PARTAGE DES DETTES

Avantages commerciaux.

La Conférence avait, dans son protocole du 27 jan-« vier i83i, proposé un premier système de compensation qui eût consisté à faire acquitter par les Belges i6/3i des dettes prises en masse, sans distinction d'origine, et à les admettre à la jouissance de la navigation et du commerce des colonies hollandaises, sur le même pied, avea les mêmes droits et les mêmes a^^antages que les habitons de la Hollande.

Ces propositions ayant été repoussées par les Belges , la Conférence adopta un nouveau système de compensation, en procédant au partage des dettes diaprés leur origine.

Les dettes antérieures à la réunion avaient été déclarées communes par l'art. 6 des 8 art. du ai juillet i8i4r portant ; « Les charges devront être communes , ainsi que » les bénéfices ; les dettes contractées , jusqu'à l'époque » de la réunion , par les provinces hollandaises d'un côté, » et par les provinces belgiques de l'autre, seront à la » charge du trésor général des Pays-Bas. »

— 2iS —

•' En même temps qu'elle proposait le premier mode de compensation , la Conférence s'était exprimée en ces termes sur les effets de Fart. 6 de l'acte du ai Juillet i8i4 :

a D'après cet article, c'est évidemment sur la réunion des provinces hollandaises aux provinces belges, que se fonde la communauté des charges , de dettes et de bénéfices, dont le même article consacre le principe. Ainsi, du moment où la réunion cesse, la communauté en question semblerait devoir également cesser, et par une autre conséquence nécessaire de cet axiome, les dettes qui, dans le système de la réunion , avaient été confondues , pourraient , dans le système de la séparation , être redivisées.

» Suivant cette base , chaque pays devrait d'abord reprendre exclusivement à sa charge les dettes dont il était grevé avant la réunion. Les provinces hollandaises auraient donc à pourvoir aux dettes qu'elles avaient contractées jusqu'à l'époque où les provinces .belges leur furent annexées, et les provinces belges, aux dettes qui pesaient sur elles à cette même époque; le passif de ces dernières se composerait ainsi en premier lieu,

» De la dette austro -belge , contractée dans le temps où la Belgique appartenait à la maison d'Autriche. • » De toutes les anciennes dettes des provinces belges.

» De toutes les dettes affectées aux territoires qui entreraient aujourd'hui dans les limites de la Belgique.

a Indépendamment des dettes qui viennent d'être énumérées ci-dessus et qui sont excluswement belges ^ la Belgique aurait à supporter dans leur intégrité , d'abord les dettes qui ne sont retombées à la charge de la HoU lande que par suite de la réunion^ puis la valeur des sa» crifices que la Hollande a faits pour Vobtenir^^

— su —

La Conférence avait donc hypothétiquement mis à la charge delà Belgique deux genres de dettes anciennes, étrangères à la Hollande et à la communauté.

Occupons-nous d'abord des dettes que le protocole du 27 janvier qualifiait de dettes excluswement belges.

Le traité du 3o mai i8i4 avait libéré la France de toutes les dettes étrangères inscrites au grand-livre de l'Empire; il portait, art. ai :

<c Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées par leur administration intérieure , resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement français, à partir du aa décembre 181 3, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand - livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis au gouvernement des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte. »

Nous pourrions appeler cette première dette yra72cobelge, pour la distinguer d'une autre dette, dont l'origine est plus contestable.

L'art, ai du traité de Paris, que nous venons de citer, ne faisait , en ce qui concernait la Belgique , que révoquer l'art. 8 du traité de Lunéville ; mais le traité de Lunéville avait expressément stipulé que la France ne prendrait à sa charge que les dettes résultant (ï emprunts formellement consentis par les États des pays cédés y ou des dépenses faites pour V administration effective desdits pays. Ainsi, les dettes que la maison d'Autriche avait hypothéquées sur les Pays-Bas ', sans que les États de ces

I Histoire alA'égée des traités, par Schoell , tome XI , page 119. .

l^ravlnces les eussent formellement autorisées, étaient restées à la charge de rAutriche.

Dans la vue d'amener la libération entière de l'Autriche, on ajouta au traité de Vienne du 3i mai i8i5 un article secret y par lequel le nouveau roi des Pays-Bas s'engageait à ouvrir également de ce chef une liquidation avec l'Autriche '.

