CHAPITRE VI

Bases de séparation , des âO et 27 janvier 1831 . — Adhésion du roi Guillaume. Protestation du Congrès belge. — Résumé des actes de la Conférence.

La Conférence avait, dans son protocole du ao décem-bre, innté le goui^ernement pronsoire à envoyer à Lonr dreSy le plus tôt possible, des commissaires munis d^in^ structions et de pouvoirs assez amples pour être consultés et entendus sur tout ce qui pourrait faciliter V adoption définitive des nouveaux arrangemens. Ces commissaires furent MM. Van de Weyer et Hippolyte Vilain XIIII; le 4 janvier, ils remirent à la Conférence une note étendue et raisonnée sur le système de limites adopté par la Belgique ; mais , ayant reconnu que ce système ne prévaudrait point , ils quittèrent Londres *.

' Les plénipotentiaires hollandais remirent également , sous la date du 6 janvier 1831 , des propositions à la Conférence, propositions qualifiées par euxmêmes de htuea de séparation* Une analyse succincte de ce document , qui a été publié pour la première fois dans la deuxième partie du recueil des pièces diplomatiques communiquées au parlement britannique en 1833, ne sera pas sans intérêt.

Ces propositions étaient divisées en trois parties : A. Territoire,'^* Partage de la dette, C. Navigation des colonies. Relativement au territoire de la Hollande , les plénipotentiaires hollandais ne proposaient les limites de 1790 qu*avec un système de déaeticlavement qui eût assuré à la Hollande la province de Limbourg , à Texception de Tongres et de Tarrondisscment de Hasselt.

Par le protocole du 30 janvier, la Conférence se borna à poser le principe da poetUmimum de 1790, en ajournant tout déaenclavement. Avant d*adhérer au protocole du 30 janvier, les plénipotentiaires hollan*

Dans sa réunion du 20 janvier, la Conférence arrêta, comme arbitre, les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande ; ddns le préambule de cet acte, elle exprima en ces termes les motifs de cette résolution :

a Étant parvenus au jour où doit se trouver complètement établie la cessation d'hostilités que les cinq Puissances ont eu à cœur d'amener, les plénipotentiaires ont procédé à l'examen des questions qu'ils avaient à résoudre,/?o«r réaliser l'objet de leur protocole du 20 décem^ bte i83o, pour faire une utile application des principes fondamentaux auxquels cet acte a rattaché l'indépendance future de la Belgique, et pour affermir ainsi la paix générale, dont le maintien constitue le premier intérêt, comme il forme le premier vœu des puissances réunies en Ck)nférence à Londres. »

dais , par une note du là février , insistèrent de nouveau sur le âésenclanemani , et émirent pour la première fois Fopinion que la Hollande devait avoir une part dans les huit cantons réunis au royaume des Pays-Bas par le deuxième traité de Paris du 20 novembre 1815. {Papers relative to the affaire ofBeîgium, B. l'opart., no» 8 et 10.)

Relativement au partage de la dette et à la navigation des colonies, les plénipotentiaires hollandais proposèrent le système de compensation consacré par le protocole du 27 janvier.

11 est à remarquer que , nonobstant la note du 12 février, les plénipotentiaires hollandais adhérèrent purement et simplement, le 18, aux bases de séparation arrêtées par la Conférence.

' lies instructions données à lord Ponsonby par lord Palmerston, au nom de la Conférence, sous la date du 1er décembre 1830, se trouvent dans le deuxième volume du recueil, Papers relative to the affaire ofEelginm, B. 2» partie , n*» 4. liC ministre anglais regarde le principe de la séparation absolue de la Belgique d*avec la Hollande comme non susceptible de longues discussions; et dans Phypothèse de Padmission de ce principe , il recherche quelles doivent être les limites des deux pays; il attribue à la Hollande le staht quo de 1790, et à la Belgique le reste du royaume des Pays-Bas, en considérant le grand-duché de Luxembourg comme un état à part : délimitation adoptée par le protocole du 20 janvier 1831, et contraire aux propositions des plénipotentiaires hûUan* dais , du 6 janvier. ( Note de ia troisième édition, )

Nous croyons nécessaire de placer ici textuellement les six premiers articles, destinés à fixer les limites de la Belgique nouvelle.

