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«est fixée à 11 heures pour tous les ouvriers, ouvrières et « employés indistinctement. »
« La Chambre de commerce d’Amiens, de son côté, résumait ses observations de la manière suivante : « La Chambre est d'avis « que le seul moyen de conjurer les périls que Papplication de « l’article 3 de la loi du 2 novembre 1892 ferait courir à industrie « nationale serait d’autoriser tous les ouvriers, hommes, femmes « et enfants à travailler onze heures par jour. »
« Le Comitédes tisseurs mécaniques de coton teint de la Seine - Inférieure, le personnel ouvrier de la filature et du tissage ouvrier de Graville (le Havre), le Comité linier du nord de la France, beaucoup d’autres groupes et associations, des industriels en leur nom personnel, protestaient à leur tour.
« Nous pouvons citer les Chambres de commerce d’Epinal, de Calais, de Roubaix, de Vienne, le Comité de la Chambre syndicale des fabricants de tulles et de dentelles, le Cercle de la librairie, l’Association de l’industrie et de l’agriculture françaises, l’Association générale des industries textiles, la Société industrielle de l’Est,- le Syndicat du moulinage de la soie, la Société industrielle et commerciale de Roubaix, de nombreux industriels de Saint- Quentin, de Roanne, de Cours (Rhône), de Thizy (Rhône), d'Amplepuis, de Belfort et des environs, des Vosges, etc.
« Examinons quels sont les graves inconvénients révélés par la mise en pratique de l’article 3 et qui ont soulevé de si nombreuses et si énergiques réclamations. N:
« Ces inconvénients peuvent se résumer de la manière suivante:
« 1° La désorganisation du travail dans les ateliers où les enfants et les femmes sont les auxiliaires nécessaires des ouvriers ;
« 2° La tendance qui résulte de l’application même de la loi «t qui consiste à se priver de plus en plus du concours des ouvriers et ouvrières de moins de dix-huit ans.
« 3° Les conséquences fâächeuses qui résultent dans les ateliers où l’on à pu combiner le travail de façon à respecter les dispositions nouvelles, de ce fait que les jeunes ouvriers et ouvrières doivent quitter l'atelier une heure ou deux avant leurs parents ;
Mu
« 4 L'égalité dans l’application de la loi : les industriels peu scrupuleux peuvent déjouer facilement la surveillance du service d'inspection, et ce à raison de la complexité des dispositions légales et de la multiplicité des combinaisons que ces dispositions permetteut Les industriels soucieux de la légalité et qui répugnent à l'emploi de tout subterfuge sont ainsi victimes d’une redoutable concurrence, d’un caractère d'autant plus fâcheux qu’elle constitue une prime accordée à l’inobservation de Ia Loi.
« Était-il, dès lors, possible de nierla nécessité de l'unification des heures de travail pour les personnes protégées? C’est ce que ne croit pas la Commission, qui adopte la proposition de M. Maxime Lecomte, repoussant l’unification par l’adoption de la journée de dix heures pour les personnes protégées.
« Avec la journée de onze heures, on peut espérer, on doit même espérer, que dans un grand nombre d'ateliers, tout le personnel ouvrier ne travaillera que onze heures, sans diminution de salaires. Par la pratique industrielle, ce sera donc une loi de progrès et, en même temps, une loi de pacification sociale. Un mouvement d'opinion soutiendra ceux qui entreront ou se maintiendront dans cette voie, les encouragera et fera qu’ils seront imités de proche en proche. C’est par la bonne entente entre
‘ patrons et ouvriers que se réalisera cette réforme, plus considé-
rable, plus profonde qu’on n’est porté à le supposer, car si l’on examine l’état des faits, il est facile de se rendre compte que la loi de douze heures, datant cependant de 1848, est à peine mise en pratique aujourd’hui et n’est pas encore universellement respectée.
