CHAMBRE DU TRÉSOR

membres, qui statuaient sur les affaires contentieuses; c'est ce que prouve l'arliçle 13 d'une ordonnance du 7 janvier 1400 (VIII, 409), ainsi conçu : cr Nous aurpns seulement deux trésoriers.... et cr auront ]a connoissance de toutes choses apparcf tenant à notre trésor , et n'y aura plus aucuns ce trésoriers sur la justice ; et s'il survient aucun î( doute en la chambre de notre dit trésor, nos dits ce trésoriers pourront avoir recours à nos gens de « nos dites chambres de parlement et des comptes, (c et appeler de nos conseillers de nos dites cham- « bres pour les conseiller en ce qu'ils auront à «faire. »

Ce texte prouve sans réplique que la suppression des trésoriers de justice ne faisait pas obstacle à ce que la chambre du trésor eût une existence propre et distincte de la chambre des comptes, et à ce qu'elle conservât des attributions contentieuses. Il :est évident que l'ordonnance du 17 mars 1390 n'était plus en vigueur, quant à la disposition qui obligeait les trésoriers à traiter les affaires en commun avec la chambre des comptes ; celle du 7 janvier 1400 se bornait à lui accorder la faculté de consulter cette cour. Une ordonnance du 30 novembre 1403 (VIII, 619) rétablit le trésorier de justice, qui fut de nouveau supprimé le 4 juin 1404 (IX, 698), et l'article 12 d'une ordonnance du 7 janvier 1407 (IX, 279) remit en vigueur l'arti» ^cle 13 de celle du 7 janvier 1400.

Cet appel d'auxiliaires entraînait des retards et

M8 PARTIE I, TITRE t, CHAPITRE fl, SECT. IV.

causait des embarras^ peut-être même des difficultés 4e préséance; il parait que les trésoriers, de leur propre autorité , et probablement avec Tautorisa* tion tacite du roi , appelaient un légiste pour Its éclairer de ses avis. Mous l'apprenons par Une ordonnance du 11 mai 1407, que ne contient pas la collection, mais que Miraulmont a fait ioir» primer*.

L'uliiité de la mesure que les trésoriers ayiâept prise étant ainsi reconnue j le roi institua un coof» seiller légiste dans la chambre du trésor; le noob bre des conseillers fut successivement augmenté ; des lettres du 4 août 1 463 (XVI , 53) constatent qu'il était de quatre sous le règne de Louis XI. Cet état d$ choses subsista sous Charles VIII et Louis Xll, puiftr qu'un édit de François V du 25 février 1 522 le reconnaît encore.

Nous avons moins de notions sur les objets, fpé étaient de la compétence de la chambre du trésoF{ on voit seulement, par le préambule des lettres d^ 4 août 1 463 , que les conseillers de cette chambre ont été établis « pour cognoistre, juger et détermir (c ner des causes, procès, questions et débats qui y i< sont pendants. » Une ordonnance du 1 5 novembre 1454 (XIV, 333) nous apprend que les contestations relatives à la collecte des deniers du roi étaient portées devant les tribunaux ordinaires^

^ Miraulmont, De l'origine et esUtblissement du p^Heme/ff, p. 269.

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mais qu6 du moment où le droit était conteste , ^affaire devait être renvoyée par eux devant les trésoriers de France, c'est-à-dire évidemment à la chambre du trésor \

11 ne faut pas toutefois se méprendre sur le sens de ces mots, deniers du roi y et supposer que la chambre du trésor connût de tout le contentieux relatif aux diverses perceptions, dont se composa sucoessivement le revenu du trésor royal ; on doit en excepter les perceptions connues sous le nom laides et gabelles , dont les produits , quoique consacrés à l'acquit des dépenses publiques et versés dans le trésor , furent administrés par des ^rUfrauXy puis œur des aides ^ qui feront Fobjet de la section sixième.

* Il est bon aussi de remarquer que cette compé^ tence de la chambre du trésor était limitée aux oontestations relatives à la collecte des deniers du rYH , c'est-à-dire aux produits fixes ou casuels du fdfômaine; mais si une question de propriété s'était ^evée entre les agents du roi , prétendant que tel ou tel fonds de terre, telle ou telle redevance faisait '|>artie du domaine, et un particulier, qui s'en disait propriétaire, la chambre du trésor n'en aurait pas ' Aé juge. Les articles 1 et 1 9 de l'ordonnance du -^mbis de décembre 1363 (111, 649) et l'article 5 de

* Des lettres du 31 mars 1394 (VII, 702) avaient modifié cette règle pour le Languedoc ; mais elles annoncent que c'est ^t&fiè'ex^tiôn en faveur des habitants de ce pays, très^oigné de lu capitale.

celle du mois d'avril 1453 (XIV, 284) portenl expressément que ces sortes d'affaires doivent être portées, omisso mediOy au parlement.