CHAPITRE XL

Les dlz-hoit articles.

Nous avons vu que la Conférence avait admis Imdépendance de la Belgique le 20 décembre 1830, et quelle en avait fixé les conditions le 20 et le 27 janvier 1831. Si, avant que cette dernière décision fût intervenue, la Belgique, prenant acte du principe de l'indépendance, avait pu résoudre la question dynastique en faisant un choix compatible avec la politique européenne, il est permis de supposer qu'elle aurait obtenu des conditions avantageuses de la Conférence, alors libre de tout engagement, et de la Hollande, dors sans moyen de défense. Considérée de ce point de vue, l'élection que le Congrès venait de faire était tardive ; depuis le 18 février, les bdses de séparation formaient un contrat synallagmatique entre les cinq cours et le roi Guillaume ; revenue de la frayeur des journées de septembre, la Hollande avait eu le temps d'organiser une armée et ne pouvait se montrer disposée à délier la Conférence de ses enga* gements.

C'était donc immédiatement après la déclaration de l'indépendêmce belge et avant que les conditions en eussent été déterminées, qu'il aurait fallu choisir un roi ; car autre chose est d'influer sur une décision à prendre, autre chose de faire modifier une décision déjà prise.

Élu au commencement 4 de janvier 1831, le prince Léopold eût puissamment influé sur un acte futur; élu au commencement de juin, il ne pouvait plus exercer son influence que sur l'interprétation d'un acte déjà existant.

Les conditions de l'indépendance belge étaient aussi les conditions auxquelles un prince pouvait régner en Belgique de l'aveu des puissances ; une acceptation pure et simple de la couronne n'était plus possible. Une pareille acceptation eût été un acte d'hostilité envers l'Europe. Le roi choisi par les Belges pouvait-il faire sienne la protestation contre la Conférence? Non, sans doute : il se fût perdu sans sauver la Belgique ; sa mission était de réconcilier la révolution avec l'Europe, et non de la condamner à périr avec lui.

Pour rester, ou plutôt pour rentrer dans le système pacifique, il fallait donc préalablement conclure un arrangement nouveau : et cet arrangement ne pouvait consister qu'en des modifications aux actes du 20 et du 27 janvier. Par sa seule influence la Belgique ne pouvait espérer d'obtenir ces modifications : elle ne s'était pas montrée assez prudente, assez impartiale pour inspirer de la confiance; elle n'était pas assez forte pour répandre une peur durable ; elle devait sa force moins à elle-même qu'au principe révolutionnaire, dont l'empire ne pouvait être éternel : il était facile de prévoir que, par le cours naturel des choses, par cette loi d'action et de réaction qui régit le monde, ce principe arriverait à son période de décroissance ; le mouvement de recul se faisait même déjà sentir. La révolution de juillet avait ébranlé tous les peuples, en

évoquant à ses côtés trois autres révolutions , en Pologne, en Italie, en Belgique. La révolution italique venait de périr sans avoir combattu ; la révolution polonaise, qui s'était jetée entre nous et la Russie, combattait encore; c'étedt une question de nationalité, de suprématie entre deux peuples, et, à la longue, le nombre devait l'emporter; au défaut de la diplomatie, une guerre générale eût seule pu sauver l'héroïque Pologne; mais le premier effet de cette grande lutte eût été de détruire l'indépendance belge, en précipitant la France hors de ses limites de 1815. Ce qu'il fallait tenter, c'était de constituer la Belgique avant que l'action révolutionnaire fût énervée, avant que l'Europe fût rentrée dans son repos , avant • la mort de la Pologne ; c'était au milieu de la -tempête qu'il nous fallait entrer dans le port; la tempête passée, on nous eût repoussés du rivage.