« L'industrie française prise dans sa généralité ne se prêterait pas aisément à la journée de dix heures. Dans les conditions actuelles, ce serait une cause de ruine et une source de conflits. »
Et le rapport conclut :
« L'avantage considérable de l'unification à onze heures est qu’elle ne rompt pas trop brusquement avec lorganisation actuelle de l’industrie ; elle ménage une transition ; au Hieu d’être un obstacle au progrès ou une cause de réactions dangereuses, elle
ne ferme pas la porte aux améliorations à venir, elle les prépare :
Le 24 mai 1894, ur rapport supplémentaire fut présenté au Sénat par M. Maxime Lecomte sur sa proposition de loi.
Rapprochant sa proposition de fixation de la durée du travail à onze heures de celle tendant à la réduction à dix heures présentée par M. Ricard à la Chambre, il déclare : « Dans ces conditions, il a semblé à votre Commission chargée de l’examen des modifications à apporter à la loi du 2 novembre 1892, qu’il lui appartenait de se saisir du problème dans son ensemble et de chercher s'il n’était pas possible de réaliser, par une véritable unification de la journée de travail, une réforme efficace, rentrant facilement dans la pratique et, quoique modérée, constituant un progrès considérable sur l’état de choses actuelles.
Puis, M. Lecomte entre dans un intéressant détail des antécédents de la question qu’il est inutile d’exposer.
Il indique l’état actuel de la législation étrangère, et après avoir montré qu’il faut tenir compte de augmentation, sinon en quantité, au moins en qualité, du travail de onze heures, reconnu par l'expérience supérieur à celui de douze, et que par suite le passage de douze heures à onze heures peut s’opérer sans grosses difficultés, sans conflit, sans grèves, Le rapporteur, comme conclusion à ses deux rapports, déclare :
« Votre Commission vous propose, en conséquence, de modifier le décret-loi des 9-14 septembre 1848, en décidant qu’à partir du 1% juillet 1895 la journée de l’ouvrier dans les manufactures et usines ne pourra excéder onze heures de travail effectif,
« Nous proposons de décider que le travail de chaque équipe ne pourra être interrompu, ne pourra être coupé que par l’intervalle du repos, sans l’introduction d’un travail fait par une autre équipe.
« Nous proposons également de ne pas laisser cumuler les tolérances prévues par les paragraphes À et 6 de l’article 4 de la loi de 1892. « Dans ces deux paragraphes, dit la proposition précitée, « le législateur avait en vue des catégories d'industries absolument « distinctes. Pour les unes: la couture, la mode et autresindustries « de saison, il permettait la veillée jusqu'à onze heures du soir ;
€ pour les autres, dans lesquelles la matière première doit être « mise en manutention sans retard et sans interruption sous peine « d’être complètement perdue, les fabriques de conserves de pois- « sons, par exemple, il permettait le travail à n'importe quelle « heure de la nuit. » La même industrie ne doit donc pas bénéficier à la fois de ces deux tolérances édictées pour des situations distinctes.
« Par contre, nous pensons qu’il est nécessaire de permettre les veillées, d'autoriser certaines industries déterminées par un règlement d'administration publique, et dans des conditions d'application qui seront précisées par ce règlement, à prolonger le travail jusqu’à onze heures du soir, pendant une durée qui, au total, ne pourra dépasser soixante jours. Nous supprimons dans l’article 4, paragraphe 4, de la loide 1892, les mots : « à certaines « époques de l’année», pour que le Conseil d'Etat n’ait pas à déterminer une période continue de deux mois et se contente de prescrire les moyens pratiques de mettre à la disposition des industries intéressées un crédit de soixante veillées qui leur permette de faire face aux nécessités de la profession.
