V. Modification de la loi de

La Commission fait remarquer que l’article 2 de la nouvelle loi modifie celle de 1848 sur un seul point : dans les établissements

mixtes c’est-à-dire qui emploient à la fois des hommes adultes et des personnes protégées par la loi de 1892, les hommes adultes ne pourront travailler que onze heures. La loi, en ce qui concerne les hommes adultes, ne dit pas autre chose, n’édicte aucune exigence, et, par exemple, n’interdit ni le travail de nuit, ni le travail par équipes successives.

La proposition de loi soumise au Sénat est donc la suivante :

ARTICLE PREMIER.— Les articles 2 et 4 de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des fiiles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu’il suit :

« ART. 2. — Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu’à l’âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupé par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.

«Au bout de deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie, et, au bout d’une nouvelle période de deux années, à dix heures.

« Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières ou carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.

« Paragraphe additionnel. — A l'expiration d’un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les dispositions exceptionnelles concernant le travail de nuit, prévues aux paragraphes 2 et3 du présent arücle, cesseront d’être en vigueur. »

ART. 4. — Il est ajouté à l'article 1° du décret-loi des 9-14 septembre 1848 la disposition suivante :

« Toutefois, dans les établissements énumérés dans l’article 1er de la loi du 2 novembre 1892, qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par ladite loi, la journée de ces ouvriers ne pourra excéder onze heures de travail effectif,

« Dans le cas du paragraphe précédent, au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, [a journée sera

réduite à dix heures et demie et, au bout d’une nouvelle période de deux ans, à dix heures. »

Le 26 mars, la discussion, à peine commencée la veille, était reprise. M. Waddington, prenant le premier la parole, s’élève contre la these devenue générale que la loi de 1892 n’est pas applicable. Il maintient qu’elle l’est parfaitement, et il n'en veut d’autres preuves que l'expérience qu'il a faite dans ses usines où il l’a fait appliquer pendant de longs mois. Après un rapide historique de la législation étrangère et la constatation faite qu'actuellement notre législation diffère peu dansses grandes lignes de celles des nations voisines, l’orateur expose que, selon lui, la réduction à 10 heures ne pourra être réalisée sans danger pour notre industrie qu’à la suite d’un accord avec les nations voisines, Aussi préconise-t-il une seconde réunion de la conférence de Berlin. « Ne serait-ce pas un rôle tout indiqué pour notre démocratie française, pour le gouvernement qui s'inspire d'une sympathie toute particulière à l’égard des travailleurs, de prendre une initiative intéressante pour les ouvriers et en même temps pour les patrons, c’est-à-dire pour ceux qui ont charge de capital et qui sont les directeurs de l'industrie et de la production francaise ? » |

Mais à cette égalité à l'extérieur, M. Waddington voudrait voir s'ajouter légalité à l’intérieur, et cela l'amène à parler de tous les abus et infractions qui sont commis sous l’empire de la loi de 1892, abus et infractions qui ont été engendrés par les équipes à doubles postes ou les équipes par relais : individuels.

Eu ce qui concerne les premières, le Sénat avait voté en 1894, une disposition interdisant l’intermittence et rendant la continuité des postes obligatoires. L’orateur constate avec raison que la Commission se montre plus radicale et propose de supprimer complètement le système des deux postes. En ce qui concerne les postes par relais individuels, l'obligation de mettre les repos à la même heure pour tout le personnel engagé

et interdiction de travailler pendant les repos, mettront fin aux inconvénients auxquels ils avaient donné lieu.

Puis ayant fait toutes réserves sur les dangers que la nouvelle loi faisait courir par suite de la concurrence étrangere, et les difficultés d'application qu'elle rencontrerait, M. Waddington conclut en disant qu'il la votera avec l'espoir qu'elle sera dans son ensemble fertile en résultats pour le pays.

