REFUS DE LA PRUSSE

être nécessaire pour donner à Tarreingement proposé le caractère formel et rassurant que les circonstances exigent.

(c Les soussignés ont l'honneur, etc.

« (Signé) TALLEYRiVND, Palmerston. »

Cette proposition ne fut pas acceptée par la Prusse, qui crut ne pouvoir, même indirectement, s'associer aux mesures coercitives physiques; les conditions mêmes mises à cette proposition ne rencontrèrent aucune objection : il est donc constaté, par un document officiel, que, dès le 30 octobre, il entrait dans les vues des puissances de ne mettre le roi Guillaume, conformément à la note du H juin, en possession de Venloo, de la rive droite de la Meuse et de la partie allemande du Luxembourg, qu'après qu'U aurait adhéré aux arrangements territoriaux et à toutes les stipulations qui s'y rattachent ^

1 Le baron de Bulow répondit à la proposition du 30 octobre par une note datée du 3 décembre et portant que VoccupcUion dans les formes proposées ne paraissait pas conforme à l*atlitude prise par le cabinet de Berlin. (Papers relative to the affairs of Belgium, B. 4'® partie, n« 62.)

{Note de la 3« édition.)

Le recueil officiel de Paris pourrait faire croire que le refus du gouvernement prussien n*a point été aussi formel ; le baron de Bulow se borne d'abord à accuser la réception de la proposition du prince de Tallcyrand et de lord Palmerston ; cette réponse provisoire est insérée dans le Recueil de Paris, t. II, p. 208; on renvoie ensuite au protocole de la 4« séance de la Diète germanique, du 8 novembre 1832, protocole rapporté p. 129-445 du même volume. Il est à remarquer que Toccupation dont il est question dans ce protocole n'a rien de commun avec la proposition faite à Londres; dans le protocole de Francfort il s*agit de V occupation de la partie du grand-duché de Luxembourg entre la place fédérale et Trêves, par les troupes prussiennes, au nom de la Diète germanique, par mesure de représaille, à la suite de V arrestation de M. Antoine Pescatore; dans la proposition de Londres, il s'agit de Voccupation de la partie du grand--

324 BIESURES COERaTIVES

Le 2 novembre, à minuit, le ministère belge répondit en ces termes à la sommation qui lui avait été faite :

« Le soussigné, ministre des affaires étrangères de S. M. le roi des Belges, a eu l'honneur de recevoir la note en date du 30 octobre dernier, par laquelle M. le comte de La Tour-Maubourg, envoyé extraordinaire et

duché de Luxembourg réservée au roi grafid-duc par le traité du 45 novembre et par mesure de séquestre, toujours il est vrai par les troupes prussiemies ; mais dans le premier cas, la Prusse n*eût fait que remplir un devoir fédéral ; dans le second, elle se fût associée à la France et à la Grande- Bretagne pour Texécution forcée du traité du 45 novembre. L'élargissement de M. Pescatore, le 23 novembre, rendit sans objet Tacte de représaille projeté par le protocole de la Diète du 8 du môme mois ; le refus fait à la France et à la Grande Bretagne par la Prusse n'a d'autre motif que celui qui est énoncé dans la note du baron de Bulow, du 3 décembre, note qui se trouve également dans le Recueil de Paris, t. Il, p. 244.

Le protocole n^ 45 de la Diète, du 29 novembre 4832, est également étranger à la proposition de Londres et n'est pas à sa place sons la rubrique où il est rapporté, p. 240^ du t. II. ( Voyez la dernière note du présent chapitre, p. 336.)

L'auteur, en reproduisant textuellement la proposition faite à la Prusse par la France et la Grande-Bretagne, avait pour but de prouver que cet acte, connu du cabinet belge, n'excluait aucune des garanties stipulées par le traité du 45 novembre; il existe un autre document plus formel et qu'on ne pouvait divulguer alors ; c'est une note adressée par M. Van de Weyer à lord Palmerston sous la date du 48 novembre 4832, en vertu d'instructions antérieures è l'ouverture des chambres belges, note qui se termine par les considérations suivantes : « Il importe que les mesures à prendre aieal un caractère rassurant pour les habitants qui cessent d'être belges. Il faudra que les fonctionnaires soient à l'abFi d'une réaction pour avoir accepté des emplois au service du gouvernement belge, et que l'on règle la validité des actes passés par les notaires ou autres officiers ministériels, ainsi que des jugements rendus par les tribunaux depuis septembre 4830, la perception des impôts, l'administration communale et les rapports de douanes, dans la province même entre les parties démembrées. V. S. sentira que ces questions ne peuvent se résoudre que par une convention préalable, et que toute cession antérieure à la signature d'un pareil arrangement devient impossible. Tant que ces points ne seraient point formellement garantis, l'occupation d'une partie quelconque du territoire belge