«ÆEnfin, revenant au travail dans les usines, nous voulons que dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les repos aleut lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la loi, et nous proposons d'interdire le système des relais. »
Cette proposition de loi fut votée telle qu’elle était présentée par M. Lecomte, puis transmise à la Chambre des députés qui se mit aussitôt à l’œuvre. Le 28 décembre 1895, M. Dron déposait sur le bureau son rapport. Il proposait de modifier le texte voté par le Sénat ; tout d’abord il demandait de rendre applicables les prescriptions de la loi à l’industrie de l'alimentation, puis, tout en acceptant l'unification à onze heures de la journée de travail, il ajoutait qu’à la date du 1° juin 1898, la durée du travail serait réduite à dix heures pour tout le personnel protégé par la lor. Il y avait là entre les deux assemblées une divergence sur un pont capital. Enfin, tandis que le Sénat autorisait, de 4 heures du matin
à 10 heures du soir, le travail réparti entre deux postes d’ouvriers travaillant d’une façon continue, sauf l’interruption pour le repos, au maximum neuf heures, la Commission de la Chambre supprimait cette faculté. La discussion de cette proposition de loi commença le 11 juin 1896. |
Au point d2 vue de l'exposé des doctrines économiques et poli tiques, le débat fut intéressant, car les représentants les plus autorisés des diverses écoles prirent tour à tour la parole. Nous ne les suivrons point dansleurs discours plutôt théoriques, et nous nous en tiendrons aux discussions pratiques qui aboutirent aux votes d'articles nouveaux ou à des amendements.
Dès le début, les critiques les plus vives furent dirigées contre la loi et son application défectueuse. M. Prudent Dervillers vint exposer les vœux des Congrès ouvriers, qui, plus spécialement en ce qui concerne la protection des mineurs, proposent l'interdiction du travail des enfants au-dessous de 14 ans, la réduction du travail des enfants de 14 à 18 ans à six heures par jour pour les deux sexes, la suppression du travail de nuit, sauf quelques rares exceptions. Après lui M. J. Guesde fait le proces de l'inspection du travail : il demande à ce que le personnel en soit élu par les ouvriers. Puis il insiste, et cela avec raison selon nous, sur le taux des amendes infligées pour contraventions, qui est tellement minime que les industriels n’en tiennent pas compte ; il réclame la juridiction correctionnelle avec inscription au casier judiciaire, et cela n’est pas excessif quand on songe que les délits de chasse sont ainsi réprimés et que la protection des enfants est plus urgente que celle du gibier. Pour M. Guesde, les pénalités doivent être appliquées avec rigueur; il assimile à une séquestration arbitraire le fait par unpatron de garder un enfant à l'usine au delà des heures réglementaires. Il réclame un repos hebdomadaire de trente-six heures avec interdiction de toute pratique religieuse dans les établissements visés par la loi.
Une des tactiques des socialistes, dans la discussion de la proposition de loi, fut d'essayer de faire imposer le travail de huit heures pour les adultes comme pour les mineurs : aussi ce fut une des
raisons pour lesquelles chaque chef de groupe ou chaque économiste vint combattre la loi au nom de ses théories politiques ou économiques ; la lutte oratoire fut un des plus intéressants exposés des diverses tendances plus ou moins étatistes de la Chambre. Plus spécialement au nom de l’école éclectique, M. Deschanel fit une déclaration sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure, car elle est l’exact reflet de la pensée qui nous guide.