(c Art. i®'*. Les limites delà Hollande comprennent tous les territoires, places, villes et lieux qui appartenaient à la ci -devant république des Provinces-Unies des Pays- Bas, en l'année 1790.

» Art. 2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas, dans les traités de l'année 181 5, sauf le grand-duché de Luxembourg qui , possédé à un titre différent par les princes delà maison de Nassau, fait et continuera à faire partie de la Confédération germanique.

» Art. 3. Il est entendu que les dispositions des articles 108 jusqu'à 117 inclusivement de l'acte général du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables , seront appliquées aux rivières et aux fleuves qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge.

» Art. 4- Comme il résulterait néanmoins des bases posées dans les art. i et 2 que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs, il sera e&ectuéj par les soins des cinq Cours y tels échanges et arrangemens entre les deux pays qui leur assureraient l'avantage réciproque d'une entière contiguité de possessions et d'une libre communication entre les villes et fleuves compris dans leurs frontières.

» Art. 5. La Belgique, dans les limites telles qu'elles seront arrêtées et tracées conformément aux bases posées dans les art. i , 2^ et 4 du présent protocole % formera un

' Vartjcle 5 suppose que les limites déGnitives de la Belgique seront arrêtées

état perpétuellement neutre. Les cinq Puissances lui ga<rantissent cette neutralité perpétuelle , ainsi que l'intégrité et Finviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées ci-dessus.

» Art. 6. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états , et de ne porter aucune atteinte à leur tran* quillité intérieure ni extérieure. »

La Conférence annonçait, dans l'art. 7, qu*elle s'occu'^ peraity dans le moindre délai, à arrêter les principes généraux des arrangemens de finances ^ de commerce et autres qu^ exigeait la séparation.

Elle remplit cette deuxième partie de sa tâche dans sa séance du 27 janvier, toutefois en ne rédigeant que de simples propositions ; admettant un système de compen*sation, elle proposait à la Belgique de payer i6/3i des dettes du royaume prises en masse, sans égard à leur origine, et de participer au commerce colonial.

Ce deuxième protocole se terminait par la conclusion suivante :

« Occupées à maintenir la paix générale, persuadées que leur accord en est la seule garantie , et agissant avec un parfait désintéressement dans les affaires de la Belgique, les cinq Puissances n'ont eu en vue que de lui assigner dans le système européen une place inoffensive , que de

et tracées conformément aux bases posées dans les articles 1 et 2 ; Tarticle 4 veut qu^il soit eiSectué un échange par les soins des cinq Cours .* ces deux, articles donnent aux bases de séparation le caractère de préliminaires de paix, et renferment le germe d*un nouvel arbitrage.

lui offrir une existence qui garantît à la fois son propre bonheur et la sécurité due aux autres états.

» Elles n'hésitent, pas à se reconnaître le droit de poser ces principes, et sans préjuger d'autres questions graves, sans rien décider sur celle de la souveraineté de la Belgique, il leur appartient de déclarer, qu'à leurs yeux, le souverain de ce pays doit nécessairement répondre aux principes d'existence du pays lui-même, satisfaire par sa position personnelle à la sûreté des états voisins , accepter à cet effet les arrangemens consignés au présent protocole, et se trouver à même d'en assurer aux Belges la paisible jouissance. »

Le 1 8 février, la Conférence reçut du plénipotentiaire hollandais la déclaration que son maître adhérait pleine* ment aux bases de séparation résultant des protocoles du 20 et du ay janvier *.

