CHAPITRE XVI
Les ratifications.
Les deux mois fixés par le traité du r5 novembre pour l'échange des ratifications , expirèrent avant la solution complète de la question des forteresses; le terme fut prorogé du 1 5 janvier au 3 1 du même mois ; la déclaration du 28 janvier fit disparaître le seul obstacle qui pût arrêter la France et la Grande- Bretagne; à l'échéance du nouveau terme, les plénipotentiaires de ces deux puissances échangèrent leurs ratifications avec le plénipotentiaire belge.
La ratification de la Belgique porte la date du 22 novembre i83i , elle est pure et simple comme l'adhésion donnée aux 24 articles le i4 novembre i83i.
La ratification de la France est datée du 24 novembre 1 83 1 ; elle est également sans condition , et se termine par une promesse absolue d'exécution.
La ratification de la Grande-Bretagne porte la date du 6 décembre i83i ; la formule de ratification est pure et simple ; la formule de garantie est ainsi conçue : « Nous engageant et promettant sur notre
« parole royale, que nous exécuterons et observerons K sincèrement et fidèlement , toutes et chacune des « clauses contenues et exprimées dans le susdit « traité ; et que nous ne souffrirons jamais qu'elles « soient violées par personne , ou transgressées d'au- « cune manière, en tant qu'il est en notre poui>oiî' [fis far as it lies in ourpower). Quelques personnes ont voulu voir une restriction dans ces expressions de la chancellerie anglaise.
Dans les premiers jours de l'année i83i , le gouvernement belge avait acquis la certitude que les plénipotentiaires de deux cours seulement avaient reçu les ordres définitifs d'échanger les ratifications, dès que l'affaire des forteresses serait terminée; il se trouvait donc dans l'alternative de voir, au 3i janvier, le terme prorogé purement et simplement à l'égard de toutes les puissances, ou bien de recevoir les ratifications de deux d'entre elles, et de voir le terme prorogé' pour les trois autres. «Après de mûres ré- « flexions , dit le ministre des affaires étrangères , «M. de Muelenaere, dans son rapport du 12 mai (( i832 , nous avons regardé le dernier parti comme « préférable. La ratification pure et simple de deux (( puissances suffisait, en liant chacune d'elles, pour (( assurer au traité ce caractère d'immutabilité qu'on « pouvait essayer de lui enlever par la prorogation « pure et simple, qui l'aurait soumis, àl'égarddetoutes « les puissances , à des éventualités. Le doute ne porte tait plus que sur trois puissances 3 il y avait certi- (( tude à l'égard des deux autres. Tel fut le sens des
«instructions transmises à nos plénipotentiaires, et (( dont je viens de citer les principaux passages. C'est « pour ces raisons que le gouvernement renonça au « projet d'obtenir des ratifications simultanées. »
D'ailleurs, par la nature même du traité, l'échange des ratifications n'était pas un acte indivisible 3 le traité du i5 novembre a la valeur d'une convention conclue par la Belgique avec chacune des cinq Puissances séparément j chacune délies contracte des obligations indépendamment des quatre autres , bien que ces obligations soient identiques j et la Belgique peut s'adresser à l'une de ces puissances sans s'adresser aux autres, pour réclamer l'exécution de ces obligations. Le traité n'emporte donc simultanéité ni dans les ratifications, ni dans l'exécution.
Les plénipotentiaires de France et de la Grande- Bretagne ayant procédé à l'échange des ratifications avec le plénipotentiaire belge , la Conférence ne fixa pas de nouveau délai pour les trois autres cours , mais il fut déclaré que le protocole leur resterait ouvert.
Il n'entrait pas dans les vues de l'Autriche , de la Prusse et de la Russie de ne pas ratifier le traité^ mais j pour rester fidèles à certaines doctrines politiques , ces cours auraient désiré obtenir préalablement l'adhésion du roi Guillaume.
La Hollande s'était singulièrement exagéré l'influence que son triomphe du mois d'août devait exercer sur les négociations 5 et les vingt- quatre articles n'avaient pas répondu à son attente.
