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104 ÉTUDE DES PROPOSITIONS DE LOIS repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une he et pendant lesquels le travail sera interdit.

« Au bout de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d’une nouvelle période de trois années, à dix heures seulement.

« Dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les mines, minières et carrières, et lesindustries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.

La discussion ainsi nn se porta sur la limitation future du travail à dix heures. M. Henri Laniel en montralesiuconvénients au point de vue économique, parlant de la concurrence commerciale qui serait rendue impossible. Apres lui, et fort justement, M. Cadenat vint déclarer : « J’estime que cette loi n’est faite que contre les enfants et les mineurs, auxquels elle fait supporter la mauvaise volonté des patrons qui se refusent à appliquer les lois les plus humaines, et vous voudrez perpétuer cet état de choses pendant six ans! » Et il déposa un amendement tendant à ce que, à l’expiration d’un an, la journée de travail soit réduite à dix heures et demie, et à dix heures à l’expiration d’une nouvelle année.

Une autre proposition de M. Vaillant ramène à seize aus révolus l’âge d’admission des enfants dans les établissements énumérés à l’article 1°, et-demande que de seize à vingt ans, la durée du travail du jeune ouvrier et de la jeune ouvrière ne puisse excéder la moitié de la durée de la journée de travail fixée pour les adultes. En outre, il propose que, jusqu’à onze ans, les jeunes ouvriers et ouvrières ne puissent être employés à un travail effectif de plus de quatre heures par jour, que les adultes ne puissent tra vailler plus de huit heures par jôur et que le samedi le travail cesse à midi. Ces divers amendements furent repoussés.

Un nouvel amendement, proposé par M. Groussier et qui ne fut pas adopté, formulait ainsi l’article 8 :

« Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu’à l’âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.

« Par mesure transitoire, la durée du travail des diverses catégories de travailleurs qui, en vertu de la loi du 2 novembre 1892, peuvent être employés à un travail effectif de onze heures, ne sera réduite à dix heures et demie qu’une année après la promulgation de la présente loi et à dix heures l’année suivante. » Et ramenant le débat au point précis sur lequel il aurait dû porter et dont il s’est éloigné complètement, M. Dejeante déclarait : « La raison pour laquelle nous faisons une opposition au projet de loi qui vous est soumis, c'est qu’il opère un recul pour le travail des enfants. Nous demandons précisément qu’on conserve le bénéfice de la loi de 1892 au point de vue du travail des enfants et qu’on détermine le temps de quatre heures seulement pour les adultes.

« Quant à moi, j'estime que du moment qu'il y a un bénéfice acquis pour l'enfant, nous devons le conserver. »

L’amendement Groussier fut repoussé et le vote eut enfin lieu sur le texte présenté par la Commission. Les deux premiers paragraphes sont adoptés. M. des Rotours fait ajouter au deuxième paragraphe, qui forme le premier alinéa de l’article 9, ces mots : « Dans les mines et minières, ils ne pourront être e'nployés à un travail effectif de plus de huit heures. »

Le 22 décembre, le Ministre du commerce adressait aux préfets une circulaire les informant que le délai imparti aux industriels pour se mettre en règle avec la loi de 1892 était prorogé du 1% janvier au 31 janvier 1900.

Le 22 décembre, la discussion reprenait. M. Walter propose de remplacer les mots «au bout de trois ans » du troisième paragraphe de l’article 1% de la Commission par la disposition suivante :

« La journée de dix heures et demie sera appliquée dans le délai de six mois, et la journée de dix heures six mois ensuite. » Cette disposition est repoussée.

D’autres propositions ramènent graduellement à deux ans le délai dans lequel ia durée du travail sera réduite à dix heures et demie, et à une période de deux nouvelles années celui où elle sera réduite à dix heures. C’est M: Golliard qui propose cet amendement, qui est adopté.

« Dar chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi. Toute organisation du travail par relais ou équipes est interdite. »

Enfin l’article 2 de la Commission est adopté et les débats sont ainsi clos. Toutefois, avant le vote, M. Cauvin fait valoir de très solides arguments contre la limitation de la journée de l’adulte. Il déclare que la limitation des heures de travail pour les adultes ira à l'encontre du but de la loi, qui est la protection de la femme et de l'enfant.

« En effet, dit-il, le jour où l’ouvrier voudra s’efforcer, et il y sera contraint par la concurrence étrangère, de réaliser en moins d'heures qu'aujourd'hui la production journalière actuelle, production qui lui permet de lutter avec avantage souvent contre l’industrie du dehors, il devra se surmener. La femme et l’enfant qui l’aident seront forcés d’en faire autant. »

Le 15 mars suivant, M. Maxime Lecomte déposait sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés f.

Ce rapport? constate tout d’abord que lapplication de l’article 3 de la loi du 2 novembre 1892 a soulevé de grandes difficultés, de vives réclamations, de sorte qu’en fait cette disposition légale n’est pas appliquée. Après avoir fait l’historique des divers projets qui tendaient à modifier la loi de 1892, il rappelle que la Chambre en dernier lieu, tout en se réservant

. O. du 16 mars 1900, Débats parlementaires, p. 142. O

J M OS du ALT AavEL 1990, Documents parlementaires, Sénat, annexe n° 48.

de faire le plus prochainement possible une revision complète de cette Loi, s’était bornée à réaliser l’unification des heures de travail dans les établissements employant desenfants et des femmes, ou à la fois des adultes et des enfants et des femmes. Néanmoins, en séance, un amendement Dron fut voté. Il était ainsi conçu : « Toute organisation de travail par relais ou équipes est interdite. » Puis, par suite d’un amendement de MM. Basly, Lamendin et des Rotours, une disposition fut ajoutée après le 1% paragraphe de l’article 8 : « Dans les mines et minières, ils (les ouvriers protégés) ne pourront être employés à un travail effectif de plus de huit heures. » Enfin une modification a été faite au paragraphe suivant ; il portait : « dans chaque établissement, sauf dans les usines à feu continu, les mines, minières et carrières, et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la loi ». Les mots « les‘mines, minières et carrières, et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique» ont été supprimés.

