CHAPITRE XVI

Les ratifications.

Les deux mois fixés par le traité du 1 5 novembre pour réchange des ratifications , expirèrent avant la solution complète de la question des forteresses ; le terme fiit prorogé du i5 janvier au 3i du même mois; la déclaration du 2 3 janvier fit disparaître le seul obstacle qui pût arrêter la France et la Grande-Bretagne ; à l'échéance du nouveau terme, les plénipotentiaires de ces deux puissances échangèrent leurs ratifications avec le plénipotentiaire belge.

La ratification de là Belgique porte la date du a a novembre i83i, elle est pure et simple comme l'adhésion donnée aux 2 4 articles le i4 novembre i83i.

La ratification de la France est datée du 24 novembre i83i; elle est également sans condition, et se termine par une promesse absolue d'exécution.

La ratification de la Grande-Bretagne porte la date du 6 décembre i83i ; la formule de ratification est pure et simple ; la formule de garantie est ainsi conçue : « Nous » engageant et promettant sur notre parole royale, que » nous exécuterons et observerons sincèrement et fidè- » lement, toutes et chacune des clauses contenues et » exprimées dans le susdit traité; et que nous ne souf- » frirons jamais qu'elles soient violées par personne, ou

» transgressées d'aucune manière, en tant qu'il est en » notre pouifoir {as far as it lies in ourpower\ » Quelques personnes ont voulu voir une restriction dans ces expressions de la chancellerie anglaise.

Dans les premiers jours de l'année i83i , le gouvernement belge avait acquis la certitude que les plénipotentiaires de deux Cours seulement avaient reçu les ordres définitifs d'échanger les ratifications, dès que l'affaire des forteresses serait terminée, il se trouvait donc dans l'alternative de voir, au 3i janvier, le terme prorogé purement et simplement à l'égard de toutes les puissances, ou bien de recevoir les ratifications de deux d'entre elles, et de voir le terme prorogé pour les trois autres. a Après de mûres réflexions, dit le ministre des afÊdres » étrangères, M. de Muelenaere, dans son rapport du 12 » mai 1 83a , nous avons regardé le dernier parti comme » préférable. La ratification pure et simple de deux puisp- » sances suffisait, en liant chacune d'elles, pour assurer » au traité ce caractère d'immutabilité qu'on pouvait » essayer de lui enlever par la prorogation pure et sim- » pie, qui l'aurait soumis, à l'égard de toutes les puis- » sances , à des éventualités. Le doute ne portait plus que » sur trois puissances ; il y avait certitude à l'égard des » deux autres. Tel fut le sens des instructions transmises » à nos plénipotentiaires , et dont je viens de citer les » principaux passages. C'est pour ces raisons que le gou-» » vernement renonça au projet d'obtenir des ratifications » simultanées. »

D'aUleurs, par la nature même du traité, l'échange dés ratifications n'était pas un acte indivisible; le traité du 1 5 novembre a la valeur d'une convention conclue par la Belgique avec chacune des cinq Puissances séparément; chacune d'elles contracte des obligations indépendam<ment des quatre autres , bien que ces obligations soient

identiques ; et la Belgique peut s'adresser à Tune de ces puissances sans s'adresser aux autres, pour réclamer l'exécution de ces obligations. Le traité n'emporte donc simultanéité ni dans les ratifications, ni dans l'exécution.

Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne ayant procédé à rechange des ratifications avec le plénipotentiaire belge , la Conférence ne fixa pas de nouveau délai pour les trois autres Cours, mais il fut déclaré que le protocole leur resterait ouvert.

Il n'entrait pas dans les vues de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie de ne pas ratifier le traité ; mais pour rester fidèles à certaines doctrines politiques, ces Cours auraient désiré obtenir préalablement l'adhésion du roi Guillaume.

La Hollande s'était singulièrement exagéré l'influence que son triomphe du mois d'août devait exercer sur les négociations; et les vingt-quatre articles n'avaient pas répondu à son attente.

Par les propositions adressées à la Conférence le 5 septembre , les plénipotentiaires hollandais avaient réclamé , dans le Limbourg, les deux rives de la Meuse, et le Luxembourg en entier, en réservant à la Hollande le droit de traiter ultérieurement sur les territoires ajoutés au royaume des PayS'Bas y lesquels autrefois n* avaient pas fait partie des Pays-Bas autrichiens y tels que la province de Liège et les cantons cédés par la France; ils avaient manifesté le désir que toutes les questions relatives à la navigation des rivières fussent ajournées; ils avaient adopté, quant au partage des dettes, le mode de compensation proposé par le protocole du 27 janvier.