Par les propositions adressées à la Conférence le 5 septembre, les plénipotentiaires hollandais avaient réclamé , dans le Limbourg , les deux rives de la Meuse et le Luxembourg en entier, en réservant à la Hollande le droit de traiter ultérieurement sur les territoires ajoutés au rojaume des Pays-Bas , lesquels autrefois n'avaient pas fait partie des Pays- Bas autrichiens , tels que la province de Liège et les cantons cédés par la France-, ils avaient manifesté le désir que toutes les questions relatives à la navigation des rivière:-! fussent ajournées; ils avaient adopté , quant au partage des dettes , le mode de compensation proposé par le protocole du l'i janvier.
Nonobstant la conclusion du traité du i5 novembre , le gouvernement hollandais n'hésita pas à reproduire , à quelques modifications près , le même système dans la note et le mémoire qui portent la date du i4 décembre; il s'éleva vivement contre la communauté de la surveillance du pilotage , du balisage et de la police de V Escaut , en revendiquant le cours de ce fleuve, à partir d'Anvers, comme une propriété hollandaise , et contre la participation des Belges à la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin ; il déclara , en outre , n'adhérer au partage des dettes que sous la condition d'une capitalisation. Quant à l'ensemble du traité, il soutint que la Conférence s'était mise en opposition avec le protocole d'Aix-la-Chapelle , du i5 novembre 1818, et qu'elle avait dénaturé les bases de séparation du 2'7 janvier i83i.
La Conférence répondit à la Hollande par la note et le mémoire du 4 janvier i832; pièces écrites avec une grande supériorité de raison , et qui forment, pour ainsi dire, V exposé des motifs du traité du i5 novembre.
La Conférence démontra que le roi Guillaume avait lui-même provoqué la dissolution du royaumeuni des Pays-Bas -, et qu'en rédigeant les ^4 articles, elle n'avait fait que développer les bases de séparation du 27 janvier, dans le sens le plus favorable à la Hollande.
Les plénipotentiaires lioUandais essayèrent de réfuter le mémoire de la Conférence dans une note du 3o janvier' , à laquelle ils annexèrent un projet de traité qui avait pour bases principales : La possession des deux rives de la Meuse et du grand-duché de Luxembourg ; la capitalisation de la quote-part de la dette assignée à la Belgique, l'assimilation de l'Escaut au Rhin 5 le retranchement absolu des articles relatifs aux eaux intérieures et au passage commercial à travers le Limbourg.
En faisant cette communication la veille du jour fixé pour les ratifications , les plénipotentiaires hol-
• On lit dans cette note cette phrase qui trahit les arrière-pensées du roi Guillaume : « Pour ce qui concerne l'impossibilité où se troa- « verait le gouvernement des Pays-Bas d'exécuter les 18 articles, le « mois d'août eût mis un terme à tous les obstacles , sans l'interven- « tion étrangère en faveur de l'insurrection . »
Le gouvernement hollandais ne tenait pas le même langage en novembre 1 830 .
landais avaient espéré obtenir un nouvel ajournement ; la Conférence ne crut pas devoir s'occuper d'une note aussi étrange , qui remettait tout en question , elle s'abstint même d'en faire mention dans le protocole du 3 1 janvier.
Plus d'une fois , les agens des trois cours du Nord à La Haye avaient essayé de vaincre les répugnances du roi Guillaume; l'empereur Nicolas résolut de faire une démarche solennelle, et il chargea le comte Alexis Orloff de se rendre à La Haye. Cette mission extraordinaire eut pour effet de tenir les affaires en suspens pendant les mois de février et de mars 1 8^2 ; le comte Orloff, ayant vu échouer tous ses efforts , fit , avant de quitter La Haye, une déclaration oflicielle des intentions de son gouvernement.
Cette pièce, qui est datée de La Haye, 10-22 mars i832 , et à laquelle les agens d'Autriche et de Prusse adhérèrent , renferme plusieurs passages très-remarquables, et qui, depuis, ont acquis un mérite historique : voici le texte de cette déclaration ; nous omettons le préambule.
(c Après avoir épuisé tous les moyens de persuasion et toutes les voies de conciliation pour aider S. M. le roi des Pays-Bas à établir par un arrangement à l'amiable et conforme tout à la fois à la dignité de sa couronne et aux intérêts de ses sujets qui lui sont restés fidèles , la séparation des deux grandes divisions du royaume ,
l'Empereur ne se reconnaît plus la possibilité de lui prêter dorénavant aucun appui ni secou'rs.
