir une admivisiraïion de plus. Le préfet ajoute à ses ailmbufions, déjà assez complexes, la direction des comilés départementaux el canionaux qui, recouvrant tout le territoire, exercent Ja double fonction d'agence de renseignements, et de comité de patronage. Ils ramèuent les enfants du côté de l'État qui, une fois leur maître, les confie à cette haute surveillance. C’est à ce nouveau service, qu'échoit la tutelle des mineurs abandonnés, délaissés et mallraités « lorsqu'il n’a pas été statué par l’autorité compétente ». Le préfet tient lieu de tuteur et le conseil départemental de conseil de famille. Le préfet déléguera, d’ailleurs, ces peu agréables fonctions au tiers qui voudra s’en charger (V. art. 34). On transforme, à cet effet, la tutelle officieuse du Code eivil (art. 37) qui peut être demandée, soil au préfet, soit au tribunal pendant l'instance en déchéance. Il y a là le germe d’une mesure bien autre-

ment grave que celle proposée par le projet. Si jamais celte organisation venait à fonctionner en France, la force des choses la ferait intervenir dans tous les cas où la tutelle est irrégulière ou inexistante. L'État n'aurait qu'un pas à faire pour substituer enfin son action immédiate à l’action indirecte qu'il exerce par ses juges de paix et ses tribunaux. Le rapport a beau déclarer sous l’art. 34 que la question est écartée, il y songe et a bien soin de rappeler qu'il y avait, en 1875,213,000 tutelles en souffrance. On a done le droit de considérer cet art. 34 comme une pierre d'attente réservée pour une réforme bien plus considérable. Ce sera la dernière conséquence de ce projet qui, plus que tous les projets présentés en France jusqu'à ce jour, nous aura rapproché de cette théorie jadis si chère aux rêveurs de la période révolutionnaire : l’État père de famille (1).

(4) Le projet de la commission a été voté par le Sénat avec quelques modifications légères. (Voir l'analyse de cette proposilion de loi dans Lallemand, Question des enfants abandon nés et délaissés, p. 96. — Voir aussi le Rapport de la commission de la Chambre, J. off., fév. 1887, p. 499).