Par suite de cette extension donnée, dans une réserve secrète, aux traités de Lunéville et de Paris, le roi des Pays-Bas conclut avec l'Autriche deux conventions, l'une <jui a été rendue publique et qui porte la date du 1 1 octobre i8i5 ', l'autre qui est restée secrète, et qui est datée du 5 mars 1828.

Ces conventions créèrent la dette dite austro^belge.

Passons aux dettes que le protocole du 27 janvier proposait de mettre à la charge de la Belgique, bien qu* elles ne fussent pas belges.

C'étaient d'abord les dettes retombées à la charge de la Hollande par suite de la réunion; ceci ne pouvait s'entendre que de l'emprunt russe de 25 millions de florins, dont la moitié avait été mise à la charge du royaume uni des Pays-Bas, par la convention du 19 mai 181 5 '.

C'était, en second lieu, la valeur des sacrifices faits par la Hollande pour amener la réunion ^ c'est-à-dire l'indemnité due pour la perte du Cap de Bonne-Espérance, de Démerari, d'Essequebo et de Berbice, anciennes colonies hollandaises, conquises par l'Angleterre sur la France et la république Batave, et non

' Recueil de Martens, tome VI, page 663, ' Marlens, tome VI , page 660.

3 Martcns , tome VI , page 2d0.

— aie —

restituées y aux termes de la convention du 1 3 août 1 8.1 4 '• Cette double proposition, qu'on pouvait: déduire du protocole du 27 janvier, était insoutenable. La Belgique, ignominieusement assimilée à une colonie , avait recouvré la propriété d^elle-méme et annulé un échange qui jolBt vait rien d'obligatoire pour elle : victime, en i8i4> par l'échange, elle eût été une deuxième fois victime, en i83i, par le rachat L'Angleterre, de son coté, n'avait pas garanti la Hollande contre les révolutions : si les habitans de l'ancien Cap des tempêtes y de Démerari, d'Essequebo et de Berbice , s'étaient séparés de la métropole , en se déclarant indépendans , est-il quelqu'un qui eût soutenu que la Hollande était tenue de réintégrer la Grande-Bretagne dans sa possession? Les colonies eussent été perdues pour l'Angleterre, sans indemnité, comme la Belgique est perdue pour la Hollande. Le peuple hollandais et son roi doivent d'ailleurs s'imputer la révolution belge; ils n'ont rien fait pour la prévenir; à eux la faute, à eux le châtiment : en échange du Cap de Bonne -Espérance ils avaient reçu un autre Cap des tempêtes.

La Belgique était étrangère aux arrangemens relatifs à l'emprunt russe; mais fallait -il faire supporter cette charge par la Hollande ou par le débiteur primitif, la Russie? Ici se présentaient de graves difficultés, que l'Angleterre a noblement résolues , en restant chargée de cette dette *.

' Martens, tome VI , page 57.

L* Angleterre pouvait garder toutes ces colonies sans que la Hollande eût un mot à dire, 1® à titre de conquête, "âo à titre de compensation pour les frais de guerre contre la France dont la république Batave était Palliée. Le parlement s^estplus d^une fois plaint du désintéressement qu*a montré TAngleterre en 181 4.

Voy. la lettre du pseudonyme de la Marre à lord Aherdeetiy page 114. Londres, février 1832.

a Convention du 16 novembre 1851 , entre la Grande-Bretagne et la Russie.

Cette question a été discutée par le parlement, en comité général, le 12 juiUet 1832.

Les obligations de la Belgique ^ antérieures à la réunion , se réduisaient donc à la de^te française et à la dette austro'belge \

La Conférence évalua la àeXte française ' à fl. 2,000,000

lExhiàeXteaustro^elge^ k 760,000

Ces deux évaluations, dont la première surtout peut être contestée , donnaient un total de fl. 2,760,000

La Conférence ne s'était pas, dans le protocole du 27 janvier, exprimée sur les dettes contractées durant la communauté , d'une manière aussi précise qu'elle l'a fait dans son protocole du 6 octobre i83i; voici en quels termes elle établit, dans cet acte, cette deuxième partie des obligations de la Belgique :

<c La Conférence, reconnaissant que la Hollande pos* sédait, pendant la réunion, un droit au concours de la

'Les plénipotentiaires hollandais ont compris la dette ancienne ditt arriérée des Pays-Bas y dans les dettes de la communauté, comme provenant à peu près par parties égales des provinces du Nord et de celles du Midi, V, les tableaux annexés au protocole n» 48.