L'élection immédiate du prince Léopold nous assurait donc, quoique tardivement, une haute influence auprès des puissances ; elle réhabilitait notre cause compromise aux yeux des cabinets par la protestation du 1*' février et le choix du 3 du même mois : l'indépendance belge devenait enfin une possibilité. Si le système des nejfociaiions préalables avait prévalu, la Belgique, n'ayant donné aucun gage à l'Europe, se fût de nouveau épuisée en de vaines tentatives : nous étions arrivés aux premiers jours de juin ; le provisoire se serait prolonge entre les offres d'arrangement et les menaces de guerre ; à la fin de septembre, Varsovie, en tombant, eût donné le signal d'une restauration en Belgique ou du partage.

Il était survenu dans les dispositions de la Conférence et du Congrès quelques changements qui pouvaient servir de transition vers un nouvel arrangement.

Tout en persistant dans ses résolutions du 20 et du 27 janvier, la Conférence avait, par son protocole du 21 mai, n^ 24, admis la possibilité de la cession du grand-duché de Luxembourg; ce protocole, fruit des efforts de lord Ponsonby, s exprimait en ces termes :

« Considérant qu'il résulte des renseignements donnés p£tr lord Ponsonby :

« 1® Que l'adhésion du Congrès belge aux bases de séparation de la Belgique avec la Hollande serait essentiellement facilitée, si les cinq cours consentaient à appuyer la Belgique dans son désir d'obtenir, à titre onéreux, l'acquisition du grand-duché de Luxembourg;

ce 2^ Que le choix d'un souverain étant devenu indispensable pour arriver à des arrangements définitifs, le meilleur moyen d'atteindre le but proposé serait d'aplanir les difiicultés qui entraveraient l'acceptation de la souveraineté de la Belgique par le prince Léopold de Saxe-Cobourg, dans le cas, où, comme tout autorise à le croire, cette souveraineté lui serait offerte * ;

« Les plénipotentiaires sont convenus d'inviter lord

1 C*est le premier acte de la Conférence où se trouve le nom du prince Léopold.

Le cabinet de La Haye était à cette époque tellement convaicu que Tadhésion donnée aux bases de séparation équivalait à une abdication de souveraineté sur la Belgique, qu'il ne protesta point contre Tespèce d*appel fait au prince Léopold par la Conférence de Londres. (Voyez le Précis des négociations du comte de Nesselrode, du 27 février 1832, Papers relative to the affairs of Bdgium, B. 2« part., n» 80.) {Note de la 3« édition.)

Ponsonby à retourner à Bruxelles et de lautoriser à y déclarer :

« 1° Que les cinq puissances ne sauraient tarder plus longtemps à demander au gouvernement belge son adhésion aux bases destinées à établir la séparation de la Belgique d avec la Hollande, bases auxquelles S. M. le roi des Pays-Bas a déjà adhéré ;

« 2^ Qu ayêmt égard au vœu énoncé par le gouvernement belge de faire, à titre onéreux, Facquisition du grand-duché de Luxembourg, les cinq puissances promettent d entamer avec le roi des Pays-Bas une négociation dont le but sera d'assurer, s'il est possible, à la Belgique, moyennant de justes compensations ^ la possession de ce pays qui conserverait ses rapports actuels avec la Confédération germanique ;

« 3° Qu'aussitôt après avoir obtenu l'adhésion du gouvernement belge aux bases de séparation, les cinq puissances porteraient à la connaissêmce de la Confédération germanique cette adhésion, ainsi que les engagements pris de leur part d'ouvrir une négociation à l'eflFet d'assurer à la Belgique, s'il est possible, moyennant de justes compensations j la possession du grand-duché de Luxembourg ; les cinq puissances inviteraient en même temps la Confédération germanique à suspendre, pendant le cours de cette négociation, la mise à exécution des mesures arrêtées pour l'occupation militaire du grand-duché ^ »

1 De retour à Bruxelles, lord Ponsonby s'abstint de communiquer au gouvernement belge le texte du protocole n<* 24, du 21 mai, et il se borna ' à écrire à M. Lebeau la fameuse lettre qui fut lue au Congrès dans la séance du 28.

