DEMANDE DE L EXÉCUTION DE L ARMISTICE

qui eût été peut-être un commencement de restauration pour la Belgique entière ^

Nous sommes cunéné à rendre compte des tentatives faites pour obtenir l'exécution de l'armistice, dont nous avons annoncé la conclusion au chapitre III.

La suspension d'armes, signée le 21 novembre, était destinée à n'être qu'une mesure préliminaire*; aux

1 Cette proclamation est Tacte public le plus caractéristique du premier ministère du régent; on n'en trouve le texte dans aucun des quatre recueils. Nous Tavons placée parmi les documents politiques, à la suite de la protestation du Congrès, dont elle est la mise à exécution.

(Note de la 4« édition.)

* Toutefois, la Conférence, en acceptant Tailhésion du gouvernement belge à la suspension d'armes, avait déclaré que la cessation des hostilités constiiuaù un engagement envers les cinq cours; déclaration qui, dès lors, mettait la Belgique et la Hollande dans Timpossibilité de reprendre les armes sans Fautorisation de la Conférence.

Le gouvernement belge ne voulut point donner cette portée à son adhésion et déclara aux deux commissaires de la Conférence, par une note verbale du 20 novembre 1830, qu'il n'avait point entendu s'obliger envers les puissances par un engagement dont aucune circonstance ne pût le délier.

La Conférence, saisie de cette réclamation, adressa, sous la date du 30 novembre (protocole n® 4), à ses commissaires Tinstruction suivante :

ce Nous avons examiné avec attention la note verbale que vous nous avez transmise et où se trouve exprimé le désir de connaître la signification de rengagement d'armistice que les cinq cours ont déclaré, par leur protocole du 17 novembre, avoir été contracté envers elles.

a Le motif de cet engagement est, qu'animés du désir d'éteindre tout sentiment d'inimitié entre les populations que divise en ce moment une lutte déplorable, et non d'en faire prévoir le retour, les puissances ont jugé utile de rendre l'armistice indéfini et le considèrent comme un engagement pris envers elles-mêmes et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller.

« En conséquence, celle des deux parties qui romprait cet engagement se trouverait en opposition ouverte avec les intentions salutaires qui ont dicté les démarches faites par les cinq puissances pour arrêter l'effusion da sang. »

La Conférence parle d'un engagement d'armistice déjà contracté, c'est à

152 DEMANDE DE l'eXÉCUTION DE L ARMISTICE

termes du protocole n® 2, du 17 novembre, elle devait être remplacée par un armistice, pendant lequel les troupes respectives se seraient réciproquement retirées derrière la ligne qui séparait ^ avant le traité du 30 mai 1814^ les possessions du prince souverain des Provinces^ Unies de celles qui avaient été jointes à son territoire pour former le royaume des Pays-Bas. La proposition d'armistice, faite en ces termes, soulevait les questions suivantes :

1® Le grand-duché de Luxembourg est-il considéré comme réuni au royaume des Pays-Bas ?

2^ La Hollande, avant le 30 mai 1814, était-elle censée de droit se composer de tout l'ancien territoire de la république des Provinces-Unies, sans égard aux traités survenus depuis 1790 ?

La première question étant résolue négativement, le grand-duché de Luxembourg se trouvait en dehors de Tarmistice ^

dire de la suspension d^armès^ le véritable armistice, qui est resté sans exécution, n'ayant été accepté que postérieurement, le 15 décembre.

Le ministre des affaires étrangères, dans son rapport fait aux États-Génétoxix le 20 janvier 1831, se plaignit de la réserve que le gouvernement belge avait essayé de faire contre la stipulation qui rendait la suspension d*armes obligatoire envers les puissances, stipulation quMl considérait comme la seule garantie, (Recueil diplomatique de La Haye, 1. 1, p. 78.)

Ainsi, c'est malgré le gouvernement belge que la suspension d'armes de novembre 1830 a été déclarée indéfinie, et c'est malgré lui que, par la suite, on lui a dénié ce caractère. ( Voyez le chap. XII.) {Note de la S^' édition.)

1 II est à remarquer, toutefois, qu'il est intervenu une espèce d'arrangement entre le gouvernement belge et le gouvernement militaire fédéral de Luxembourg, relativement au rayon stratégique. Sous la date du SO mai 1831, le prince de Hesse-Hombourg, gouverneur militaire de la forteresse pour la Diète germanique, et le général Ch. Goethals, gouverneur militaire de la province pour le régent de Belgique, échangèrent deux déclarations.

DEMANDE DE l'E3UËCUTI0N DE LARMISTICE 153

. La deuxième question venant à être résolue afiirmativement, les Belges étaient tenus d'évacuer provisoirement Venloo et les villages de la généralité dans le Limboui^, et de laisser en la possession des Hollandais Macstricht et la rive gauche de TEscaut.

Ces questions furent débattues dans une négociation particulière, qui s'ouvrit entre les conunissaires de la Conférence et le comité diplomatique, le 23 novembre ; le comité diplomatique eut l'occasion d'exposer dès lors, et conune par anticipation, tous les droits territoriaux de la Belgique ^

par suite desquelles la garnison fédérale devait 8*interdire tout mouvement hors du rayon et le gouvernement belge toute opération militaire dans le rayon. Ces déclarations nous ont paru assez importantes pour trouver place parmi les pièces justificatives imprimées à la suite de cet ouvrage.

{Note de la i^ édition,)

Le prince de Hesse-Hombourg avait-il les pouvoirs nécessaires pour conclure cet arrangement?

Cet arrangement a-t-il été soumis à la Diète de Francfort et approuvé au moins par le silence de cette assemblée?

Ce sont des questions sur lesquelles le gouvernement belge, au défaut de désaveu en temps utile, ne pouvait admettre que Taffirmative.

11 n*avait pas pon plus à rechercher si la Diète pouvait, sans manquer à ses actes constitutifs, autoriser le gouverneur de la place fédérale à traiter avec le gouvernement belge; la Diète trouvait sa justification dans les circonstances extraordinaires qui dominaient TEurope.

L*état de possession de la Belgique dans le grand-duché de Luxembourg a donc été, comme état de fait, réglé par deux actes et par rapport à deux autorités différentes :

i» Par rapport à Tautorité militaire fédérale et dans le rayon stratégique de la forteresse, par les déclarations du âO mai 1831;

2^ Par rapport au roi grand-duc, par Farticle explicatif de la Convention de Londres du 21 mai 1833. (Note de la 4« édition.)

1 Les notes et mémoires du comité diplomatique, où sont exposés les droits de la Belgique sur la rive gauche de TEscaut, sur la ville de Maestricht et sur le Luxembourg, ne sont point annexés aux actes de la Confé-