M. Millerand, ministre du commerce, prenant la parole, répond à dal qu'il reconnait que la loi de 1892 est applicable pour ceux qui veulent l’appliquer, mais que, d’autre part, ilest à peu près impossible d'en imposer l'application à ceux qui veulent sinon la violer, du moins la tourner, et c'est pourquoi il est arrivé à cette conclusion nécessaire qu’il fallait en reviser quelques-unes des dispositions. Au point de vue des dangers de la concurrence extérieure stipulés par le précédent orateur, il se fera l'interprète du Sénat auprès du Gouvernement, en lui demandant s'ilne serait pas possible de prendre l'initiative d’une nouvelle ‘conférence, analogue à celle de Berlin. M. Millerand, terminé en disant nt la loi qu'il demandait au Parlement de voter n’était pas, tant s’en faut, une loi de guerre et de haine, mais au contraire une loi de solidarité et de fraternité.

Puis le Sénat passe à la discussion des articles. L’article premier de la nouvelle proposition de loi étant réservé, le premier paragraphe de l’article 3 est voté sans opposition. Sur le paragraphe 2? du même article, M. le comte de Blois dépose un amendement ainsi concu: « Remplacer dix heures et demie et au bout d’une nouvelle période de deux années », à dix heures, par soixante heures par semaine sans qu’elle puisse dépasser onze heures par jour. Cet amendement n’est pas pris en considération. Les paragraphes 2 et 3 de l’article sont successivement votés. Sur l’article 4, paragraphe additionnel, M. Monestier dépose un amendement ainsi concu : « sauf pour les travaux souterrains des mines, minières et carrières ». Cet amendement, accepté par la Commission, est adopté le Sénat. M. Sébline propose alors ure disposition additionnelle à l’article 4 ainsi concue : « Toutefois,

le maintien de la double et triple équipe est de droit dans les usines à feu continu. Elle demeure autorisée pour l’industrie des dentelles et des guipures, de la teinturerie, de la blanchisserie, et pour toutes autres qui pourraient être classées dans la même catégorie par un règlement d'administration publique. »

M. Sébline développe son amendement. Pour faire comprendre la première partie, qui a trait au maintien des équipes volantes et tournantes dans les usines à feu seulement, il cite l'exemple des verreries. Là, les ouvriers travaillent onze heures par jour, mais comme le travail est pénible, les heures de travail sont coupées par des relais nécessités soit par les repas, soit par les repos. Mais, pour qu'il n’y ait pas d'interruption et que les fours ne brülent pas inutilement, les patrons ont imaginé des équipes volantes qui reprennent le travail à l’heure des repas et des repos des ouvriers.

La seconde partie de l'amendement vise des industries qui s’exercent dans le nord de la France, à Calais, à Caudry, à Saint- Quentin principalement. Là, pour tirer parti du matériel qui est très coûteux, et surtout pour suffire à la commande, dans certaines saisons on est obligé de travailler nuit et jour, avec deux équipes, quelquefois trois, d'où les femmes et les enfants, il est vrai, sont exclus. Supprimer ces équipes serait, ainsi que l’ont constaté les Chambres de commerce, la ruine de ces industries, qui se trouveraient dans un état d’infériorité manifeste vis-à-vis des Anglais et des Allemands.

Avec cette organisation du travail, on a dans le jourle mélange des catégories protégées et des adultes. Il v aura donc une violation manifeste de la nouvelle loi, qui veut que le travail dans le Jour cesse aux mêmes heures. Non seulement les patrons, mais encore les ouvriers se sont émus de cette situation, et M. Turot lui-même, socialiste-collectiviste, a réclamé le maintien des doubles équipes comme une nécessité indispensable pour la vie industrielle de Saint-Quentin.