Les plénipotentiaires hollandais, par deux notes du 6 juin, protestèrent

Tout en maintenant sa protestation du 1®^ février, le Congrès belge avait, par son décret du 2 juin, autorisé le ministère à terminer les contestations territoriales au moyen de sacrifices pécuniaires.

Le protocole de la Conférence de Londres du 21 mai, de même que le décret du Congrès belge du 2 juin, était insuffisant; mais ces deux actes préparaient les esprits à une transaction : c'était le seul avantage qu'il fallait y chercher.

Le ministère avait, depuis longtemps, conçu un plan de négociation. Ce plan avait été communiqué au prince Léopold. L'exécution en fut confiée à MM. Dcvaux et Nothomb, nommés commissaires près de la Conférence de Londres, par un arrêté du 4 juin.

Le même jour, le Congrès avait nommé une députation chargée de porter au prince Léopold le décret d'élection; cette députation se composait de MM. de Gerlache, président, comte F. de Mérode, VandeWeyer, abbé de Foere , comte d'Arschot , H. Vilain XIIII, baron Osy, Destouvelles, comte Duval de Beaulieu et Thom.

contre la panie de la lettre de lord Ponsonby, relative à la cession gratuite du Luxembourg f et insistèrent sur la mise à exécution des bases de sépartitUm, Le même jour, la Conférence rappela lord Ponsonby et transmit des explications aux plénipotentiaires hollandais. Le général Belliard reçut également Tordre de soiï gouvernement de quitter Bruxelles. (Protocole n» 25, du 6 juin 1831.) {Note de la 3« édition.)

Le général Belliard revint à Bruxelles; lord Ponsonby reçut une autre destination et fut remplacé par sir Robert Adair.

M. White donne d^intéressants détails sur le voyage de lord Ponsonby à Londres et sur les motifs qui ont engagé ce diplomate à écrire la lettre du ^8 mai, lettre qui déplut à Bruxelles comme défavorable et qui fut désavouée à Londres comme trop favorable à la Belgique. Révolution belge, III, 87.

(Note de la 4« édition.)

Les deux missions étaient distinctes : les membres de la députation étaient les agents du Congrès, Igs deux commissaires ceux du ministre des affaires étrangères, M. Lebeau. La tâche de la députation se bornait à oflTrir la couronne au prince élu et à recevoir sa réponse; la tâche des commissaires était d'obtenir de la Conférence un arrangement acceptable par la Belgique.

MM. Devaux et Nothomb arrivèrent à Londres le 7 juin ; dès le lendemain, il purent exposer verbalement au prince Léopold le système de négociation qui avait déjà fait lobjet d un mémoire.

L'origine des dix-huit articles étïuit ignorée et le sens en ayant été souvent méconnu, nous croyons devoir entrer dans quelques détails sur la négociation particulière qui a amené cet acte mémorable ^

Exposons d'abord le plan conçu avant l'élection.

I L*auteur de Touvrage : La Belgique et la révolutimi de juillet, p. 238, M. de Bécourt, annonce qu'il suivra ce récit; toutefois, p. 241, note, il présume que les réclamations des commissaires belges ont été écartées, à Texception de celle qui concernait la moitié de Maestricht, et il suppose, p. 244, que les mêmes commissaires acceptèrent la décision des premiers protocoles qui déniaient le Luxembourg à la Belgique.

II y a Ik une double erreur.

Il est vrai que les dix-huit articles se bornent à attribuer à la Belgique dans Maestricht la part qui, en 1790, n'appartenait pas à la Hollande; mais ils reproduisent le principe général suivant lequel la Hollande ne devait reprendre que ce qu'elle possédait en 1790; la disposition concernant Maestricht est une conséquence de ce principe, conséquence qui a paru si exorbitante, que les commissaires belges crurent prudent de la faire énoncer d'une manière expresse.