^ La Conférence, procédant toujours diaprés les règles de Téquité, a trouvé qu^il rentrait dans les principes et les Tues qui la dirigent, qu^une autre dette, qui pesait originairement sur la Belgique avant sa réunion avec la Hollande , savoir la dette inscrite pour la Belgique au grand-livre de Tempire français, et qui, d*après ses budgets, s^élevait, par aperçu, à 4,000,000 de francs, ou '3,000,000 de florins des Pays-Bas , de rente , fût mise encore maintenant à la cbarge du trésor belge. Le passif dont la Belgique se chargerait de ce chef, serait donc de 2,000,000 de florins des Pays-Bas de rente annuelle.

(Extrait du protocole «« 48, c^u 6 octobre 1851.)

^ LMntérét , à deux pour cent , de la partie dite active de cette dette , ainsi que le service de Tamortissement de la partie différée, étant évalués, en nombre rond , à 750,000 florins des Pays-Bas de rente annuelle , la Belgique aurait à supporter de ce chef un autre passif de 750,000 florins de rente.

( Extrait du protocole n» 48 , d«« 6 octobre 1831 . )

Belgique à l'acquittement de la dette agrégée du royaume des Pays-Bas, et qu'il devait y avoir communauté entière de charges et bénéfices entre les deux pays, est unanimement convenue qu'il serait contraire à ce principe fondamental d'évaluer les bénéfices particuliers que la Hollande ou la Belgique ont pu retirer des emprunts faits pendant la réunion, ou de spécifier les charges auxquelles ces emprunts ont été affectés, et qu'ainsi on ne pouvait suivre, pour le partage des dettes contractées en commun , que la proportion de la population respective, ou celle des impôts acquittés par les provinces dont la Belgique et la Hollande se composeront en se séparant.

» Cette dernière proportion ayant paru la plus juste, attendu qu'elle se fonde sur la part pour laquelle chacun des deux pays a réellement contribué à l'acquittement des dettes communes contractées pendant la réunion , et la Conférence ayant constaté , . . . . lors de la rédaction

du protocole n® 12, du a6 janvier i83i

que , selon une moyenne proportionnelle résultant des budgets du royaume des Pays-Bas de 1827, iSaS et 1829, les deux grandes divisions de ce royaume ont contribué à l'acquittement des contributions directes , indirectes , et accises, l'une pour i5/3i et l'autre pour i6/3i , les plénipotentiaires des cinq Cours ont adopté ce calcul, en observant toutefois que la moyenne proportionnelle dont il s'agit devait, selon les règles de l'équité, être réduite en faveur de la Belgique , parce que , d'après les arrangemens territoriaux arrêtés, la Hollande posséderait des territoires qui ne lui appartenaient pas en 1 790. En conséquence la Conférence a jugé équitable que les dettes contractées pendant la réunion par le royaume des Pays -Bas fussent partagées entre la Hollande et la Belgique dans la proportion de i5/3o, ou par moitié égale pour chacune.

» La rente annuelle de la totalité des dettes susdites,

se montant en nombre rond à 10,100,000 florins des Pays-Bas, il résulterait de ce chef un passif pour la Belgique de 5,o5o,ooo florins des Pays-Bas. »

L'évaluation de la dette commune était faite, indépendamment de la liquidation du syndicat d'amortissement , qui est devenue l'objet d'une réserve.