Sur le premier point, concernant les usines à feu continu, le rapporteur déclare à M, Sébline qu’il reçoit satisfaction, car le para-

mixtes, graphe de l’article 11 est ainsi modifié : « Dans les établissements visés par la présente loi, autres que les usines à feu continu, l’organisation par relais et par équipes est supprimée. »

Sur le second point, M. Sébline se rallie à une proposition de M. Waddington qui a pour but d'ajouter à l’article additionnel qui interdit l’organisation par relais ou par équipes, sauf exception pour les usines à feu continu, ces mots: « ainsi que dans les industries qui seront us dans un règlement d’administration publique ».

L’amendement Sébline est donc retiré.

M. Strauss dépose un amendemént ainsi conçu : article 7 de la loi du 9 novembre 1892 : supprimer les mots pour les travailleurs visés à l’article 5. « Des industriels, dit-il, éprouvent l'inquiétude que les dispositions tolérantes qui aux termes de l'article T peuvent être accordées aux personnes visées par l’article 5, c’est-à-dire aux femmes et aux enfants, ne s’appliquent pas aux adultes. »

Le rapporteur fait observer que la nouvelle loi ne réglemente le travail des adultes qu’à raison de sa simultanéité avec celui des personnes protégées. Par suite, les adultes, lorsqu'ils sont réglementés en même temps que les personnes protégées profitent des mêmes faveurs, des mêmes exceptions que ces dernières. Satisfaction est donc donnée à M. Strauss qui retire son amendement.

Le rapporteur donne lecture d’un texte qui a pour but de donner satisfaction à MM. Waddington et Sébline, qui ont présenté des amendements sur l’article 11 de la loi de 1892. C’est le suivant : « Dans les établissements visés par la présente loi, autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, l’organisation du travail par relais ou par équipes est interdite. »

M. Félix Martin proteste contre l’insertion du mot « équipes ». Il ne comprend pas qu’on supprime les équipes doubles ; ce qu’il faut supprimer, ce sont les équipes alternatives.

Le texte est adopté avec la suppression du mot équipes. Mais sur une observation de M. Millerand, la Commission propose,

ensuite de cette modification, d’ajouter le paragraphe suivant, qui figurait primitivement dans l’article 3 voté par la Chambre des députés : « En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf interruption pour le repos. » Ce paragraphe est voté.

Après quoi, l’article 2 de la proposition de loi est voté. Pas l’ensemble de la loi est adopté.

Cette proposition ainsi modifiée revenait devant la Chambre des

députés et était adoptée sans discussion à la séance du 30 mars

LOT portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 4. — Les articles 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 3. — Les jeunes ouvriers et ouvrières jusqu’à l’âge de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.

« Au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures.

« Dans chaque établissement, sauf les usines à feu continu et les mines, minières où carrières, les repos auront lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par la présente loi.

« Art. 4,$ additionnel. — A l'expiration d’un délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, les dispositions exceptionnelles concernant le travail de nuit prévues aux paragra-

phes 2 et 3 du présent aiticle cesseront d’être en vigueur, sauf pour les travaux souterrains des mines, minières et carrières.

« Art. 11, S 3. — Dans les établissements visés par la présente loi, autres que les usines à feu continu et les établissements qui seront déterminés par un règlement d'administration publique, organisation du travail par relais, sauf ce qui est prévu aux paragraphes ? et 3 de l’article 4, sera interdit pour les personnes pro tégées par les articles précédents, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi.

« En cas d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour le repos. »

Art. 2. — Ilest ajouté à l’article 1° du décret-loi des 9-14 septembre 1848 la disposition suivante :

« Toutefois, dans les établissements énumérés dans l’article 1% de la loi du 2 novembre 1892, qui emploient dans les mêmes locaux des hommes adultes et des personnes visées par ladite loi, la journée de ces ouvriers ne pourra excéder onze heures de travail effectif.