Le rapport examine donc successivement les deux modifications relatives aux mines, la question des équipes et relais, et celle qui a trait à l'unification des heures de travail.

I. Suppression du paragraphe 2 du nouvel article 3 (amendement des Rotours).

Le paragraphe 2 du nouvel article 3, aux termes duquel, dans les mines et minieres, les enfants au-dessous de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail de plus de huit heures, dont le vote paraît résulter d’un malentendu, aurait les conséquences les plus douteuses. En effét, après avoir fait remarquer qu’il faut ajouter les carrières aux mines et minières, la distinction étant matériellement impossible entre ces diverses exploitations et ne reposant que sur des subtilités, le rapport constate qu'enréduisant à huit heures la journée des enfants qui est actuellement de neuf et dix heures, on produirait une trés

grande perturbation économique, se traduisant soit par une diminution de la production, soit par une hausse sur les prix.

D'autre part, en ce qui concerne le travail qui se fait à la sur face, il y aurait une très grande inégalité entre les industries extractives et les autres industries. « Pour le triage même des charbons ou des minerais, on ne permettrait que huit heures à l’industrie extractive; et tout à côté un triage de chiffons pourrait travailler dix et onze heures à une opération à coup sûr bien autremént pénible. » Rien ne saurait justifier cette imégalité.

C’est pourquoi la Commission, d’accord avec le gouvernement, propose de supprimer le paragraphe 2 introduit à la Chambre par voie d’amendement. |

Il. Addition «des mines, minières et carrières » aux usines à feu continu, dans le dermer paragraphe du nouvel article 3. Le dernier paragraphe de l’article 3 porte, d’une part, Pobligation pour toutes les personnes protégées par la loi de prendre leur repos à la même heure, et, d’autre part, l'interdiction de toute organisation du travail par relais ou par équipes. La Chambre a néanmoins admis une exception en faveur des usines à feu continu, et la Commission propose de l’étendre aux mines, minières et carrières. La nature même du travail de l’industrie extractive exige cette exception, si l’on ne veut pas rendre ce travail radicalement impossible. D'une part, en effet, dans toute exploitation souterraine, chaque équipe d'ouvriers travaille isolément à son chantier, sans se préocuper des chantiers voisins, qui peuvent être plus ou moins éloignés. Comment pourrait-on réaliser un repos simultané dans tous ces chantiers disséminés sur de vastes espaces, au milieu de l'obscurité du tréfonds ? Le travail, du reste, ne peut toujours être abandonné juste au moment du repos. La sécurité exige souvent que louvrier ne se repose pas avant qu’il n'ait effectué certains travaux nécessaires pour éviter soit un éboulement, soit une chute partielle. L’usage immémorial a donc été, dans les mines, de laisser l’ouvrier prendre son repos au moment où il avait la faculté de le faire.

D'autre part, l’organisation par postes est une nécessité non moins impérieuse. Dans toutes les mines, minières et carrières, les travaux préparatoires urgents et les grands travaux (fonçage de puits, percement de galeries principales), pour être faits avéc l’activité que comporte l’industrie moderne, doivent être menés par trois postes de huit heures chacun, les ouvriers se remplagant au chantier « pic en main ». Dans lebassin houiller du Pasde-Calais et en Belgique, comme dans les mines de houille du Centre et du Midi, l’asage de travailler en deux postes successifs repose sur des nécessités. L’intérêt public est intéressé, du reste à ce qu’on fasse produire à la mine tout ce qu’elle peut donner « dans un pays comme le nôtre qui doit emprunter à l'étranger le quart de sa consommation ». .

Dans ces conditions, il est donc indispensable que la 1 spécifie bien que l’industrie extractive, comme celle des usines à feu continu, pourra travailler à plusieurs postes.

Question des équipes et relais (amendement Dron).

Le rapport fait remarquer que la disposition finale de l’article 3 (nouveau), adoptée par la Chambre des députés et ainsi conçue : « Toute organisation du travail par relais ou par équipes est interdite », constitue une anlinomie avec plusieurs dispositions de l’article 4 de la loi de 1892, dispositions qui ne sont ni abrogées ni modifiées par le texte adopté par la Chambre. C’est pourquoi il propose de remplacer cette disposition par la suivante, rédigée conformément au texte d’un amendement de MM. Dron et Ricard, à la Chambre des députés : « En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l’interruption pour le repos. »

La Commission estime en outre qu'il ne faut pas laisser se perpétuer l’organisation du travail par deux équipes de neuf heures ? qui viole manifestement le principe de l'interdiction du travail de nuit et détruit la vie de famille. Aussi propose-t-elle la sup-

1 Article 4, $ 2, de Ja loi de 1892.

pression de cette organisation permise par la loi, en accordant néanmoins un délai assez long aux industriels pour prendre de nouvelles dispositions. En conséquence, il serait ajouté le paragraphe suivant à l’article 4 de la loi de 1892: « À l'expiration d’un délai de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi, les dispositions exceptionnelles concernant le travail de nuit, prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, cesseront d’être en vigueur. »