Il est donc constaté par un acte émané des plénîpotentaires des cinq grandes Puissances, que quinze années d'administration^ au milieu d'une paix profonde, avec des ressources immenses , ont produit une dette de dix millions cent mille florins de rente annuelle; c'est la somme des déficits de l'ancien royaume. Ce fait ne justifie-t- il pas à lui iseul là révolution belge? . La Conférence était donc parvenue aux résultats suivans:

ï*^ Dettes belges antérieures à F union ^ fl. !i,75o,ooo

2^ Dettes contractées pendant la corn-* munautéy la moitié, . . ^ . ♦ . . 5,o5o,ooo

Total fl. 7,800,000

Arrivée à ce point, la Conférence crut devoir adopter un nouveau mode de compensation qu'elle exposa en ces termes :

«c Enfin y eu égard aux avantages de navigation et de commerce , dont la Hollande est tenue de faire jouir les Belges , et aux sacrifices de divers genres que la séparation a amenés pour elle , les plénipotentiaires des cinq Cours ont pensé qu'il devait être ajouté aux trois points indiqués ci-dessus une somme de 600,000 florins de rente, laquelle formerait, avec ces passifs, un total de 8,400,000 florins

— âîo —

des Pays-Bas. » {Protocole n^ ^Sj du 6 octobre î83i.)

Les at^anteiges de navigation et de commerce, dont le prix d'acquisition est ainsi fiLxé, sont principalement :

i*' Le transit libre vers l'Allemagne, à travers le Limbourg ;

2^ L'abolition dés anciennes servitudes de droit public , imposées à l'Escaut, et la liberté de ce fleuve;

3** La navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin.

Certes, les réclamations que les Belges sont en droit d'élever contre le partage des dettes sont en grand nombre ; nous n'en énumérerons que les principales * :

Les Belges peuvent contester l'évaluation de la dette française;

Ils peuvent contester l'origine de la dette austro^helge , qui provient de la complaisance du roi Guillaume envers l'Autriche ;

> A Tappui de ces céclamations on peut citer le passage suiyaat du mémoire de la Conférence, du 4 janvier 1852.

« L'intérêt de toutes les dettes exclusivement belges, le service de la partie différée de ces mêmes dettes , et Tintérêt des dettes communes réparties dans la proportion suivant laquelle chacun des deux pays avait contribué à leur acquittement pendant la communauté, ne se montaient, en nombre rond,* qu^à une somme annuelle de 5,800,000 florins. Cette même somme a été élevée à 8,400,000 florins. Toute la difiërence de 2,600,000 florins de rente annueUe allège donc d^autant le fardeau de Tancicnne dette hollandaise. Il n^appartenait pas à la Conférence de se prononcer sur une dette étrangère du royaume-*ani des Pays-Bas, régie par une convention spéciale; mais du reste , elle parait en droit d^affirmer que , dût-on même évaluer la rente annuelle de 8,400,000 flo> rins diaprés les indications du protocole du 27 janvier, et la composer par conséquent de Tintérêt total des dettes qu*il fait retomber intégralement siir la Belgique; de Tintérét total des sacrifices de colonies, faits par la Hollande pour obtenir la réunion, suivant Tacte qui détermine la valeur de ces sacrifices; de l'intérêt proportionnel des charges que le protocole du 27 janvier qualifie de communes, en les partageant d'après le principe de division établi ci-^dessus; enfin même de Tintérét et de la moitié des contributions de guerre , auxquelles le royaume-uni des Pays-Bas a renoncé en faisant l'acquisition des dix cantons dans l'année 1815, on trouverait encore que cette rente offre au gouvernement néerlandais une pleine et entière compensation. »

— Mills peuvent demander ^ quant aux dettes de la commu« nauté^ s'il n'eût pas été conforme à l'équité d'en rechercher la cause , et de faire retomber la dette sur celui des pays qui en avait directement profité;

S'il n'eût pas été conforme à l'équité de réparer les mjustices de l'amortissement, en y faisant participer les anciennes dettes belges , par parts égales ;

iS'il n'eût pas été conforme à l'équité de tenir compte à la Belgique du produit de l'aliénation de ses domaines, ainsi que de sa part de la flotte;

S'il n'eût pas été nécessaire de n'arrêter le passif qu'a-^ près avoir évalué l'actif, soit par une liquidation régulière, soit par aperçu.

La Conférence, comme nous l'avons vu, a trouvé une fin de non-recevoir contre les trois premières objections, dans l'art. 6 des 8 articles du ai juillet i8i4, qui avait établi la communauté la plus absolue, et elle a renvoyé à une autre époque la liquidation du syndicat.