Nonobstant la conclusion du traité du i5 novembre, le gouvernement hollandais n'hésita pas à reproduire, à quelques modifications près, le même système dans la note et le mémoire qui portent la date du \[\ décembre;

il s*éleva vivement contre la communauté de la surveil-lance du pilotage, du balisage et de la police de VEs» cauty en revendiquant le cours de ce fleuve, à partir d'Anvers , comme une propriété hollandaise, et contre la participation des Belges à la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin; il déclara, en outre, n'adhérer au partage des dettes que sous la condition d'une capitalisation. Quant à l'ensemble du traité , il soutint que la Conférence s'était mise en opposition avec le protocole d'Aix-la-Chapelle, du i5 novembre 1818, et qu'elle avait dénaturé les bases de séparation du a 7 jan-* vier i83i.

La Conférence répondit à la Hollande par la note et le mémoire du 4 janvier i83a; pièces écrites avec une grande supériorité de raison, et qui forment, pour ainsi dire, Vesposé des motifs du traité du i5 novembre.

La Conférence démontra que le roi Guillaume avait lui-même provoqué la dissolution du royaume-uni des Pay$-Bas; et qu'en rédigeant les 24 articles, elle n'avait fait que développer les bases de séparation du 27 janvier, dans le sens le plus favorable à la Hollande.

Les plénipotentiaires hollandais essayèrent de réfuter le mémoire de la Conférence dans une note du 3o janvier % à laquelle ils annexèrent un projet de traité qui avait pour bases principales : la possession des deux rives de la Meuse et du grand-duché de Luxembourg; la capi^

' On lit dans cette note cette phrase qui trahit les arrière-pensées du roi Guillaume : « Pour ce qui concerne rimpossibilité où se trouverait le gouyeme- » ment des Pays-Bas d'exécuter les 8 articles (conBHiuHfê du royaume)^ le mois » d*août eût mis un terme à tous les obstacles, sans rintervention étrangère en » faveur de insurrection. »

Le gouvernement hollandais ne tenait pas le même langage en octobre 1830 , où, s'avouant dans rimpossibilité de reconquérir la Belgique, il implorait rintervention des Puissances , en annonçant qu*il accepterait un armistice avêc reconnaiêêance, {Note de M, Falck à lord Aherdeen^ du 21 octobre 1830. )

talisation de la quote-part de la dette assignée à la Belgique; l'assimilation de l'Escaut au Rhin; le retranchement absolu des articles relatifs aux eaux intérieures et au passage commercial à travers le Limbourg.

En faisant cette communication la veille du jour fixé pour les ratifications, les plénipotentiaires hollandais avaient espéré obtenir un nouvel ajournement; la Conférence ne crut pas devoir s'occuper d'une note aussi étrange, qui remettait tout en question, elle s'abstint même d'en faire mention dans le protocole du 3i janvier '.

Plus d'une fois, les agens des trois cours du Nord à La Haye avaient essayé de vaincre les répugnances du roi Guillaume ; l'empereur Nicolas résolut de faire une démarche solennelle, et il chargea le comte Alexis Orloff de se rendre à La Haye. Cette mission extraordinaire eut pour effet de tenir les affaires en suspens pendant les mois de février et de mars i83a ; le comte Orloff, ayant vu échouer tous ses efforts , fit , avant de quitter La Haye, une déclaration officielle des intentions de son gouvernement.

Cette pièce, qui est datée de La Hajre, lo-aa mars i832, et à laquelle les agens d'Autriche et de Prusse adhérèrent, renferme plusieurs passages très remarquables, et qui, depuis, ont acquis un mérite historique : voici le texte de cette déclaration; nous omettons le préambule.

> Le mémoire hollandais du 30 janvier resta sans réponse de la part de la Conférence.