Cette adhésion , pleine et entière , changeait complètement la position du roi Guillaume , et il importe d'en faire la remarque.

D'abord, il rétractait par-là sa protestation contre le principe de l'indépendance belge , les bases de séparation^ d'après le préambule du protocole du 20 janvier, n ayant d^ autre but que de réaliser V objet du protocole du 20 décembre.

En second lieu , il abdiquait implicitement la souveraineté sur la Belgique, le protocole du 27 janvier admettant, dans sa conclusion, la possibilité d^ l'avènement d'un nouveau souverain \

' Protocole du 18 février 1851 , n» 18.

* La possibilité de ravènement d^un nouveau souverain en Belgique résultait également des protocoles du l«r et du 7 février, n»* 14 et 15, relatifs à

Le protocole du ao janvier fut communiqué au Congrès belge dans la séance du 29 du même mois ; la discussion relative au choix du chef de l'État, ouverte depuis la veille , fut suspendue , et l'assemblée décida qu'il serait protesté contre la décision de la Conférence.

Dans la même séance , elle chargea une commission de lui présenter, dans le plus bref délai , un projet de protestation, en invitant le président, M. Surlet de Chokier, à désigner un membre dans la députation de chaque province. La commission fut composée de MM. Osy , pour la province d'Anvers; S. Van de Weyer, pour le Brabant; Devaux, pour la Flandre occidentale; H. Vilain XIIII, pour la Flandre orientale; A. Gendebien, pour le Hainaut; Lebeau , pour la province de Liège; Destouvelles, pour le Limbourg; Nothomb, pour le grand-duché de Luxembourg; et de Robaulx, pour la province de Namur.

Elle fit son rapport le lendemain ; la protestation fut discutée le i«' février, et adoptée par i63 voix contre 9 '.

Cet acte , expression de la puissance révolutionnnaire , ne parvint pas à annuler le protocole du ao janvier, mais il tint la Conférence en suspens pendant six mois , il laissa aux esprits le temps d'étudier le protocole même, et d'y découvrir les élémens d'une compensation territoriale qui d'abord n'était dans la pensée de personne.

La Conférence, après avoir pris acte de l'adhésion de la Hollande , porta son attention sur la protestation de la Belgique ^ ; elle résolut d'exposer le système qu'elle avait

Texclusion de certains princes, protocoles contre lesquels le roi Guillaume n*{i point protesté. {Note de la troisième édition,)

' Les opposans étaient MM. de Foere , Bosmans , Jottrand , Dubus , Domis , Legrelle, G. Wannaer, Viron et Allard.

* De leur côté , les plénipotentiaires des Pays-Bas avaient adressé à la Conférence , sous la date du 12 février , une note pour protester contre le titre l»' de la constitution be%e , intitulé du territoire et de aea divinonê, ( Papere relative to ihe affaire of Beigium, Bv 1^» partie, n» 10, pag. 22.) La protestation ne

suivi, et rédigea le protocole du 19 février, pièce d'une haute portée politique, et que nous transcrivons en partie.

a Les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne , de Prusse et de Russie , s'étant assemblés , ont porté leur attention sur les interprétations diverses données au protocole de la Conférence de Londres, en date du 20 décembre i83o, et aux principaux actes dont il a été suivi. Les délibérations des plénipotentiaires les ont conduits à reconnaître unanimement qu'ils doivent à la position des cinq Cours, comme à la cause de la paix générale, qui est leur propre cause et celle de la civilisation européenne , de rappeler ici le grand principe de droit public, dont les actes de la Conférence de Londres n'ont fait qu'offrir une application salutaire et constante.

» D'après ce principe d'un ordre supérieur, les traités ne perdent pas leur puissance , quels que soient les changemens qui interviennent dans l'organisation intérieure des peuples. Pour juger de l'application que les cinq Cours ont faite de ce même principe, pour apprécier les déterminations qu'elles ont prises relativement à la Belgique , il suffit de se reporter à l'année 18 14.