Nous ignorons si la Conférence a sérieusement compté sur cette liquidation , ou si elle a seulement voulu , pour le moment, se tirer d'embarras. C'est une question de moralité , aussi bien qu'une question d'argent , pour l'ancien chef du gouvernement. Lorsqu'une communauté se dissout, lorsqu'une tutelle cesse , le gérant, le tuteur rend ses comptes; dans le droit commun rien n'est plus vrai, et un tribunal civil n'aurait rien à opposer à l'action en reddition de comptes qu'intenteraient les Belges à leur ancien mandataire. Sa gestion a duré quinze ans; il a tout Éait pair lui-même, dans le mystère et le silence ; et vous voulez qù^aujourd'hui le vieux monarque descende de son trône, que vous avez à moitié brisé, qu'il se place à la même table que ses anciens sujets, qu'il dépose sur le même tapis vert ses cartons et sa couronne , qu'il dresse un compte de clerc à mattre,par avoir et devoir ^ le tout

pour prouver qu'il ne vous a point volés. Ne voyez-vous pas qu il y a là une impossibilité morale ? Les révolutions n'admettent point ces mesquines procédures. Les rois rejetés par leurs peuples prennent silencieusement le chemin de l'exil, ou trouvent une retraite parmi les sujets restés fidèles; mais, en les détrônant, on ne leur dit pas : Rendez vos comptes. On a vu des rois monter sur l'écha* &ud, c'était pour mourir, ce n'était pas pour être attachés au pilori.

Il était juste sans doute de tenir compte à la Belgique de l'actif du syndicat d'amortissement, mais il ne fallait pas se reposer sur une liquidation impossible; on pouvait calculer cet actif approximativement, par mesure de tran* saction , et le déduire du passif dès le 1 5 octobre 1 83 1 •

La Conférence a opéré d'après des tableaux fournis par les plénipotentiaires hollandais; dans son protocole n^ 48, du 6 octobre, elle déclarait que, si ces tableaux se trouvaient inexacts, elle serait en droit de regarder comme non avenus les résultats des calculs; mais dans un mémorandum du 7 octobre, elle révoqua cette décla* ration.

Nous avons eu pour but principal de faire connaître la marche suivie par la Conférence dans des opérations aussi compliquées ; nous n'avons Êiit qu'indiquer les cri* tiques dont son travail peut être l'objet. Ceux qui veulent être justes envers tout le monde , ceux qui veulent, après voir inculpé la Conférence, reconnaître ce qui peut exister à sa décharge, diront peut-être : qu'elle devait accepter la communauté telle que l'avaient établie les huit articles du 21 juillet i8i4et les lois intérieures du royaume;

Que, si les intérêts de la Belgique ont été méconnus pendant quinze ans , si ses domaines ont été vendus , si les emprunts ont tourné au profit de la Hollande, si

Tamortissement s'est fait avec partialité y les Belges doivent Fattribuer aux États-Généraux;

Que, des dettes anciennes, la Conférence n'a fait re^ tomber sur la Belgique que celles qui lui étaient originairement propres ;

Qu'obligée de reconnaître les faits accomplis , elle n'a pu annuler la dette austro-^belge ;

Qu'elle n'avait pas le droit de punir un roi , qui expiait d'ailleurs ses torts par une révolution , ni de rectifier des opérations financières légalement faites ;

Que, dans le partage des dettes communes , elle a traité Êivorablement la Belgique, en suivant la proportion des impôts, et non celle de la population;

Que, pressée par les circonstances, elle a dû se livrer à des calculs approximatifs , chaque fois que les évalua* tions précises manquaient ;

Enfin j que le défaut de documens l'a forcée de tenir en suspens la liquidation du syndicat.

