PRINCIPES DUN ARRANGEMENT PROVISOIRE

être assurés et par lequel le Roi grand-duc devait accéder formellement à la délimitation territoriale et reconnaître le souverain de la Belgique.

« Il est donc évidemment impossible que la Belgique prenne sur elle le paiement d'une partie quelconque de cette charge annuelle, avant qu elle ne soit mise en jouissance de tous les avantages commerciaux qu'un traité définitif doit lui assurer et avant que ses limites territoriales et son souverain ne soient formellement reconnus par le Roi grand-duc. «

c< Mais si la stipulation en question était inadmissible pour les raisons ci-dessus mentionnées, elle ne l'était pas moins comme indiquant l'intention de la part du gouvernement néerlandais de remettre à une époque indéfiniment reculée la conclusion d'un traité définitif; car, si ce gouvernement avait eu la moindre disposition à arriver à un prompt accord sur les deux ou trois points qui restaient encore à régler, pourquoi une convention préliminaire devait-elle prévoir des paiements annuels à faire pendant la négociation de ce traité, tandis même que le premier terme n'aurait été dû qu'en juin ou juillet prochain? Or, il n'est pas douteux que longtemps avant cette époque un traité définitif pourrait être signé, si le gouvernement néerlandais avait un désir réel de terminer la négociation. Une proposition telle que celle qu'il a faite indique donc clairement, de la part de ce gouvernement, le désir de s'assurer, par une convention préliminaire, des avantages qui puissent le mettre en position d'empêcher ou de retarder, jusqu'à une époque indéfinie, la conclusion d'un traité définitif. »

Les plénipotentiaires, après avoir rendu compte d'une

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nouvelle tentative faite pour arriver à un arrangement définitif, s'expriment en ces termes sur le dernier projet, présenté le 3 février :

« Les conventions préliminaires que les soussignés avaient jusqu'ici proposées étaient basées sur l'évacuation réciproque de territoires de part et d'autre.

« Les soussignés résolurent alors de faire une autre tentative d'arrangement, en proposant une nouvelle convention préliminaire, qui aurait pour principe de laisser les deux parties, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif, en possession des territoires qu'elles occupent respectivement en ce moment...

« Par ce plan, Lillo et Liefkenslioek devaient rester provisoirement entre les mains des Hollandais ; pendant que Venloo, le Limbourg hollandais et le Luxembourg allemand devaient continuer à être occupés par les Belges ; et comme l'évacuation réciproque était retardée, les stipulations pour les routes du Limbourg et pour une amnistie dans les districts évacués étaient réservées pour le traité définitif.

« L'établissement d'un armistice formel entre les deux parties et la reconnaissance de la neutralité de la Belgique par la Hollande étaient proposés comme des sûretés suffisantes pour la paix, sans aucune autre stipulation spéciale pour des réductions d'armée de part et d'autre. On réclamait comme indispensables l'ouverture immédiate de la Meuse et le maintien de la libre navigation de l'Escaut, telle qu'elle existait au commencement du mois de novembre dernier ; la France et la Grande-Bretagne ofî'raient de lever l'embargo et de renvoyer les troupes hollandaises dans leur pays ; et.

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en outre, les parties contraclantes devaient s'engager à s'occuper immédiatement de l'établissement d'un arrangement définitif entre la Hollande et la Belgique. »

Les plénipotentiaires terminent par l'examen du contre-projet présenté par M. van Zuylen van Nyevelt le 5 février; cette partie de la note contient une explication importante : « Les soussignés, y est-il dit, ont de fortes raisons de croire qu'aucuns droits n'ont été légalement levés, ni aucunes visites de bâtiments légalement faites sur l'Escaut dans l'année 1814, avant l'union de la Belgique et de la Hollande. » C'était rectifier un passage du protocole n° 9, du 9 janvier 1830, qui suppose l'existence d'un droit sur l'Escaut en 1814, immédiatement avant la réunion de la Belgique à la Hollande.

Le plénipotentiaire hollandais répondit à la note dn 14 février par un mémoire très étendu, portant la date du W. Dans cette réponse, il essaye de justifier les contre-projets successivement présentés au nom du cabinet de La Haye, et s'élève avec force contre le principe qui subordonnerait la levée des mesures coercitives à des concessions en faveur de la Belgique; ces mesures, ditil, n'ont pu conférer des droits.

« Les derniers mois de l'année 1832 virent introduire sbus le nom de mesures coercitives l'exercice d'une police dans les rapports des nations entre elles, et mettre en pratique envers la Hollande un système d'hostilités ouvertes en pleine paix, inconnu jusqu'ici, sapant la base de l'indépendance des peuples, bouleversant le premier principe fondamental du droit des gens et y substituant la suprématie du plus fort. Nonobstant ce phénomène politique, le gouvernement des Pays-Bas,