ARTICLE UNIQUE

Les articles 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu’il suit :

ART. 3. — Les enfants de l’un et l’autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans, les filles et les femmes de tout âge ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.

Dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.

ART. 4, $ 1*. — Sans modification.

$ 2. — Tout travail entre 9 heures du soir et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit. Toutefois, le travail sera autorisé de 4 heures du matin à 10 heures du soir, quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun, y compris un repos d’une heure au moins pendant lequel le travail sera suspendu.

$S 3. — Le travail de CRUE qu sera continu sauf l’interruption pour le repos. | $& 4. — Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de

plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les conditions d'application qui seront précisées par ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu’à 11 heures du soir, pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours par an. En aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au delà de douze heures.

$S 5. — Sans modification.

$ 6. — Sans modification.

$ 7. — Les tolérances prévues aux paragraphes 4, 5 et6 du présent article ne pourront être cumulées pour une même industrie.

$ 8 (ancien $ 7 de l’article). — Sans modification.

ART. 11, $ 3. — Dans les manufactures et usines autres que les usines à feu continu, l’organisation des relais, sauf ce qui est prévu aux paragraphes 2 et 3 de l’article 4, est interdite pour les personnes protégées par la présente loi.

« La loi du 2 novembre 1892, déclarait lerapporteur, est une loi de progrès, d'humanité et de moralité. Les personnes qu’elle protege sont des faibles, qui ont besoin de l'appui du législateur pour empèêcher qu'il soit abusé de leurs forces, même de leur consentement. Il est d'un intérêt général et primordial de sauvegarder la race en s’opposant à ce qu’elle s’abâtardisse et se démoralise par un travail excessif. La nécessité d’un certain âge pour l’admission des enfants au travail des usines, la suppression du travail de nuit pour les personnes protégées, l'établissement d’un repos hebdomadaire en leur faveur sont les conditions essentielles de cette protection nécessaire.

Pour tout le personnel ouvrier, le décret-loi du 9 septembre 1848 impose une limite à la durée de la journée de travail : il est interdit de faire travailler les ouvriers plus de douze heures par jour. Convenait-il de diminuer encore cette durée maxima du travail quotidien en ce qui concerne les jeunes ouvriers et ouvrières

et les femmes? Le rapporteur montre la double difficulté à laquelle on se heurte, union étroite des hommes, des femmes et des enfants dans la même industrie, nécessité de soutenir la lutte contre la concurrence étrangère. Le Sénat fut longtemps réfractaire à l’idée de la limitation du travail des femmes, et il fallut, le 7 juillet 1891, l’éloquente intervention de Jules Simon, pour montrer combien dans cette question, femmes et enfants sont étroitement unis : son discours leva toute hésitation, et le principe d’une limitation spéciale du travail des femmes adultes fut admis par le Sénat. Le rapporteur expose ensuite toutes les difficultés d'application que souleva la loi de 1892. Il ajoute : « Notre honorable collègue M. Félix Martin fit connaître au Sénat, dans sa séance du 8 mai 1893, un certain nombre des réclamations et protestations qui s'étaient produites contre la loi du 2 novembre 1892, et spécialement contre l’article 3, et demanda qu'il fût, dans certaines conditions, sursis à l’application de cette loi. M. Terrier, ministre du Commerce, de Industrie et des Colonies, répondit à M. Félix Martin. Il ne soutint pas que la loi était certainement exécutable dans toutes ses parties, mais il affirma qu’il était indispensable que la mise en pratique de cette loi fut tentée. Le même ministre, dans les premiers jours de novembre, fit part au Gouvernement des difficultés que soulevait l’application de Particle 3 de la loi. Il annonça à ses collègues que la diversité de la durée du travail des hommes, femmes et enfants empêchait de coordonner les diverses parties du travail industriel.

« La légitimité des griefs opposés au régime nouveau se manifestait de telle façon qu’il semblait urgent de le modifier.

« Les ouvriers protestaient avec la même vivacité que leurs patrons. Dans la Seine-Inférieure, une pétition était revêtue de plus de 2300 signatures. Dans la Somme, des délégués des ouvriers remettaient au préfet du département une lettre dans laquelle ils disaient : « Les travailleurs indépendants et syndiqués, afin de « bien faire ressortir leur désir de conciliation, ont l’honneur, « Monsieur le Ministre, de vous demander d'appuyer la revision de « la loi du 2 novembre 1892 en ce sens: la journée légale maxima