Il est entendu que les dispositions des articles

■ Gouvernement provisoire et comité diplomatique : commissaires près de la Conférence, MM. S. Van de Weyer et H. Vilain XIIII. Voyez page 79 , chapitre vi.

jusqu'à 117 inclusivement, de l'acte général du congrès de Vienne , relatifs à la libre navigation des fleuves et rivières navigables , seront appliquées aux fleuves et rivières qui traversent le territoire hollandais , et le territoire belge.

4. Comme il résulterait néanmoins des bases posées dans les articles 1 et 2 , que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs , il sera eSectué, par les soins des cinq Puissances, tels échanges et arrangemens entre les deux pays , qui leur assureraient l'avantage réciproque d'une entière contiguilé de possessions, et d'une libre communication entre les villes et places comprises dans leurs frontières.

5. En exécution des articles 1, 2 et 4 qui précèdent, des commissaires démarcateurs hollandais et belges se réuniront, dans le plus bref délai possible, en la ville de Maestricht, et procéderont à la démarcation des limites qui doivent séparer la Hollande de la Belgique, conformément aux principes établis à cet effet dans les articles 1, 2 et 4 mentionnés ci-dessus.

Les mêmes commissaires seront autorisés à s'entendre sur les échanges et arrangemens dont il est question en l'article 4, et s'il s'élevait entre lesdits commissaires, soit au sujet de ces arrangemens indispensables , soit en général dans les travaux de la démarcation , des dissentimens qui ne puissent être conciliés à l'amiable , les cinq Cours interposeront leur médiation , et ajusteront les différends de la manière la plus analogue aux principes posés dans les mêmes articles 1 , 2 et 4.

6. La Belgique , dans ses limites , telles qu'elles seront tracées conformément à ces mêmes principes , formera un étal perpétuellement neutre. Les cinq Puissances lui garan-

tissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire, dans les limites mentionnées ci-dessus.

7. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états, et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure.

8. Le port d'Anvers, conformément à l'article i5 du traité de Paris, du do mai 18 14, continuera d'être uniquement un port de commerce.

9. Quand les arrangemens relatifs à la Belgique seront terminés , les cinq Cours se réservent d'examiner , sans préjudice du droit des tiers, la question de savoir, s'il y aurait moyen d'étendre aux pays voisins le bienfait de la neutralité garantie à la Belgique.

II. Arrangemens proposés pour h partage des dettes , et avantages de comtnerce qui en seraient les conséquences.

10. Les dettes du royaume des Pays-Bas, telles qu'elles existent à la charge du trésor royal , savoir : 1° la dette active à intérêt; 2° la dette différée; 3° les différentes obligations du syndicat d'amortissement; 4° les rentes remboursables sur les domaines, ayant hypothèques spéciales, seront réparties entre la Hollande et la Belgique d'après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes, et des accises du royaume, acquittées par chacun des deux pays pendant les années 1827 ,1828 et 1829.

11. La moyenne proportionnelle dont il s'agit, faisant tomber approximativement sur la Hollande i5pi , et sur la Belgique 1 6/5 1 des dettes ci-dessus mentionnées , il est

entendu que la Belgique restera chargée d'un service d'intérêts correspondant.

1 2. En considération de ce partage des dettes du royaume des Pays-Bas , les habitans de la Belgique jouiront de la navigation et du commerce aux colonies appartenant à la Hollande . sur le même pied , avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitans de la Hollande,

i3. Les ouvrages d'utilité pubhque ou particulière, tels que canaux , routes , ou autres de semblable nature construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays- Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages , et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges , pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursemens déjà effectués puissent donner lieu à la Hquidation.

i4. Les séquestres mis en Belgique pendant les troubles , sur les biens et domaines partrimoniaux de la maison d'Orange Nassau, ou autres quelconques, seront levés sans nul retard , et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

i5. La Belgique , du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre charge que de celles qui se trouvent indiquées dans les articles lo , ii et 1 3 qui précèdent.

i6. La liquidation des charges indiquées dans lesdits articles aura lieu d'après les principes que ces mêmes articles consacrent, moyennant une réunion de commissaires hollandais et belges , qui s'assembleront dans le plus bref délai possible à La Haye , tous les documens et

titres requis pour une telle liquidation , se trouvant en ladite ville.

17. Jusqu'à ce que les travaux de ces commissaires soient achevés, la Belgique sera tenue de fournir provisoirement, et sauf liquidation, sa quote-part au service des rentes et de l'amortissement des dettes du royaume des Pays-Bas, d'après le prorata qui résulte des articles 10 et 11.