(c Quelque périlleuse que soit la situation où le Roi vient de se placer , et quelles que puissent être les conséquences de son isolement, S. M. I., faisant taire, quoique avec un regret inexprimable , les affections de son coeur, croira devoir laisser la Hollande supporter seule la responsabilité des évènemens qui peuvent résulter d§ cet état de cboses.
« Fidèle à ses prmcipes , elle ne s'associera point à l'emploi de moyens coèrcitifs , qui auraient pour but de contraindre le roi des Pays-Bas par la force des armes à souscrire aux vingt-quatre articles.
(( Mais , considérant qu'ils renferment les seules bases sur lesquelles puisse s'effectuer la séparation de la Belgique d'avecla Hollande (sauf les amendemens admissibles dans un traité final entre les deux pays), S. M. I. reconnaît comme juste et nécessaire que la Belgique reste dans la jouissance actuelle des avantages qui résultent pour elle desdits articles , et nommément de celui qui stipule sa neutralité , déjà reconnue en principe par le roi des Pays-Bas luimême.
« Par une conséquence nécessaire de ce principe , S. M. I. ne saurait s'opposer aux mesures répressives que prendrait la Conférence , pour garantir et défendre cette neutralité , si elle était violée par une reprise des hostilités de la part de la Hollande.
<( Dans ce cas , si malheureusement il venait à se réaliser , S'. M. I. se réserverait de se concerter avec
2'- ÉniT. 31
ses alliés sur le mode le plus propre à rétablir promptement cette neutralité , afin de préserver la paix générale de toute atteinte.
« Telles sont les déterminations auxquelles l'Empereur a cru devoir s arrêter. Ne se trouvant plus à même , dans la conjoncture actuelle , d'offrir à S. M. le roi des Pays-Bas des preuves d'amitié et d'intérêt plus directement utiles, il abandonne à la sagesse du cabinet de La Hay^ de considérer les conséquences d'un état de choses qu'une amitié sincère et désintéressée aurait voulu lui éviter. »
La Haye, le 10-22 mars 1832.
Signé, comte Ai.exis Orloff.
Les trois Cours, ayant ainsi constaté l'impossibilité d'obtenir l'adhésion préalable du roi Guillaume , transmirent à leurs plénipotentiaires l'ordre déJEinitif de procéder à l'échange des ratifications.
Les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse^ effectuèrent cet échange le i8 avril, les plénipotentiaires de Russie le 4 mai.
La ratification autrichienne est datée du 21 mars i832; elle porte que le traité est pleinement approuvé , sous la 7'éseîve cependant des dj^oits de la sérénissime Confédération germanique quant aux articles qui concernent la cession et l'échange d'une partie du grand-duché de Luxembourg. [Reservatis tamen juribus serenissimœ Confederationis germanicœ intuitu eorum articulorum qui cancessionem
etpermutationem partis magni-ducatûs LuxemburgensLS concernunt.)
La ratification prussienne porte la date du 7 janvier 1 832 ; elle est pure et simple ; mais , dans une déclaration particulière , le plénipotentiaire de cette puissance reproduit la réserve autrichienne.
La ratification russe est datée du 18 janvier 1882 , et contient la réserve suivante : « Après as>oir suffisamment examiné ce traité, nous l'avons agréé et nous le confirmons et ratifions, sauf les modifications et amendemens a apporter dans un arrangement définitif entre la Hollande et la Belgique aux art. IX , XII et XIII. ys
Le plénipotentiaire belge, en acceptant les ratifications de l'Autriche et de la Prusse, déclai'a, quant à la réserve, qu'il s' enréférait purement et simplement a la garantie donnée a la Belgique par les cinq Puissances, et fondée sur les engagemens contractés par le traité du ^^ novembre; en acceptant la ratification russe , il s'exprima à peu près dans les mêmes termes , après avoir obtenu des plénipotentiaires russes la déclaration que l'arrangement définitif, entre la Belgique et la Hollande , dont il est question dans la réserve, devait être un arrangement