Aux attaques dirigées contre l'application de la loi de 1892, le rapporteur, M. Dron, répondit en reconnaissant que la pratique ne répondait point aux espérances qu'avait conçues le législateur et il exposait ainsi les raisons de cette déception : « Ge qu’il importe de ne pas perdre de vue, c'est que la situation était fausse pour tout le monde. Elle était fausse pour le Gouvernement, qui en était réduit à prescrire à ses inspecteurs de ne pas appliquer les dispositions relatives à la durée du travail ; elle était fausse pour les industriels, qui, ne pouvant pas être en regle avec la loi, étaient à la merci du service de l’inspection ; enfin, elle était fausse pour les ouvriers eux-mêmes, qui, n’admettant pas qu'on vint détacher d'eux dans le travail de chaque jour les enfants et les femmes qui sont leurs collaborateurs indispensables, ne comprenaient pas qu’on limitât à dix heures le travail d’une fille de 17 à 18 ans, alors qu'on autorisait onze heures pour une femme enceinte de sept mois, et protestaient contre le bouleversement apporté par ces distinctions artificielles dans la répartition du travail, telle qu’elle résultait des conditions économiques et locales de leur industrie, entre les différentes catégories du personnel ouvrier. »
Nous avons vu que la loi admettait au travail, un an avant les autres, les enfants munis du certificat d’études. Cette disposition avait soulevé des critiques qui sont peu justifiées, car, nous l'avons vu par les statistiques, un bien petit nombre de ces privilégiés profitent de l'exception créée en leur faveur. Toutefois M. Lavy se fit l'écho de ces critiques, justes théoriquement, et les exposa ainsi : « Vous avez admis que enfant ayant obtenu son certificat d’études pourrait entrer à l'atelier et vous avez fait ainsi une chose doublement détestable, la premiere c’est de faire que l’enfant qui est
le plus intelligent, dont les facultés sont le plus éveilléès, puisse entrer plus tôt à l'atelier, prendre plus vite sa part d’un labeur trop lourd, sa part de misère, alors que peut-être l'éveil prématuré de son intelligence n’indique pas des facultés physiques meilleures, mais bien souvent le contraire, c’est-à-dire une faiblesse organique qui laisse un essor plus vaste à l'intelligence. Vous avez fait autre chose : en 1882, vous avez voulu, par une loi scolaire, obliger les enfants à aller à l’école et à recevoir ce que vous avez considéré comme un minimum d'enseignement ; vous avez voulu sanctionner ce minimum d'enseignement par un examen, par un certificat d’études, par lequel vous avez entendu fixer en quelque sorte l’acquit intellectuel que chacun de vos élèves devrait posséder le jour où il quitterait l’école. À quoi aboutissent les dispositions de la loi de 1892? à accélérer le mouvement qui s’est produit depuis 1882, à faire passer l’examen du certificat d’études avant l’âge ; pour pousser l’enfant hors de l’école, vous avez invité l’instituteur à obéir aux désirs des parents, à hâter l'heure de l'examen. »
Si nous en venons à la discussion des articles de la proposition de loi, nous voyons que Particle premier est ainsi conçu : « Article [°*. — 1° Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations de la présente loi ;
€ 2° Sont compris parmi les établissements visés par le paragraphe précédent ceux dans lesquels se préparent les aliments destinés à la consommation publique ;
« 3° Sont considérés comme dépendances les locaux tels que dortoirs, réfecloires, salles de repos, etc., dans lesquels le personvel protégé par la présente loi est appelé à séjourner.
« 4° Toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étrangers travaillant dans les établissements ci-dessus désignés ;
«€ 5° Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements
où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ;
« 6° Néanmoins, si le travail s’y fait à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l’industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres, l'inspecteur aura le droit de prescrire les mesures de sécurité ou de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, 18, 14. »