18. Si, dans les travaux des commissaires liquidateurs, et, en général, dans l'application des dispositions sur le partage des dettes , il s'élevait des dissentimens qui ne pussent être conciliés à l'amiable , les cinq Cours interposeraient leur médiation , à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus conforme à ces mêmes dispositions.

l'ROTESTATIOA DV CO\GRES BELGE.

Au nom du peuple belge, LE COJîGRÈS NATIONAL ,

Vu l'extrait du protocole , n° 11 , de la conférence tenue au Foreign-Office , le 20 janvier 1831 , communiqué à l'assemblée le 29 janvier , et relatif aux limites de la Belgique ;

Considérant que les plénipotentiaires des cinq grandes Puissances réunis à Londres, en proposant au gouvernement provisoire de la Belgique la conclusion d'une suspension d'armes et d'un armistice , ont formellement déclaré, dans le protocole du -4 novembre 1830, que leur setd but est d'arrêter Veffusion du sang , sans préjuger en rien les questions dont ils auraient plus tard à faciliter la solution ;

Que le gouvernement provisoire de la Belgique , en consentant à la suspension d'armes et en acceptant la proposition d'armistice, a également déclaré, dans ses actes du 10 et du 21 novembre, et du 13 décembre 1830, ne considérer la mission de la Conférence de Londres que comme toute philantropique , et n ayant pour but que d'arrêter Veffusion du sang , sans préjudice à la solution des questions politiques et territoriales ;

Que , dans tous les actes ultérieurs , et notamment dans la réponse faite le 16 janvier au protocole du 9 du même mois , le gouvernement belge a rappelé à la Conférence que toute convention dont l'effet serait de résoudre les questions de territoire ou de finances , ou bien d'affecter T indépendance ou tout autre droù absolu de la nation belge , est essentiellement dans les pouvoirs du Congrès national de la Belgique, et qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive-

Que c'est dans ce sens que les instructions ont été données aux commissaires délégués à Londres ; qu'aussi ces derniers , dans la note remise à la Conférence le 6 janvier , et dont il leur a été accusé réception , ont déclaré , en fournissant des élaircissemens sur les limites de la Belgique, et en faisant connaitre les uniques bases sur lesquelles on pourrait voir s'établir un traité, que toutes les questions de cette nature ne pouvaient être décidées que par le Congrès natioual, à qui seul en appartient le droit ;

Qu'il résulte de ces documens que c'est dénaturer le but de la suspension d'armes et de l'armistice , et la mission de la Conférence de Londres, que d'attribuer aux cinq Puissances le droit de résoudre définitivement des questions dont elles ont annoncé elles-mêmes vouloir seulement faciliter la solution, et dont, à leur connaissance, le Congrès belge ne s'est jamais dessaisi ;

Que, d'ailleurs , c'est violer, de la manière la plus manifeste , le principe de non-intervention , principe fondamental de la politique européenne , et pour le maintien duquel la

France et la Grande-Bretagne notamment , ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles ;

Considérant que ce n'est point par un système de conquête et d' agrandissement (\\\G\eTpe\\\Ae belge comprend dans son territoire le grand-duché de Luxembourg , le Limbourg et la rive gauche de l'Escaut , mais en vertu du droit de Postliminie ou par suite de cessions ;

Qu'en effet le grand-duché de Luxembourg et la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique , et se sont spontanément associés à la révolution belge de 1830 ;

Qu'en 179o, et postérieurement, la Hollande a fait cession de la rive gauche de l'Escaut , et de ses droits dans le Limbourg, contre des possessions dont elle jouit actuellement et qui appartenaient à l'ancienne Belgique ;

Déclare :

Le Congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait vouloir prescrire à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.

Il proteste dans ce sens contre le protocole du 20 janvier , en tant que les Puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique , et se réfère à son décret du 18 novembre 1830 , par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique, sauf les relationsdu Luxembourg avec la Confédération germanique.

Il n'abdiquera dans aucun cas , en faveur des cabinets étrangers , l'exercice de la souveraineté que la nation belge lui a confié; il ne se soumettra jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire et mutilerait la représentation nationale; il réclamera toujours de la part des Puissances étrangères le maintien du principe de non-intervention.

Le pouvoir exécutif est chargé de rendre publique la pré-

sente protestation , laquelle sera transmise à la Conférence de Londres.

Bruxelles , le 1«' février 1831.

Le président du Congrès national ,

E. SCRLET DE GhOKIER ,

Les secrétaires membres du Congrès ,

Vicomte Vilain xiiii , Nothomb , Liedts , H. DE Brocckere.

ADHÉSION DU GOUVERNEMEIST HOLLANDAIS AUX BASES DE SÉPARA- TION DU 20 ET DU 27 JANVIER 1831.

Protocole de la Conférence tenue au Foreign- Office , /e 18 février i85i.