» A cette époque les provinces belges étaient occupées militairement par l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie ; et les droits que ces Puissances exerçaient sur elles furent complétés par la renonciation de la France à la possession de ces mêmes provinces. Mais la

porte cpie sur les dispositions en vertu desquelles le Limhourg en entier et le grand- duché de Luxembourg sont considérés comme partie intégrante du nouveau royaume de Belgique, et non sur le principe de Tindépendance belge et de r exclusion de la maison d*Orange.

(Note de la troisième édition,)

renonciation de la France n'eut pas lieu au profit des Puissances occupantes. Elle tint à ime pensée d'un ordre plus élevé. Les Puissances et la France elle-même, également désintéressées alors comme aujourd'hui dans leurs vues sur la Belgique, en gardèrent la disposition et non la souveraineté, dans la seule intention de faire concourir les provinces belges à l'établissement d'un juste équilibre en Europe, et au maintien de la paix générale. Ce fut cette intention qui présida à leurs stipulations ultérieures; ce fut elle qui unit la Belgique à la Hollande ; ce fut elle qui porta les Puissances à assurer dès -lors aux Belges le double bienÊiit d'institutions libres , et d'un commerce fécond pour eux en richesse et en développement d'industrie.

» L'union de la Belgique avec la Hollande se brisa. Des communications officielles ne tardèrent pas à convaincre les cinq Cours que les moyens primitivement destinés à la maintenir ne pourraient plus ni la rétablir pour le moment, ni la conserver par la suite; et que désormais, au lieu de confondre les affections et le bonheur de deux peuples, elle ne mettrait en présence que des passions et des haines, elle ne ferait jaillir de leur choc que la guerre avec tous ses désastres. Il n'appartenait pas aux Puissances de juger des causes qui venaient de rompre les liens qu'elles avaient formés. Mais quand elles voyaient ces liens rompus, il leur appartenait d'atteindre encore l'objet qu'elles s'étaient proposé en les formant. Il leur appartenait d'assurer, à la faveur de combinaisons nouvelles, cette tranquillité de l'Europe , dont l'union de la Belgique avec la Hollande avait constitué une des bases. Les Puis* sances y étaient impérieusement appelées. Elles avaient le droit , et les évènemens leur imposaient le devoir d'empêcher que les provinces belges, devenues indépendantes, ne portassent atteinte à la sécurité générale et à l'équilibre européen.

» Un tel devoir rendait inutile tout concours étranger* Pour agir ensemble, les Puissances n'avaient qu'à consul* ter les traités; qu'à mesurer l'étendue des dangers que leur inaction ou leur désaccord aurait fait naître. Les démarches des cinq Cours à l'effet d'amener la cessation de la lutte entre la Hollande et la Belgique , et leur ferme résolution de mettre fin à toute mesure qui, de part ou d'autre, aurait eu un caractère hostile, furent les premières conséquences de l'identité de leurs opinions sur la valeur et les principes des transactions solennelles qui les lient.

j> L'effusion du sang s'arrêta; la Hollande, la Belgique, et même les états voisins leur sont également redevable» de ce bienfait.

» La seconde application des mêmes principes eut lieu dans le protocole du 20 décembre i83o.

» A l'exposé des motifs qui déterminent les cinqG^urs, cet acte associa la réserve des devoirs dont la Belgique resterait chargée envers l'Europe, tout en voyant s'accom» plir ses vœux de séparation et d'indépendance.

» Chaque nation a ses droits particuliers; mais l'Europe aussi a son droit : c'est l'ordre social qui le lui a donné.