« Dans le cas du paragraphe précédent, au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la journée sera réduite à dix heures et demieet, au bout d’une nouvelle période de deux ans, à dix heures. »

Nous voici arrivés au terme de notre étude : nous avons pris le mineur vers le xrn° siècle, au sein de la corporation d'artisans, et nous l'avons suivi jusqu’à nos jours, en constatant le mouvement historique de la législation, qui a accompagné la croissance de l’industrie moderne.

Les modes d'organisation industrielle ont été successifs et, peu à peu, ont attiré toute la famille, attachant à un dur labeur ceux qui semblaient, de par leur faiblesse, ne devoir, point y prendre part. En premier lieu, c’est l’industrie de famille ; elle comprend tous les membres d’une même famille, domestiques et esclaves, travaillant à l’exploitation d’un domaine. La, pas de spécialisation, chacun est appelé à faire tous les métiers, et le travail de chaque famille doit suffire à ses besoins, l’échange étant peu connu. Il est permis de supposer que sous ce premier mode, où la production se restreint aux choses nécessaires à l'existence et à l'épargne, l'enfant n’a pas été employé ou tout au moins n’a travaillé que suivant ses forces, se développant au grand air. Il n’en était pas de même de la femme. Du reste, si nous cherchons encore aujourd’hui quelle est sa condition chez les peuplades sauvages de l’Afrique,qui en sont à une industrie familiale très rudimentaire, nous voyons qu’elle est astreinte aux durs labeurs du ménage et du sol, tour à tour pilant les grains et portant les fardeaux. La civilisation et le progrès, qui ont singulièrement adouci le sort de l’une, devaient donc être funestes à l’autre.

Avec la forme corporative, l’industrie se spécialise. Nous nous trouvons alors en présence d’une organisation véritable qui, par la création d’une hiérarchie professionnelle et la tendance de

chaque métier au monopole, nécessite une surveillance très étroite. Les maîtres gardes l’exercent, faisant appliquer les réglements, les interprétant souvent aussi, car ils forment un tribunal amiable ; ils sont, d’une façon générale les protecteurs naturels de l’apprenti, c’est-à-dire du mineur. Remarquons du reste que l’organisation corporative englobe l’enfant, non point en tant qu’aide nécessaire et vraiment actif du travail, mais en tant qu'élève accomplissant un stage, et auquel on transmet les traditions du métier et l’habileté professionnelle. Le travail n’est pas très pénible, au début du moins, car la corporation n’a qu’à fournir un marché restreint, celui de la petite ville ou de la région ; les maîtres ayant accaparé le travail pour eux et leurs enfants, ils en écartent tous les autres et en raison du manque de concurrence, ils tiennent la main-d'œuvre a un prix élevé.

S'il arrive que le mineur est exploité par son maître, étant apprenti, il n’a du moins pasle labeur écrasant que lui réserve l'avenir ; si au contraire il rencontre un bon maître, il trouve avec les connaissances professionnelles le réconfort de la vie de famille.

Mais l’industrie se développe, le marché, qui n’était jusqu'ici que local, s’étend à la province entière puis au pays, lexportation se fait même jour avec les moyens de production qui vont sans cesse en croissant. Chaque maître était à la fois entrepreneur d'industrie et commerçant, c’est-à-dire vendait lui-même les produits qu’il fabriquait; cela ne lui fut bientôt plus possible et, l’intermédiaire marchand apparut, qui donna au maître de l’ouvrage pour son compte à lui, transformant ce petit patron en ouvrier à façon. C’est la phase de la manufacture à domicile, qui dure encore de nos jours avec tous les abus du sweating system. Alors la maind'œuvre enfantine devient précieuse en raison de son peu de cherté, et on en tire bien souvent, par l’intimidation ou les COUPS, tout ce qu’elle peut donner. Gette exploitation trop peu connue, car elle ne frappe point les yeux, car elle se dissémine dans une quantité de petits locaux qui sont plutôt des appartements que des ateliers, cette exploitation ne laisse pas que d’être cruelle. Elle est presque insaisissable, et c’est- ce qui explique en partie que le