La discussion s’engagea sur cet article par une demande de M. Vaillant, réclamant du rapporteur une définition du mot «atelier », qui ne fut point donnée, et proposant la suppression du paragraphe 5, l’industrie de famille étant, au dire des inspecteurs, celle où l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine et féminine subsiste sous le couvert de la loi. Puis des amendements proposent d'ajouter à l’énumération des lieux de travail, les bureaux, les magasins, les voies ferrées. La Chambre n’adopte pas ces modifications. En ce qui concerne les magasins toutefois, le rapporteur de la Commission, tout en étant d’avis qu'il y a urgence à remédier à la situation des employés, déclare scu'ement que ce n’est pas le moment d'y procéder. Il ajoute qu’un rapport de M. Pierard, relatif à la réglementation du travail dans les magasins, déposé au nom de la Commission du travail de l’ancienne législature, avait conclu en ces termes dans le sens de l'intervention légale: « On dira peut-être que le sort des employées n’est pas aussi dur que celui des ouvrières, c’est une erreur. Si les premières n’ont pas à effectuer des travaux manuels aussi fatigants que les secondes, il n’en résulte pas moins pour elles une fatigue persistante, par suite de la durée de leur présence dans les magasins et ateliers et de l'obligation où elles se trouvent souvent de se tenir constamment debout. » Il en est de même des jeunes garçons, déclarait M. Lavy, auteur de l’un des amendements : « Si la loi ne vise point les bureaux et magasins il pourrait se présenter ce fait, qu’un enfant considéré comme employé, et occupé, par exemple, à procéder à des livraisons au dehors, reste ainsi pendant quatorze, quinze ou seize heures livré à son travail, sans qu’il soit
possible à l'inspecteur de saisir le délit et d'empêcher que l’enfant ne soit surmené. »
Les rapports des inspecteurs du travail àvaient attiré l’attention de quelques députés sur la situation faite par la loi de 1892 aux industries de l'alimentation, pâtisserie, boulangerie, charcuterie. Les enfants qui y sont employés ne sont point protégés, et une longue discussion fit ressortir toute la difüiculté qu’il y aurait à réglementer des industries qui, par leur nature, échappaient aux conditions habituelles du travail, et l’on aboutit à une nouvelle rédaction du paragraphe ainsi conçue :
« Sont compris parmi les établissements visés par le paragraphe précédent, ceux dans lesquels se préparent les aliments et les boissons destinés à la consommation publique. Dans les établissements où se préparent les boissons de consommation immédiate, seront applicables seulement les articles 2, 10, 12, 14, 15 et 16 de la loi du 2 novembre 1892.
« Les restrictions contenues dans le ose alinéa ne seront pas applicables aux enfants. »
La Commission ne présentait point d’amendement à l’article 2 de la loi, mais un grand nombre furent proposés relativement a l’âge d’ SRE et aux conditions. M. Vaillant veut substituer aux mots «avant l'âge de 13 ans révolus », ceux « avant l’âge de 16 ans révolus ». M. J. Guesde propose 14 ans comme minimum. Leurs amendemeuts sont repoussés. Toutefois la Chambre adopte la suppression du paragraphe 2 de l’article 2, relatif à l'admission à 12 ans des enfants munis du certificat d’études. Un amendement Dutreix, qui imposait l'obligation de l’examen médical avant 16 ans, est repoussé. Il était ainsi conçu: « Tous les enfants âgés de moins de 16 ans devront être l’objet d’un examen médical gratuit, et ne pourront être admis au travail que s’ils sont munis du certificat d'aptitude physique, délivré soit par le médecin légiste de l'endroit ou par tout autre médecin chargé d’un service public et désigné par le préfet.
« Les inspecteurs du travail devront toujours s’assurer que ce certificat a été délivré.
« Dans le cas de non admission des enfants pour cause de faiblesse ou de mauvaise santé, les parents pourront réclamer un - examen contradictoire. »
La Chambre a préféré s’en tenir à la disposition de loi qui laisse à l'inspecteur du travail Le soin de demander un examen médical lorsqu'il le juge à propos. k
Interrompue brusquement, la discussion ne fut pas reprise.
Les choses en étaient là, lorsque le ministère Waldeck-Rousseau prit le pouvoir. L’attention de M. Müllerand, ministre du commerce, fut bien vite attirée sur la tolérance accordée aux industriels en ce qui concerne l’article 3 de la loi de 1892. Les inspecteurs, dans leurs rapports, concluaient pour la plupart à l'application stricte de cet article,démontrant que les difficultés soulevées au début allaient s’aplanissant ; une tolérance sage au début, raisonnée dans la suite, avait généralisé la conception protectrice et créé une organisation industrielle nouvelle.
