CAPITALISATION DE LA RENTE SPÉCIALE
Traité conclu par la Belgique avec les Pays-Bas, le 13 janvier 1873>.
S. M. le roi des Belges el S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'ôtant trouvés d'accord pour changer le mode de payement de la dette mentionnée au n» 1" de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842, pour modifier l'article 3 de la convention du 12 mai 1863 en ce qui concerne les eaux-de-vie néerlandaises et pour régler en môme temps le passage à travers le duché de Limbourg d'un chemin de fer se dirigeant d'Anvers vers l'Allemagne, ont résolu de conclure une convention dans ce triple but.
Art. 1". La rente globale et inaliénable de 400,000 florins inscrite au profit du gouvernement néerlandais, en vertu du n° 1° de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842, sera éteinte moyennant le payement d'une somme de 8,900,000 florins des Pays-Bas, que la Belgique s'oblige à remettre à Amsterdam au gouvernement néerlandais.
Ce payement sera effectué en quatre termes égaux, de trois en trois mois, dont le premier sera soldé dans la quinzaine de la ratification de la présente convention.
Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque payement.
Art. 2. Le nM° de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842 est
abrogé. .
Néanmoins les avantages de navigation et de commerce stipulés
parle traité du 19 avril 1839 restent assurés à la Belgique.
Art. 7. La présente convention devant être soumise dans les deux pays aux Chambres législatives, il est convenu que les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans le délai de quatre mois ou plus tôt, si faire se peut.
Fait à Bruxelles, en double original, le 13 janvier 1873.
1 Plémpotentiaires : Belgique, comte d'Aspremorit-Lynden, M. Jules Malou; Pays-Bas, M. van Lansbergc.
ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LA CAPITALISATION DU PÉAGE DE L'ESCAUT EN 1863 ET DE LA RENTE SPÉCIALE EN 1873
A la Conférence de Londres, on n'était pas parvenu à s'entendre sur la capitalisation du péage de l'Escaut; lord Palmerston avait inséré dans son thème de septembre 1832 la disposition suivante, suggérée par le gouvernement belge et qui fut écartée : « Ce droit sera annuellement acquitté par S. M. le roi des Belges à S. M. le roi des Pays-Bas moyennant une somme de 150,000 florins qui servira d'acquit pour tous les navires indistinctement; S. M. le roi des Belges aura, en outre, la faculté de se libérer pour toujours de ce payement au moyen d'une capitalisation. »
La perception du droit fixé à 1.50 florin par tonneau, par le traité du 19 avril 1839, se fit en détail et non par abonnement, et la somme que la Belgique s'était provisoirement chargée de rembourser augmenta d'année en année; elle atteignit, en 1859, 1,568,057 francs; en 1860,1,886,879 en 1861, 2,176,395.
Ce qui engagea M. Ch. Rogier à se charger, en octobre 1861, du portefeuille des affaires étrangères, c'était l'espoir de réaliser l'idée reprise par M. Lambermont, secrétaire général de ce département, et poursuivie depuis plusieurs années, d'abolir le péage au moyen d'une capitalisation, à laquelle prendraient part tous les États maritimes sans préjudice du maintien des garanties de navigation résultant des traités.
Le capital à payer était évalué à 11 ,14:1,64:0 Jlorins dont l'Angleterre aurait à fournir plus du quart (8,782,320 /r.).
La négociation n'aurait offert aucune chance de réussite sans le concours du cabinet anglais. Ce concours, M. Ch. Eogier, dans un voyage fait à Londres, l'obtint du comte
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John Russell, alors ministre des affaires étrangères, lequel, par les articles 20 et 21 du traité signé par M. Van de Weyer, le 23 juillet 1862, admit l'éventualité d'une conférence générale.
Il était également indispensable de s'assurer même au préalable du consentement formel de la Hollande ; mais cette négociation, bien que confiée à un diplomate très habile, le baron du Jardin, traînait eu longueur lorsque, assez subitement, le baron Nothomb obtint de M. de Bismarck l'acquiescement de la Prusse qui promit expressément son concours pécuniaire (1,670,640 francs) par le protocole commercial du 28 mars 1863. A Berlin, la négociation fut tenue secrète ; l'envoyé des Pays-Bas ne la connut que par le résultat; son gouvernement s'en plaignit comme d'un manque de procédé.
C'était le deuxième acte ; il fut décisif.
Le cabinet de La Haye donna enfin son consentement par la convention du 12 mai 1863.
C'était le troisième acte. Nous regrettons de ne pouvoir dire que la Hollande avait été la première à se joindre à la Belgique; ce qu'on fit supposer depuis.
Des conventions spéciales furent signées coup sur coup avec la plupart des Etats maritimes : le 12 mai, à Bruxelles, par M. Rogier avec la France, représentée par le baron de Malaret; le 11 mai, le 12 mai, le 8 juillet, à Berlin, par le baron Nothomb avec chacune des trois villes hanséatiques représentées par M. Geffcken, le 8 juin avec le Hanovre, le 23 juin avec Oldenbourg; à Stockholm, le 23 juin, par M. Bosch avec la Suède et la Norvège, etc., etc.
La Conférence put se réunir à Bruxelles et signer le traité général qui porte la date du 16 juillet 1863.
Nous n'avons reproduit que le texte de cet acte et celui T. n. 16
de la convention spéciale conclue avec les Pays-Bas le 12 mai.
Des événements majeurs ne tardèrent pas à montrer que la Belgique avait saisi le dernier moment propice. La mort du roi de Danemark, Frédéric VII (15 novembre 1863), suscita une plus grande question qui fut bientôt dépassée; à la guerre danoise succéda la guerre prusso-autrichienne, à celle-ci la guerre germano-française. Les proportions de la crise s'ag'randissaient chaque fois. La petite question de la capitalisation du péage de l'Escaut, si importante pour la Belgique, eût été perdue de vue. Si au retour du calme, au milieu d'une autre distribution des forces de l'Europe, elle eût été reprise, c'eût été dans des conditious nouvelles peu favorables. Nous croyons que ce rapprochement n'a pas été fait jusqu'à présent.
Lorsqu'il s'est agi de la capitalisation du péage de l'Escaut, le cabinet de La Haye avait tâché d'obtenir aussi celle de la rente de 400,000 florins tenue en réserve comme gage par l'article 63-1° du traité du 5 novembre 1842; à la suite de l'adhésion inattendue de la Prusse, il renonça à cette demande.
Il la reprit en 1872 ; il en fit une condition de son consentement au passage par le territoire hollandais du chemin de fer d'Anvers à Gladbach ; cette fois, il l'emporta.
{i^ édition, mars iSlZ.)
