GONVENTION DU SI MAI

Dans leur réponse du 22 avril, le ministre anglais et l'ambassadeur français soutinrent que la suspension d'armes limitée, conclue, en septembre 1831, avec la Belgique, n'avait pas révoqué les engagements indéfinis contractés envers les cinq puissances en novembre 1830 : cette assertion présente un intérêt historique qui nous engage à citer ce passage de la note :

« Les soussignés doivent rappeler au gouvernement néerlandais que, quoique les cinq puissances ment consenti à un armistice défini, quant au temps, leur intention, comme le prouvent tous les actes de la Conférence, n'a jamais été d'admettre que, lorsque le terme fixé pour la durée de l'armistice serait expiré, on permettrait à la Hollande et à la Belgique de reprendre les hostilités; et, pour preuve de cette assertion, les soussignés n'ont autre chose à faire qu'à se référer à la note,

soutenu que de droit le péage avait toujours été dû. Il est à remarquer que, diaprés le décret du 30 floréal an X, le péage avait une destination s[>écia]e : il devait être employé à l'entretien des chemins de halage et à des ouvrages d'art utiles à la navigation. (Voyez le discours de M. Nothomb, du iS mai 4839, p. 248-9 du recueil.)

La Conférence a du reste tenu compte de la renonciation de la Hollande à Tarticlc i4 du traité de Munster en comprenant implicitement la continuation de Fouverture de T Escaut parmi les avantages de navigation et de commerce évalués à 600,000 florins de rente annuelle par le protocole n« 48 du 6 octobre i831. C'est dans le même ordre d'idées qu'une rente annuelle de 400,000 florins a été exceptée du transfert en i842 par l'artick 63 du traité de La Haye du 5 novembre de cette année, capitalisation bénévolement concédée depuis au prix de 18,800,000 francs. La capitalisation du péage en i863 avait valu au trésor néerlandais i7,14i,640 florins; la Hollande a donc battu monnaie avec l'Escaut; non seulement les puissances garantes du traité de Londres du 19 avril i839, mais tous les Ëtats maritimes signataires du traité de Bruxelles du 16 juillet 1863 sont compétents pour exiger que la liberté de l'Escaut soit une vérité.

(Note de la 4« édition,)

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annexe D au protocole n^ 49, adressée par la Conférence aux plénipotentiaires des Pays-Bas, dans laquelle les plénipotentiaires des cinq puissances établissent qu'ils ne peuvent que « déclarer ici leur ferme déter- « mination de s'opposer, par tous les moyens en leur « pouvoir, au renouvellement d'une lutte qui, devenue « aujourd'hui sans objet, serait pour les deux pays la « source de grands malheurs et menacerait l'Europe « d'une guerre générale, que le premier devoir des <c cinq puissances est de prévenir. »

« Les cinq puissances ne se sont jamais départies, depuis, de cette détermination : elles l'ont même fréquemment et unanimement répétée dans leurs actes subséquents.

<( Mais si les cinq puissances ont, au mois d'octobre 1831, jugé inutile de requérir du gouvernement néerlandais l'engagement d'un armistice renouvelé et illimité, c'est qu'elles ont senti qu'il dépendait d'elles d'en prolonger la durée par leur déclaration et d'en venger la rupture par les armes.

« Les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne pourraient sans doute, en ce moment, suivre la même marche et assurer la continuation de l'armistice par une déclaration au gouvernement hollandais, dans laquelle ils annonceraient que la violation de cet armistice serait considérée comme un acte d'hostilités contre les deux puissances.

« Si les deux gouvernements n'emploient pas ce moyen et préfèrent que l'armistice soit le résultat d'un consentement mutuel, ce n'est assurément pas qu'ils doutent du pouvoir qu'ils ont de faire respecter Findé-

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pendance et la neutralité de la Belgique, garanties par eux ainsi que par l'Autriche, la Prusse et la Russie; mais c'est parce qu'ils regardent la marche qu'ils ont adoptée comme phis conciliante et plus pacifique, et, par conséquent, comme conduisant mieux au but vers lequel leur politique les a constamment dirigés.

u Les soussignés, dans leur note du 2 courant, se sont opposés à la durée limitée de l'armistice, proposée par le gouvernement hollandais; et les raisons qu'ils ont données, pour s'y opposer, leur paraissent tellement concluantes, qu'ils attendaient avec confiance que des pouvoirs seraient envoyés à S. Exe. M. Dedel, pour consentir à un armistice indéfini, si toutefois le gouvernement néerlandais jugeait convenable de continuer la négociation. Leur attente a donc été singulièrement trompée, en trouvant sur ce point même', dans la note du 16 de ce mois, une proposition encore plus sujette à objection que celle qu'ils ont déclaré être inadmissible.

«Le gouvernement néerlandais propose aujourd'hui de rétablir, par rapport à la cessation des hostilités, Fétat de choses qui existait avant le mois de novembre 1832.

« Maintenant, quel était cet état de choses et à quel égard serait-il calculé pour offrir une sûreté suffisante au maintien de la paix?

« Il est vrai que, pendant l'année qui a précédé le mois de novembre dernier, il y avait, en point de fait, une cessation prolongée d'hostilités. Mais il est également vrai que, pendant cette môme époque, le roi des Pays-Bas soutint invariablement qu'il n'était lié par