Loin d'accepter la décision des premiers protocoles, quant au Luxembourg, les commissaires obtinrent de la Conférence qu'il serait ouvert une nouvelle négociation durant laquelle la Belgique resterait en possession de tout ce qu'elle occupait dans le grand-duché. (Note delak^ édition,)

Appelée à fixer les conditions de la séparation des deux pays, la Conférence avait procédé d après ce principe de droit, qu'au jour de la dissolution d'une communauté^ chaque partie reprend ce qu'elle a mis en commun.

Ce principe posé en droit, il ne restait plus qu'à rechercher, en fait, quelle était la situation respective des deux parties immédiatement avant leur union.

L'histoire était là pour répondre à cette question. En décembre 1813, la Hollande s'était reconstituée à titre, non de peuple nouveau, mais de peuple ancien, et en revendiquant son ancien territoire; de 1790 à 1813, il avait était porté atteinte à cette nationalité par la conquête ; on n'eut aucun égard à cette époque intermédiaire, et l'on remonta jusqu'aux jours de l'indépendance hollandaise, en admettant que la Hollande avait fait en 1813 sa restauration nationale.

La Conférence trouva donc la Hollande reconstituée d'après ses anciens droits, avant son union avec la Belgique; celle-ci n'avait pas d'ancienne nationalité parfaite à produire. L'assimiler aux Pays-Bas autrichiens, c'eût été la priver de la principauté de Liège, du duché de Bouillon, de Philippeville , de Marienbourg et des territoires de ces deux villes.

Et ici, il faut bien l'avouer aujourd'hui, la révolution belge échappa à un grand danger : on peut soutenir que, sans violer aucun principe de droit public, la diplomatie aurait pu considérer, d'un côté, la Hollande comme représentant l'ancienne Hollande, de l'autre, la Belgique comme représentant les Pays-Bas autrichiens, et regarder les pays en dehors de ces deux délimitations comme

des acquisitions communes à partager entre les deux peuples ainsi reconstitués.

La Conférence n'alla pas jusque-là : elle déclara que la Hollande reprendrait son territoire de 1790 et rien de plus, attribuant à la Belgique nouvelle le reste du royaume-uni des Pays-Bas.

C'était là le principe fondamental du protocole du 20 janvier, qui portait :

Art. 1®^. Les limites de la Hollande comprendront tous les territoires^ places^ villes et lieux qui apparte^ naient à la ci-devant république des provinces-unies des Pays-Bas en 1790.

Art. 2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas dans les traités de Vannée 1815...

On ne pouvait s'attendre à voir modifier ces deux dispositions qui formaient en quelque sorte la substance de l'acte ; mais il fallait les féconder par des développements nouveaux ; et ici s'offraient des conséquences et des ressources inattendues.

La Conférence avait ajoute à l'article 2, que nous venons de citer, la clause suivante : sauf le grandduché de Luxembourg^ quij possédé à un titre différent par les princes de la maison de Nassau^ fait et continuera à faire partie de la Confédération germanique. La question belge-luxembourgeoise et la question belgehollandaise étaient ainsi résolues dans le même acte; confusion qu'il importait de faire cesser. Ce premier point a été exposé dans la note suivante :

« Le protocole du 21 mai, n^ 24, avait le double but : 1^ de faciliter l'adhésion des Belges au protocole du

20 janvier 1831 ; 2^ de faciliter lacceptation de S. A. R. le prince Leopold.

« La rédaction de ce protocole, loin d atteindre ce but et de diminuer les difficultés, les a, au contraire, augmentées et compliquées davantage.

« En effet, en n énonçant pas expressément que, dans la négociation pour le Luxembourg, il ne s agira pour la Belgique que d une indemnité pécuniaire^ en se servant, au contraire, du mot équivoque de compensation^ on fait croire aux deux parties que la Conférence a en vue un échange de territoire, c'est à dire l'échange du Luxembourg contre une grande partie du Limbourg.

a De là, pour la Belgique, situation pire que sous le protocole du âO jemvier et confusion des questions du Limbourg et du Luxembourg : questions bien distinctes, de nature et de caractère tout différents, dont la solution peut devenir facile si on les isole lune de l'autre, mais qui, confondues, sont insolubles.