Il nous reste une dernière observation à faire : dans le partage des dettes , il n'est pas question du grand-duché de Luxembourg. Cependant ce pays a successivement participé, avec les autres provinces belges , à la communauté établie sous le régime autrichien ^ sous l'empire français et sous la domination hollandaise. Le grand-duché de Luxembourg , que la Conférence maintient comme état distinct, pouvait donc être considéré comme tenu de contribuer au paiement des dettes belges antérieures à i8i5 et des dettes contractées depuis cette époque. Nous croyons qu'il résulte implicitement du traité du 1 5 novembre, que le territoire qui subsiste comme formant le grand-duché de Luxembourg, est aujourd'hui libéré de toute dette : libération qui l'indemniserait en quelque sorte de la perte de ses biens domaniaux, vendus au profit du royaume des Pays-Bas, et de la part qu'il a supporté

dans les dettes de ce royaume pendant quinze ans \

Les 24 articles s'écartaient trop des instructions que le plénipotentiaire belge, M. Van de Weyer, avait reçues, et des préliminaires de paix du a6 juin, qui avaient servi de base à ces instructions, pour qu'il put y apposer sa signature ; il se borna donc à en accuser réception le 1 5 octobre 1 83 1 , et en référa à son gouvernement.

Les propositions de la Conférence furent communiquées aux deux Chambres le ao octobre; le lendemain, le ministre des affaires étrangères présenta un projet de loi, tendant à' autoriser le Roi à conclure et à signer le traité définitif de séparation entre la Belgique et la Hollande, arrêté le iS octobre , sous telles clauses y conditions et réserves que S. M. pourrait juger utiles ou nécessaires dans l'intérêt du pays.

Les désastres du mois d'août avaient détruit bien des espérances; leâ esprits réfléchis n'avaient pu se défendre de sinistres pressentimens; mais personne n'avait mesuré d'avance l'étendue possible des sacrifices. Vaincue sur le champ de bataille, la Belgique pouvait- elle prétendre à une victoire complète dans le cabinet?

Les dix-huit articles avaient été pour la diplomatie le contre-coup des journées de septembre, les vingt-quatre étaient le résultat des journées d'août. Il n'y avait qu'une question à examiner : celle de la nécessité. Tout était

' Les h<ue9 de séparation du 27 janvier 1831 gardent également le silence sur la part des dettes qui peut incomber au grand-duché de Luxembourg; la Conférence, dans son protocole n» 22, du 17 avril 1831 , avait supposé que les arrangemensproj9o«^9 pour la dette, pourraient être rectifiés, de manière à en faire supporter par le grand-duché de Luxembourg une portion. «Relativement aux dettes, est-il dit dans le protocole no 22, lord Ponsonby ferait observer an gouvernement belge que si une partie des dettes du royaume des Pays-Bas pesait sur le grand-duché de Luxembourg , cette charge devrait nécessairement retomber aujourd'hui encore dans une juste proportion sur le grand-duché , et alléger d'autant le fardeau de la Belgique. » Cette rectification n'a point été faite par les 24 articles du 15 octobre. ( Note de ta troisième édOùm,)

— as» —

secondaire à côté de cette haute considération. Placée en face d'une loi européenne, la Belgique devait- elle accep* ter ces conditions d'existence, ou les rejeter? Les Belges devaient-ils répondre : Nous voulons périr ensemble, ou vivre ensemble?. Ce mouvement eût été beau, généreux, sublime; mais existait-il une alternative? Pouvait-on espérer de vaincre l'Europe et de vivre ensemble? Ou bien la question n'était-elle pas plutôt de savoir s'il fallait périr tous ou quelques-uns? Ce n'est pas Rome qui se jeta dans le gouffre pour sauver Curtius. Menacé d'un grand malheur, l'individu peut dire : Je consens à mourir plutôt que de me soumettre; mais, pour les nations, la première loi, c'est d'être, c'est de se conserver. Exiger de la Belgique qu'elle résistât à l'Europe , c'était lui imposer le suicide social. A Dieu ne plaise que je veuille insulter à de justes regrets ; j'ai eu ma part de ces grandes douleurs ; le souvenir en restera dans ma mémoire, ineffaçable; mais, il fisiut qu'on le sache, la nécessité absout.