» Les traités qui régissent l'Europe, la Belgique devenue indépendante les trouvait faits et en vigueur; elle devait donc les respecter, et ne pouvait pas les enfreindre. En les respectant, elle se conciliait avec l'intérêt et le repos de la grande communauté des états européens ; en les enfreignant , elle eût amené la confusion et la guerre. Les Puissances seules pouvaient prévenir ce malheur, et puisqu'elles le pouvaient, elles le devaient; elles devaient faire prévaloir la salutaire maxime , que les évènemens qui font naître en Europe un état nouveau, ne lui donnent pas plus le droit d'altérer le système général dans

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lequel il entre , que les changemens sunrenus dans la condition d'un état ancien ne l'autorisent à se croire délié de ses engagemens antérieurs. — Maxime de tous les peuples civilisés ; — maxime qui se rattache au principe même d'après lequel les états survivent à leurs gouvernemens , et les obligations imprescriptibles des traités, à ceux qui les contractent; — maxime, enfin, qu'on n'oublierait pas, sans faire rétrograder la civilisation, dont la morale et la foi publique sont heureusement et les premières conséquences et les premières garanties.

» Le protocole du ao décembre fut l'expression de ces vérités ; il statua a que la Conférence s'occuperait de dis- » cuter et de concerter les nouveaux arrangemens les » plus propres à combiner l'indépendance future de la » Belgique avec les stipulations des traités , avec les inté- » rets et la sécurité des autres états, et avec la conserva- » tion de l'équilibre européen. »

» Les Puissances venaient d'indiquer ainsi le but auquel elles devaient marcher. Elles y marchèrent, fortes de la pureté de leurs intentions et de leur impartialité. Tandis que, d'un côté, par leur protocole du i8 janvier, elles repoussaient des prétentions qui seront toujours inadmissibles , de l'autre elles pesaient avec le soin le plus scrupuleux toutes les opinions qui étaient mutuellement émises, tous les titres qui étaient réciproquement invoqués. De cette discussion approfondie des diverses communications faites par les plénipotentiaires de Sa Majesté le roi des Pays - Bas , et par les commissaires belges , résulta le protocole définitif du ao janvier i83i.

» Il était à prévoir que la première ardeur d'une indépendance naissante tendrait à franchir les justes bornes de» traités et des obligations qui en dérivent. Les cinq Cours ne pouvaient néanmoins admettre en faveur des Belges le droit de faire des conquêtes sur la Hollande ni

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sur d'autres états. Mais obligées de résoudre des questions de territoire essentiellement en rapport avec leurs propres conventions et leurs propres intérêts, les cinq Cours ne consacrèrent, à l'égard de la Belgique, que les maximes dont elles s'étaient fait à elles-mêmes une loi rigoureuse. Assurément elles ne sortaient ni des bornes de la justice et de l'équité, ni des règles d'une saine politique, lorsqu'en adoptant impartialement les limites qui séparaient la Belgique de la Hollande avant leur réunion , elles ne refusaient aux Belges que le pouvoir d'envahir : ce pouvoir, elles l'ont rejeté, parce qu'elles le considèrent comme subversif de la paix et de l'ordre sociaL

» Les Puissances avaient encore à délibérer sur d'autres questions qui se rattachaient à leurs traités, et qui ne pouvaient par conséquent être soumises à des décisions nouvelles, sans leur concours direct.

» D'après le protocole du 20 décembre, les instructions et les pleins -pouvoirs demandés pour les commissaires belges qui seraient envoyés à Londres, devaient embrasser tous les objets de la négociation. Cependant les commissaires arrivèrent sans autorité suffisante, et, sur plusieurs points importans, sans informations; et les circonstances n'admettaient point de retard.

» Les Puissances, par le protocole du 27 janvier, ne firent néanmoins, d'une part, qu'énumérer les charges inhérentes jsoit au territoire belge, soit au territoire hollandais, et se bornèrent k proposer, de l'autre, des arrangemens fondés sur une réciprocité de concessions, sur les moyens de conserver à la Belgique les marchés qui ont le plus contribué à sa richesse , et sur la notoriété même des budgets publics du royaume des Pays-Bas.