Sous la date du 27 février, le comte de Nesselrode rédigea au nom du gouvernement russe un précis des négociations , spécialement destiné à démontrer que Je cabinet de La Haye avait résolu la question de souveraineté politique en adhérant aux bases de séparation des 20 et 27 janvier 1851 , et en se désistant de ses protestations contre le protocole du 20 décembre 1830. (Papers relative to the affairs ofBelgium, B. 2» part. , n» 80. y (Note de la troisième édition,)

. « Après avoir épuisé tous les moyens de persuasion et toutes lès voies de conciliation pour aider S. M. le roi des Pays-Bas à établir, par un arrangement à l'amiable et conforme tout à la fois à la dignité de sa couronne et aux intérêts de ses sujets qui lui sont restés fidèles, la séparation des deux grandes divisions du royaume, FEmpereur ne se reconnaît plus la possibilité de lui prêter dorénavant aucim appui ni secours.

» Quelque périlleuse que soit la situation où le Roi vient de se placer, et quelles que puissent être les conséquences de son isolement, S. M. I., faisant taire, quoique avec un regret inexprimable, les affections de son cœur, croira devoir laisser la Hollande supporter seule la responsabilité des évènemens qui peuvent résulter de cet état de choses.

» Fidèle à ses principes, elle ne s'associera point à l'emploi de moyens coërcitifs, qui auraient pour but de contraindre le roi des Pays-Bas, par la force des armes, à souscrire aux vingt-quatre articles.

» Mais considérant qu'ils renferment les seules bases sur lesquelles puisse s'effectuer la séparation de la Belgique d'avec la Hollande (sauf les amendemens admissibles dans un traité final entre les deux pays), S. M. I. reconnaît comme juste et nécessaire que la Belgique reste dans la jouissance actuelle des avantages qui résultent pour elle desdits articles , et nommément de celui qui stipule sa neutralité y déjà reconnue en principe par le roi des Pays-Bas lui-même.

» Par une conséquence nécessaire de ce principe, S. M. L ne saurait s'opposer aux mesures répressives que prendrait la Conférence , pour garantir et défendre cette neutralité , si elle était violée par une reprise des hostilités de la part de la Hollande.

» Dans ce cas^ si malheureusement il venait à se

— Ul —

réaliser y S, M. I. se réserverait de se concerter avec ses alliés sur le mode le plus propre à rétablir promptement cette neutralité, afin de préserver la paix générale de toute atteinte.

» Telles sont les déterminations auxquelles l'Empereur a cru devoir s'arrêter. Ne se trouvant plus à même , dans la conjoncture actuelle , d'offrir à S. M. le roi des Pays- Bas des preuves d'amitié et d'intérêt plus directement utiles y il abandonne à la sagesse du cabinet de La Haye <le considérer les conséquences d'un état de choses qu'une amitié sincère et désintéressée aurait voulu lui éviter. »

Les trois Ck)urs, ayant ainsi constaté l'impossibilité d'obtenir l'adhésion préalable du roi Guillaume , transmirent à leurs plénipotentiaires l'ordre définitif de procéder à l'échange des ratifications.

Les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse effectuèrent cet échange le i8 avril, les plénipotentiaires de Russie le 4 mai.

La ratification autrichienne est datée du 2 1 mars 1 83a ; elle porte que le traité est pleinement approuvé , sous la réserve cependant des droits de la sérénissime Confédération germanique quant aux articles qui concernent la cession et l'échange d'une partie du grand^duché de Luxembourg. (Reserçatis tamenjuribus serenissimœ Con^ federationis germanicœ intuitu eorum articulorum qui jconcessionem et permutationem partis magni-ducatûs Luxemburgensis concemunu)

La ratification prussienne porte la date du 7 janvier iBSà ; elle est pure et simple; mais, dans une déclaration particulière, le plénipotentiaire de cette puissance reproduisit la réserve autrichienne.

La ratification russe est datée du i8 janvier i83a, et contient la réserve suivante : « Après ai^oir suffisamment examiné ce traité, nous V avons agréé et nous le confir* mons et ratifions , sauf les modifications et amendemens à apporter dans un arrangement dé finitif entre la Hollande et la Belgique aux art. IX y XII et XIIL »

Le plénipotentiaire belge, en acceptant les ratifications de l'Autriche et de la Prusse, déclara, quant à la réserve , qu'il s'en référait purement et simplement à la garantie donnée à la Belgique par les cinq Puissances y et fondée sur les engagemens contractés par le traité du î5 novem^ bre; en acceptant la ratification russe, il s'exprima à peu près dans les mêmes termes, après. avoir obtenu des plénipotentiaires russes la déclaration que V arrangement définitifs entre la Belgique et la Hollande y dont il est question dans la réserve y devait être un arrangement jde