MESURES GOERCrnVES 325

ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Français (S. Exe. sir Robert Adair, ambassadeur de Sa Majesté britannique, en mission extraordinaire) lui fait con* naître la détermination que vient de prendre le Roi, son auguste maatre, d'accord avec Sa Majesté britannique (d'accord avec S. M. le roi des Français), pour arriver à l'acceptation et l'exécution du traité relatif aux Pays-Bas, conclu à Londres le 15 novembre 1831 .

« Le soussigné s'est empressé de mettre cette note sous les yeux de son souverain, et il a reçu Tordre de déclarer :

« Que S. M. le roi des Belges consent à faire évacuer, le 12 de ce mois, et même à une époque plus rapprochée, la place de Venloo, les forts et lieux qui en dépendent, ainsi que les portions de territoire qui ne font pas

actuel par une autre puissance ne présenterait qu*une source de troubles pour Tavenir. »

Cette note a été imprimée pour la première fois dans le Recueil de Paris, t. U, p. 208-210.

Le gouvernement prussien refusa donc de s*associer môme indirectement aux mesures coercitives par le séquestre de la partie du grand-duché de Luxembourg réservée au roi grand-duc; il pensa que Toccupation de la partie comprise entre Grevenmacher et la place fédérale, proposée comme acte de représaille et de précaution, était une mesure grave, digne d*un examen plus approfondi. {Protocole nf* 45, du 29 novembre 4832); il se borna à placer un corps d'observation entre le Rhin et la Meuse, et fit part de cette mesure k la Diète qui l'approuva dans sa séance du 6 décembre 1832 ; la marche de ce cqrps d'armée vers le Rhin et la Meuse renouvela pour un moment dans le public toutes les craintes de guerre générale ; le protocole explicatif du 6 décembre ne fut publiée par le Journal de Francfort qu'après la reddition d'Anvers.

Cette note, en constatant les intentions dû ministère belge, si obstinément méconnues, sert aussi à compléter les notions sur l'attitude prise par les trois puissances du Nord et la Diète germanique, durant la période des mesures coercitives. {Note de la 4« édition.)

partie du royaume de Belgique, en même temps que le gouvernement belge entrera en possession de la citadelle d' Anvers j ainsi que des forts et lieux situés sur les deux rives de l' Escaut j qui font partie du territoire assigné à ce royaume par le traité dw 15 novembre ^

« Le soussigné saisit cette occasion de renouveler, etc.

ç( {Signé) Goblet. »

La réponse du gouvernement hollandais à la sommation des deux cabinets porte également la date du 2 novembre; elle est négative.

Dès le 7, Y embargo fut mis sur les vaisseaux hoUeuidais dans les ports de France et de la Grande-Bretagne, et les flottes combinées firent voile pour les côtes de la Hollande *.

1 Cette note, qui souleva de si violentes discussions dans le sein de la Chambre des représentants, ne fut signée qu*à Texpiration du terme fatal, le 2 novembre à minuit, et après de longues hésitations. La sommation faite au gouvernement belge sous la date du 30 octobre ne pouvait s'entendre que d'une évacuation réciproque et simultanée; pour ne laisser aucun doute, le général Goblet exprima cette condition dans sa réponse. Le chevalier Adair et le comte de La Tour-Maubourg ne crurent pouvoir accepter cette note qu'o^f référendum, et en accusèrent la réception en ce sens le 3 novembre; ce ne fut que le 42 qu'ils l'acceptèrent définitivement en la déclarant satisfaisante. Dans les débats de l'adresse, Ton crut devoir taire cette particularité qui prouvait que le ministère belge était loin d'avoir agi avec légèreté, mais qui aurait pu exposer les légations de France et de la Grande-Bretagne aux récriminations de la tribune et de la presse.

Les notes du 3 et du 42 novembre ont été imprimées pour la première fois dans \q Recueil de Paris, t. II, p. 473 et 474, et ne se trouvent pas dans le Recueil de Londres, qui ne contient que la lettre d'envoi à lord Palmerston et la réponse de ce ministre, 2<^ partie, n<^ 55 et 56.

{Note de la 4« édition.)

' La décision relative à Vembargo fut arrêtée en conseil à Londres le 6, et à Paris le 7 novembre et notifiée au gouvernement belge le 43. Le gou« vemement néerlandais prit des mesures de représailles par un arrêté en