» Dans ces arrangemens, la médiation des Puissances sera toujours requise; car, sans elle, ni les parties intéressées ne parviendraient à s'entendre, ni les stipulations

auxquelles les cinq Ck)urs ont pris, eni8ï4eti8i5, une part immédiate, ne pourraient se modifier.

» L'adhésion de S. M. le roi des Pays-Bas aux protocoles du ao et du 27 janvier i83i , a répondu aux soins de la Conférence de Londres. Le nouveau mode d'existence de la Belgique et sa neutralité reçurent ainsi une sanc^ tion dont ils ne pommaient se passer. »

Les actes de la Conférence de Londres présentent , à la fin de février i83i, un ensemble qui est habilement résumé, dans le protocole du 19 de ce mois : après avoir déclaré le royaume des Pays-Bas dissous, la Conférence arrête le principe et les conditions de l'indépendance de la Belgique; la Hollande souscrit au principe et aux conditions de cette indépendance le 18 février. On a cherché depuis à obscurcir cette première période des négociations '.

' Dans tous les actes qui ont suivi Tadhésion aux hases de séparation jyisc^k ravènement du prince Léopold, le cabinet de La Haye a considéré, au moins par son silence 9 les protestations du @2 décembre 1850 et du 4 janvier 1851 comme non avenues, et la question dynastique comme résolue.

Dans la protestation du 21 juillet 1851 contre les dix-huit articles, le gouvernement hollandais émit, pour la première fois, Topinion que les hases de séparation avaient laissé intacte la question de souveraineté ; opinion reproduite depuis, à la suite du rejet des vin|ft-quatre articles.

Le roi Guillaume ayant, à Tappui de sa dénégation, sollicité IMnfluence personnelle de Tempereur de Russie , le comte de Nesselrode rétablit les faits dans un mémoire très étendu, daté de Saint-Pétersbourg, 27 février 1852. Ce document, qui renferme la pensée du cabinet russe , a été imprimé pour la première fois dans le recueil anglais, Papers relative to the affaira ofBelgium, B. 2« partie , no 80, page 62.

Il serait fastidieux d*énumérer toutes les notes par lesquelles le cabinet de La Haye a renouvelé cette dénégation ; nous nous bornerons à l'extrait suivant du mémoire du 30 janvier 1832 : « Par sa note du 22 décembre 1830, Tambassadeur des Pays-Bas protesta contre le protocole du 20 de ce mois, en tant que, soit par ses dispositions, soit par ses expressions, cet acte portait atteinte aux droits du roi Cette protestation fut suivie d*une déclaration faite au nom de

s. M. à la Conférence. Elle contenait les réserves nécessaires , et c'est à la faveur de ces réserves que S. M. fît exprimer son désir de voir régler la séparation entre la Hollande et la Belgique d*une manière équitable. L'annexe A du 12<> protocole se trouva destinée à réaliser ce désir. Nonobstant les motifs qui s'opposaient à l'accession, le roi accéda audit acte, mais jamais le gouvernement ne dévia de ses principes, et son office du 12 juillet 1831 en offre une preuve bien convaincante dans l'observation que l'annexe A du 12<» protocole a laissé intacte la question de la souveraineté; et dans la déclaration qu'en supposant que le roi pût consentir à ce que cette importante solution fût mise dans la balance de l'arrangement entre la Hollande et la Belgique, la Hollande ne saurait s'y prêter sans de justes compensations. Si la marche de la négociation éprouva plus tard une aberration sensible, la cour des Pays-Bas s'appliqua constamment à la maintenir dans la voie adoptée. »

Nous croyons avoir prouvé à l'évidence que le roi GuiUaume s'est désisté des protestations faites, le 22 décembre 1830 et le 4 janvier 1831 , contre les principes de l'indépendance belge ^ et que les biues de séparation n'ont point laissé intacte la question dynastique.

{Note de la troieième édUion.)