Aussi, en octobre 1899, M. Millerand adressait-il aux préfets et aux inspecteurs divisionnaires du travail une dépêche leur enjoignant de tenir la main à ce que la prescription de la loi « stipulant que les enfants de l’un et l’autre sexe, âgés de moins de 16 ans, ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 10 heures par jour et que les jeunes ouvriers et ouvrières de 16 à 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 60 heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder 11 heures » soit observée. Et le ministre ajoutait :
« Des groupements industriels m’ayant exposé l’impossibilité où ils se trouvent de modifier du jour au lendemain dans leurs ateliers les conditions du travail qui avaient été tolérées jusqu'ici, ils ont été invités à faire connaître dans les 15 jours le sursis qui leur serait nécessaire pour que l’article 3 précité fût appliqué.
« J’ai jugé équitable d'accorder le même laps de quinze jours, à. dater du 22 octobre 1899, aux industriels que touche l’application de l’article 3, pour me présenter leurs observations.
« Un délai leur sera fixé pour se mettre en règle avec la loi.
« Une fois écoulé ce délai, qui sera réduit au strict minimum,
les dispositions relatives au travail des enfants et des adolescents devront être exécutées. »
Cette dépêche souleva dans le monde industriel une vive émotion qui se traduisit par de nombreuses et véhémentes protestations. Ces protestations se résument dans la note soumise à la Chambre par l'Association de l’industrie et de l’agriculture françaises. Elle déclarait que pour satisfaire à la mise en demeure ministérielle, deux moyens seulement s’offraient aux chefs d’établissement.
« Le premier de ces moyens consisterait à ramener la durée du travail pour les ouvriers de toutes les catégories au minimum fixé pour les enfants, c’est-à-dire à faire descendre la journée normale de travail de 12 heures et 11 heures à 10 heures, mais l'emploi de ce moyen serait désastreux pour la masse des ouvriers, car il aurait pour conséquence inévitable la diminution générale des salaires.
« Gettesolution écartée, il n’en reste plus qu’une, c’est de recourir à une combinaison autorisée par la loi, en organisant des équipes supplémentaires, mais ici encore on se heurte à des inconvénients très sérieux et à l’intérêt de l’ouvrier lui-même qui se trouve gravement atteint.
« Tout d’abord, sous le régime des équipes plus que sous tout autre, les jeunes ouvriers se trouvent fréquemment livrés à l'abandon. En second lieu, la population ouvrière se voit exposée à un surcroît de périls, car c’est un fait de constante expérience que l’emploi des équipes en déplaçant sans cesse les ouvriers et en les changeant de métiers, donne invariablement lieu à un accroissement du chiffre des accidents. Enfin on verrait décliner rapidement la qualité du travail. Il est trop évident que de fréquents changements de main sont, dans une infinité de cas, la négation même d’une bonne exécution. Notre industrie, dont le mérite consiste précisément dans le soin et le fini des objets produits, se trouverait ainsi plus sérieusement encore menacée par la concurrence étrangère. »
Et la note concluait en demandant à la Chambre :
1° De sanctionner avant le 1% janvier le projet de loi voté par
le Sénat, fixant la durée de la journée de travail à ouze heures pour toutes les catégories d'ouvriers protégées.
2° Subsidiairement d’ordonner que cette date du 1‘ janvier, fixée par les instructions ministérielles pour l'exécution de la loi, soit prorogée dans la plus large mesure.
Gette note n’est pas concluante, etsi nous l'avons analysée, c’est qu’elle émane d’une association puissante et nombreuse. Nous ne parlerons pas des relevés statistiques qui y sont annexés, car ils sont le résultat d’une enquête faite en 1893. 94, alors que l’appli cation de la loi heurtait la routine industrielle et innovait. Toutefois ce grand mouvement de protestation eut, semble-t-il, le privilège de hâter la solution des difficultés inhérentes à la loi de 1892, et de faire discuter et adopter par la Chambre le projet que le Sénat avait déjà approuvé.