« Le protocole du 21 mai, s'il faut l'entendre dans le sens d'un échange territorial, est un acte plus onéreux que le protocole du 20 janvier 1831. En effet, d'après le protocole du 20 janvier, la Hollande ne peut réclamer dans le Limbourg que la moitié de Mciestricht, 53 villages épars dans la province et la petite ville de Venloo. D'après le protocole du 21 mai, elle réclamerait, à titre d'échange contre le Luxembourg, la majeure partie du Limbourg, enlèverait à la Belgique tout commerce de transit avec l'Allemagne et s'assurerait ainsi un monopole au préjudice non seulement de la Belgique, mais de l'Angleterre, de l'Allemagne et surtout des provinces rhénanes.

« Les difficultés, loin d'être aplanies comme le voulait

la Conférence, sont donc plus grandes qu'avant le protocole du 21 mai. Quel est aujourd'hui le moyen de les diminuer?

« C'est que la Conférence donne du protocole du 21 mai une explication ou interprétation dans l'un ou l'autre des deux sens suivants :

« 1^ Qu'elle déclare que par le mot compensations on a entendu des indemnités pécuniaires. Ou bien, 2*' qu'elle déclare que la question luxembourgeoise, étant en dehors de la question belge-hollandaise, restera aussi en dehors des protocoles.

« A ce sujet, il faut bien remarquer combien sont diflTérentes de nature la question belge-hoUandaise et la question belge-luxembourgeoise.

« Les parties, dans la première question, sont la Belgique et la Hollande; dans la seconde, ce n'est ni la Hollande ni le roi de Hollande, mais, d'une part, l'ancien grand-duc, la maison de Nassau, la Confédération germanique et, d'autre part, la Belgique. Ce n'est pas là un litige entre la Belgique et la Hollande, car la Hollande n'y est pour rien. La question du Luxembourg est donc d'une tout autre nature que la question belge-hollandaise. Elle peut en être entièrement séparée; logiquement même, elle le doit.

« Quel a été le but des cinq puissances à l'égard de la Belgique et de la Hollande? Reconnaissant la nécessité d'une séparation complète entre les deux nations, les cinq puissances ont voulu poser les bases de séparation entre l'une et l'autre. Elles ont déterminé d'après quel principe serait tracée la ligne qui devait désor^ mais séparer le territoire de la Hollande de celui de la

Belgique, c'est à dire la limite du nord de la Belgique et du sud de la Hollande. Or, la question du Luxemboui^, qu elle soit décidée dans un sens ou dans un autre, ne change rien à cette limite. Encore une fois, ce n est point une question de limite entre la Belgique et la Hollande, ce n est point une question qui concerne les bases de séparation entre les deux nations, car la nation hollandaise n est pour rien dans la question du Luxembourg : c'est une possession contestée entre la Belgique et le grand-duc, qui ne concerne pas plus la question belge-hollandaise que ne le ferait une possession contestée entre la Belgique et la Prusse, ou entre la Belgique et la France ou toute autre puissance étrangère.

« Les puissances n'ayant voulu que poser les bases de séparation entre les deux peuples, il est juste et logique de se borner à la limite du nord de la Belgique, qui seule concerne les deux peuples, et de laisser la contestation du Luxembourg se décider ultérieurement entre les parties qu'elle concerne, c'est à dire le futur roi des Belges et l'ancien grand-duc.

