CAPITALISATION DU PÉAGE DE L ESCAUT
Art. S. Les dfoits de t>ilotagé actueQeineDt perçus sur l'Escaut, sont réduits :
De 30 p. c. pour les navires à voiles»
De 36 p* c > remorqués,
De 30 p. c. » à vapeur.
U reste d'ailleurs convenu que les droits de pilotage sur l*Escaut ne pourront jamais être plus élevés que les droits de pilotage perçus aux embouchures de la Meuse.
Art. 6. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à La Haye dans le délai de quatre mois, ou plus tOt, si faire se peut.
Fait à la Haye, le iS mai 4863.
Traité général oonolu par la Belgique aveo les États maritimee, le 16 Juillet 1863 ^
. S. M. le roi des Belges, S. H. l'empereur d'Autriche, etc., etc., animés du désir de libérer à jamais la navigation de l'Escaut du péage qui la grève, d'assurer la réforme des taxes maritimes perçues en Belgique, et de faciliter par là le développement du commerce et de la navigation de leurs États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet.
Art. 1*'. Les hautes parties contractantes prennent acte : l'' Du traité conclu le 12 mai 1863 entre la Belgique et les Pays- Bas, qui restera annexé au présent traité et par lequel S. H. le roi des Pays-Bas renonce à jamais au péage établi sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures par le § 3 de l'article 9 du traité du
* Plénipotentiairâs : Belgique, Charles Rogier, baron Auguste Lambermont; Autriche, baron de Hû|çel; Brésil, do Amaral; Chili, Carvalho; Danemark, baron Bille-Brahe; Espagne, de Coello de Portugal; France, baron de Malaret; Grande-Bretagne, lord Howard de Walden; Hanovre, baron de Hodenberg; Italie, comte de Montalto; Oldenbourg, M. Geffcken; Pérou, don Manuel Yrigoyen; Portugal, vicomte de Seisal; Prusse, M. de Savigny; Russie, prince Orloff; Suède, M. deMansbach; Turquie, Musurusbey; Villes anséatiques, M. Geffcken.
228 DOCUMENTS POUTIQUES
19 avril 1839 et S. H. le roi des Belges s*engage à payer le capital de rachat de ce péage, fixé à 17,141,640 florins; • S' De la déclaration faite au nom de S. H. le roi des Pays-Bas, le 15 juillet 1863, aux plénipotentiaires des hautes partiescontractantes et portant que la suppression du péage de FEscaut consentie par Sa dite Majesté s'applique à tous les pavillons, que ce péage ne pourra être rétabli sous une forme quelconque et que cette suppressioa ne portera aucune atteinte aux autres dispositions du traité du 19 avril 1839, déclaration qui sera considérée comme insérée au présent traité, auquel elle restera également annexée.
Art. 2. S. H. le roi des Belges fait, pour ce qui la concerne, la même déclaration que celle qui est mentionnée au § 2 de Fartide précédent.
Art. 3. S. H. le roi des Belges prend encore envers les autres parties contractantes les engagements suivants, qui deviendront exécutoires à partir du jour où le péage de FEscaut cessera d*ôtre perçu.
1"* Le droit de tonnage prélevé dans les ports bçlges sera sup* primé;
9^ Les droits de pilotage dans les ports belges et dans FEscam seront réduits :
De 20 p. c. pour les navires à voiles; De 25 p. c. » remorqués;
De 30 p. c. > à vapeur;
3** Le régime des taxes locales imposées par la ville d*Anvers sera dans son ensemble dégrevé.
Il est bien entendu que le droit de tonnage ainsi supprimé ne pourra être rétabli et que les droits de pilotage et les taxes locales ainsi réduits ne pourront être relevés.
Le tarif des droits de pilotage et celui des taxes locales à Anvers, abaissés comme il est dit ci-dessus, seront inscrits dans les proto* coles de la Conférence qui a arrêté le présent traité.
Art. 4. En considération des dispositions qui précèdent, S. M. Fem* pereur d'Autriche, etc., etc., s'engagent à payera S. M. le roi des Belges pour leurs quotes-parts dans le capital de rachat du péage de