Le projet de loi présenté par le gouvernement fut adopté le i«' novembre par la Chambre des représentans',

* Oii#vo/^j9<mr/ MM. Barthélémy, Goblet, van Innis, de Terbecq, Lefebrre, miens, de Muelenaere, de Theux, W. de Mérode, Kaymakers, Dugniole, Coppieters, Verhaghen, Lebègue, Lebeau, Brabant, Pirmez, Dumont, Dewitte, Duyivier, Poscbet, De le Haye, Ch. Vilain XIUI, Mesdach, Vuylsteke, Mary, Cola, Bellafaille, Thienpont, F. de Mérode, Vanderbelen, Hye-Hoys, de Nef, Moreld^aneel, H. Vilain XIIII, LeHon, Verduâsen, Fallon, van Meenen, de Sécus, Oay, Polfvliet, de Roo, d*Antrebande, Milcamps, Legrelle , de Woelmont, Jonet, Coghen , Olialagera , Devaux, Boncquean de Villeraie, Bourgeois, Raikem, Van den Hove , Serruys , Desmanet de Biesme, Angillis , et de Crerlache.

Ont voté contre .* MM. Vergauwen, C. Rodenbach , d*Haart , Jaminé, Corbisier, dHoffsehmidt, Rogier, Pirson, Dams, Gelders, Watlet, Jamme, Leclercq, H. de Brouckere, Julien, Tieken de Terhove, Destouvelles, de Haerne, Blargnies, Gendebien , E. Desmet , Domis , Lardinois , de Meer de Moorsel , Jacipies , Seron, Ch.Coppens, Flenssu , Davignon, Berger, Dubus, Hélias d^Huddeghem, A. Rodenbach, Dumortier, de Robaulz, Liedts, Gœthals et d*£lhonngne.

Se sont abstenus : MM. Nothomb et Rouppe.

jflbsens .- MM. Gh. dç,Brouckere, de Foere et Zoude (de St. -Hubert).

à la majorité de Sg voix contre 38, et le 3 par le sénat , à la majorité de 35 voix contre 8 \

Le ministère avait pris envers les Chambres rengagement de ne donner son adhésion :

I® Qu'après avoir obtenu ou tenté d'obtenir cpielcjues modifications,

Et a® qu'après avoir acquis la certitude que le roi élu par les Belges serait immédiatement reconnu.

Pour remplir ce double engagement, le plénipotentiaire belge remit deux notes à la Conférence , le 12 et le 1 4 novembre.

La Conférence répondit, i® par une note du la, que ies vingt' quatre articles ne pouvaient subir de modifica-^ tionj et qu'il n'était plus au pouvoir des cinq Puissances d^en consentir une seule s et a®, par une note du i4) que rien ne s'opposait à ce que les vingt-quatre articles re^ eussent la sanction d^un traité entre les cinq Puissances et la Belgique, Elle s'adressa en même temps aux plénipotentiaires hollandais pour les informer de l'acceptation de la Belgique, et pour leur offrir V initiative de la signa-' ture du traité. La réponse des plénipotentiaires hollandais fut négative.

Le lendemain , 1 5 novembre , le traité fut signé entre les plénipotentiaires des cinq Cours et le plénipotentiaire belge, M. Van de Weyer; ce traité consiste dans la

> Ont voté pour .* MM. Vanderstraeten, Degorge-Le^prand, de Guchtenere, Du Bois, Puissant, d*Ar8chot, d^Oultremont, de Peuthy, £. de Robiano, de Jonghe, J. d^Hooghvorst , Léopold Lefebvre, de Neve, de Barré de Comogne, Beman d^Hobruge, H. de Mérode, de Moreghem fils, d*Ândelot , Van den Hecke, Piers de Raveschot, de Pélichy, de Conninck, Van de Steen, de Sécns, de Stockhem, de Snoy, de Rouvroy, Vilain XHII, de Quarré, Dupont, de Moreghem père, de Stassart, de Cartier dTves , de Rodejs, de Ghelcke.

Ont voté contre .* MM. Beyts, de Rouillé, de Schiervel, de Loe, BioUey, F. de Robiano , d^Ansembourg , Lefebvre-Meuret.

Se sont abstenue : MM. Thorn et de Méan.

{Note de l^éditeur.)

reproduction des vingt- quatre articles, et dans les trois articles suivans :

« Art. 2 5. Les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, garantissent à S. M. le roi des Belges l'exécution de tous les articles qui précèdent.

» Art. 26. A la suite des stipulations du présent traité , il y aura paix et amitié entre S. M. le roi des Belges d'une part, et Leurs Majestés l'empereur d'Autriche, le roi des Français, le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité.

» Art. 27. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres, dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. »