« Que la question du Luxembourg soit donc distraite de la question belge-hollandaise comme étant d'une nature différente; que, par ce moyen, la question de la limite à tracer entre les territoires belge et hollandais soit dégagée de toute autre et puisse être discutée isolément par les deux peuples ; que la décision de la question du Luxembourg soit ainsi difiérée jusqu'après l'avénement du futur roi des Belges ;

« Que le status quo soit maintenu dans le Luxembourg durant le litige ;

194 LES DK-HUrr ARTICLES

« Que le maintien du status quo ne soit pctô un obstacle à la reconnaissance immédiate du roi des Belges.

« Une pareille disposition serait de nature à faire disparaître les plus grandes diflficultés de la question belge, qui, se trouvant réduite à la contestation relative à la limite du nord, serait susceptible d une solution prompte et satisfaisante. »

La question luxembourgeoise étant considérée comme distincte de la question belge -hollandaise proprement dite, celle-ci ne portait plus que sur deux objets : la rive gauche de TEscaut et le Limbourg.

Occupons-nous d'abord de la rive gauche de l'Escaut.

La Belgique réclamait ce territoire pour trois motifs :

1^ Comme garantie de lecoulement des eaux des Flandres ;

2^ Comme garantie de l'usage du canal de Terneuzen ;

3^ Comme garantie de la navigation de l'Escaut.

Les bases de séparation du 27 janvier avaient refusé à la Belgique la possession de la rive gauche de l'Escaut, en gardant le silence sur les deux premières garanties et en s'exprimant d'une manière générale sur la troisième.

Le premier démembrement des Flandres date du traité de Munster de 1648; la convention particulière de 1664 n'a eu pour objet que quelques rectifications partielles , et cet état de choses a été reconnu par le traité de Fontainebleau de 1785, le dernier traité conclu par les souverains des Pays-Bas autrichiens avec la Hollande indépendante.

La France ayant conquis la rive gauche de l'Escaut sur la HoUande, en a obtenu la cession par le traité de La Haye du 16 mai 1795; cette cession a été annulée

par le traité de Paris du 30 mai 1814, la France s étant désistée de toutes ses conquêtes pour rentrer dans les limites du 1®' janvier 1792.

Au profit de qui la cession de 1795 avait-elle été révoquée en 1814?

Évidemment au profit de la Hollande, qui s'était reconstituée dès le mois de décembre 1813.

La Belgique de 1830 pouvait-elle se prévaloir de la cession de 1795?

Évidemment non, car

1° Originairement, cette cession avait été faite à la France;

2^ De 1795 à 1814, la rive gauche de FEscaut avait été administrativement réunie à des départements français : mais cette réunion administrative n'était d'aucune valeur en droit public.

Voilà pour le droit; en fait, la rive gauche de l'Escaut était restée immobile ; ses habitants ne s'étaient pas associés à la révolution.

Sans doute, la nature des choses, les convenances réciproques exigent le retour de la rive gauche de l'Escaut aux Flandres démembrées depuis 1648; mais pouvait-on faire de cette mesure réparatrice, de cette acquisition, de cette conquête, la condition sine qua non de Imdépendance belge?

L'homme politique remplissait la tâche du moment en s'effbrçant d'atteindre indirectement le triple but attaché à la possession de ce territoire. Ainsi, en ajournant cette question, il devait stipuler expressément les trois garanties que nous avons énumérées.

Ajoutons qu'en ceci il n'y a pas eu de surprise ; l'un

196 LES DIX-HUrr ARTICLES

des commissaires avait, comme membre du Congrès, publiquement manifesté son opinion sur la question de la rive gauche de TEscaut ^

Cette question étant ainsi indirectement résolue, restait la question du Limbourg seule.

Une étude approfondie des bases de séparation avait fait découvrir dans cet acte des conséquences qui, on peut le supposer, avaient échappé à ceux-là mêmes qui en étaient les auteurs ; la Conférence avait posé au profit de la Hollande le principe du postliminii de 1790; la Hollande l'avait accepté. Que la Conférence en posant ce principe, que la Hollande en lacccptant, n en aient pas vu toute la portée, n'importe. Le texte était là; il existait indépendamment du sens qu'on avait pu y attacher, il était devenu la loi des parties.