Dans sa séance du 11 décembre 1899, M. F. Dubief disait un rapport au nom de la Commission du travail chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat portant modification dela loi de 1892. Il résumait ainsi les imperfections et les lacunes qu’elle présentait : « Si, en effet, la loi était facilement applicable là où le travail des différentes catégories d'ouvriers est indépendant, il est évident que les plus grandes difficultés devaient se produire là où le personnel d’une même usine concourt à une même production ; là où le travail, comme dans les industries textiles par exemple, requiert à la fois pendant le même temps, les enfants, les femmes et les adultes, pour lesquels la loi distingue cinq durées de travail différentes. » Puis le rapporteur constate que la loi de 1892 a abouti ou bien au renvoi des enfants des ateliers, ou bien à une organisation du travail qui à été préjudiciable pour eux, soit les doubles équipes, soit les équipes roulantes et volantes qui pas sent successivement sur tous les métiers, soit encore le travail de 4 heures du matin à 10 heures du soir, suivant l’article 4 de la loi, qui ne dure que neuf heures coupées par de longs repos, mais qui force l'enfant à rester à l’atelier ou près de l’atelier pendant toute cette durée. Dés lors, concluait M. Dubief, 1l apparaissait nettement qu'il fallait, si l’on voulait conserver Paction bien-
faisante de la loi et créer une situation de droit conforme à l’état de fait, reprendre sur quelques point l’œuvre de 1892 et apporter à la loi les retouches nécessaires. Puisilanalysait toutesles propositions de loi qui avaient été déposées pour modifier la loi de 1892, et faisait l'historique des discussions auxquellesavaient donné lieu à la Chambre la proposition Lecomte votée par le Sénat et que nous connaissons. Il estimait que la Chambre devait encore aller plus loin, et que ce n’était pas protéger les enfants que de ramener les heures de travail des adultes à la limite assignée pour eux. Le rapporteur déclare en effet: « Grâce à l’unification à onze heures, allons-nous condamner l’enfant, pour un temps indéterminé, aux conditions déplorables auxquelles la loi avait pour objet en principe de le soustraire? Dans cette cote mal taillée, qui dans les industries mixtes va diminuer d’une heure le travail des adultes, serace l'enfant, c’est-à-dire celui-là même qui a le plus besoin de protection et qui y a le plus sûrement droit, qui servira d’otage etqui payera la rançon de l’unification à onze heures ? »
Puis, après avoir analysé le débat qui devant la Chambre s’éleva le 11 juin 1896 et dura jusqu’au 27 juin, le rapporteur énumereles avantages que présente le projet Lecomte voté par le Sénat et que nous connaissons. |
La Commission du lravail pense, dit-il, que l’on doit aller plus loin. Elle estime que cc n’est pas protéger les enfants que ramener les heures de travail des adultes à la limite assignée pour eux. C’est pourquoi elle propose de compléter la loi en y inscrivant, après un délai de transition nécessaire, le principe de la journée de dix heures pour tous. Et la proposition de la loi est ainsi Conçue : S
€ ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 4, 11 et 20 paragraphe premier, de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu’il suit:
€ ART. 3. — Les jeunes ouvriers et cuvrières jusqu’à l’âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour coupées par un ou plusieurs
ce à DS oi rai LEE Se D QT Era) :
repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.
« Au bout de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie, et au bout d’une nouvelle période de trois années à dix heures seulement.
« Dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les mines, minières et carrières, et les industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.
« Arr. 4. — Les enfants âgés de moins de dix-huit ans, les femmes, ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l’article premier.
« Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Toutefois, le travail sera autorisé de quatre heures du matin a dix heures du soir, quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun, y compris un repos d'une demiheure au moins, pendant lequel le travail sera suspendu.
« Le travail de chaque équipe sera continu, sauf l’interruption pour le repos.
« Il sera accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger d’une façon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept heures par vingt-quatre heures.
« Le même règlement pourra autoriser pour certaines industries, une dérogation temporaire ou périodique aux dispositions dés articles 3 et 4 de la présente loi.
« En outre, en cas de chômage résultant d’une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction du travail de nuit peut, dans n'importe quelle industrie être temporairement levée par l'inspecteur pour un délai déterminé.
« Arr. 11. — Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de