On avait cru qu'en 1790 la république de HoUaude avait possédé en entier le territoire désigné sous la dénomination moderne de provinces septentrionales j c'était une erreur historique : la Hollande avait, en 1830, réclamé les provinces septentrionales et, de plus, les possessions qu'elle avait eues dans le Limbourg en 1790; or, il se trouvait que le principe qui lui rendait ces dernières possessions lui en enlevait d'autres au cœur même des provinces septentrionales. Cette importante découverte a fait l'objet du mémoire dont nous avons parlé et que nous transcrivons en partie.

<c Le protocole du 20 janvier assigne à la Hollande le status quo de 1790.

1 M. Nothomb, séance du 28 mai 1831 (p. 27, Recueil des discours).

« Tout ce qui est en dehors de ce status quo reste à la Belgique.

« La condition de la Hollande n'est pas la même que celle de la Belgique : la Hollande, en revendiquant tel ou tel territoire, est tenue de prouver qu elle le possédait en 1790; la Belgique, en revendiquant tel ou tel territoire, n est pas tenue de prouver qu elle le possédait en 1790, elle est tenue de prouver que la Hollande ne le possédait point à cette époque.

« A la Belgique incombe une preuve toute négative, à la Hollande une preuve affirmative.

« La question se réduit donc à savoir quel était letat de possession de la république des Provinces-Unies en

« Les termes mêmes dans lesquels la question est posée annoncent que tous les traités qui peuvent être intervenus depuis 1790 sont considérés comme non avenus.

« En 1790, la république des Provinces-Unies possédait la ville de Venloo et 53 villages compris dans le territoire de la province actuelle du Limbourg, et partageait avec le prince-évêque de Liège la souveraineté de la ville de Maestricht. Mais à cette époque la république n'avait pas la souveraineté entière de Berg-op-Zoom, ni aucune des possessions qui ont été cédées à la république batave par le traité du 15 janvier 1800 et qui sont actuellement comprises dans le territoire des provinces septentrionales.

« En vain dira-t-on avec les journaux hollandais que cette cession ayant été faite à titre onéreux (art. 5 du traité), le traité doit subsister.

« Le protocole du 20 janvier anéantit le traité du 15 janvier 1800, au détriment de la Hollande, comme il anéantit le traité du 16 mai 1795 au détriment de la Belgique.

« Ces faits historiques étant établis, Feulicle 4 du protocole du 20 janvier nous offre des ressources inattendues.

« Cet article porte : « Comme il résulterait des bases « posées dans les articles 1 et 2 que la Hollande et la « Belgique posséderaient des enclaves sur leurs terrice toires respectifs, il sera effectué, par les soins des <c cinq cours, tels échanges et arrangements entre les « deux pays qui leur assureraient l'avantage réci- (c proque d une entière contiguïté de possession et d'une « libre communication entre les villes et fleuves com- (c pris dans leurs frontières. »

« De fausses notions historiques ont fait croire qu'il ne s'agissait dans cet article que des enclaves du Limbourg; d'après ce qui précède, il y a des enclaves dans le Brabant septentrional et dans d'autres provinces du Nord. »

« Ce mémoire était appuyé de nombreuses pièces justificatives. Nous nous bornerons à en extraire la liste des enclaves belges et celle des enclaves hollandaises. »

ENCLAVES HOLIiANDAISES.

Maestriclu.

« La part de souveraineté exercée dans cette ville.

en 1790, par la Hollande concurremment avec le prince de Liège * .

Fenloo.

« Cette ville, qui a signé lunion d'Utrecht en 1579, appartenait en entier à la Hollande en 1790.

Fillages de la généralité*.

« Les villages connus sous cette dénomination et qui, en 1790, appartenaient à la Hollande, étaient au nombre de 53 ; ils étaient disséminés dans la province : 13 étaient situés sur la rive gauche, 40 sur la rive droite de la Meuse.